Acte du 17 octobre 2019

L'associée unique décide de transférer le siege social du Les Vincentes, 26270 CLIOUSCLAT au 1, Parc Industriel Rhne Vallée, immeuble Espace Gabion, 07250 LE POUZIN a compter du 1er septembre 2019 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.

"Le siege social est fixé : 1, Parc Industriel Rhóne Vallée, immeuble Espace Gabion, 07250 LE POUZIN."

Page 2 sur 3

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'associée unique décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a QUARANTE MILLE (40 000,00) euros, divisé en 4 000 parts de DIX (10,00) euros chacune,entirement libérées,d'une somme de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE (460 000,0O) euros pour le porter a CINQ CENT MILLE (500 000,00) euros, par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée a due concurrence sur la réserve intitulée "autres réserves", figurant pour une somme de 1 261 240,63 euros au passif du dernier bilan approuvé a la date du 19 décembre 2018.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 46 000 parts nouvelles de DIX (10,00) euros, attribuées gratuitement a l'associée unique.

Les parts nouvelles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux parts anciennes a compter de ce jour.

L'associée unique, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

Il est ajouté in fine :

Suivant décision de l'associée unique en date du 1" septembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 460 000 euros par incorporation de réserves, pour étre porté a 500 000 euros."

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

"Le capital social est fixé a CINQ CENT MILLE (500 000,00) euros. Il est divisé en 50 000 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées."

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été établi le présent procs-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.

La Société EROSION ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP SARL Représentée par M. Stéphane COURET

Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/02/2020 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 17/10/2019

Numéro de dépt : 2019/4606

Type d'acte : Liste des siéges sociaux antérieurs

Déposant :

Nom/dénomination : AQUATERRA SOLUTIONS

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 478 482 326

N° gestion : 2019 B 00695

c0788702/22008:2 Page 1 sur 2 6/4784

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE

(article R. 123-110 du Code de commerce)

Le soussigné

Stéphane COURET, demeurant 410 chemin de Malaire, 26400 GRANE.

Agissant en qualité de gérant de la société AQUATERRA SOLUTIONS, société a responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 482 326 RCS ROMANS,

Déclare et atteste que le sige social de la société AQUATERRA SOLUTIONS est fixé depuis l'origine Les Vincentes, 26270 CLIOUSCLAT, sans aucun transfert jusqu'a ce jour.

Fait en deux exemplaires

A CLIOUSCLAT Le 1er septembre 2019

Stéphane COURET Gerant

Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/02/2020 Page 2 sur 2

Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 17/10/2019

Numéro de dépt : 2019/4606

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : AQUATERRA SOLUTIONS

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 478 482 326

N° gestion : 2019 B 00695

c0788702/22008:2 Page 1 sur 17 6/4784

AQUATERRA SOLUTIONS

Société a responsabilité limitée au capital de 500 000 euros Sige social : 1 Parc Industriel Rhne Vallée, immeuble Espace Gabion 07240 LE POUZIN

478 482 326 RCS AUBENAS

Tt est formó, entre ies propriétaires des parts ci-aprs crêóes et de celles qui pourraient 1'etre ultérieuremant, une société a responsabilité limitéc régie par les iois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

68/0r/2626ot:24 Page 3 sur 17

La Société a pour obiet directanent ou indirectemont tant en France qu'& 1'étranger :

- Le négoce de tous produits destinés à lutter contre l'érosior, l'aménagement paysager et des constructions, traitement de l'eau et des sols. - L'étude, la conception et la commercialisation de solutions contre l'érosion et de génie végétal.

La participation de la Société, par tous moyens, direoternent ou indireoiement, dans toutes operations pouvant se rattacher a san objet par.voie de création de sociétés nouvelles, d'appott, de souscriptiou ou dachat de titres ou droits sociaux, de fusion ou antrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de comrnerce cu établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés st brevets concernant ces activites.

Et généralement, toutes opérations industrielles, comtnerciales, financires, civiles, mobilires ou itnmobiliàres, pauvant se rattacher directatmant ou inditeotement a l'objet social ou a tout objet similaira ou connexe.

La dénomination de la Société est : AQUATERRA SOLUTIONS

Dans tous les actes at docurents érnanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots "saciétéà responsablité limitée" ou des itritiales "S.AR.E." et de l'Snonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : 1, Parc Industriel Rhne Vallée, immeuble Espace Gabion, 07250 LE POUZIN

I peut @tre transféró en tout autre endroit du mrne dópartenent ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous téserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assembléc Générale Extraordinaire.

