AQUATERRA SOLUTIONS
Acte du 13 octobre 2011
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : AQUATERRA SOLUTIONS
n° de gestion : 2004B00565
n d'identification : 478 482 326
n° de dépot : A2011/006100
499674 Date du dépot : 13/10/2011 Piece : contrat d'apport de titres du 15/04/2011
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
CONTRAT D'APPORTS
Les soussignés :
- Monsieur Stéphane COURET, né le 1er juin 1965 à VALENCE (26), de nationalité frangaise
demeurant Les Vincentes a CLIOUSCLAT (26270).
Marié le 19 mai 2007 à CLIOUSCLAT (26270) avec Madame Suzanne COURET née KAUFFMANN
sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage établi le 11 mai 2007 chez Maitre
Claude BELMAS, notaire & LORIOL SUR DROME (26270), régime non modifié depuis,
Madame Suzanne KAUFFMANN épouse COURET, née le 26 avril 1968 à ALTKIRCH (Haut Rhin), de nationalité
frangaise, demeurant Les Vincentes à CLIOUSCLAT (26270)
Mariée le 19 mai 2007 à CLIOUSCLAT (26270) avec Monsieur Stéphane COURET, sous le régime de la
séparation de biens, selon contrat de mariage établi le 11 mai 2007 chez Maitre Claude BELMAS,
notaire à LORIOL SUR DROME (26270), régime non modifié depuis.
PRÉALABLEMENT AU CONTRAT D'APPORTS FAISANT L'OBJET DU PRÉSENT ACTE, IL A ETE
EXPOSE CE QUI SUIT :
CARACTERISTIQUES DES SOCIÉTÉS INTéRESSÉES
1. SOCIÉTÉ AQUATERRA SOLUTIONS
société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros dont le siége social est Les Vincentes a
CLIOUsCLAT (26270), ayant pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
Le négoce de tous produits destinés a lutter contre l'érosion, l'aménagement paysager et de
constructions, traitement de l'eau et des sols,
- L'étude, la conception et la commercialisation de solutions contre l'érosion et de génie végétal.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,
de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création,
d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou
établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou
immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet
SL SC
similaire ou connexe.
- Son numéro unique d'identification est le 478 482 326 RCS ROMANS
- La durée de la société AQUATERRA SOLUTIONS est de quatre vingt dix neuf années à compter de
son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Son capital social s'éléve, à ce jour, a 40.000 euros divisé en 4.000 parts sociales de 10 € de valeur
nominale chacune entiérement libérées.
- La société AQUATERRA SOLUTIONS clture son exercice social le 31 Aout de chaque année.
2. SOCIÉTE EROSION, ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG)
- société à responsabilité limitée au capital de 2.500.000 euros dont le siége social est situé à Les
Vincentes à CLIOUSCLAT (26270), ayant pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a
l'étranger :
La société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes activités de conseils aux entreprises,
La prise de participation, la gestion et la cession de ces participations dans toutes les sociétés francaises ou étrangéres, quels que soient leur objet social et leur activité, la gestion de titres et de valeurs mobiliéres, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de tout patrimoine, quelle que soit sa composition, appartenant à toute personne physique ou morale.
L'animation du groupe de sociétés dans lesquelles elle pourrait détenir des intéréts par la participation à la définition et à la conduite de leur politique ainsi que leur contrle.
La fourniture de toutes prestations de services spécifiques administratifs, juridiques, commerciaux, comptables, financiers, immobiliers ou autres.
Toutes activités d'ingénierie, d'études, de conseil, d'animation, d'organisation, de promotion, de communication et d'assistance aux entreprises.
La propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, droits sociaux ou tous autre titres, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscriptions de parts, d'actions, obligations et de tous titres ou droits sociaux en général, la propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport, d'échange ou autrement, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question.
L'acquisition, la construction et la propriété de tous biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
S6 - Cette société est en cours d'immatriculation.
