CABINET JEGARD PARIS
Acte du 5 avril 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 08072 Numero SIREN : 489 746 255
Nom ou dénomination : CABINET JEGARD PARIS
Ce depot a ete enregistré le 05/04/2023 sous le numero de depot 40839
CABINET JEGARD PARIS Société par actions simplifiée au capital de 148 898 euros iége social : 5 rue du Havre, 75008 PARIS 489 746 255 RCS PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 08072 Numero SIREN : 489 746 255
Nom ou dénomination : CABINET JEGARD PARIS
Ce depot a ete enregistré le 05/04/2023 sous le numero de depot 40839
CABINET JEGARD PARIS Société par actions simplifiée au capital de 148 898 euros iége social : 5 rue du Havre, 75008 PARIS 489 746 255 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 20 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois Le 20 mars
A à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte
Les membres du Conseil d'administration de la société CABINET JEGARD PARIS se sont réunis 23 rue du Clos d'Orléans - 94120 FONTENAY SOUS BOIS, sur convocation du Président.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion :
Sont présents :
Monsieur André-Paul BAHUON Monsieur Francois JEGARD Monsieur Patrick LAGUEYRlE Madame Cécile LE BAGOUSSE Monsieur Franck NACCACHE Madame Catherine SAGE Monsieur Pierre-Bernard WILLOT
Le Conseil d'administration, réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer.
Monsieur Francois JEGARD préside la séance en sa qualité de Président de la Société
Madame Cécile LE BAGOUSSE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Le secrétaire donne lecture du procés-verbal des délibérations de la précédente réunion et le Conseil d'administration adopte ce procés-verbal.
Le Président de séance rappelle que le Conseil d'administration est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire, - Rémunération du Président, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
NOMINATION D'UN NOUVEAU PRÉSIDENT EN REMPLACEMENT DU PRÉSIDENT DÉMISSIONNAIRE
Le Président expose au Conseil d'administration qu'il entend renoncer a son mandat de Président et lui fournit les raisons de sa démission.
Puis il demande au Conseil d'administration de pourvoir à son remplacement.
Le Conseil d'administration prend acte de la démission de Monsieur Francois JEGARD de son mandat de Président a compter de ce jour et, aprés en avoir délibéré, nomme, a l'unanimité, en qualité de nouveau Président, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025 :
Ia s0ciété LEO JEGARD ET ASSOCIES - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET
DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, Société par actions simplifiée au capital de 157 080 euros, dont le siége social est 5 rue du Havre, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 702 042 508, Société inscrite à l'ordre des Experts comptables Région Paris lle de France, Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris représentée par Monsieur Francois JEGARD, Président.
Le nouveau Président déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées et
satisfaire à toutes les conditions légales, réglementaires et statutaires requises pour l'exercice desdites fonctions.
RÉMUNÉRATION DU PRéSIDENT
Le Conseil d'administration décide que la société LEO JEGARD ET ASSOCIES - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ne percevra aucune rémunération mais pourra prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.
Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un membre du Conseil d'administration au moins.
Francqis JEGARD C@cie LE BAGOUSSE Président Membre du Conseil d@dministration
CABINET JEGARD PARIS Société par actions simplifiée au capital de 148 898 euros Siége social : 5 rue du Havre, 75008 PARIS 489 746 255 RCS PARIS
A à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte
Les membres du Conseil d'administration de la société CABINET JEGARD PARIS se sont réunis 23 rue du Clos d'Orléans - 94120 FONTENAY SOUS BOIS, sur convocation du Président.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion :
Sont présents :
Monsieur André-Paul BAHUON Monsieur Francois JEGARD Monsieur Patrick LAGUEYRlE Madame Cécile LE BAGOUSSE Monsieur Franck NACCACHE Madame Catherine SAGE Monsieur Pierre-Bernard WILLOT
Le Conseil d'administration, réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer.
Monsieur Francois JEGARD préside la séance en sa qualité de Président de la Société
Madame Cécile LE BAGOUSSE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Le secrétaire donne lecture du procés-verbal des délibérations de la précédente réunion et le Conseil d'administration adopte ce procés-verbal.
Le Président de séance rappelle que le Conseil d'administration est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire, - Rémunération du Président, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
NOMINATION D'UN NOUVEAU PRÉSIDENT EN REMPLACEMENT DU PRÉSIDENT DÉMISSIONNAIRE
Le Président expose au Conseil d'administration qu'il entend renoncer a son mandat de Président et lui fournit les raisons de sa démission.
Puis il demande au Conseil d'administration de pourvoir à son remplacement.
Le Conseil d'administration prend acte de la démission de Monsieur Francois JEGARD de son mandat de Président a compter de ce jour et, aprés en avoir délibéré, nomme, a l'unanimité, en qualité de nouveau Président, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025 :
Ia s0ciété LEO JEGARD ET ASSOCIES - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET
DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, Société par actions simplifiée au capital de 157 080 euros, dont le siége social est 5 rue du Havre, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 702 042 508, Société inscrite à l'ordre des Experts comptables Région Paris lle de France, Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris représentée par Monsieur Francois JEGARD, Président.
Le nouveau Président déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées et
satisfaire à toutes les conditions légales, réglementaires et statutaires requises pour l'exercice desdites fonctions.
RÉMUNÉRATION DU PRéSIDENT
Le Conseil d'administration décide que la société LEO JEGARD ET ASSOCIES - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ne percevra aucune rémunération mais pourra prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.
Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un membre du Conseil d'administration au moins.
Francqis JEGARD C@cie LE BAGOUSSE Président Membre du Conseil d@dministration
CABINET JEGARD PARIS Société par actions simplifiée au capital de 148 898 euros Siége social : 5 rue du Havre, 75008 PARIS 489 746 255 RCS PARIS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBéRATIONS DE L'ASSEMBLéE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois Le 20 mars, A 17 h 30,
Les associés de la société CABINET JEGARD PARIS se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au 23 rue du Clos d'Orléans - 94120 FONTENAY SOUS BOiS, sur convocation faite par Par e-mail adressée le 03 mars 2023 à chaque associé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Francois JEGARD, en sa qualité de Président de la Société
Madame Cécile LE BAGOUSSE est désigné comme secrétaire.