La dune de la Société est fixée & 99 anuées & corapter de la date de son inmatriculation au Registre du Commerce et des sociétes, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Page 4 sur 17

Lors de la constitution, les associés ont fait apport d'une somme en numéraire d'un montant total de quarante mille euros (40.000euros), corraspondant a 4.000 parts sociales de dix euros (l0euros) de nominal chacune, souscrites en totalité et intégrafsmeat lib&rées, ainsi quil resuite du certificat etabli en date du 5 aout 2004 par la Lyonnaise de Banqus CIC, dépasitaire des fonds.

par Mansieur St&phane COURET, La somme de vingt mille quatre cett euros ..20.400 €

par Mansieur Jtr6ue LERRAT La somme de deux mille sept cent euros ci.. . 2.700 e

par Madame Evelyne BLANC La somme de six mille neuf cent quaratte turos ci.. . 6.940 €

par Monsieur Volker Gûnther SEMEL et Madane Corinna BESTMANN SEIDEL La sotune de quatre mille euros ci .4.000

par Monsieur Jau H.DE JAGER et Madame EIisabeth Janna VERBURG La somme de cing mille neuf cenit soixatte euros ci.........s.96oe

La somne totale verséo par les associés, scit 40.000 euroa, a &té régulierement déposée à un compte ouvert au noin de la société en formation, a ladite banque.

Les parts souscrites

Il es: d&olaré par Monsieur Stéphana COURET que 1'apport réalisS par lui-mémo est réalisé a hauteur de 20.400 Euros au moyen de deniers propres (ou alitnation de biens propres) issus de sommes reques de sa famille pour kur tenir liou d'emploi ou de remploi ainsi que l'y autorise l'article 1434 àu Code de Civl

Suivant décision de l'associée unique en date du 1er septembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 460 000 euros par incorporation de réserves, pour étre porté a 500 000 euros.

Le capital social est fixé a CINQ CENT MILLE (500 000,00) euros. Il est divisé en 50 000 parts sociales de 10 euros chacune, entierement libérées.

Page 5 sur 17

Les parts sociales sont attribuées en totalité a la société EROSION, ENVIRONMENTAL ENGINEERING

GROUP (EEEG), associée unique. >

Outre leurs apports, fes associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants te doivent janais &tre debiteurs et la Sociéte a ia faculté d'en rembourser tout ou pattie, aprés avis doring par &crit un mois à i'avance, sauf stipulation contraire.

I - Le capital social peut atre augmeute, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant noninal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire dos associés.

Si l'augtaentation de c&pital ast róalisée, soit en totalité, soit en partie, par &es apports en nature, la décision des associés ralative & l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa respousabilité par un Cormmissaire aux apports. désigué par ordonnance du Président du Tribunal de cormmerce statuart sur requte de la gérance.

68/0r/262ot:24 Page 6 sur 17

En cas d'augmentation de capital en numérairo, chaque associé a, proportionnellement au 'nombre de parts qu'il possôde, un droit de pr6férence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Ce droit préférentiel de souscription peut tre cédé par les voies civiles, sous réserve de T'agrément du cessionnaire par tous les associ63, la cession étant rendue opposable a ia Société conformément aux dispositions de l'atticte L. 221 -1 4 du Code de commerce.

L'augmentation de capital est réalisée nonobstant F'existence de rompus, et les associés disposant d'un nonbre insuffisaat de droits àe souscription pour souscrire un nombre eutier de parts nouvelles doivent faire leut affaire personneile de l'acquisition ou des cessions de droits nécessaires. Ces cessions ou acquisitions sont réalisees librement entre associés, à condition qu'elles ne portent que sur des rompus.

En cas d'exercice'pattiel du droit de souscription par un associé, les parts non sousarites peuvent &tre sousorites iibrement par ses coassociés, ou certains d'entre.cux, proportionnellement a leurs droits dans le capital at dans ia limito de leur demande

Si toutes les parts ne sont pas souscrites, ies parts restantes peuvent l'stre par des iers Ótrangers a la Société sous r6serve &e leur agrénent par l'unanimit des assooiés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Le droit préf&rentiel de souscription est exercé dans les forraes et délais fixés par la gerance.