2
- La durée de la société EROSION,ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG) est de quatre
vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Son capital social s'éléve à la somme de 2.500.000 euros. ll divisé en 2.500.000 parts sociales de 1 €
de valeur nominale chacune entiérement souscrites.
- La société EROSION, ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG) clture son exercice sociai
le 31 Aout de chaque année.
APPROBATION PAR L'ASSEMBLÉE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIÉTÉ AQUATERRA
SOLUTIONS
L'assemblée générale des associés de la société AQUATERRA SOLUTIONS en date du 25 février 2011
a approuvé, en application de l'article 14 des statuts, l'opération d'apport de 4.000 parts sociales de la
société AQUATERRA SOLUTIONS, détenues respectivement en pleine propriété par Monsieur
Stéphane COURET et Madame Suzanne COURET, a Ia société EROSION, ENVIRONMENTAL
ENGINEERING GROUP (EEG) agréée, en tant que de besoin, en qualité de nouvelle associée de la
société AQUATERRA SOLUTIONS
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT. :
Agissants tant en leur nom personnel qu'au nom et en qualité de fondateurs de la société
ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG)> société à responsabilité limitée au capital de
2.500.000 euros, dont le siége social est fixé à Les Vincentes à CLIOUSCLAT (26270).
APPORTENT à la s0ciété EROSION, ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG), sOus les
garanties ordinaires de fait et de droit, savoir :
1) En provenance de Monsieur Stéphane COURET :
-La pleine propriété de 3.730 parts sociales entiérement libérées de la société à responsabilité limitée
, au capital de 40.000 €, dont le siége social est situé Les Vincentes à
CLIOUSCLAT (26270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le
numéro 478 482 326.
2) En provenance de Madame Suzanne COURET :
- La pleine propriété de 270 parts sociales entiérement libérées de la société à responsabilité limitée
, au capital de 40.000 €, dont le siége social est situé Les Vincentes à
S 3
CLIOUSCLAT (26270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le
numéro 478 482 326
1/ Propriété - Jouissance :
La société sera propriétaire des parts sociales apportées en pleine propriété à compter du jour oû elle aura acquis
la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Elle en aura la jouissance à compter de ce jour par la perception de tous produits et dividendes pouvant étre
attribués aux dites parts sociales et actions.
A cet effet, les apporteurs la subrogent dans tous ses droits et obligations attachés aux parts socialesapportées.
Le droit de vote attaché aux parts sociales dont il s'agit sera exercépar la société bénéficiaire de l'apport dans les
assemblées générales ordinaires et extraordinaires de lasociété AQUATERRA SOLUTIONS
2/ Evaluation des biens apportés :
Ces apports sont évalués à :
Pour Ies 3.730 parts sociales apportées en pleine propriété par Monsieur Stéphane COURET
. .2.331.250 6
-Pour les 270 parts sociales apportées en pleine propriété parMadame Suzanne COURET a
.168.750 €
Total des apports 2.500.000 €
L'évaluation des biens désignés ci-dessus a été faite au vu d'un rapport établi le27 février 2011 par la société SA
IN EXTENSO AUDIT dont le siége social est a VILLEURBANNE (69608) - 81, Boulevard de Stalingrad - BP
1284, représentée par Monsieur Jean-Frangois BOUSQUET, commissaire aux apports désigné par les associés
le 15 février 2011, rapport déposé à l'adresse du siége social trois jours au moins avant la signature des statuts
3/ Rémunération de l'apport :
3.1/ Rémunération de l'apport de Monsieur Stéphane COURET
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué, pour sa valeur nette, a la somme totale de 2.331.250
Sl euros, Monsieur Stéphane COURET, l'associé apporteur en nature, recoit :
- Monsieur Stéphane COURET ....2.331.250 parts sociales, de un euro de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées.