Monsieur Jean-Paul MAGNIN, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société réguliérement convoqué, est présent.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou représentés possedent 2@8 2lX actions sur les 208 250 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes. - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 septembre 2022, - le rapport de gestion du Conseil d'administration, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
De l'ordre de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
- Nomination d'un membre du Conseil d'administration supplémentaire, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
De l'ordre de l'Assemblée Générale Extraordinaire - Lecture du rapport du Président, - Modification de l'article 16 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Conseil d'administration.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DE L'ORDRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Les associés de la société CABINET JEGARD PARIS se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au 23 rue du Clos d'Orléans - 94120 FONTENAY SOUS BOiS, sur convocation faite par Par e-mail adressée le 03 mars 2023 à chaque associé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Francois JEGARD, en sa qualité de Président de la Société
Madame Cécile LE BAGOUSSE est désigné comme secrétaire.
Monsieur Jean-Paul MAGNIN, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société réguliérement convoqué, est présent.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou représentés possedent 2@8 2lX actions sur les 208 250 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes. - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 septembre 2022, - le rapport de gestion du Conseil d'administration, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
De l'ordre de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
- Nomination d'un membre du Conseil d'administration supplémentaire, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
De l'ordre de l'Assemblée Générale Extraordinaire - Lecture du rapport du Président, - Modification de l'article 16 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Conseil d'administration.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DE L'ORDRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'adjoindre un membre du Conseil d'administration supplémentaire aux membres actuellement en fonction.
Elle nomme en conséquence, en qualité de nouveau membre du Conseil d'administration pour une période de 6 ans prenant fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2028 :
la s0ciété LEO JEGARD ET ASSOCIES - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, Société par actions simplifiée au capital de 157 080 euros, Siége social : 5 rue du Havre - 75008 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 702 042 508 Société inscrite à l'ordre des Experts comptables Région Paris lle de France, Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris Représentée par Monsieur Frangois JEGARD, son Président.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
Elle nomme en conséquence, en qualité de nouveau membre du Conseil d'administration pour une période de 6 ans prenant fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2028 :
la s0ciété LEO JEGARD ET ASSOCIES - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, Société par actions simplifiée au capital de 157 080 euros, Siége social : 5 rue du Havre - 75008 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 702 042 508 Société inscrite à l'ordre des Experts comptables Région Paris lle de France, Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris Représentée par Monsieur Frangois JEGARD, son Président.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DE L'ORDRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DE L'ORDRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
SIXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale décide, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, que le Président de la société peut étre une personne physique ou une personne morale et décide par conséquent de modifier l'article 16 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 16 - Président de la Société
1. La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physigue
ou personne morale, associée de la société, désigné parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste visée à l'article L. 822-1 du code de commerce ou réguliérement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes et qui doit étre inscrit à l'Ordre des Experts- Comptables.
La personne morale Présidente est représentée par son représentant légal, personne physique, commissaire aux comptes inscrit sur la liste visée à l'article L. 822-1 du code de commerce ou réguliérement agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes et répondant aux exigences posées au premier alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le reste de l'article demeure inchangé
2. Le Président est désigné par décision du Conseil d'Administration parmi ses membres personnes physiques ou morales, membres de l'Ordre des Experts-comptables et inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes.
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
ARTICLE 16 - Président de la Société
1. La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physigue
ou personne morale, associée de la société, désigné parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste visée à l'article L. 822-1 du code de commerce ou réguliérement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes et qui doit étre inscrit à l'Ordre des Experts- Comptables.
La personne morale Présidente est représentée par son représentant légal, personne physique, commissaire aux comptes inscrit sur la liste visée à l'article L. 822-1 du code de commerce ou réguliérement agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes et répondant aux exigences posées au premier alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le reste de l'article demeure inchangé
2. Le Président est désigné par décision du Conseil d'Administration parmi ses membres personnes physiques ou morales, membres de l'Ordre des Experts-comptables et inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes.
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
SEPTIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Francois/JEGARD Cécile LE BAGOUSSE
CABINET JEGARD PARIS Société par actions simplifiée au capital de 148 898 euros Siége social : 5 rue du Havre, 75008 PARIS 489 746 255 RCS PARIS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Francois/JEGARD Cécile LE BAGOUSSE
CABINET JEGARD PARIS Société par actions simplifiée au capital de 148 898 euros Siége social : 5 rue du Havre, 75008 PARIS 489 746 255 RCS PARIS
Statuts
STATUTS MIS A JOUR LE 20 MARS 2023
Certifié conforme à l'original x
CABINET JEGARD PARIS Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comp Société par Action Simplifiéc Au capital de 148.898 £uros Siege social : 5 ruc du Havre, 75 008 -- PARIS 489 746 255 RCS PARIS Code NAF 69.20 Z
sama bars-pua pss STATUTS 2s2i : Les soussignés:
SA LEO JEGARD & ASSOCIES, SA d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes a Directoi: de Surveillance, inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Cc Paris - Ie de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, au capital de 130.000 e, sise 5 rue du Havre a Paris (75 008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 702 042 508, et représentée par M. Léo JEGARD, Président du Conseil de Surveillance et M. Pierre-Bernard WILLOT, Président du Directoire,
SARL INTEXPERT, SARL d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, inscrite au Conseil Régional de 1'Ordre des Experts-Comptables de Paris - le de Frauce et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, au capital de 614.156,11 E, dont 1e siege social est situé 12 rue Cimarosa, a Paris (75 016), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 418 054 458, et représentée par M. Pierre-Bernard WILLOT, son Gérant,
Mme Catherine GEORGES, épouse SAGE, Née le 04 Mars 1960, & Cbaions sur Marne (Chalons en Champagne) (51 520), de nationalité francaise, demeurant 10 rue Agns Sorel a Nogent sur Marne (94 i30), mariée sous le régime de la communauté de biens, inscrite au Conseil Régional de FOrdre des Experts-Comptables de Paris - 1le de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris,
M. Francois JEGARD, Ne le 10 juin 1968 a Saint Maur des Fossés (94 100), de nationalité francaise, demeurant 12 bis rue Raynouard, a Paris (75 016), marié sous 1e régime de la séparation des biens, inscrit au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris - Ile de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris,
M. Patrick LAGUEYRIE, Né le 18 Février 1961, a Limoges (87 000), de nationalité francaise, demeurant 15 Allée Lucie Aubrac a Champs sur Marne (77 420), marié sous le régime de séparation de biens, inscrit au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris - Ile de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris,
M. Jean-Pierre LAGAY, Né le 09 février 1951 a Strasbourg (67 000), de nationalité francaise, demeurant 7 avenue Gabriel Péri a. Saint Maur des Fossés (94 100), marié sous le régime de la séparation des biens, inscrit au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris - Ile de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris,
M.Franck NACCACHE, Né 1e 14 octobre 1964 a Paris (75 012), de nationalite francaise, demeurant 7 rue Xavier Gout a Neuilly Plaisance (93 360), marié sous le régime de la séparation des biens, insctit au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris - Ile de France et a la Compagnie Régionalc des Commissaires aux Comptes de Paris,
M.Pierre-Bernard WILLOT, Né le 30 octobre 1948 a FIcrs lez Lille (59), de nationalité francaise, demeurant 12 rue Cimarosa a Paris (7s 016), marié sous le régime de la séparation des biens, inscrit au Conseil Régional de 1'Ordre des Experts-Comptables de Paris - 1le de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société constituée par le présent acte.
