DANIEL
Acte du 2 septembre 2015
Début de l'acte
RCS : DIEPPE Code qreffe : 7601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DIEPPE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 00251
Numéro SIREN : 811 354 018
Nom ou denomination : DANIEL
Ce depot a ete enregistre le 02/09/2015 sous le numero de dépot 1134
A-1134
< DANIEL Société a Responsabilité Limitée Au capital de fixe de 5000 € Siége social : CAYEUX SUR MER (SOMME) -2 Avenue Paul Doumer
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE 811 354 018 R.C.S.AMIENS Acte déposé, le : -2 SEP. 2015
PROCES_ VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 JUIN 2015
L'an deux mille quinze A dix heures,
L'associé s'est réuni en assemblée générale extraordinaire au siege social, sur convocation de ia gérance.
Est présent :
M. Daniel SENE Pour : 100_parts sociales
TOTAL : 100 parts sociales
Seul associé de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Mr Daniel seNE, gérant et unique associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Ratification de la convocation verbale, Transfert du siége social à compter du 2 juillet 2015, Modification corrélative de l'articie 4 des statuts.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
RESOLUTION PREALABLE
L'Assemblée Générale, réunissant la totalité des parts sociales, reconnait et déclare que c'est en plein accord avec l'associé que les régles de convocations n'ont pas été observées, en donne décharge et ratifie la convocation verbale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DIEPPE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 00251
Numéro SIREN : 811 354 018
Nom ou denomination : DANIEL
Ce depot a ete enregistre le 02/09/2015 sous le numero de dépot 1134
A-1134
< DANIEL Société a Responsabilité Limitée Au capital de fixe de 5000 € Siége social : CAYEUX SUR MER (SOMME) -2 Avenue Paul Doumer
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE 811 354 018 R.C.S.AMIENS Acte déposé, le : -2 SEP. 2015
PROCES_ VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 JUIN 2015
L'an deux mille quinze A dix heures,
L'associé s'est réuni en assemblée générale extraordinaire au siege social, sur convocation de ia gérance.
Est présent :
M. Daniel SENE Pour : 100_parts sociales
TOTAL : 100 parts sociales
Seul associé de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Mr Daniel seNE, gérant et unique associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Ratification de la convocation verbale, Transfert du siége social à compter du 2 juillet 2015, Modification corrélative de l'articie 4 des statuts.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
RESOLUTION PREALABLE
L'Assemblée Générale, réunissant la totalité des parts sociales, reconnait et déclare que c'est en plein accord avec l'associé que les régles de convocations n'ont pas été observées, en donne décharge et ratifie la convocation verbale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant autorise la Société a transférer le siége social du 2 Avenue Paul Doumer a CAYEUX SUR MER (80000) au 12 Rue de l'Abbé VINCHENEUX a LE TREPORT (76740), et en conséquence, à signer toutes les formalités nécessaires.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
Le siége est fixé a LE TREPORT (76740) - 12 Rue de l'Abbé VINCHENEUX.
Le reste de P'article est sans changement.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'Ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés- verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
M. Daniel SENE : Lu et approuvé
4.1135
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Fait a : LE TREPORT
Le : 31/08/2015
M. Daniel SENE : La gérance
A1134
< DANIEL >
Société a Responsabilité Limitée au capital fixe de 5.000 Euros
Siége social : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE Acte déposé, le :
12 rue de l'Abbé Vincheneux -2 SEP. 2015
76470 LE TREPORT
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
Le siége est fixé a LE TREPORT (76740) - 12 Rue de l'Abbé VINCHENEUX.
