Acte du 7 septembre 2020

En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article,puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeuréra annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Genérale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée égale a la durée de la Société, en qualité de Président de la Société:

MonsieurAlexandre FEINGOLD, Néa Neuilly Sur Seine le 1er mars 1970,de nationalité Francaise, Demeurant 64 route de Versailles 78430 LOUVECIENNES.

Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Sociéte.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Monsieur Alexandre FEINGOLD, remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

L'Assemblée Générale décide gue la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2020, n'a pas a etre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.

Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et controlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions

simplifiées.

La gérance de la Société sous sa forme en nom collectif présentera a l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes,un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.

DT

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Ce rapport sera communiqué aux associés dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.

L'Assemblée Générale des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus a accorder à la gérance de la Société sous son ancienne forme.

Les bénéfices de lexercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les

dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.

Les fonctions de la gérance prennent fin a compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée. La société continue d'etre soumise a l'impot société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale,a compter de cejour,

En conséquence, elle modifie l'article 3 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE3-DENOMINATION
Ladenomination dela Societéest:QUALlTEC
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution estadoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'étendre l'objet social au nettoyage courant des batiments, et de supprimer l'activité d'exploitation et de gestion sous toutes ses formes de restaurants, discothques et locaux annexes ainsi que la production de spectacles vivants,et de modifier en conséquence l'article 2 des statuts dont la rédaction estdésormaislasuivante:
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ARTICLE2-QBIET
La Societé a pour objet :
- Les prestations de services de tous genres, nettoyage courant des batiments,
- Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financires, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, & cet objet ou & tous objets similaires, connexes ou complémentaires,
- La participation, directe ou indirecte, de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financires, mobiliéres ou immobilieres, en France ou a l'etranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, & l'objet social ou & tous objets similaires,connexes ou complémentaires.
Cette résolution est adoptée al'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Monsieur Alexandre FEINGOLD Monsieur Dylan FEINGOLD
Monsieur Arthur FEINGOLD, Madame Florence FEINGOLD représentée par Madame Florence FEINGOLD représentant l'indivision Frar kFEINGOLD
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/09/2020 /c7709/26288:02:44 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 07/09/2020
Numéro de dépt : 2020/19574
Type d'acte : Acte
Déposant :
Nom/dénomination : QUALITEC
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 385 110 283
N° gestion : 2008 B 04482
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IL PHILIPPE GUILLARD Commissaire aux Comptes
LOISIRS2000
Société en Nom Collectif Au capital de 260.000,00 euros Siége social:64,Route de Versailles-78430-LOUVECIENNES RCSVERSAILLESB385110283
ASSEMBLEEGENERALEEXTRAORDINAIRE
Du 19 FEVRIER 2020
STATUANT SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
107,boulevard Raspail-75006-PARIS-France-Tél3301.45.44.27.17-Fax3301.45.4412.29 SIRET38296972300032 APE741CNTVAIntraco:FR5338296972300032 ciation agreee-Le reglement des honoraires par cheque est accept
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RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
Suivant délibération en date du 7 février 2020,les associés de la société LOISIRS 2000 m'ont désigné a l'unanimité comme Commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, conformément aux dispositions de l'article L 223-43 et L.224-3 du Code de Commerce.
Dans le cadre de cette mission, je dois également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
En outre, j'ai été chargé d'établir le rapport sur la situation de la Société
