Acte du 5 février 2013

NIORT, place des Halles n° 2, connue sous les noms de "Pharmacie Centrale des Deux-Sévres" et de"Grande Pharmacie CHATELAIN" toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes

ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE La raison sociale est : "SNC PAQUET". L'activité commerciale est exercée sous le nom commercial de "PHARMACIE PAQUET". Dans tous les actes ou documents émanant de la Société et destinée aux tiers, le nom commercial doit, une fois au moins, étre précédé ou suivi de la raison sociale portée lisiblement.

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- A Madame TROUILLARD à concurrence de huit cent trente sept parts, Représentant une somne de vingt mille neuf cent vingt cing francs, ci : - Et à Monsieur DROSsARD à concurrence de huit cent trente sept parts,.... Représentant une somme de vingt neuf mille cent vingt cing francs, ci : ... Total égal au nombre de parts : mille six cent soixante quatorze parts, ... 20.925 F Représentant le montant du capital social : 20.925 F Quarante et un mille huit cent cinquante francs, ci : 41.850 F

-l1- Par suite de la conversion en euros effectuée d'office, en date du 1' janvier 2002, par le Greffier du Tribunal de Commerce de NIORT (79000) en application du décret n* 2001-474 du 30 mai 2001, le capital est fixé a la somme de SlX MILLE TROIS CENT QUATRE

VINGTS EUROS (6.380,00 Euros). 1l est divisé`en 1.674 parts sociales de 3,81 Euros chacune, réparties ainsi qu'il est dit ci-de$sus.

-Ili- Aux termes d'un acte recu par Maitre Bernard PIZON, Notaire associé à POITIERS (86000), le 23 juillet 2003, les associés ont décidé de numéroter les parts sociales composant le capital, comme suit Numérotation des parts - Monsieur DROSSARD, a concurrence de 837 parts sociales numérotées de 1 a 837, ci : 837 p Et Madame lsabelleTROUILi.ARD a concurrence de 837 parts sociales numérotées de 838 837 p a 1674, ci -.. Total étant de : 1.674 p Egal au nombre de parts composant le capital social.

-IV-Aux termes d'un acte recu par Maitre PIZON, notaire susnommé. le 23 juillet 2003. Madame lsabelle TROUILLARD a cédé

sous conditions suspensives a Monsieur Christophe PAQUET, les 837 parts numérotées de 838 a 1674 dont elle était titulaire dans la SNC`CHATELAIN DROSSARD

-V- Aux termes d'un acterecu par ledit Maitre PIZON, en date du 24 octobre 2003, il a été constaté la réalisation des conditions suspensives. Par suite, le capital social toujours fixé à 6.380,00 Euros, était réparti ainsi qu'il suit : A Monsieur DROSSARD & concurrence de 837 parts. numérotées de 1 a 837 ; Représentant une somme de 3.190 € ; .837 parts Et à Monsieur PAQUET à concurrence de 837 parts, numérotées de 838 a 1674 ; Représentant une somme de 3.190 € Ci : 837 parts Total égal au nombre de parts sociales .1.674 parts Représentant le montant du capital social, soit 6.380,00 £.

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-VI- Aux termes d'un acte recu par Maitre Martine MURRIS ANDRAULT, notaire a NIORT, le 31 août 2012, Monsieur Joél DROSSARD susnommé a cédé à Monsieur Christophe PAQET, les 837 parts numérotées de 1 a 837 dont il était titulaire dans la SNC DROSSARD-PAQUET. Par suite, le capital sodial toujours fixé à la somme de SiX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT EUROS (6.380,00 @), est divisé en MILLE SIX CENT SOIXANTE-QUATORZE (1.674) parts sociales de TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (3,81 €) chacune, appartenant : A Monsieur`Christophe PAQUET, à concurrence des 1.674 parts, numérotées de 1 à 1.674 Ci : 1.674

parts Représentant le montant du capital social, soit 6.380,00 €

ARTICLE 8 - REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables nominatifs ou au porteur. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.

ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 1- Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un acte sous seings privés ou notarié. Le cession n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et en outre, aprés publicité au registre du commerce Aucune transmission entre vifs de tout ou partie des parts sociales d'un associé, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique, ou en vertu d'une décision de justice, ne peut @tre effectuée sans le consentement de l'autre associé. Si la cession est agréée,elle doit étre régularisée dans le mois de la notification de l'agrément, sous la condition suspensive prévue par l'article L 574 du Code de la Santé Publique. A défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit à nouveau étre soumis à l'agrément de l'associé dans les conditions sus indiquées. Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant demeure propriétaire des parts qu'il se ptoposait de céder. 2- En cas de décés d'un associé pendant le cours de la société, celle-ci ne sera pas dissoute. Elle continuera d'exister avec la veuve, les héritiers et représentants de l'associé décédé qui seront associés dans la société proportionnellement aux droits sociaux qui leur seront attribué$ par le partage de la succession. Ceux d'entre eux qui ne rempliraient pas les conditions exigées par la législation réglementant l'exercice de ia pharmacie pour demeurer associés, devront conformément à cette iégislation, procéder à la cession de leurs droits, soit a l'un de leurs co associés, soit a une autre personne réunissant ces conditions, étant entendu qu'en cas de cession à un tiers, celui-ci devrait étre agréé par les autres associés conformément au & 1 ci-dessus Nonobstant ce qui précéde, chaque associé pourra imposer la dissolution anticipée de la société au bout d'un an aprés le décés de l'associé décédé, à charge de notifier son intention a cet égard à ses co-associés par $imple lettre recommandée dans un délai de trois mois aprés le décés de l'associé décédé, faute de quoi, la société continuerait son cours.

Que la dissolution ait été demandée par lui-méme ou par un représentant de l'associé décédé, l'associé survivant, a charge de faire connaitre son intention de la méme maniére dans le délai d'un mois a partir de la demande de dissolution, aura la faculté de racheter les droits sociaux del l'associé décédé. La valeur de ces droits sociaux sera déterminée au jour du décés par un expert désigné parmi ceux inscrits sur la liste des cours et tribunaux, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles par ordonnance du Président du Tribunal statuant en le forme des référés et sans recours possible. La somme revenant aux héritiers de l'associé décédé leur sera dans ce cas payée en cinq ans à raison d'un cinquiéme au bout de chaque année avec intéréts au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de ldeux points. Tous les frais de cession seront à la charge de l'associé survivant. Quant aux frais d'expertise, ils seront supportés moitié par lui et moitié par les représentants de l'associé décédé.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITÉ DES.PARTS SOCIALES Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propri@taire pour chacune d'elles. Les co propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner, par justice. un mandataire chargé de les représenter. L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES Chaque part sociale dorne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre des parts existantes. Les associés sont tenu$ indéfiniment et solidairement entre eux du passif social a Iégard des tiers, mais ne peuvent etre poursuivis par les créanciers de la société qu'aprés la mise en demeure prévue par l'article 15 du décret du vingt-trois mars mil neuf cent soixante-sept. De plus, en cas de cession de parts sociales a un tiers, le cédant ne demeure responsable que du passif antérieur à la publicité prescrite par l'article 20 alinéa 2 de la loi du vingt-quatre juillet mil 'neuf cent soixante-six et le cessionnaire n'est responsable que du passif qui a pris naissance à compter de cette publication. Sous réserve de l'application de l'alinéa précédent, les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent et ia possessibn d'une part emporte, de piein droit, adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les représentants, hériti@rs, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur les papiers et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

ARTICLE 12 - DECES- INTERDICTION - FAILLITE OU ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN ASSOCIE Le décés d'un associé n'emporte pas la dissolution de la société qui continue avec les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, dans les conditions indiquées sous l'article 9 $ 2 ci-dessus. En cas de faillite, d'interdiction d'exercer la profession de pharmacien ou d'incapacité frappant l'un des associés, la société est dissoute. L'autre associé a ia faculté de racheter les droits de l'associé frappé d'incapacité etce, dans les mémes conditions que celles stipulées sous le paragraphe 2 de l'article 9 pour le cas de décés.