La suppression totale ou partielie du &roit préférentiel de souscription ne peut etre décidée qu'a l'unanimité des associés.

IT - Le capital peut égaiement &tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associs, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés La réduction du capital social à un montant inférieut au minimum 1égal ne peut tre décidée quo sous la condition suspensive d'une augrmentation de capital destinše & porter celui-ci & un montant au moins &gal au montant du capital social minimum prévu par la 1oi, à moins que la Société ne se transfarme en société d'une autre forme. A défaut, tout intóressé peut demander en justice la dissolution dc la Société. Cette dissolution ne pourra tre prononcée si, au jour ou le trihunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

I - Si l'augmontation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, ies associés devront faire leur affaire parsonnella de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Page 7 sur 17

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associes et intégralement libérées. qu'elles représentent des apports en nature ou on arunéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-m&me.

Les parts sociales ne peuvent jamais tre roprésentes par des tifres négociablos.

La propriété des parts rósule seulerment dos présents statuts, des actes ultérieurs qui pouraient modifier le capital social et des cessions ct attributions qui seraiont réguliarement r&alisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister aves un associé unique.

Chague part sociale confre a son propri6taire un droit égal dans les bénéfices de la Sociét6, dans la propritté do l'actif social ct dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibarations.

Les associés ne sont tenus a l'egard des tiers qu'a concurrence du montant de feur apport. Toutefois iIs sont solidairement responsables, & l'6gard destiers, pendant cinq ans, de la valeur atiribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas su de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue cst différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La pronriété d'une patt emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles & l'égard de la Sooitté Les copropriótaires indivis sont tenus de designer l'un d'entre eux pour ies représentet auprs de la Société ; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaite le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

Si une ou piusieuss parts sont grevées d'usuffait, le droit de vots appartiert au nu- proprittaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Page 8 sur 17

Toutafois, dans tous les cas, le nu-proprittaire a le droit de participer aux assemblées génerales.

I - Ceasion entre vifs.

Toute cession de pares doit etre constarée par un acte notarié ou scus seings privés.

Pour @tre opposable & la Société, elle doit lui Stre signifiée par exploit d'huissier ou Stre

d'un original de T'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attes'ation de ce dép8t.

Pour @tre opposabte atx tiers, elle doit en outre avoir été déposéo au greffe, en tnnexe au Registre du commerce et des societés.

Elles ne peuvent etre cedees, & titre onéreux ou gratuit, entre associes comme & des tiers ncn associes et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le ccnsentement de la majôrité des associés représentant au znoins les trois-quarts des parts sociales.

Lirsque la Société comporte plus d'un assacié, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des assaciés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec denande d'avis de réception. Dans le delai de huit jours & compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assernblée des asscciés pour qu'elle délibre sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Societé, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis do réception. Si ia Société n'a pas fait connattre sa décision dans le détai de trois mois & compter de la dermniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est reputé acquis.

Si la Societé a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, sigaifier par iettre recommandéo avec demande d'avis de réception qu'il rononce a son projet de cossion. A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai detrois mois a compter du refus d'agrément, d'acquerir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans las conditions prévues & i'article 1843-4 du Code civil. A ia demande du gérant, ce d6lai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de cotumerco statuant sur requ£te.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le marne délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de reduire son capital du montant de ia valeur nominale des parts du cédant Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justificatioa, etré accordé a la

Page 9 sur 17

Societé par ie President du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de r6fér. Les sommes dues portent intér&t au taux légal.

Si, a l'expiration du delai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associe peut réaliser la cession initialement projetée, si toutofois il dôtient ses parts depuis au moins deux ans ou en a regu ia propriéte par succassian, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'an ascendant ou descendant ; l'associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts.

2 - Revendication par ie conjoint de Ia qualité d'associe.

La qualite d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Socisté son inteation d'@tre persontelletnemt associé.

Si la notification a été effeatuée lors de l'apport ou de lacquisition, l'agrément donné par 1es associés vaut pour les deux époux. Si ie conjoint exerce son droit de revendication posterieurement a la r&alisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soutnis & l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'epoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorite.

La décision des associés doit ctre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agróment régulirament notifié l'6paux associé ie reste pour la totalité des parts de la canmunauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmissiou par décs ou par suite.de disselution de communauté.