Certifié conforme à l'original x
CABINET JEGARD PARIS Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comp Société par Action Simplifiéc Au capital de 148.898 £uros Siege social : 5 ruc du Havre, 75 008 -- PARIS 489 746 255 RCS PARIS Code NAF 69.20 Z
sama bars-pua pss STATUTS 2s2i : Les soussignés:
SA LEO JEGARD & ASSOCIES, SA d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes a Directoi: de Surveillance, inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Cc Paris - Ie de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, au capital de 130.000 e, sise 5 rue du Havre a Paris (75 008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 702 042 508, et représentée par M. Léo JEGARD, Président du Conseil de Surveillance et M. Pierre-Bernard WILLOT, Président du Directoire,
SARL INTEXPERT, SARL d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, inscrite au Conseil Régional de 1'Ordre des Experts-Comptables de Paris - le de Frauce et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, au capital de 614.156,11 E, dont 1e siege social est situé 12 rue Cimarosa, a Paris (75 016), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 418 054 458, et représentée par M. Pierre-Bernard WILLOT, son Gérant,
Mme Catherine GEORGES, épouse SAGE, Née le 04 Mars 1960, & Cbaions sur Marne (Chalons en Champagne) (51 520), de nationalité francaise, demeurant 10 rue Agns Sorel a Nogent sur Marne (94 i30), mariée sous le régime de la communauté de biens, inscrite au Conseil Régional de FOrdre des Experts-Comptables de Paris - 1le de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris,
M. Francois JEGARD, Ne le 10 juin 1968 a Saint Maur des Fossés (94 100), de nationalité francaise, demeurant 12 bis rue Raynouard, a Paris (75 016), marié sous 1e régime de la séparation des biens, inscrit au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris - Ile de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris,
M. Patrick LAGUEYRIE, Né le 18 Février 1961, a Limoges (87 000), de nationalité francaise, demeurant 15 Allée Lucie Aubrac a Champs sur Marne (77 420), marié sous le régime de séparation de biens, inscrit au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris - Ile de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris,
M. Jean-Pierre LAGAY, Né le 09 février 1951 a Strasbourg (67 000), de nationalité francaise, demeurant 7 avenue Gabriel Péri a. Saint Maur des Fossés (94 100), marié sous le régime de la séparation des biens, inscrit au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris - Ile de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris,
M.Franck NACCACHE, Né 1e 14 octobre 1964 a Paris (75 012), de nationalite francaise, demeurant 7 rue Xavier Gout a Neuilly Plaisance (93 360), marié sous le régime de la séparation des biens, insctit au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris - Ile de France et a la Compagnie Régionalc des Commissaires aux Comptes de Paris,
M.Pierre-Bernard WILLOT, Né le 30 octobre 1948 a FIcrs lez Lille (59), de nationalité francaise, demeurant 12 rue Cimarosa a Paris (7s 016), marié sous le régime de la séparation des biens, inscrit au Conseil Régional de 1'Ordre des Experts-Comptables de Paris - 1le de France et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société constituée par le présent acte.
Article 1 - Forme
La Société a été constituée sous la forme d'une Société & responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 Janvier 2006, a Saint Maur des Fossés, enregistré auprs du SEE de Saint Maur des Fossés le 16.03.2006 (Bordereau n° 2006/105 Case n° 1).
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 26 Mai 2010 statuant a l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaircs des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les rglements en vigueur, notamment par le livre iI et le titre 1I du livre V111 du Code de commerce, 1'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ainsi que par les présents statuts et les textes légaux et réglementaires qui lui seraient applicables ultérieurement.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 26 Mai 2010 statuant a l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaircs des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les rglements en vigueur, notamment par le livre iI et le titre 1I du livre V111 du Code de commerce, 1'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ainsi que par les présents statuts et les textes légaux et réglementaires qui lui seraient applicables ultérieurement.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination de la Société est :< CABINET JEGARD PARIS > Q0
La Société sera inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables sous sa dénomination sociale ainsi que sur la liste des Commissaires aux comptes.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société par actions simplifiée > ou des lettres S.A.S. et de Iénonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < Société d'expertise comptable et de Commissaires aux comptes > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre des Experts-Comptables sur lequel la Société est inscrite et de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes auprés de laquelle la Société est inscrite.
La Société sera inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables sous sa dénomination sociale ainsi que sur la liste des Commissaires aux comptes.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société par actions simplifiée > ou des lettres S.A.S. et de Iénonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < Société d'expertise comptable et de Commissaires aux comptes > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre des Experts-Comptables sur lequel la Société est inscrite et de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes auprés de laquelle la Société est inscrite.
Article 3 - Objet social
La Société a pour objet l'exercice des missions d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes, en application de la législation en vigueur ou prévue par les normes ou les usages professionnels,
Et généralement, toutes opérations civiles, mobilires, financieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet visé ci-dessus, de nature a favoriser sa réalisation ou son développement.
Elle peut notamment, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financires dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22,alinéa 7 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 Septembre 1945 modifiée, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.
Aucune personne ou groupement d'intéréts ne peut détenir, directement ou par personne interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature a mettre en péril l'exercice de ces professions ou l'indépendance de ses associés, ainsi que le respect, par ces derniers, des régles inhérentes a leur statut ou a leur déontologie.
Articie 4 - Siége social
Le siege social est fixé : 5 rue du Havre, 75 008 - PARIS
Il peut étre transféré en tout autre cndroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la prochaine Assembléc Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assembléc Générale Extraordinaire des actionnaires.
Et généralement, toutes opérations civiles, mobilires, financieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet visé ci-dessus, de nature a favoriser sa réalisation ou son développement.
Elle peut notamment, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financires dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22,alinéa 7 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 Septembre 1945 modifiée, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.
Aucune personne ou groupement d'intéréts ne peut détenir, directement ou par personne interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature a mettre en péril l'exercice de ces professions ou l'indépendance de ses associés, ainsi que le respect, par ces derniers, des régles inhérentes a leur statut ou a leur déontologie.
Articie 4 - Siége social
Le siege social est fixé : 5 rue du Havre, 75 008 - PARIS
Il peut étre transféré en tout autre cndroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la prochaine Assembléc Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assembléc Générale Extraordinaire des actionnaires.