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ARTICLE 13 - GÉRANCE La société est administrée par Monsieur Christophe PAQUET, unique associé et gérant. Il a seul la signature donnée par les mots "pour la société PAQUET", "le gérant", suivi de sa signature. Qu'ils soient un ou plusi@urs, les gérants agissant ensemble ou séparément, jouissent vis à visdes tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et accomplir tous actes entrant dans l'objet social.

Ils peuvent notamment traiter, transiger, compromettre, donner mainlevée avec ou sans paiement, ester en justice, saisir toute juridiction civile, commerciale, administrative ou criminelle. 1ls peuvent conjointement déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à des mandataires sous leur responsabilité notamment toutes opérations avec les banques ou les Administrations (P.T.T., Chéques Postaux, etc...) L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Dans les rapports entre associés, chacun des gérants peut faire séparément tous actes de gestion dans l'intérét de la société, sauf le droit pour chacun de s'opposer & toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, le concours des deux gérants sera nécessaire pour aliéner ou hypothéquer les immeubles sociaux, donner un fonds de commerce en nantissement, et en général, conférer un droit réel quelconque sur un des éléments de l'actif.

Toutefois, ils pourront éventuellement décider d'un commun accord, l'allocation d'un traitement fixe ou d'indemnités forfaitaires pour remboursement de frais d'un montant inégal. Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt dans les conditions fixées sous l'articl@ 11 ci-dessus, chaque gérant est responsabie conformément aux régles du droit commun et de l'article L 575 du Code de la Santé Publique envers la société et envers les tiers, soit des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans sa gestign. Il devra pourvoir à son remplacement pharmaceutique, dans les conditions prévues par les articles R. 5101, R. 5102 et R-5103 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 15 - DECISIONS DES ASSOCIES Les décisions qui excéderont les pouvoirs, de la gérance seront prises par les associés d'un commun accord entre eux. Elles seront constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial noté et paraphé, en conformité des dispositions des articles 9 et 10 du décret numéro 67-236 du vingt-trois mars mil neuf cent soixante-sept et signés par chacun des associés. Si une décision est con$tatée dans un acte ou un procés- verbal notarié, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par la gérance. Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

B - La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts.

ARTICLE 22 - DISSOLUTION -LIQUIDATION La dissolution anticipéede la société peut étre prononcée à tout moment d'un commun accord entre les associés. La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause, et ie mode de constatation (décision des associés ou du Tribunal). Cette liquidation est effectuée selon les régles définies par les articles 402 à 418 de la loi du vingt-quatre juillet mil neuf cent soixante- six, et en se conformant aux régles propres à la législation en matiére pharmaceutique.

ARTICLE 23 - CONTESTATIONS Toutes les contestation$ qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit 'entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siége social. A défaut d'élection de dornicile, les assignations sont, valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance dusiége social.

Greffe du tribunal de commerce de NIORT

18 Rue Marcel Paul BP 8818 79028 NIORT CEDEX 9 Tél : 0549791440 Fax : 0549736658

SCP MURRIS-ANDRAULT & MOLTON

4 BD MAIN

79000NIORT

Nos références : / CHAN NIORT, le 08 Février 2013

Certificat de dépt d'acte(s) de société

Numéro d'identification : 025 580 119 Numéro de gestion : 1955 B 00011

Dénomination : SNC PAQUET Adresse : 2, PL des Halles 79000 Niort

Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de NIORT certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.

Numéro du dépôt: 423 Date du dépôt: 05/02/2013

: Acte en date du : 04/12/2012

Acte Décision: Divers Acte rectificatif suite cession de parts du 31/08/2012

: Acte en date du : 04/12/2012

Acte notarié

Décision: Divers suite cession de parts du 31/08/2012 par Mr Joél DROSSARD a Mr Christophe PAQUET : Acte en date du : 10/07/1990

L'Assemblée générale Extraordinaire décide en conséquence de modifier 1'article 16 des statuts.

Ancienne rédaction

L'exercice commence le premier anvier et finit le trente et un décembre.

Nouvelle rédaction...

L'exercice commence le premierSeptembre et finit le trente et un Aout .

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal pour 1'accomplissement des formalités légales.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, .il a .ét& dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les Associés présents apres lecture.

DROSSARD ne TROUILLARD Isabelle