L'exécution de cette mission est relatée dans le rapport unique que je vous présente.
J'ai eu toutes facilités pour accomplir ma mission et notamment, j'ai pu consulter les documents suivants:
-les comptes annuels des derniers exercices sociaux,
un arrété comptable au31décembre 2019
-la comptabilité de l'exercice en cours.
J'ai effectué mes travaux selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
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1-SITUATION DELA SOCIETE
La société LOISIRS 2000 a été constituée a l'origine par acte sous seing privé a Paris, déposé le 27 avril 1992 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS pour une durée de 75 ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Son capital s'éléve a 260.000,00 euros.Il est divisé en 40.000 parts sociales de 6,50 euros chacune.
Préalablement a la transformation en Société par Actions Simplifiée, les conditions suivantes doivent etre remplies:
- le capital social doit etre au moins égal au capital minimum exigé pour les Sociétés par Actions Simplifiée et les capitaux propres doivent étre supérieurs ou égaux au montant du capital social
Au 31 décembre 2019, les capitaux propres estimés de la société LOISIRS 2000 pouvaient étre évalués ainsi :
- le capital social était de : 260.000 euros
- augmenté des primes d'émission : 67.757 euros
- augmenté des autres réserves : 6.502.132 euros
- augmenté du report a nouveau : 0 euros
- augmenté d'un résultat arrété au 31 décembre 2019 : 62.680 euros
Il en ressort une situation nette de : 6.892.569 euros
Sur l'exercice en cours, l'activité est en progression constante et le résultat devrait suivre la méme tendance. Il n'existe ainsi aucun fait de nature à remettre en cause la poursuite de l'exploitation au regard de lapériodeécoulée etde la situation financiere présente.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
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2-APPRECIATION DE LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL ET DESAVANTAGES PARTICULIERS
La valeur des biens composant l'actif social, telle que j'ai pu l'apprécier a la date d'arrété comptable du 31 décembre 2019 et en fonction des éléments prévisionnels qui m'ont été communiqués, se décompose ainsi :
- Immobilisations : 224.187 euros
- Actif Circulant : 7.351.653 euros
-Dettes: 683.271 euros
Actif Net Social: 6.892.569.euros
Cette estimation ne tient pas compte des éléments incorporels non-inscrits en comptabilité.
En outre, j'ai pu constater que la Société n'avait pas consenti d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris Le 15 février 2020
Philippe GUILLARD Commissaire aux comptes
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ANNEXES
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LOISIRS 2000 SNC Pager! 78430LOUVECIENNES
BILANACTIF
Exercice N Exercice N-1 31/12/2019 EcartN/N-1 12 31/12:2018 12 ACTIF Amortissements Brut et dépréciations Net Net Euros % adeduire
Capital souscrit non appelé (I)
Immobilisations incorporelles Frais détablissement Frais de développement Concessions,brevets et droits similaires Fonds commercial1)
Autres immobilisations incorporelles Avances ct ucomptes
Immobilisations corporelles 69745.43 Terrains 69745.43 69745.43 Constructions 395224.08 256436.77 138787.31 150478.04 11690.73 7.77 Installations techniques, matériel et outillage 15295.49 11509.56 3785.93 6931.92 3145.99 45.38 Autres itnmobilisations corporelles 19644.03 7775.76 11868.27 16779.28 4911.01 29.27 Immobilisations en cours Avances et acomptes
Immobilisations financieres (2) Participations mises en équivalence Autrcs participations Créances rattachées a des participations Autres titres immobilisés Préts Autres immobilisations financieres
TotalII 499909.03 275722.09 224186.94 243934.67 19747.73 8.10-
Stocks et en cours Matieres premiéres, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits inteimédiaircs ct finis Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Creances (3) Clients et comptes rattachés 432113.70 193204.80 238908.90 373983.18 135074.28 36.12 Autres créances 6929630.35 6929630.35 6881512.80 48117.55 0.70 Capital souscrit-appelé,non versé
Valeurs mobiliéres de placement Disponibilités 163255.83 163255.83 91926.95 71328.88 77.59 Charges constatées d'avance (3) 19858.23 19858.23 6833.46 13024.77 190.60
Total III 7544858.11 193204.80 7351653.31 7354256.39 2603.08 0.04
Frais démission d'emprunt aétaler(IV) Primes de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif(VI)
TOTAL GENÉRAL (I+II+III+IV+V+VI) 8044767.14 468926.897575840.25 7598191.06 22350.81 0.29
1Dont droit au had (2Dont mos dun an 3)Dont a plus dun a
mdFxpenComptable EGBFxperiaeComptable&Aud
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LOISIRS 2000 SNC Page:3 78430LOUVECIENNES
COMPTE DE RESULTAT
Exercice N 31/12/2019 12 Exercice N-1 Ecart N/N-1 France Exportation Total 31/12/201812 Euros %
