N.S. PROTECTION
Acte du 27 avril 2021
Début de l'acte
RCS : COMPIEGNE
Code greffe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1999 B 50137 Numero SIREN : 422 310 151
Nom ou denomination : N.S.PROTECTION
Ce depot a ete enregistré le 27/04/2021 sous le numero de dep8t 2596
"NS PROTECTION" COMPIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 Euros Siége social : Route départementale 922
60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL DÉPOSÉ LE 422 310 151 R.C.S. COMPIEGNE SIRET : 422 310 151 00069
2 7 AVR.2021
Tribuna rce de Compiégne
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 NOVEMBRE 2020
L'An Deux Mil Vingt,
Le Deux Novembre, à 19 Heures 00,
Les associés de la société "NS PROTECTION", Société a Responsabilité Limitée au Capital de 7.622,45 Euros, divisé en 500 parts, dont le siége social est a LA CHAPELLE-EN-SERVAL (Oise) - Route départementale 922,
Se sont réunis, au siege social, sur la convocation qui leur a été faite par la gérance
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Sana N'DIAYE, gérant, qui déclare posséder personnellement Quatre Cents parts sociales, ci.... 400
Les membres de l'Assembiée ont émargé une feuille de présence en entrant en séance
Le Président constate également que :
- La société "GROUPE NS", propriétaire de Cent parts sociales, ci 100 est représentée par lui-méme.
TOTAL DES PARTS PRESENTES ET REPRESENTEES 500
.I..
NS
Le Président constate, en conséquence, que l'Assemblée représentant, au moins la moitié des parts ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour la premiére résolution et à la majorité des deux tiers des parts sociales présentes et représentées pour la seconde
résolution.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de la gérance.
- Agrément d'une transmission de parts sociales par voie d'apport.
- Modification corrélative des articles 6 à 8 des statuts.
- Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- La feuille de présence.
- Le rapport de la gérance.
- Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'Assemblée.
Puis, il rappelle que le rapport de la gérance ainsi que le texte des résolutions proposées ont été communiqués aux associés au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée et que pendant ce méme délai de quinze jours précédant l'Assemblée, les mémes documents ont été tenus à leur disposition au siége social, oû ils ont pu en prendre connaissance ou copie.
Sur sa demande, l'Assemblée lui en donne acte.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance
./..
Il met ensuite successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Code greffe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1999 B 50137 Numero SIREN : 422 310 151
Nom ou denomination : N.S.PROTECTION
Ce depot a ete enregistré le 27/04/2021 sous le numero de dep8t 2596
"NS PROTECTION" COMPIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 Euros Siége social : Route départementale 922
60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL DÉPOSÉ LE 422 310 151 R.C.S. COMPIEGNE SIRET : 422 310 151 00069
2 7 AVR.2021
Tribuna rce de Compiégne
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 NOVEMBRE 2020
L'An Deux Mil Vingt,
Le Deux Novembre, à 19 Heures 00,
Les associés de la société "NS PROTECTION", Société a Responsabilité Limitée au Capital de 7.622,45 Euros, divisé en 500 parts, dont le siége social est a LA CHAPELLE-EN-SERVAL (Oise) - Route départementale 922,
Se sont réunis, au siege social, sur la convocation qui leur a été faite par la gérance
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Sana N'DIAYE, gérant, qui déclare posséder personnellement Quatre Cents parts sociales, ci.... 400
Les membres de l'Assembiée ont émargé une feuille de présence en entrant en séance
Le Président constate également que :
- La société "GROUPE NS", propriétaire de Cent parts sociales, ci 100 est représentée par lui-méme.
TOTAL DES PARTS PRESENTES ET REPRESENTEES 500
.I..
NS
Le Président constate, en conséquence, que l'Assemblée représentant, au moins la moitié des parts ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour la premiére résolution et à la majorité des deux tiers des parts sociales présentes et représentées pour la seconde
résolution.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de la gérance.
- Agrément d'une transmission de parts sociales par voie d'apport.
- Modification corrélative des articles 6 à 8 des statuts.
- Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- La feuille de présence.
- Le rapport de la gérance.
- Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'Assemblée.
Puis, il rappelle que le rapport de la gérance ainsi que le texte des résolutions proposées ont été communiqués aux associés au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée et que pendant ce méme délai de quinze jours précédant l'Assemblée, les mémes documents ont été tenus à leur disposition au siége social, oû ils ont pu en prendre connaissance ou copie.
Sur sa demande, l'Assemblée lui en donne acte.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance
./..
Il met ensuite successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance de l'intention que lui a exprimée Monsieur Sana N'DIAYE, de faire apport en pleine propriété a la société "Groupe NS", Société à Responsabilité Limitée dont Ie siége social est a LA CHAPELLE-EN-SERVAL (Oise) - Route départementale 922, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 481 982 619 RCS COMPIEGNE - SIRET : 481 982 619 00043, des QUATRE CENTS (400) parts sociales, portant les numéros 101 à 500, lui appartenant dans la société, moyennant la valeur unitaire de CINQ CENTS (500) Euros et globale de DEUX CENT MILLE (200.000) Euros, déclare agréer cet
apport, sous réserve de sa régularisation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
apport, sous réserve de sa régularisation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide, sous la condition suspensive de l'approbation de la résolution qui précéde et de la régularisation de l'apport par notification a la société par application des dispositions légales en vigueur, de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 à 8 des statuts :
" L'ARTICLE 6 - APPORTS est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les apports faits à la constitution de la société, d'un montant de CINQUANTE MILLE (50.000) Francs, soit SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 £) et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire. "
L' ARTICLE 7 - CAPITAL est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 £), divisé en CINQ CENTS (50O) parts sociales,
numérotées 1 à 500 et réparties en proportion des apports d'origine et suite aux transmissions et apport de parts intervenues, et sont toutes entiérement libérées".
L' ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les parts composant le capital social sont attribuées en totalité a l'associée unique, la société "Groupe NS".
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
./..
Ns
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal par la gérance.
LES ASSOCIES PRESENT ET REPRESENTEE
M. Sana N'DIAYE Pour la société < Groupe NS > M.Sana N'DiAYE
" L'ARTICLE 6 - APPORTS est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les apports faits à la constitution de la société, d'un montant de CINQUANTE MILLE (50.000) Francs, soit SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 £) et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire. "
L' ARTICLE 7 - CAPITAL est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 £), divisé en CINQ CENTS (50O) parts sociales,
numérotées 1 à 500 et réparties en proportion des apports d'origine et suite aux transmissions et apport de parts intervenues, et sont toutes entiérement libérées".
L' ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les parts composant le capital social sont attribuées en totalité a l'associée unique, la société "Groupe NS".
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
./..
Ns
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal par la gérance.
LES ASSOCIES PRESENT ET REPRESENTEE
M. Sana N'DIAYE Pour la société < Groupe NS > M.Sana N'DiAYE