Article 5 - Durée
La durée de la sociéte est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Cette immatriculation ne peut intervenir qu'aprs son inscription au tablcau de l'Ordre des Experts-Comptables et sur la liste des Commissaires aux comptes.
Cette immatriculation ne peut intervenir qu'aprs son inscription au tablcau de l'Ordre des Experts-Comptables et sur la liste des Commissaires aux comptes.
Article 6-Apports-Formation du capital
1. I1 a été apporté au capital de la Société, lors de sa constitution sous forme de SARL :
par la SA LEO JEGARD & ASSOCIES,la somme de trois mille cinq cent euros (3.500 E), représentant trois mille cinq cent (3.500) parts, numérotées de 1 & 3.500, - par la SARL INTEXPERT, la somme de trente trois mille deux cent quarante huit euros (33.248 £), représentant trente trois mille deux cent quarante huit (33.248) parts, nnmérotées de 3.501 a 36.748, par M. Francois JEGARD, la somme seize mille six cent vingt cinq euros (16.625 c), représentant seize mille six cent vingt cinq (16.625) parts, numérotées de 36.749 a 53.373, par M. Franck NACCACHE, la somme seize mille six cent vingt cinq euros (16.625 £), représentant seize mille six cent vingt cinq (16.625) parts, numérotées de 53.374 a 69.998, . par M. Jean-Pierre LAGAY, la somme de un euro (1 £) représentant une (1) part, numérotée 69.999, - par M. Pierre-Bernard WILLOT, la somme de un euro (1 £), représentant une (1 part, numérotée 70.000.
MM. Francois JEGARD, Franck NACCACHE, Jean-Pierre LAGAY, et Pierre-Bernard WILLOT ont déclaré effectuer l'intégralité de ieur apport en muméraire avec des deniers constituant des biens propres.
Soit ensemble la somme totale de soixante dix mille euros (70.000 £), correspondant a soixante dix mille (70.000) parts souscrites en totalité et intégralement libérées
Cette somme a été, des avant la constitution de la Société, déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque Caisse d'Epargne.
2. Il a été apporté a la Société, lors de l'augmentation de capital décidée le 12 Novembre 2007 :
par M. Pierre-Bernard WILLOT, la somme de dix sept mille cinq cent euros (17.500 £), représentant dix sept mille cing cent (17.500) parts, numérotées de 70.001 a 87.500.
par M. Jean-Pierre LAGAY, la somme de dix sept mille cinq cent euros (17.500 £), représentant dix sept mille cinq cent (l7.500) parts, numérotées de 87.5001 a 105.000, par M. Franck NACCACHE, la somme de dix sept mille cinq cent euros (17.500 E représentant dix sept mille cinq cent (i7.500) parts, numérotées de 105.001 a 122.500, par M. Francois JEGARD, la somme de dix sept mille cinq cent euros (17.500 e), représentant dix sept mille cinq cent (17.500) parts, numérotées de 122.501 a 140.000.
MM. Pierre-Bernard WILLOT, Jcan-Pierrc LAGAY,Franck NACCACHE et Francois JEGARD, ont déclaré effectuer l'intégralité de leur apport cn numéraire avec des dcniers propres constituant des biens propres.
Soit ensemble la somme totale de soixante dix mille euros (70.000 E), correspondant a. soixante dix mille (70.000) parts souscrites en totalité et intégralement libérées.
3. Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 Novembre 2007, le capital social a été réduit de trente neuf mille neuf cent euros (39.900 £) pour étre ramené & cent mille cent euros (100.100 €) par diminution de la valeur nominale de chaque part sociale.
4. Lors de l'augmentation du capital décidée par l'Assembléc Générale Extraordinaire en date du 09 Février 2008, le capital social a été augmente de quarante huit mille sept cent quatre vingt dix huit euros (48.798 £) pour être porté à cent quarantc huit mille huit cent euros (148.898 E) par voie d'apport, consenti par M. Patrick LAGUEYRIE, de 823 actions de la société anonyme CFA (335 117 909 RCS PARIS), grevées d'un compte courant, le tout correspondant a soixante huit mille deux cent cinquante (68.250) parts souscrites, numérotées de 140.001 a 208.250.
5. Suite a la cession cn date du 09 Février 2008, autoriséc par l'Assemblée Générale Extraordinaire du méme jour, intervenue entre M. Patrick LAGUEYRIE et Mme Catherine SAGE, cette derniere est devenue propriétaire de trente quatre mille cent vingt cinq (34.125) parts sociales, numérotées de 174.126 a 208.250.
6. L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 24 Mai 2010 a approuvé la fusion par voie d'absorption de la société < Cabinet Foucat & Associés >, société anonyme au capital de 40.000 £ dont le siege social est 5 rue du Havre, 75 008 - PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 335 117 909 RCS PARIS, dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 1.567.210 £ pour un passif pris en charge de 527.276 £. Le boni de fusion s'est élevé a 67.752 £.
7. Suite a la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 27 Mai 2010, les deux cent huit mille deux cent cinquante (208.250) parts sociales numérotés de 1 a 208.250, ont été transformées en deux cent huit mille deux cent cinquante (208.250) actions numérotées de 1 à 208.250
par la SA LEO JEGARD & ASSOCIES,la somme de trois mille cinq cent euros (3.500 E), représentant trois mille cinq cent (3.500) parts, numérotées de 1 & 3.500, - par la SARL INTEXPERT, la somme de trente trois mille deux cent quarante huit euros (33.248 £), représentant trente trois mille deux cent quarante huit (33.248) parts, nnmérotées de 3.501 a 36.748, par M. Francois JEGARD, la somme seize mille six cent vingt cinq euros (16.625 c), représentant seize mille six cent vingt cinq (16.625) parts, numérotées de 36.749 a 53.373, par M. Franck NACCACHE, la somme seize mille six cent vingt cinq euros (16.625 £), représentant seize mille six cent vingt cinq (16.625) parts, numérotées de 53.374 a 69.998, . par M. Jean-Pierre LAGAY, la somme de un euro (1 £) représentant une (1) part, numérotée 69.999, - par M. Pierre-Bernard WILLOT, la somme de un euro (1 £), représentant une (1 part, numérotée 70.000.
MM. Francois JEGARD, Franck NACCACHE, Jean-Pierre LAGAY, et Pierre-Bernard WILLOT ont déclaré effectuer l'intégralité de ieur apport en muméraire avec des deniers constituant des biens propres.
Soit ensemble la somme totale de soixante dix mille euros (70.000 £), correspondant a soixante dix mille (70.000) parts souscrites en totalité et intégralement libérées
Cette somme a été, des avant la constitution de la Société, déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque Caisse d'Epargne.