Produits d'exploitation(l)
Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services 1808216.51 1808216.51 1870625.97 62409.46 3.34
Chiffre d'affaires NET 1808216.51 1808216.51 1870625.97 62409.46 3.34
Production stockée Production imnobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits 66.97 202.39 135.42 66.91
Total des Produits d'exploitation (I) 1808283.48 1870828.36 62544.88 3.34-
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises Variation de stock (marchandises)
Achats de matiéres premiéres et autres approvisionnements 89943.44 52809.56 37133.88 70.32 Variation de stock (matieres premieres et autres approvisionnements)
140136.51 Autres achats et charges externes* 104772.91 35363.60 25.24 Impots,taxes et versements assimilés 27120.34 33117.46 5997.12 18.11 Salaires et traitements 904119.07 873856.79 30262.28 3.46 Charges sociales 351092.69 341922.84 9169.85 2.68
Dotations aux amortissements et dépréciations Sur iinmobilisations : dotations aux amortissements 19747.73 17185.33 2562.40 14.91 Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant:dotations auxdépréciations Dotations aux provisions
Autres charges 37.87 431.71 393.84 91.23
Total des Charges d'exploitation (II) 1496834.05 1459460.20 37373.85 2.56
1-Résultatd'exploitation(I-II) 311449.43 411368.16 99918.73 24.29
Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée(Ill)
Perte supportée ou bénétice transtéré (IV)
1Dont produits attecnts a des execices ameics 2Doni chargeaffcrc
Dusicr N114cnFu Mission de prexentatio -Voir Pattestation dExpet Complahte CEGB Expetisc Comptable&Audit
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/09/2020 Cop/c7798/262*88:02:44 Page 10 sur 10
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 07/09/2020
Numéro de dépt : 2020/19574
Type d'acte : Acte
Déposant :
Nom/dénomination : QUALITEC
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 385 110 283
N° gestion : 2008 B 04482
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IL PHILIPPE GUILLARD Commissaire aux Comptes
LOISIRS2000
Société en Nom Collectif Au capital de 260.000,00 euros Siége social:64,Route de Versailles-78430-LOUVECIENNES RCSVERSAILLESB385110283
ASSEMBLEEGENERALEEXTRAORDINAIRE
Du 19 FEVRIER 2020
STATUANT SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
107,boulevard Raspail-75006-PARIS-France-Tél3301.45.44.27.17-Fax3301.45.4412.29 SIRET38296972300032 APE741CNTVAIntraco:FR5338296972300032 ciation agreee-Le reglement des honoraires par cheque est accept
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RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
Suivant délibération en date du 7 février 2020,les associés de la société LOISIRS 2000 m'ont désigné a l'unanimité comme Commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, conformément aux dispositions de l'article L 223-43 et L.224-3 du Code de Commerce.
Dans le cadre de cette mission, je dois également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
En outre, j'ai été chargé d'établir le rapport sur la situation de la Société
L'exécution de cette mission est relatée dans le rapport unique que je vous présente.
J'ai eu toutes facilités pour accomplir ma mission et notamment, j'ai pu consulter les documents suivants:
-les comptes annuels des derniers exercices sociaux,
un arrété comptable au31décembre 2019
-la comptabilité de l'exercice en cours.
J'ai effectué mes travaux selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
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1-SITUATION DELA SOCIETE
La société LOISIRS 2000 a été constituée a l'origine par acte sous seing privé a Paris, déposé le 27 avril 1992 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS pour une durée de 75 ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Son capital s'éléve a 260.000,00 euros.Il est divisé en 40.000 parts sociales de 6,50 euros chacune.
Préalablement a la transformation en Société par Actions Simplifiée, les conditions suivantes doivent etre remplies:
- le capital social doit etre au moins égal au capital minimum exigé pour les Sociétés par Actions Simplifiée et les capitaux propres doivent étre supérieurs ou égaux au montant du capital social
Au 31 décembre 2019, les capitaux propres estimés de la société LOISIRS 2000 pouvaient étre évalués ainsi :
- le capital social était de : 260.000 euros
- augmenté des primes d'émission : 67.757 euros
- augmenté des autres réserves : 6.502.132 euros
- augmenté du report a nouveau : 0 euros
- augmenté d'un résultat arrété au 31 décembre 2019 : 62.680 euros
Il en ressort une situation nette de : 6.892.569 euros
Sur l'exercice en cours, l'activité est en progression constante et le résultat devrait suivre la méme tendance. Il n'existe ainsi aucun fait de nature à remettre en cause la poursuite de l'exploitation au regard de lapériodeécoulée etde la situation financiere présente.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