La transmission des paris sociales par yoie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a 1'agrément de la majorite des associés représentant au moins Ics trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers dêja associés, en cas de transmission pour cause de mori, et pour les conjoints deja associes, en cas de liquidation de communauté.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualite héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notaries établissant cette qualité.

La Socité n'est pas dissoute par le décas, l'intordiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

Page 10 sur 17

En cas de réunion dans une seule main de toutes ies parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de Farticle 1844-5 du Code civil relatives & la dissolution judiciaite ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un cu plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associs représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui cst fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des assaciés.

Tout gérant a, par ailfeurs, droit au remboursement &e ses fiais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur prêsentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gerants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressénout aux tssociés.

La Société ast engagóe mme par los actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a raoins qu'elle ne prouve que le'tiers savait que l'acte dépassait ret objet ou qu'il ne pouvait l'iguorer compte tenu des circonstances, ta seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, cavers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gsrants ont coopere aux manes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décisian de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'6teindre une action en responsabilité contre Ies gérants pour fautes commises dans l'accorplissament de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre design6s dans les conditions prévues par l'article 64 de ia loi du 24 juillet 1966.

146

Page 11 sur 17

Is sont aamués pour une durto de six exercices et exerceat lours fonctions dans les conàitions et avec les effets prévus par les dispositions législatives st réglementaires en vigueut.

La gérance ou, s'il en existe un, ie Commissaire aux Comptes présente a rAssembiše ou joint aux documents commupiqués aux associés en cas decopsultation étrite, up rapport sur les conventions intervenues entre la Société et i'un de ses gérants ou associés.

L'Assemb1ée statue sut ce tapport qui doit contenir les mettions suivarntes: - l'enumération des couventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés; -- le nom das gérants ou associes intéressés; - la nature et IFobjet desdites conventions; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des afretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier T'intérét qui s'attachait a la conciusion des conventions analysées;

- l'importance des fournitures livrées ou des prestations deservices fournies, ainsi que le montant des sonumes versées au recues au cours du dernier axercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui de ia majorité.

Tontefois, s'il n'sxiste pas de Commissaire aux Comptes, les cotiventions coniclues par un gérant non associ& sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Los convoutions non approuvées produisent aéanmoins lours effeta, & charge pour ie gerant, et s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selan les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

Ces dispositions s'etendent aux conventians passées avec une sociste dont un associ6 indefininant responsable, gerant, adminiatrateur, directeur général. membre du directoire ou du consei de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia societé a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des op&rations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gératts ou associés autres que les personnes moraies de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ia Société, de se faire consentir par elle un découvort, en compte courant ou autrement,

68/0r/262cont:2 Page 12 sur 17

Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendans et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposéc et aux représentants 1égaux des personnes norales associces.

En cas de pluralité d'associes, ies decisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associts exprimé dans un acte.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par Ie

désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes. Ie quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associes quinze jours au moins avant la. date de réuion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblee atrate par l'autour de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut &tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au sige social ou en tout autre liau indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associ6, par l'associé préseat et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant ie meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, &tabli et signé par le ou les gerants, et le cas Gchéant, par le président de séance.

En cas de consultation écrite, ia gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandóe, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un deiai de quinze jours a compter de la date de réception du projat de résolutions pour transmettre leur vote a ia gérance par lettre recommandée. Tont associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'6tant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nambre de voix égal à celui des parts qu'il possde. Un associ peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au norabre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Page 13 sur 17

Les procés-verbaux sant &tablis sur un registre cote et paraph& ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copios ou oxttaits des proc&sverbaux des assemblées sont valablement certifies conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associes ne concernantni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou rmutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans 1es six mois de la clture de chaque exercice, les associós sont réunis an assemblée pour staluer sur les comptes dudit exercice et F'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les dócisions sont prises, sur seconde consultation, à ia tnajorits &es votes &mis, Quei que soit le tiombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a ia uominaton ou a la revocation d'un gérant sont toujours prises & la majorité absolue des parts socialts, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

Sont qualifiéos d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de patts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées: -a 1unanimite, en cas &e changement de nationalite de la Societé. d'augnentation des engagements d'un associé ou de tsansfornation de la Société en société en non collectif. en commandite simple, en conmandito par actions ou en sociéte civile. -a ia ixajorité en nombre des associés, roprésentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. -par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinairus.