2. Il a été apporté a la Société, lors de l'augmentation de capital décidée le 12 Novembre 2007 :
par M. Pierre-Bernard WILLOT, la somme de dix sept mille cinq cent euros (17.500 £), représentant dix sept mille cing cent (17.500) parts, numérotées de 70.001 a 87.500.
par M. Jean-Pierre LAGAY, la somme de dix sept mille cinq cent euros (17.500 £), représentant dix sept mille cinq cent (l7.500) parts, numérotées de 87.5001 a 105.000, par M. Franck NACCACHE, la somme de dix sept mille cinq cent euros (17.500 E représentant dix sept mille cinq cent (i7.500) parts, numérotées de 105.001 a 122.500, par M. Francois JEGARD, la somme de dix sept mille cinq cent euros (17.500 e), représentant dix sept mille cinq cent (17.500) parts, numérotées de 122.501 a 140.000.
MM. Pierre-Bernard WILLOT, Jcan-Pierrc LAGAY,Franck NACCACHE et Francois JEGARD, ont déclaré effectuer l'intégralité de leur apport cn numéraire avec des dcniers propres constituant des biens propres.
Soit ensemble la somme totale de soixante dix mille euros (70.000 E), correspondant a. soixante dix mille (70.000) parts souscrites en totalité et intégralement libérées.
3. Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 Novembre 2007, le capital social a été réduit de trente neuf mille neuf cent euros (39.900 £) pour étre ramené & cent mille cent euros (100.100 €) par diminution de la valeur nominale de chaque part sociale.
4. Lors de l'augmentation du capital décidée par l'Assembléc Générale Extraordinaire en date du 09 Février 2008, le capital social a été augmente de quarante huit mille sept cent quatre vingt dix huit euros (48.798 £) pour être porté à cent quarantc huit mille huit cent euros (148.898 E) par voie d'apport, consenti par M. Patrick LAGUEYRIE, de 823 actions de la société anonyme CFA (335 117 909 RCS PARIS), grevées d'un compte courant, le tout correspondant a soixante huit mille deux cent cinquante (68.250) parts souscrites, numérotées de 140.001 a 208.250.
5. Suite a la cession cn date du 09 Février 2008, autoriséc par l'Assemblée Générale Extraordinaire du méme jour, intervenue entre M. Patrick LAGUEYRIE et Mme Catherine SAGE, cette derniere est devenue propriétaire de trente quatre mille cent vingt cinq (34.125) parts sociales, numérotées de 174.126 a 208.250.
6. L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 24 Mai 2010 a approuvé la fusion par voie d'absorption de la société < Cabinet Foucat & Associés >, société anonyme au capital de 40.000 £ dont le siege social est 5 rue du Havre, 75 008 - PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 335 117 909 RCS PARIS, dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 1.567.210 £ pour un passif pris en charge de 527.276 £. Le boni de fusion s'est élevé a 67.752 £.
7. Suite a la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 27 Mai 2010, les deux cent huit mille deux cent cinquante (208.250) parts sociales numérotés de 1 a 208.250, ont été transformées en deux cent huit mille deux cent cinquante (208.250) actions numérotées de 1 à 208.250
Article 7 - Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
Article 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actions
Le capital social est fixé a la somme de cent quarante-huit mille huit cent quatre-vingt-dix- huit euros (148.898 €)
Il est divisé en deux cent huit mille deux cent cinquante (208.250) actions, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :
SA LEO JEGARD & ASSOCIES : 3.500 actions, numérotées de 1 a 3.500 ; SARL INTEXPERT : 33.248 actions, numérotées de 3.501 a 36.748 ; M. Francois JEGARD : 34.125 actions, numérotées de 36.749 a. 53.373 et de 122.501 a 140.000 :
M. Jcan-Pierre LAGAY : 17.501 actions, numérotées 69.999 et de 87.501 & 105.000 ; M. Franck NACCACHE : 34.125 actions, numérotées de 53.374 a 69.998 et de 105.001a 122.500 ; M. Pierre-Bernard WILL0T : 17.501 actions, numérotées de 70.000 a 87.500 : M. Patrick LAGUEYRIE : 34.125 actions, numérotées de 140.001 a 174.125 ; Mme Cathcrine SAGE : 34.125 actions, numérotées de 174.126 a. 208.250.
Total du nombre d'actions composant le capital social : 208.250 actions.
En application de l'article 7, 1, 6° de l'ordonnance n" 45-2138 du 19 Septembre 1945, la Société communique annuellement aux Conseils de l'Ordre des Experts-Comptables dont clle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.
En application de l'article R 822-89 du Code de Commerce, en cas de retrait ou d'entrée d'associés, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la Société est tenue de demander a la commission régionale d'inscription dont elle relve la modification correspondante de son inscription sur la liste des Commissaires aux comptes.
Il est divisé en deux cent huit mille deux cent cinquante (208.250) actions, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :
SA LEO JEGARD & ASSOCIES : 3.500 actions, numérotées de 1 a 3.500 ; SARL INTEXPERT : 33.248 actions, numérotées de 3.501 a 36.748 ; M. Francois JEGARD : 34.125 actions, numérotées de 36.749 a. 53.373 et de 122.501 a 140.000 :
M. Jcan-Pierre LAGAY : 17.501 actions, numérotées 69.999 et de 87.501 & 105.000 ; M. Franck NACCACHE : 34.125 actions, numérotées de 53.374 a 69.998 et de 105.001a 122.500 ; M. Pierre-Bernard WILL0T : 17.501 actions, numérotées de 70.000 a 87.500 : M. Patrick LAGUEYRIE : 34.125 actions, numérotées de 140.001 a 174.125 ; Mme Cathcrine SAGE : 34.125 actions, numérotées de 174.126 a. 208.250.
Total du nombre d'actions composant le capital social : 208.250 actions.
En application de l'article 7, 1, 6° de l'ordonnance n" 45-2138 du 19 Septembre 1945, la Société communique annuellement aux Conseils de l'Ordre des Experts-Comptables dont clle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.
En application de l'article R 822-89 du Code de Commerce, en cas de retrait ou d'entrée d'associés, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la Société est tenue de demander a la commission régionale d'inscription dont elle relve la modification correspondante de son inscription sur la liste des Commissaires aux comptes.
Article 9 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Conseil d'Administration, est seul compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les rgles de détention des actions au profit des professionnels Expcrts-comptables ou Commissaires aux comptes.