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2-APPRECIATION DE LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL ET DESAVANTAGES PARTICULIERS
La valeur des biens composant l'actif social, telle que j'ai pu l'apprécier a la date d'arrété comptable du 31 décembre 2019 et en fonction des éléments prévisionnels qui m'ont été communiqués, se décompose ainsi :
- Immobilisations : 224.187 euros
- Actif Circulant : 7.351.653 euros
-Dettes: 683.271 euros
Actif Net Social: 6.892.569.euros
Cette estimation ne tient pas compte des éléments incorporels non-inscrits en comptabilité.
En outre, j'ai pu constater que la Société n'avait pas consenti d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris Le 15 février 2020
Philippe GUILLARD Commissaire aux comptes
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ANNEXES
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LOISIRS 2000 SNC Pager! 78430LOUVECIENNES
BILANACTIF
Exercice N Exercice N-1 31/12/2019 EcartN/N-1 12 31/12:2018 12 ACTIF Amortissements Brut et dépréciations Net Net Euros % adeduire
Capital souscrit non appelé (I)
Immobilisations incorporelles Frais détablissement Frais de développement Concessions,brevets et droits similaires Fonds commercial1)
Autres immobilisations incorporelles Avances ct ucomptes
Immobilisations corporelles 69745.43 Terrains 69745.43 69745.43 Constructions 395224.08 256436.77 138787.31 150478.04 11690.73 7.77 Installations techniques, matériel et outillage 15295.49 11509.56 3785.93 6931.92 3145.99 45.38 Autres itnmobilisations corporelles 19644.03 7775.76 11868.27 16779.28 4911.01 29.27 Immobilisations en cours Avances et acomptes
Immobilisations financieres (2) Participations mises en équivalence Autrcs participations Créances rattachées a des participations Autres titres immobilisés Préts Autres immobilisations financieres
TotalII 499909.03 275722.09 224186.94 243934.67 19747.73 8.10-
Stocks et en cours Matieres premiéres, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits inteimédiaircs ct finis Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Creances (3) Clients et comptes rattachés 432113.70 193204.80 238908.90 373983.18 135074.28 36.12 Autres créances 6929630.35 6929630.35 6881512.80 48117.55 0.70 Capital souscrit-appelé,non versé
Valeurs mobiliéres de placement Disponibilités 163255.83 163255.83 91926.95 71328.88 77.59 Charges constatées d'avance (3) 19858.23 19858.23 6833.46 13024.77 190.60
Total III 7544858.11 193204.80 7351653.31 7354256.39 2603.08 0.04
Frais démission d'emprunt aétaler(IV) Primes de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif(VI)
TOTAL GENÉRAL (I+II+III+IV+V+VI) 8044767.14 468926.897575840.25 7598191.06 22350.81 0.29
1Dont droit au had (2Dont mos dun an 3)Dont a plus dun a
mdFxpenComptable EGBFxperiaeComptable&Aud
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LOISIRS 2000 SNC Page:3 78430LOUVECIENNES
COMPTE DE RESULTAT
Exercice N 31/12/2019 12 Exercice N-1 Ecart N/N-1 France Exportation Total 31/12/201812 Euros %
Produits d'exploitation(l)
Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services 1808216.51 1808216.51 1870625.97 62409.46 3.34
Chiffre d'affaires NET 1808216.51 1808216.51 1870625.97 62409.46 3.34
Production stockée Production imnobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits 66.97 202.39 135.42 66.91
Total des Produits d'exploitation (I) 1808283.48 1870828.36 62544.88 3.34-
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises Variation de stock (marchandises)
Achats de matiéres premiéres et autres approvisionnements 89943.44 52809.56 37133.88 70.32 Variation de stock (matieres premieres et autres approvisionnements)
140136.51 Autres achats et charges externes* 104772.91 35363.60 25.24 Impots,taxes et versements assimilés 27120.34 33117.46 5997.12 18.11 Salaires et traitements 904119.07 873856.79 30262.28 3.46 Charges sociales 351092.69 341922.84 9169.85 2.68
Dotations aux amortissements et dépréciations Sur iinmobilisations : dotations aux amortissements 19747.73 17185.33 2562.40 14.91 Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant:dotations auxdépréciations Dotations aux provisions
Autres charges 37.87 431.71 393.84 91.23
Total des Charges d'exploitation (II) 1496834.05 1459460.20 37373.85 2.56
1-Résultatd'exploitation(I-II) 311449.43 411368.16 99918.73 24.29
Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée(Ill)
Perte supportée ou bénétice transtéré (IV)
1Dont produits attecnts a des execices ameics 2Doni chargeaffcrc
Dusicr N114cnFu Mission de prexentatio -Voir Pattestation dExpet Complahte CEGB Expetisc Comptable&Audit
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LOISIRS2000SNC Page : 4 78430LOUVECIENNES

Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/09/2020 Cop/c7798/262*88:02:44 Page 10 sur 10
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 07/09/2020
Numéro de dépt : 2020/19574
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : QUALITEC
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 385 110 283
N° gestion : 2008 B 04482
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QUALITEC Société par actions simplifiée au capital de 260 000 euros Siege social: 64,Route de Versailles,78430 LOUVECIENNES 385110283RCSVERSAILLES
STATUTS eoll Cov dlmes
ARTICLE1-FORME
La société aété constituée sous forme de Société Anonyme,suivant acte S.S.P.en date a Paris du
27/04/1992,enregistré a la Recette de Clignancourt Sud le 10 avril 1992,Bordereau 69/4, Folio 30.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15/12/1995 a décidé de transformer la société en Société en Nom Collectif et d'opter simultanément pour le régime fiscal de l'impt sur les sociétés.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 19/02/2020.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient
crééesultérieurement.
Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE2-OBJET
La sociétéapour objet :
Les prestations de services de tous genres, nettoyage courant des batiments,
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient,économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou
inairectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
La participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher,directement ou indirectement,a lobjet social ou a tous objets similaires,connexes
ou complémentaires.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : QUALITEC.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs"et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE4-SIEGESOCIAL
Le siége social restefixé:64 route de Versailles 78430 LOUVECIENNES.
Il peutetre transféré en toutendroitpar décision de la collectivitédes associés oupar décision du président qui est habilité amodifier les statuts en conséquence.Toutefois,la décision du président devra etre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.
ARTICLE5-DUREE
La durée de la Société reste fixée a soixante-quinze années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.
ARTICLE6-APPORTS