Le reste de P'article est sans changement.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'Ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés- verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
M. Daniel SENE : Lu et approuvé
4.1135
Le : 31/08/2015
M. Daniel SENE : La gérance
A1134
< DANIEL >
Société a Responsabilité Limitée au capital fixe de 5.000 Euros
Siége social : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE Acte déposé, le :
12 rue de l'Abbé Vincheneux -2 SEP. 2015
76470 LE TREPORT
Statuts
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Daniel, Maurice SENE Né le 02 MAI 1956 à Montdidier (80) De nationalité francaise
Marié le 27 mai 1977 à Brouchy (80) avec Madame Nadine, Marie, Noémie BOIVIN née le 13 février 1956 à Ham (80) de nationalité francaise sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Demeurant à CAYEUX SUR MER (80410) - 2 avenue Paul Doumer.
Mme Nadine SENE née BOIVIN conjoint commun en biens de Mr Daniel sENE, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présént acte et reconnait avoir été avertie en temps utile et avoir recu une information compléte sur cet apport. Mme Nadine SENE née BQIVIN déclare ne pas vouloir personnellement étre associée et reconnait exclusivement cette qualité à son conjoint pour la totalité des parts sociales émises en représentation des apports effectués.
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
SN Cabinet Eric GOURNAY . 1 rue du Cloitre de la Barge BP 10831 80008 AMIENS CEDEX1 Page 1sur 9
Monsieur Daniel, Maurice SENE Né le 02 MAI 1956 à Montdidier (80) De nationalité francaise
Marié le 27 mai 1977 à Brouchy (80) avec Madame Nadine, Marie, Noémie BOIVIN née le 13 février 1956 à Ham (80) de nationalité francaise sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Demeurant à CAYEUX SUR MER (80410) - 2 avenue Paul Doumer.
Mme Nadine SENE née BOIVIN conjoint commun en biens de Mr Daniel sENE, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présént acte et reconnait avoir été avertie en temps utile et avoir recu une information compléte sur cet apport. Mme Nadine SENE née BQIVIN déclare ne pas vouloir personnellement étre associée et reconnait exclusivement cette qualité à son conjoint pour la totalité des parts sociales émises en représentation des apports effectués.
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
SN Cabinet Eric GOURNAY . 1 rue du Cloitre de la Barge BP 10831 80008 AMIENS CEDEX1 Page 1sur 9
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une société à responsabilité limitée régie par les lois et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts, elle fonctionne indiféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de BOULANGERIE PATIssERIE CONFISERIE sis à LE TREPORT (76470) - 12 rue de l'Abbé Vincheneux.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : EURL DANIEL.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots : Société à Responsabilité Limitée ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots : Société à Responsabilité Limitée ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à LE TREPORT (76470) - 12 Rue de l'Abbé Vincheneux.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1e' mai et finit le 30 avril.
Exceptionnellement, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société immatriculée, seront attachés au premier exercice.
Exceptionnellement, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société immatriculée, seront attachés au premier exercice.
ARTICLE 7 - APPORTS
Le capital social est constitué des apports suivants :
Mr Daniel SENE apporte en espéce à la société une somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €).
Soit au total la somme de CINQ MILLE EURos (5.000 @)sur laquelle somme il a été effectivement versé dés avant ce jour la somme de CINQ MILLE EUROs (5.000 £) correspondant à 100 parts souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur nominale.
La somme versée par les associés a été déposée sur un compte ouvert au nom.de la société en formation, ainsi qu'atteste un certificat de ladite banque.
SN
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La libération du surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
Mr Daniel SENE apporte en espéce à la société une somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €).
Soit au total la somme de CINQ MILLE EURos (5.000 @)sur laquelle somme il a été effectivement versé dés avant ce jour la somme de CINQ MILLE EUROs (5.000 £) correspondant à 100 parts souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur nominale.
La somme versée par les associés a été déposée sur un compte ouvert au nom.de la société en formation, ainsi qu'atteste un certificat de ladite banque.
SN
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La libération du surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CINQ MILLE EUROS (5.000 €), divisé en 100 parts de CINQUANTE EUROS (50
£) chacune entiérement libérées, numérotées de 1 à 100 et attribuées en totalité à Mr Daniel $eNE associé unique.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision
de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant gue le capital n'est pas éntiérement libéré.