Articlc 10 - Libération des actions
En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou piusieurs fois, sur appel du Conscil d'Administration, dans Ie délai de cinq ans a compter du jour ou i'opératioa est dcvenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intéret de retard fixé par le Conseil d'Administration en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Conseil d'Administration, est seul compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les rgles de détention des actions au profit des professionnels Expcrts-comptables ou Commissaires aux comptes.
Articlc 10 - Libération des actions
En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou piusieurs fois, sur appel du Conscil d'Administration, dans Ie délai de cinq ans a compter du jour ou i'opératioa est dcvenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intéret de retard fixé par le Conseil d'Administration en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action ordinaire donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelie a la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-mme ou par un mandataire, choisi paxmi les autres associés. A chaque action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions quil détient dans le capital.
Chaque action donne, en outre, le droit d'stre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-mme ou par un mandataire, choisi paxmi les autres associés. A chaque action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions quil détient dans le capital.
Chaque action donne, en outre, le droit d'stre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Article 12 - Forme, négociabilité, indivisibilite ct démembrement des actions
1 Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par Ia loi et les reglements en vigueur.
2. Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ou aprs la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et accompagné le cas échéant des pices justificatives. Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire
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2. Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ou aprs la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et accompagné le cas échéant des pices justificatives. Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire
Article 13 - Transmission des actions
Toute cession d'actions, au profit d'un actionnaire ou d'un tiers a la Société, est subordonnée a l'agrément résultant d'une décision du Conseil d'administration.
Par cession il faut entendre toute opération, & titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
L'actionnaire cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée a la Société, par acte extrajudiciaire, iettre recommandée ou lettre remise en main propre, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert ou l'estimation de la valeur des actions.
Le Conseil d'Administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire, lettre recommandée ou lettre remise en main propre dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du Conseil n'a pas à etre motivée et ne peut donner lieu a réclamation.
Si l'agrément est accordé, Ic transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires sur présentation des pices justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Conseil d'Administration, A défaut, un nouvei agrémcnt serait nécessaire.
En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification de ce refus, pour faire connaitre au Conseil d'Administration, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée ou lettre remise en main propre, qu'il renonce a son projet.
A défaut, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recommandée ou remise en main propre, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.
En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Conseil d'Administration a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les actionnaires laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Conseil peut les proposer a. un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est fixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Conseil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les acquéreurs des actions préemptées.
Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le solde à un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intéret légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.
La Société pourra également, avec le consentement de Iactionnaire cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra etre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
La transmission des droits de souscription ou des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions d'agréments que les cessions d'actions.
Par cession il faut entendre toute opération, & titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
L'actionnaire cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée a la Société, par acte extrajudiciaire, iettre recommandée ou lettre remise en main propre, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert ou l'estimation de la valeur des actions.
Le Conseil d'Administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire, lettre recommandée ou lettre remise en main propre dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du Conseil n'a pas à etre motivée et ne peut donner lieu a réclamation.
Si l'agrément est accordé, Ic transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires sur présentation des pices justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Conseil d'Administration, A défaut, un nouvei agrémcnt serait nécessaire.
En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification de ce refus, pour faire connaitre au Conseil d'Administration, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée ou lettre remise en main propre, qu'il renonce a son projet.
A défaut, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recommandée ou remise en main propre, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.
En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Conseil d'Administration a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les actionnaires laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Conseil peut les proposer a. un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est fixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Conseil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les acquéreurs des actions préemptées.
Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le solde à un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intéret légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.
La Société pourra également, avec le consentement de Iactionnaire cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra etre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
La transmission des droits de souscription ou des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions d'agréments que les cessions d'actions.
Article 14 - Cessation d'activité d'un professionnel associé
Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au tableau de l'Ordre des Experts- Comptables interrompt toute activite d'expertise comptable au nom de la Société a compter de la date a laquelle il cesse d'étre inscrit.
Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit sur la liste des Commissaires aux comptes interrompt toute activité de commissariat aux comptes au nom de ia Société & compter de la date a laquelle il cesse d'etre inscrit.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, sa radiation on son omission de la liste des Commissaires aux comptes a pour effet d'abaisser la part du capital social détenue par des Commissaires aux comptes au-dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du jour ou il cesse d'etre inscrit sur la liste des Commissaires aux comptes, pour céder la partie de ses actions permettant a la Société de respecter ces quotités.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du tableau de l'Ordre des Experts-Comptables a pour effet d'abaisser la part du capital sociai détenue par des Experts-comptables au-dessous des quotités légales, la Société saisit le conseil régional de l'Ordre dout elle relévc afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.
Au cas ou les stipulations de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents ne sont plus respectées, 1'associé est exclu de la Société, ses actions étant, daus un délai de trois mois suivant l'expiration du plus court des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, rachetées soit par toute personne désignée par la Société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, ceiui-ci cst fixé dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code civil.
Toutefois, en cas de décés d'un professionnel commissaire aux comptes n'ayant pas la qualité d'expert-comptable, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions a un autre professionnel commissaire anx comptes.
Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit sur la liste des Commissaires aux comptes interrompt toute activité de commissariat aux comptes au nom de ia Société & compter de la date a laquelle il cesse d'etre inscrit.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, sa radiation on son omission de la liste des Commissaires aux comptes a pour effet d'abaisser la part du capital social détenue par des Commissaires aux comptes au-dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du jour ou il cesse d'etre inscrit sur la liste des Commissaires aux comptes, pour céder la partie de ses actions permettant a la Société de respecter ces quotités.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du tableau de l'Ordre des Experts-Comptables a pour effet d'abaisser la part du capital sociai détenue par des Experts-comptables au-dessous des quotités légales, la Société saisit le conseil régional de l'Ordre dout elle relévc afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.
Au cas ou les stipulations de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents ne sont plus respectées, 1'associé est exclu de la Société, ses actions étant, daus un délai de trois mois suivant l'expiration du plus court des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, rachetées soit par toute personne désignée par la Société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, ceiui-ci cst fixé dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code civil.
Toutefois, en cas de décés d'un professionnel commissaire aux comptes n'ayant pas la qualité d'expert-comptable, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions a un autre professionnel commissaire anx comptes.
Article 15- Conseil d'Administration
1. La Société est administrée par un Conseil d'Administration qui détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en oeuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Ioi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société ct régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffirc a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde a tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction Générale tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'Administration peut donner a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
2. Lc Conseil d'Administration se compose de trois membres au moins et de douze membres au plus, nommés ou renouvelés par l'Assembiée Générale.
Les administrateurs doivent etre pour la moitie au moins, membres de 1'Ordre des Experts-Comptables, et pour les trois quarts au moins, inscrits sur la liste des Commissaires aux comptes.
