Acte du 6 mars 2014

La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Au cours de la vie sociale, les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Vis-à-vis des tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le code de commerce attribue expressément aux associés.

Toutefois, dans ses rapports avec le ou les associé, le ou les gérants ne pourront, sans autorisation préalable de celui-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banques, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir à ta formation d'une société ou faire apport à une société de tout ou partie des biens sociaux.

Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées à tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant la majorité simple des parts sociales. Si ia révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.

Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnei à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi gue son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L.

2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions

conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unigue ou de la collectivité des associés.

3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

4 - Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute personne interposée.

1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.

2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.

3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'i posséde.

Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire).

Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation à donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants à effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants, sauf dans le cas oû cette seconde consultation est expressément écartée par une clause spécifique des présents statuts.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sauf dans les cas ou les dispositions du code de commerce prévoient que cette modification peut étre effectuée par une décision ordinaire ; il en est de méme des modifications pouvant étre décidées par le gérant en application de la loi.

Elles ont, notamment, pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme, la ratification du transfert de siége décidée par le gérant dans les limites prévues par l'article 4 des statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées: - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé à augmenter son engagement social ; - à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales des

parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous l'article 11 ou sur une demande d'agrément

Cette majorité est applicable sur premiére et sur seconde convocation si elle est prévue ;

Pour ies autres décisions emportant modification statutaire, les associés ne délibérent valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation le quart des parts et sur deuxiéme convocation 1/5e des parts.

Sur premiére ou seconde convocation, la décision est prise à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

1 - L'associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi

11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément & la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chague exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Il établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite

. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du
capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par
l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unigue ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesguels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une teile distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non.

1 - La Société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne moraie, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'Article 1844-5 du Code civil, la transmission universeile du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liguidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots . Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La coliectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais
les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liguidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour procéder aux formalités de constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean-Pierre LAYANI ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par ie présent acte et ses suites incomberont à l'associé jusqu'à ce gue la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Toutes les formalités requises par le code de commerce à la suite des présentes notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites à la diligence et sous la responsabilité du gérant avec la faculté de se substituer tout mandataire de son choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que le gérant.
11

La société reprendra, purement et simpiement, les engagements accomplis par Monsieur Jean-Pierre LAYANl pour le compte de la société en cours de formation, dés qu'elle aura
été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
En outre, Monsieur Jean-Pierre LAYANI, gérant de la société devra reporter ces actes avec les indications dans le registre des décisions sociales prévu a l'article 18
Les soussignés dont les prénoms, nom, domicile et qualité figurent en téte des présentes déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver entiérement.
Fait en quatre exemplaires originaux à CHARBONNIERES LES BAINS,le 13 février 2014
Société CROWN HEIGHTS
Monsieur Jean-Pierre LAYANI
Monsieur Davy MARClANO
Monsieur David BIKHAR Madame Jessica BlKHAR
GREEFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ENERGY CONTROL SOLUTION Adresse : 24 chemin Des Verrieres Parc d'Activités les Verrieres 69260 Charbonnieres-les-bains -FRANCE-
n° de gestion : 2014B01367 n° d'identification : 800 779 902
n° de dépot : A2014/006581 Date du dépot : 06/03/2014
Piece : Décision de gérance 4461565
4461565
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tel : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
ACTE SEPARE DE NOMINATION DE GERANT
Les soussignés :
La société CROWN HEIGHTS, Société par actions simplifiée au capital de 300.000 € dont le siége social est Parc d'activité Les Verrieres 24 chemin des Verriéres, 69260 CHARBONNIERES LEs BAINS inscrite au RCS de Lyon sous le n'380 300 962 représentée par Monsieur Jean-Pierre LAYANI, Président
Monsieur Davy MARCIANO, de nationalité francaise, né le 17 octobre 1983 a CRETEIL marié ie 18/06/2007 à Créteil avec Jennyfer MARCIANO sous contrat de mariage de séparations de biens demeurant 84 avenue Magellan 94000 CRETElL
Monsieur David BIKHAR de nationalité francaise, né le 28 décembre 1984 à CRETElL marié a Jessica BIKKHAR née chiche, marié le 27/11/2007 à Créteil sans contrat de mariage demeurant 106 avenue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET
Agissant en qualité d'associés de la société ENERGY CONTROL SOLUTION, société a responsabilité limitée au capital de 20 000 €, en cours d'immatriculation auprés du RCS de LYON, dont le siege social est Parc d'activités Les Verriéres 24 Chemin des Verrieres 69260 CHARBONNIERES LES BAINS
Ont exposé qu'une société a été constituée entre eux aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 février 2014 enregistré
Que l'article 14 des statuts établis prévoit la nomination du gérant par acte postérieur pour une durée illimitée,
Ont procédé a cette nomination.
Les associés soussignés nomment aux fonctions de gérant de la société pour une durée illimitée :
Monsieur Jean-Pierre LAYANI, de nationalité francaise, né le 12/01/1959 a LYON, marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage le 17 juillet 1986 avec Valérie LAYANI née TEBOUL, demeurant ensemble 37 bis avenue Béranger a ECULLY (69130)
Sa rémunération sera fixée par une délibération ultérieure de la collectivité des associés.
Monsieur Jean-Pierre LAYANI déclare accepter ses fonctions de gérant et n'étre frappé d'aucune des interdictions ou des déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités légales de publicité ou de dépt.
Fait en deux exemplaires, à CHARBONNIERES LES BAINS, le 13 février 2014
Jean-Pierre LAYANI (1) Société CROWN HEIGHTS Monsieur Jean-Pjerre LAYANI West'c
Beu Vcu u ccot dO lron LcCrc
Monsieur Davy MARCIANO Monsieur David BlKKHAR
(1) Bon pour acceptation des fonctions de gérant