3.2/ Rémunération de l'apport de Madame Suzanne COURET
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué, pour sa valeur nette, à la somme totale de 168.750
euros, Madame Suzanne COURET, l'associé apporteur en nature, recoit :
Madame Suzanne COURET. 168.750 parts sociales, de un euro de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées.
3.3 / Récapitulatif des apports et de leur rémunération
La valeur brute de l'apport de Monsieur Stéphane COURET s'élevant
2.331.250 €
La valeur brute de l'apport de Madame Suzanne COURET s'élevant
168.750 €
La valeur nette des apports en nature s'éléve ainsi à 2.500.000 €
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué, pour sa valeur nette, à la somme totale de 2.500.000
euros :
- Monsieur Stéphane COURET, regoit 2.331.250 parts sociales de UN (1) euro de valeur nominale chacune,
entiérement souscrites et libérées.
- Madame Suzanne COURET, recoit 168.750 parts sociales de UN (1) euro de valeur nominale chacune,
entiérement souscrites et libérées.
4/ Déclarations :
Monsieur Stéphane COURET et Madame Suzanne COURET, apporteurs, déclarent :
- Que les droits sociaux apportés sont sa propriété légitime, qu'ils sont de libre disposition et ne sont grevés
d'aucune inscription, notamment de nantissement. 7Cc
5
- Que la société AQUATERRA SOLUTIONS dont les droits sociaux sont apportés n'a jamais été et n'est pas en
état de cessation de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne fait pas l'objet d'une procédure
de réglement amiable.
5/ Fiscalité des plus-values.
L'apport considéré est soumis à l'application de l'article 150-O B du Code Général des Impts.
6/ Condition suspensive :
La présente convention ne deviendra définitive qu'à l'instant de la constitution définitive de la société ERosioN.
ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG).
A défaut de constitution définitive de la société d'ici le 31 août deux mille onze au plus tard, la présente convention
sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre.
7l Frais :
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par
la société.
8/ élection de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siége de la société
Fait à CLIOUSCLAT
Le AS a 2oi
Monsieur Stéphane COURET Madame Suzanne COURET
6
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : AQUATERRA SOLUTIONS
n° de gestion : 2004B00565
n d'identification : 478 482 326
n° de dépot : A2011/006100
499674 Date du dépot : 13/10/2011 Piece : contrat d'apport de titres du 15/04/2011
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
CONTRAT D'APPORTS
Les soussignés :
- Monsieur Stéphane COURET, né le 1er juin 1965 à VALENCE (26), de nationalité frangaise
demeurant Les Vincentes a CLIOUSCLAT (26270).
Marié le 19 mai 2007 à CLIOUSCLAT (26270) avec Madame Suzanne COURET née KAUFFMANN
sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage établi le 11 mai 2007 chez Maitre
Claude BELMAS, notaire & LORIOL SUR DROME (26270), régime non modifié depuis,
Madame Suzanne KAUFFMANN épouse COURET, née le 26 avril 1968 à ALTKIRCH (Haut Rhin), de nationalité
frangaise, demeurant Les Vincentes à CLIOUSCLAT (26270)
Mariée le 19 mai 2007 à CLIOUSCLAT (26270) avec Monsieur Stéphane COURET, sous le régime de la
séparation de biens, selon contrat de mariage établi le 11 mai 2007 chez Maitre Claude BELMAS,
notaire à LORIOL SUR DROME (26270), régime non modifié depuis.
PRÉALABLEMENT AU CONTRAT D'APPORTS FAISANT L'OBJET DU PRÉSENT ACTE, IL A ETE
EXPOSE CE QUI SUIT :
CARACTERISTIQUES DES SOCIÉTÉS INTéRESSÉES
1. SOCIÉTÉ AQUATERRA SOLUTIONS
société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros dont le siége social est Les Vincentes a
CLIOUsCLAT (26270), ayant pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
Le négoce de tous produits destinés a lutter contre l'érosion, l'aménagement paysager et de
constructions, traitement de l'eau et des sols,
- L'étude, la conception et la commercialisation de solutions contre l'érosion et de génie végétal.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,
de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création,
d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou
établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou
immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet
SL SC
similaire ou connexe.