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ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé a la somme de deux cent soixante mille euros (260 000 €
Il est divisé en 40 000 actions de 6,50 euros chacune, entierement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.Il peut également etre augmentépar l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider,sur le rapport du président, une augmentation de capital immédiate ou a terme.Elle peut déléguer cette compétence au président
dans les conditions fixées al'article L.225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au présidentle pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Toutefois, conformément a l'alinéa 5 de l'article L. 228-11 du Code de commerce, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associes qui décide l'augmentation de capital peut décider,dans les conditions prévues par la loi,
de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit
un nombre de titres supérieur a celui auguel ils pouvaient souscrire a titre preférentiel,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et,en tout état de cause,dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves,bénéfices ou primes d'émission,la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénefices ou primes démission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II-La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a légalitédes associés.Les associés peuvent déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser.
IIl - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinairespeutégalementdéciderd'amortir toutou partiedu capitalsocial etsubstitueraux
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actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties,le tout en
application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce
ARTICLE9-LIBERATIONDES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société,les actions de numéraire sont libérées,lors de la souscription,
de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital,les actions de numeraire sont libérées,lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cing ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial,et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception,adressée a chague associe.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité,sans préjudice de l'action
personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcéeprévuespar laloi.
Conformémentauxdispositionsdel'article1843-3du Code civil,lorsqu'iln'apasétéprocédédans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux
dirigeants de procéder a ces appels de fonds,soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
ARTICLE1O-FORMEDESACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglerments en vigueur.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE11-TRANSMISSIONDESACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des societes.En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
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En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont
inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de un mois suivant mise en demeure,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
ARTICLE12-LOCATIONDESACTIONS
La location des actions est interdite.
ARTICLE13-DROITSETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivitédes associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas déchange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale,les associés propriétaires de titres isolés,ou en nombre inférieur a celui requis,ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement,et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
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ARTICLE14-INDIVISIBILITEDESACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seuld'entre eux,considéré comme seul propriétaire oupar un mandataire uniqueen cas
de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un delai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier,a l'exception des réserves distribuées ou il appartient au nu-propriétaire.
Cependant,les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives.La convention est notifiée par lettre recommandée a la Sociéte,qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
ARTICLE15-PRESIDENTDE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise a la majorité de plus de la moitiédes parts sociales composant le capital social.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président,personne physique,ou le représentant de la personne morale Président,peut étre également liéa la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
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Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces,la démission,la révocation,lexpiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adresséeachacun des associés par lettre
recommandée.
Révocation
Le Président peut etre révoqué pour un juste motif,par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins plus de la moitié du capital et des droits de vote de la Société et statuant a l'unanimite.Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,
- mise cn redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale,
-exclusion du Président associé
Rémunération
Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions,laquelle sera fixée et modifiée par décision de la collectivité des associés.Elle pourra étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
Outre cette rémunération,il sera rembourse, sur justificatifs, des frais qu'il exposera dans l'accomplissement de ses fonctions,
Pouvoirs du Président
Le Président dirige ia Société et la représente a l'égard des tiers.A ce titre,il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
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l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 16-CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETEET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce,le Président ou le Commissaire aux Comptes,s'il en existe, présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour
cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L.233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et,éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions determinées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE17-COMMISSAIRESAUXCOMPTES
Le contrle iégal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par décision collective des associés,en application de l'article L.823-1 du Code de commerce.
Si la Société&épasse, a la cloture d'un exercice social, les seuils definis légalement et fixs par décret, cette désignation est obligatoire.Elle est également obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande.
La collectivitédes associés pourraa la majorité de plus de la moitiédes parts sociales composant
le capital social, désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions
prévues a l'article L.225-228 du Code de commerce.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle,un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus,d'empechement,de demission ou de deces,est nomme en meme temps que le titulaire pour iamemedurée.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux dispositions législatives etréglementaires en vigueur.lls ontnotammentpour mission permanente de vérifier
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les valeurs et les documents comptables de la Société,de controler la régularité et la sincéritédes
comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités aparticiper a toute consultation de la collectivité des
associés,conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 18-DECISIONS COLLECTIVES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, -approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, -augmentation,amortissement et réduction du capital social, -transformation de la Société,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, augmentation des engagements des associés, -modification des statuts,sauf transfert du siege social,