Page 14 sur 17

Tour associé dispose d'un droit de communication permanent dont Iétendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assemblés ou consaltation ecrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de docunents et d'informations qui lsur sont adrossés ou qui sont mis a feur disposition dans les conditions fixées par les dispositions Iégislatives et réglomantairos on vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions & la gérance sur tout fait de natare à compromettre la continuite de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moine le dixime du capital social peuvent, soit individuellemcnt, soit an se groupant sous quaiqua fome que ce soit, demander en justice la désignation &'un ou plusieurs experts charges de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prevues par la loi ot les reglements.

Chaque exercice social a une durée d'une annéa, qui commenco le premier Septembre de chaque année pour se terminer le 31 Aout de chaque année.

Far exception, le premiar exercice comtencera lo jour de Fimmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ct se terminera le 31 Aoat 2005.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Societé, ainsi que des coinptes annuels (bilan, compte de résultat et annexc).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Societ est annexé & Ia suite du bilan, ainsi qu'un état des sretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, las progrs réalises et les difficultés rencontrécs, Tévolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événemants importants surveaus entre la date de cloture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est ttabli, enfin les activitós en matire de recheruhe et de developpement.

Les comptes annuels sont ótablis aprs chaque exercice selox les mmes formes et les m&mes methodes d'évaluation que les annges precédeutes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Sociéte.

Page 15 sur 17

La gérance procde, mme en cas d'absence ou d'insuffisance du bànéfice aux provisions et amortissements necessaires.

Si a la clture de l'exercice, la Sociéte répond a Fun des criteres définis par décret, la géance est tenue d'štablir uae situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'expioitation exclues, et du passif exigible, un compte de resultat prôvisionnal, un tableau de financement en mme temps que ic bilan annuel et un plan de financoment prévisionncl, dans les conditious et seion ia périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant ia convocation de l'asserablét. Cas memes documents, st le cas écheant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée & statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprs déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bén6fice, diminué éventuellernent des pertes antérieures, sont prélevées les sommes & porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute tiêlibération contraire, une somme correspondant à un vingtime pour constituer is fonds de résorve légale. Ce pról&vemont cesse d'stre obligatoire lorsque le fonds de róserve atteint le dixiàne du capital social.

Le bénefice distribuable est constitut par le bónefice de l'exexcice, diminué des pertes antérieures et des somnas portées en réserve en application de la ioi et des statuts, et auginenté du report bénéficiaire.

L'Assernblea Gónérale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressémtnt les postes de réserves sur Iesquels les prólvements ont été affectués. Toutefois, les dividendes sont ptslevés par priorité sur le bénefice disttibuabte de l'exercice. Aprôs approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assembiée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnetle a sa qtotite dans le capital social.

Les modalités de mise on paiomcnt des dividendes votés par l'Assemblés Générale sont fixées par elle ou, a defaut, par la gérance.

Le paiement des dividandes doit avoir fieu dans un délai maximum de neuf mois aprés ia clture de l'exercice, saufprolongation de ce délai par décision de justice.

Page 16 sur 17

Aucune distribution ne peut tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celie-ci inférieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale pout égalermnent décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE Z5 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'oxpiration de la Société, la gérance doit provoquer une reunion de la coliectivité des associes & l'effet da décider, dans les conditions requises pour les décisions collecttves extraordinaires, si ta Socité doit tre prorogée.

CAFTTAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la Société deviennent infrieurs a la moitié du capital social, la gerance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, sil y a lieu & dissolution anticipée de la Societé.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions 1égales relatives au capital minimum dans les sociétés & responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu Stre imputées sur ies rôserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous .Ies cas, la decision de i'Assemblée Genérale doit stre publiée dans les conditions iégales et réglementaires.

En cas d'inobsorvation de cos prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. en est de mne si l'Assemblée n'a pu délibérer valablanent.

La transformation de la Société en une société d'tine antre fonne peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modifioation des statuts. Toutafois ja transformation de la Société cn societé er nom collectif, on commandite simple, en comitandite par actions, an société par actions simplifiée ou on société civile exige l'accord unanime des associ&s.

La transformation en societe anonyme est décidée à la majorité requise pour ia modification des statuts.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/02/2020 Page 17 sur 17