- Son numéro unique d'identification est le 478 482 326 RCS ROMANS
- La durée de la société AQUATERRA SOLUTIONS est de quatre vingt dix neuf années à compter de
son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Son capital social s'éléve, à ce jour, a 40.000 euros divisé en 4.000 parts sociales de 10 € de valeur
nominale chacune entiérement libérées.
- La société AQUATERRA SOLUTIONS clture son exercice social le 31 Aout de chaque année.
2. SOCIÉTE EROSION, ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG)
- société à responsabilité limitée au capital de 2.500.000 euros dont le siége social est situé à Les
Vincentes à CLIOUSCLAT (26270), ayant pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a
l'étranger :
La société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes activités de conseils aux entreprises,
La prise de participation, la gestion et la cession de ces participations dans toutes les sociétés francaises ou étrangéres, quels que soient leur objet social et leur activité, la gestion de titres et de valeurs mobiliéres, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de tout patrimoine, quelle que soit sa composition, appartenant à toute personne physique ou morale.
L'animation du groupe de sociétés dans lesquelles elle pourrait détenir des intéréts par la participation à la définition et à la conduite de leur politique ainsi que leur contrle.
La fourniture de toutes prestations de services spécifiques administratifs, juridiques, commerciaux, comptables, financiers, immobiliers ou autres.
Toutes activités d'ingénierie, d'études, de conseil, d'animation, d'organisation, de promotion, de communication et d'assistance aux entreprises.
La propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, droits sociaux ou tous autre titres, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscriptions de parts, d'actions, obligations et de tous titres ou droits sociaux en général, la propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport, d'échange ou autrement, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question.
L'acquisition, la construction et la propriété de tous biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
S6 - Cette société est en cours d'immatriculation.
2
- La durée de la société EROSION,ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG) est de quatre
vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Son capital social s'éléve à la somme de 2.500.000 euros. ll divisé en 2.500.000 parts sociales de 1 €
de valeur nominale chacune entiérement souscrites.
- La société EROSION, ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG) clture son exercice sociai
le 31 Aout de chaque année.
APPROBATION PAR L'ASSEMBLÉE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIÉTÉ AQUATERRA
SOLUTIONS
L'assemblée générale des associés de la société AQUATERRA SOLUTIONS en date du 25 février 2011
a approuvé, en application de l'article 14 des statuts, l'opération d'apport de 4.000 parts sociales de la
société AQUATERRA SOLUTIONS, détenues respectivement en pleine propriété par Monsieur
Stéphane COURET et Madame Suzanne COURET, a Ia société EROSION, ENVIRONMENTAL
ENGINEERING GROUP (EEG) agréée, en tant que de besoin, en qualité de nouvelle associée de la
société AQUATERRA SOLUTIONS
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT. :
Agissants tant en leur nom personnel qu'au nom et en qualité de fondateurs de la société
ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG)> société à responsabilité limitée au capital de
2.500.000 euros, dont le siége social est fixé à Les Vincentes à CLIOUSCLAT (26270).
APPORTENT à la s0ciété EROSION, ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG), sOus les
garanties ordinaires de fait et de droit, savoir :
1) En provenance de Monsieur Stéphane COURET :
-La pleine propriété de 3.730 parts sociales entiérement libérées de la société à responsabilité limitée
CLIOUSCLAT (26270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le
numéro 478 482 326.
2) En provenance de Madame Suzanne COURET :
- La pleine propriété de 270 parts sociales entiérement libérées de la société à responsabilité limitée
S 3
CLIOUSCLAT (26270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le
numéro 478 482 326
1/ Propriété - Jouissance :
La société sera propriétaire des parts sociales apportées en pleine propriété à compter du jour oû elle aura acquis
la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Elle en aura la jouissance à compter de ce jour par la perception de tous produits et dividendes pouvant étre
attribués aux dites parts sociales et actions.