Toutes autres décisions relevent de la compétence du président.
ARTICLE19-FORMEET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises, au choix du président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives,personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede.Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 20-CONSULTATIONECRITE
En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de trois jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur voteal'auteur de la consultationpar lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE21-ASSEMBLÉE GENÉRALE
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe.
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Pendantla période de liquidation,l'Assemblée est convoquée par le liquidateur
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siege social cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le président accuse réception de ces demandes dans les trois jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant,en toutes circonstances,révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants,et procéder aleur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.
Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique,celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
ARTICLE 22-REGLES D'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chague action donne droita une voix
Majorité
Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi,seront prises a la majorité des deux tiers des parts sociales composant le capital social. Les autres décisions seront prises a la majorité de plus de la moitié des parts sociales composant le capital social.
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ARTICLE 23 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation,les documents et informations communiqués préalablement aux associés,un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions etpour chaque résolution le résultatdu vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un
acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sontvalablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
ARTICLE24-DROITD'INFORMATIONDESASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour,le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés huit jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes
Les associés peuvent,a toute époque,consulter au siege social,et,le cas échéant prendre copie des statuts a jour de la Societe ainsi que,pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels,du tableau des résultats des cinq derniers exercices,des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
ARTICLE25-EXERCICESCCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente etun décembre.
ARTICLE 26 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des oprations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan,le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et reglements en vigueur.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de
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l'exercice, ainsi que le cas échéant, l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionnéa la suite du bilan.
Le président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L.123-16 et D.123-200,2°du Code de commerce,elle est dispensée de l'obligation d'etablir un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice ecoulé.
En application des dispositions de l'article L.225-184 du Code de commerce,le président établit un rapport spécial qui informe chague année la collectivitédes associes des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice ou,en cas de prolongation,dans le delai fixé par décision de justice,les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels,au vu du rapport de gestion et du rapport du ou des Commissaires aux Comptes, s'il en existe. Lorsque la Société établit des comptes consolidés,ceux-ci sont présentés,lors de cette décision
collective,avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes
ARTICLE27-AFFECTATION ET REPARTITIONDU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence,apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exerciceclos.
Sur le benéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures,il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fondsde réserveatteint le dixieme du capital socialil reprend son cours
lorsque,pour une cause quelconque,la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve,en application de la loi et des statuts,et augmenté du report
béneficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivite des associés peut prelever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporteranouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre,la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles,en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues.Toutefois,les dividendes sont prélevés par prioritesur les bénefices de l'exercice.
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Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de
réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 28-PAIEMENT DES DIVIDENDES-ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou,a défaut,par le président
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neufmois apres la cloturedel'exercice,saufprolongation de ce délaipar autorisation dejustice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifiépar un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société,depuis la clture de l'exercice précédent,apres constitution des amortissements et provisions necessaires et deduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures
ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbatioii des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini
Aucune répétition de dividende nepeutetre exigée des associés sauf lorsque la distribution aété
effectuée enviolation des dispositions légales etque laSociétéétablitque les bénéficiaires avaient
connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au momentde celle-ci ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cingans de leur mise en paiement sontprescrits
ARTICLE 29-CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS ALA MOITIEDU CAPITALSOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Socité deviennent inferieurs a la moitié du capital social,le président doit,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes,consulter la collectivité des
associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit etre,dans le délai fixé par la loi,réduit d'un montantégala celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si,dans ce délai,les
capitaux propres ne sont pas redevenus au moinségauxala moitiédu capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE3O-TRANSFORMATION DE LASOCIETÉ
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés
aux conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions
prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés gui acceptent de
devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en sociétéa responsabilitélimitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 31 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les presents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, memea!'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité dles associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation
dans le capital social.
Les pertes,s'il en existe,sont supportées par les associésjusqu'a concurrence du montant de leurs
apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associéunique est une personne morale,la transmission universelle du patrimoine de la
Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE32-CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-memes, concernant les affaires sociales,l'interprétation ou l'exécution des présents statuts,serontjugées conformément a la loi et soumises a lajuridiction des tribunaux
compétents.
Statuts adoptés parl'Assemblée GénéraleExtraordinaire du 19février 2020
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/09/2020 Page 15 sur 15 19574/ 385110283