Les administrateurs Experts-comptables ne peuvent exercer simultanément dans plus de quatre Conseil d'Administration ou de Surveillance de sociétés membres de l'Ordre.
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années. Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.
3. Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou morales.
Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner uu représentant permanent qui est soumis aux méme conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai a la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de mme en cas de décés ou démission du représentant permanent.
4. En cas de vacances par déces ou démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
Ces nominations doivent intervenir dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre
des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire.
Ces nominations provisoires ainsi effectuées sont soumises a ratification de la plus
prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A d&faut de ratification, les delibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
5. Un salarié de la Société ne peut etre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Tous Ies administrateurs peuvent &tre liés a la Société par un contrat de travail.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Ioi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société ct régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffirc a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde a tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction Générale tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'Administration peut donner a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
2. Lc Conseil d'Administration se compose de trois membres au moins et de douze membres au plus, nommés ou renouvelés par l'Assembiée Générale.
Les administrateurs doivent etre pour la moitie au moins, membres de 1'Ordre des Experts-Comptables, et pour les trois quarts au moins, inscrits sur la liste des Commissaires aux comptes.
Les administrateurs Experts-comptables ne peuvent exercer simultanément dans plus de quatre Conseil d'Administration ou de Surveillance de sociétés membres de l'Ordre.
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années. Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.
3. Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou morales.
Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner uu représentant permanent qui est soumis aux méme conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai a la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de mme en cas de décés ou démission du représentant permanent.
4. En cas de vacances par déces ou démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
Ces nominations doivent intervenir dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre
des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire.
Ces nominations provisoires ainsi effectuées sont soumises a ratification de la plus
prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A d&faut de ratification, les delibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
5. Un salarié de la Société ne peut etre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Tous Ies administrateurs peuvent &tre liés a la Société par un contrat de travail.
Article 16 - Président de la Société
1. La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou personne morale, associée de la société, désigné parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste visée a l'article L. 822-1 du code de commerce ou réguliérement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes et qui doit étre inscrit à l'Ordre des Experts- Comptables.
La personne morale Présidente est représentée par son représentant légal, personne physique, commissaire aux comptes inscrit sur la liste visée à l'article L. 822-1 du code de commerce ou réguliérement agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes et répondant aux exigences posées au premier alinéa du I de l'articie 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Lorsgu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Toutefois,la Société est engagée meme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration dont il rend compte à l'Assemblée Générale. I1 veille au bon fonctionnement des organes dc Ia Société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
2. Le Président est désigné par décision du Conseil d'Administration parmi ses membres personnes physiques ou morales, membres de l'Ordre des Experts-comptables et inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Président et fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
A titre exceptionnel, lors de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée, le Président sera directement nommé par l'Assemblée Générale décidant la transformation et statuant a la majorité simple.
3. Le Président peut etre révoqué a tout moment par une décision du Conseil d'Administration, sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour.
Toutefois, il doit etre invité à présenter ses observations avant que le Conseil d'Administration ne statue sur sa révocation.
La personne morale Présidente est représentée par son représentant légal, personne physique, commissaire aux comptes inscrit sur la liste visée à l'article L. 822-1 du code de commerce ou réguliérement agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes et répondant aux exigences posées au premier alinéa du I de l'articie 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Lorsgu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Toutefois,la Société est engagée meme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration dont il rend compte à l'Assemblée Générale. I1 veille au bon fonctionnement des organes dc Ia Société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
2. Le Président est désigné par décision du Conseil d'Administration parmi ses membres personnes physiques ou morales, membres de l'Ordre des Experts-comptables et inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Président et fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
A titre exceptionnel, lors de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée, le Président sera directement nommé par l'Assemblée Générale décidant la transformation et statuant a la majorité simple.
3. Le Président peut etre révoqué a tout moment par une décision du Conseil d'Administration, sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour.
Toutefois, il doit etre invité à présenter ses observations avant que le Conseil d'Administration ne statue sur sa révocation.
Article 17 - Directeur Général
Sur Proposition du Président, le Conseil d'Administration peut nommer un Directeur 1. Général, choisis parmi les actionnaires membres de l'Ordre des Experts-Comptables et inscrits sur la liste des Commissaires aux comptes.
Le Directeur Général est désigné pour la durée des fonctions du Président restant a courir. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
A titre exceptionnel, lors de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée, le Directeur Général sera directement nommé par l'Assemblée Générale décidant la transformation et statuant a la majorité simple.
La collectivité des associés fixe la rémunération du Directeur Général.
2. Le Conseil d'Administration détermine l'étendue des pouvoirs du Directeur Général.
A défaut de précision dans l'acte de nomination, le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les présents statuts aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration.
Toutefois, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
3. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration, sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour.
Toutefois, il doit etre invité à présenter ses observations ayant que Ie Conseil d'Administration ne statue sur sa révocation.
Le Directeur Général est désigné pour la durée des fonctions du Président restant a courir. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
A titre exceptionnel, lors de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée, le Directeur Général sera directement nommé par l'Assemblée Générale décidant la transformation et statuant a la majorité simple.
La collectivité des associés fixe la rémunération du Directeur Général.
2. Le Conseil d'Administration détermine l'étendue des pouvoirs du Directeur Général.
A défaut de précision dans l'acte de nomination, le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les présents statuts aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration.
Toutefois, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
3. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration, sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour.
Toutefois, il doit etre invité à présenter ses observations ayant que Ie Conseil d'Administration ne statue sur sa révocation.
Article 18 - Réunions et délibérations du Conseil d'Administration
1. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation du Président.
Le Directeur Général peut demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
Par ailleurs, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'Administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le Président de la Societé préside les réunions du Conseil d'Administration. En son absence, le Conseil d'Administration choisit le Président de séance parmi les administrateurs présents.
2. La réunion a lieu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins 7 jours a l'avance par tout moyen (lettre, télégramme, télex, télécopie, convocation verbale).
3. Le Conseil d'Administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont effectivement présents.
Les décisions du Conseil sont prises a ia majorité des membres présents ou représentés ; la voix du Président de séance est prépondérante.
4. 11 est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du Conseil d'Administration.
5. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procés-verbaux sont
signés par le Président de séance et par un ou deux administrateurs.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.
Le Directeur Général peut demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
Par ailleurs, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'Administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le Président de la Societé préside les réunions du Conseil d'Administration. En son absence, le Conseil d'Administration choisit le Président de séance parmi les administrateurs présents.
2. La réunion a lieu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins 7 jours a l'avance par tout moyen (lettre, télégramme, télex, télécopie, convocation verbale).
