PSM SA
Acte du 17 octobre 2006
Début de l'acte
DEPOSE LE PSM SA
Siegesocial : 1227, rue Pasteur - 60700 PONT sAINTE MAXENCE R.C.S Senlis B 383 886 553 Tribunalde Commen pe Hie SENLIS
Siegesocial : 1227, rue Pasteur - 60700 PONT sAINTE MAXENCE R.C.S Senlis B 383 886 553 Tribunalde Commen pe Hie SENLIS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 JUILLET 2006
L'an deux mil six, Le dix-sept juillet, a quinze heures,
Les actionnaires de la Société PSM SA se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite au nom du Conseil d'Administration.
Les actionnaires de la Société PSM SA se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite au nom du Conseil d'Administration.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le 31.12.2005, approuvés le 30 juin 2006 par l'Assemblée Générale Ordinaire, statuant conformément aux dispositions de l'article L.225-248 du code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution de la Société.
L'Assemblée Générale prend acte que par application de l'article L.225-248 du code de commerce, la Société dispose d'un délai expirant a la citure du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte est intervenue, pour régulariser sa situation :
soit en reconstituant ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social : soit en diminuant son capital social d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
L'Assemblée Générale prend acte que par application de l'article L.225-248 du code de commerce, la Société dispose d'un délai expirant a la citure du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte est intervenue, pour régulariser sa situation :
soit en reconstituant ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social : soit en diminuant son capital social d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.