A cet effet, les apporteurs la subrogent dans tous ses droits et obligations attachés aux parts socialesapportées.
Le droit de vote attaché aux parts sociales dont il s'agit sera exercépar la société bénéficiaire de l'apport dans les
assemblées générales ordinaires et extraordinaires de lasociété AQUATERRA SOLUTIONS
2/ Evaluation des biens apportés :
Ces apports sont évalués à :
Pour Ies 3.730 parts sociales apportées en pleine propriété par Monsieur Stéphane COURET
. .2.331.250 6
-Pour les 270 parts sociales apportées en pleine propriété parMadame Suzanne COURET a
.168.750 €
Total des apports 2.500.000 €
L'évaluation des biens désignés ci-dessus a été faite au vu d'un rapport établi le27 février 2011 par la société SA
IN EXTENSO AUDIT dont le siége social est a VILLEURBANNE (69608) - 81, Boulevard de Stalingrad - BP
1284, représentée par Monsieur Jean-Frangois BOUSQUET, commissaire aux apports désigné par les associés
le 15 février 2011, rapport déposé à l'adresse du siége social trois jours au moins avant la signature des statuts
3/ Rémunération de l'apport :
3.1/ Rémunération de l'apport de Monsieur Stéphane COURET
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué, pour sa valeur nette, a la somme totale de 2.331.250
Sl euros, Monsieur Stéphane COURET, l'associé apporteur en nature, recoit :
- Monsieur Stéphane COURET ....2.331.250 parts sociales, de un euro de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées.
3.2/ Rémunération de l'apport de Madame Suzanne COURET
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué, pour sa valeur nette, à la somme totale de 168.750
euros, Madame Suzanne COURET, l'associé apporteur en nature, recoit :
Madame Suzanne COURET. 168.750 parts sociales, de un euro de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées.
3.3 / Récapitulatif des apports et de leur rémunération
La valeur brute de l'apport de Monsieur Stéphane COURET s'élevant
2.331.250 €
La valeur brute de l'apport de Madame Suzanne COURET s'élevant
168.750 €
La valeur nette des apports en nature s'éléve ainsi à 2.500.000 €
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué, pour sa valeur nette, à la somme totale de 2.500.000
euros :
- Monsieur Stéphane COURET, regoit 2.331.250 parts sociales de UN (1) euro de valeur nominale chacune,
entiérement souscrites et libérées.
- Madame Suzanne COURET, recoit 168.750 parts sociales de UN (1) euro de valeur nominale chacune,
entiérement souscrites et libérées.
4/ Déclarations :
Monsieur Stéphane COURET et Madame Suzanne COURET, apporteurs, déclarent :
- Que les droits sociaux apportés sont sa propriété légitime, qu'ils sont de libre disposition et ne sont grevés
d'aucune inscription, notamment de nantissement. 7Cc
5
- Que la société AQUATERRA SOLUTIONS dont les droits sociaux sont apportés n'a jamais été et n'est pas en
état de cessation de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne fait pas l'objet d'une procédure
de réglement amiable.
5/ Fiscalité des plus-values.
L'apport considéré est soumis à l'application de l'article 150-O B du Code Général des Impts.
6/ Condition suspensive :
La présente convention ne deviendra définitive qu'à l'instant de la constitution définitive de la société ERosioN.
ENVIRONMENTAL ENGINEERING GROUP (EEG).
A défaut de constitution définitive de la société d'ici le 31 août deux mille onze au plus tard, la présente convention
sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre.
7l Frais :
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par
la société.
8/ élection de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siége de la société
Fait à CLIOUSCLAT
Le AS a 2oi
Monsieur Stéphane COURET Madame Suzanne COURET
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