3. Le Conseil d'Administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont effectivement présents.
Les décisions du Conseil sont prises a ia majorité des membres présents ou représentés ; la voix du Président de séance est prépondérante.
4. 11 est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du Conseil d'Administration.
5. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procés-verbaux sont
signés par le Président de séance et par un ou deux administrateurs.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.
Article 19 - Modalités de consultation des associés
1. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la foi ou les présents statuts. Dans ce cas, ses décisions sont répertoriées dans un registre.
2. Le Conseil d'Administration peut solliciter toute décision collective des associés, sur un ordre du jour qu'il fixe, par consultation écrite ou en assemblée.
3. Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.
4. En cas de consultation écrite, le Conseil d'Administration adresse a chacun des associés, en meme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite.
L'associé consulté répond dans un délai de huit jours a compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite.
Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution.
Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis a la collectivité des associés et des documents d'information a eux adressés. Il est tenu informé par le Conseil d'Administration des décisions prises par la collectivité des associés à l'issue de la consultation.
En cas de décisions prises en Assemblée, le Conseil d'Administration adresse celles-ci aux associés par tout procédé de comnunication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
La réunion peut etre organisée par visioconférence ou par conférence téléphonique.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président, qui est habilité a certifier conformes les procs-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'Assemblée élit son Président.
Articie 20 - Décisions collectives
Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social.
Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes :
la nomination et révocation des administrateurs, la nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes et répartition du résultat, l'approbation des conventions conclues entre ia Société et son Président, son Directeur Général, ses administrateurs ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social.
Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :
1'augmentation, la réduction et l'amortissement du capital social, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la dissolution, la prorogation et la transformation de la Société, toute autre modification des statuts, a l'exception du transfert du siege social dans le meme département ou dans un département limitrophe, pour Iequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts, l'agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision relve de la compétence du Conseil d'Administration.
2. Le Conseil d'Administration peut solliciter toute décision collective des associés, sur un ordre du jour qu'il fixe, par consultation écrite ou en assemblée.
3. Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.
4. En cas de consultation écrite, le Conseil d'Administration adresse a chacun des associés, en meme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite.
L'associé consulté répond dans un délai de huit jours a compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite.
Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution.
Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis a la collectivité des associés et des documents d'information a eux adressés. Il est tenu informé par le Conseil d'Administration des décisions prises par la collectivité des associés à l'issue de la consultation.
En cas de décisions prises en Assemblée, le Conseil d'Administration adresse celles-ci aux associés par tout procédé de comnunication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
La réunion peut etre organisée par visioconférence ou par conférence téléphonique.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président, qui est habilité a certifier conformes les procs-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'Assemblée élit son Président.
Articie 20 - Décisions collectives
Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social.
Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes :
la nomination et révocation des administrateurs, la nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes et répartition du résultat, l'approbation des conventions conclues entre ia Société et son Président, son Directeur Général, ses administrateurs ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social.
Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :
1'augmentation, la réduction et l'amortissement du capital social, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la dissolution, la prorogation et la transformation de la Société, toute autre modification des statuts, a l'exception du transfert du siege social dans le meme département ou dans un département limitrophe, pour Iequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts, l'agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision relve de la compétence du Conseil d'Administration.
Article 21 - Proces-verbaux
Lors de chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés- verbal de la réunion, signé par le Président de séance et au moins par un associé présent.
Le procés-verbal indique :
la date et le lieu de la réunion, 1es nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec 1'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les proces-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du Président de la Société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président de la Société. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Le procés-verbal indique :
la date et le lieu de la réunion, 1es nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec 1'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les proces-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du Président de la Société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président de la Société. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 22 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et au Directeur Général de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La meme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
La meme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 23 - Conventions soumises a approbation
Est soumise a l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue, directement ou par personne interposée entre la Société, son Président, son Directeur Général ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Cette convention doit étre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice.
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Toutefois, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues des conditions normales -- a moins qu' elle ne soit significative pour aucune des parties en raisons de son objet ou de ses implications financiéres -- doit etre communiquée au Commissaire aux comptes par le Président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Cette convention doit étre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice.
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Toutefois, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues des conditions normales -- a moins qu' elle ne soit significative pour aucune des parties en raisons de son objet ou de ses implications financiéres -- doit etre communiquée au Commissaire aux comptes par le Président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Article 24 - Conventions courantes
Les stipulations de l'article 23 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Toutefois, ces conventions doivent etre communiquées par l'intéressé au Président qui les transmet au Commissaire aux comptes, sauf iorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication en s'adressant au Président.
Toutefois, ces conventions doivent etre communiquées par l'intéressé au Président qui les transmet au Commissaire aux comptes, sauf iorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication en s'adressant au Président.
Article 25 - Commissaires aux comptes
Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer 1e ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nominés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer 1e ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nominés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Article 26 - Exercice social
L'exercice social commence le 1e Octobre et finit le 30 Septembre de chaque année.
Article 27 - Inventaire et comptes annuels
I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
II dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, Ie compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par Ie bilan et le compte de résultat.
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Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'cxercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
II dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, Ie compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par Ie bilan et le compte de résultat.
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Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'cxercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.
Article 28 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différcnce cntre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. II reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par Ic bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible est a la disposition de la coilectivité des associés qui peut, en tout ou partie, le reporter & nouveau, l'affecter a. des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribucr aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réseryes dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Lécart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. II reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par Ic bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible est a la disposition de la coilectivité des associés qui peut, en tout ou partie, le reporter & nouveau, l'affecter a. des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribucr aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réseryes dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Lécart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Article 29 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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Article 30 - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la Société
1 La Société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux regles résultant de la législation alors en vigueur.
La transformation réguliere de la Société n'entraine pas la création d'un étre moral nouvcau.
2. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'Administration doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.
3. A. l'expiration du terme fixé par la Societé ou en cas de dissolution anticipée,la collectivité des associés regle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément ala loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
La transformation réguliere de la Société n'entraine pas la création d'un étre moral nouvcau.
2. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'Administration doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.
3. A. l'expiration du terme fixé par la Societé ou en cas de dissolution anticipée,la collectivité des associés regle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément ala loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
Article 31 - Frais
1 Tous les frais, droits ct honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la Société.
Mises a jour : Assemblée Générale Extraordinaire du 07 Décembre 2006 Assemblée Générale Extraordinaire du 12 Noveinbre 2007 Assemblée Générale Extraordinaire du 09 Février 2008 Assemblée Générale Mtxte du 31 Mars 2009 Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Mai 2010 Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mai 2010 Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Février 2015
Assemblée Générale Mixte du 20 Mars 2023
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