Acte du 16 octobre 2020

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables
et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L.211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La société a pour dénomination sociale :
FAIN ASCENSEURS FRANCE
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée> ou des initiales S.A.S.> et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 9 rue Le N6tre - 95190 Goussainville
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Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, sa décision devra étre ratifiée par la plus proche décision
des associés.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger, l'exercice des activités suivantes :
Commercialisation, maintenance, réparation d'ascenseurs, escaliers mécaniques, montes charges et portes automatiques ;
le tout directement ou indirectement par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apports, de commandite, de souscriptions, d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusions, d'alliance, d'association en participation ou de dation en location, ou location-gérance de tous biens et autres droits :
et d'une maniére générale, effectuer toutes opérations commerciales, financiéres.
civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter, directement ou indirectement, a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ;
la participation de la société par tout moyen a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création des sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou associations en participation.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés a l'unanimité.

Il est effectué a la Société, a sa constitution, uniquement des apports en numéraire correspondant a la souscription intégrale de dix mille (10.000) actions de un euro (1 £), lesquelles ont été libérées intégralement lors de leur souscription.
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Les fonds correspondant ont été déposés préalablement aux présentes auprés de la banque HSBC, agence CAE 4 septembre - 3 rue des Mathurins a Paris (75009), comme en atteste le certificat de ladite banque.
Par décision de l'associé unique du 14 décembre 2012, il a été apporté a la Société 800 actions de la société ASJ, pour un montant évalué a 4.636.428 euros, par la société FAIN ASCENSORES S.A., qui en rémunération de cet apport, s'est vue attribuer 4.636.428 actions nouvelles de la Société de valeur nominale de un euro chacune, intégralement libérées.
Le capital social de la société a ainsi été augmenté de 4.636.428 euros, par émission au pair de 4.636.428 euros actions nouvelles de un euro de valeur nominale chacune.
Par décision du 18 décembre 2015, l'Associé Unique a procédé a une augmentation de capital, par apport en numéraire, pour un montant de 12.419.572 £ afin de le porter a un montant de 17.066.000 £.
Par décision du18 décembre 2017, l'Associé Unique a procédé a une réduction de capital, par
annulation de 6.807.904 actions de 1 £ de valeur nominale chacune.
Suivant décision de l'associée unique en date du 31 décembre 2018, le capital a été réduit de 1 500 000 euros pour étre ramené a 8 758 096 euros, par voie d'annulation d'actions.
Par décision du 31 décembre 2018, 1'Associée Unique a procédé a une augmentation de
capital, par apport en numéraire, pour un montant de 1 500 000 £ afin de le porter a un montant de 10 258 096 £.

Le capital social est fixé a la somme de dix millions deux cent cinquante-huit mille quatre vingt-seize euros (10 258 096 £), divisé en dix millions deux cent cinquante-huit mille quatre vingt-seize (10 258 096) actions de un euro (1 £) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, libérées-dans leur intégralité-et attribuée-en totalité a l'associé unique.

8.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision de l'associé unique ou par une décision de la collectivité des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence,
soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les-titres-de-capital-nouveaux-sont-émis-soit-a-leur-montant-nominal, soit a-ce montant majoré d'une prime d'émission.
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Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
8.2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser. dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
8.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées, lors de la souscription, de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

10.1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
10.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
10.3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
10.4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
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10.5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isols ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
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Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution
de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

Les actions sont librement cessibles.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou des associés titulaires sur le registre que la Société tient a cet effet au siége social. La
transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte
du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. La Société est tenue de procéder a cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit registre des mouvements de titres > et a ce virement dés
réception de l'ordre de mouvement enregistré.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, conformément aux dispositions de 1'article L.227-6 du Code de Commerce, assisté de directeurs généraux le cas échéant.
13.1 Nomination
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Le Président peut étre une personne physique ou morale, associé ou non de la Société
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale
sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités
civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la Société.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés.
La rémunération du Président est fixée par l'associé unique ou par décision collective des
associés.
13.2_ Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Son mandat est renouvelable sans limitation.
13.3 Pouvoirs
Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société. Il
peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. L'associé unique ou les associés peuvent néanmoins limiter les pouvoirs du président.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité
des associés sont de la compétence du Président.
A l'égard des tiers, le Président représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
13.4 Délégation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en
vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsque le Président vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
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13.5 Révocation
Le Président est révocable a tout moment, ad nutum, par l'associé unique ou la collectivité des
associés statuant dans les conditions de l'article 18.3 ci-aprés.
Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou
les associés un (1) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a
un mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 18.3 ci-aprés.
13.6_Représentation en matiere sociale
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par la loi auprés
du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut désigner, a la majorité, un ou plusieurs directeurs généraux, personnes morales ou personnes physiques, associés ou non de la Société.
Un directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la Société
La durée des fonctions d'un directeur génral est fixée dans la décision de nomination.
La rémunération d'un directeur général est fixée par décision de l'associé unique ou de la
collectivité des associés, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
Un directeur général est révocable a tout moment, ad nutum, par décision de l'associé unique
ou de la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 18.3.
Sauf limitation fixée par la décision qui le nomme ou par une décision ultérieure, le directeur
général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Toutefois, le directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf stipulation contraire de la décision qui le nomme.

Les conventions définies a l'article L.227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prévues par ledit article.
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Le Commissaire aux Comptes ou, a défaut le Président, présente a l'associé unique ou aux
associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne
intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

L'associé-unique-ou-la-collectivit-des-associés-est-seul(e)-compétent(e)-pour_prendre_les décisions-suivantes-:
transformation de la Société ;
modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'ils pourraient consentir, dans les conditions prévues par la loi)
amortissement et réduction ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
: dissolution ;
nomination des Commissaires aux comptes ;
nomination, rémunération, révocation du Président et des Directeurs Généraux,
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés-
modification des statuts, sauf transfert du siége social ;
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
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Et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la société.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

18.1_Régles générales
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles
représentent.
Chaque action donne droit a une voix
18.2_Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a la modification des statuts, et en particulier celles relatives à l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a la fusion, la scission, la dissolution de la Société et sa transformation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou
représentés possédent au moins le tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont
prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions visées à l'article L.227-19 du Code de commerce doivent étre prises a l'unanimité des associés.
18.3 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires, y compris la nomination et la révocation du président, et le cas échéant, des directeurs généraux.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou
représentés possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote.
Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

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Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président, sur sa propre initiative ou sur celle d'un associé représentant au moins un quart du capital social et des droits de vote.
L'ordre du jour est arrété par l'initiateur des décisions.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procs-verbal signé par tous les associés.
Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication tels que téléconférence, e-mail, visio-conférence, vidéo, télex, fax... sous réserve que les participants signent le procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens par le Président dans un délai raisonnable avant la date prévue de l'assemblée. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sur convocation verbal et sans délai si tous les associés sont présents et y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent-se faire représenter aux-délibérations-de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-aprés.
Si la Société dispose d'un Commissaire aux Comptes, celui-ci doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

Les décisions de l'associé unique et les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées-par-écrit-dans-des-proeés-verbaux-établis-sur-un-registre-spécial-ou-sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
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Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, ll'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le
texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé
dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés
de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur
approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés- verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de
gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par
exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2012.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice et le rapport de gestion
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Dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'associé unique ou les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des éventuel(s) Commissaire(s) aux comptes le cas échéant.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du
groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

25.1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
25.2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les
conditions prévues aux articles L.232-12 et R.232-17 du Code de commerce.
25.3. L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de
toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide l dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
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Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine
lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les présents statuts sont soumis au droit francais.
Tout différend qui surviendrait a l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présents statuts sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Pontoise.
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