£) chacune entiérement libérées, numérotées de 1 à 100 et attribuées en totalité à Mr Daniel $eNE associé unique.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision
de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant gue le capital n'est pas éntiérement libéré.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére à són propriétaire un drôit égal dans la propriété de l'actif social et dans la répartition du bénéfice et du boni de liquidation.
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibération des assemblées.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les indivisaires sont donc tenus pour l'exercice de leur droit de se faire représenter par l'un d'eux. De méme, si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions relatives à l'affectation du résultat et au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit l'adhésion sans réserve aux présents statuts.
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibération des assemblées.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les indivisaires sont donc tenus pour l'exercice de leur droit de se faire représenter par l'un d'eux. De méme, si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions relatives à l'affectation du résultat et au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit l'adhésion sans réserve aux présents statuts.
ARTICLE 10 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Au cours de la vie sociale, le capital social pourra étre augmenté conformément aux prescriptions légales, soit par voie d'apports nouveaux faits par les anciens associés, soit par voie d'apports faits par de nouveaux associés et ce, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Le capital social peut de méme étre réduit par décision collective extraordinaire des associés, sans toutefóis - pouvoir étre ramené à un montant inférieur au minimum légal soit CINQ MILLE EUROs (5.000 €).
Si le capital social vient à étre réduit à un montant inférieur au minimum légal, cette réduction doit étre
suivie dans un délai d'un an maximum d'une augmentation de capital ayant pour effet de porter celui-ci à
une somme au moins égale à ce minimum, à moins que dans le méme délai la société n'ait été transformée
en une autre forme sociale.
A tout moment, le capital doit étre divisé en parts sociales d'égales valeurs nominales.
Le capital social peut de méme étre réduit par décision collective extraordinaire des associés, sans toutefóis - pouvoir étre ramené à un montant inférieur au minimum légal soit CINQ MILLE EUROs (5.000 €).
Si le capital social vient à étre réduit à un montant inférieur au minimum légal, cette réduction doit étre
suivie dans un délai d'un an maximum d'une augmentation de capital ayant pour effet de porter celui-ci à
une somme au moins égale à ce minimum, à moins que dans le méme délai la société n'ait été transformée
en une autre forme sociale.
A tout moment, le capital doit étre divisé en parts sociales d'égales valeurs nominales.
ARTICLE 11 - CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou un acte sous seing privé.
Pour étre opposable à la société, la cession doit lui étre signifiée par l'exploit d'un huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut-étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
SN
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Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés.
En revanche, elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société, et ce quel que soit le degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 75% des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aprés que le projet de cession ait été notifié par le cédant à la société et à chacun des associés.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liauidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins 75% des parts sociales, sauf pour les héritiers déjà associés en cas de transmission pour cause de mort et pour les conjoints associés en cas de liquidation de communauté.
Le décés d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société qui continue entre le ou les associés survivants.
Pour étre opposable à la société, la cession doit lui étre signifiée par l'exploit d'un huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut-étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
SN
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Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés.
En revanche, elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société, et ce quel que soit le degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 75% des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aprés que le projet de cession ait été notifié par le cédant à la société et à chacun des associés.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liauidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins 75% des parts sociales, sauf pour les héritiers déjà associés en cas de transmission pour cause de mort et pour les conjoints associés en cas de liquidation de communauté.
Le décés d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société qui continue entre le ou les associés survivants.
ARTICLE 12 - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique associé ou non, choisie par l'associé uniaue ou en cas dé pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut-étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Mr Daniel sENE, associé unique, assure la gérance de la Société sans limitation de durée.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut-étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Mr Daniel sENE, associé unique, assure la gérance de la Société sans limitation de durée.
ARTICLE 13 - POUVOIR DES GERANTS
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sónt les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite des actes entrant dans l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées.
La société est engagée par tous les actes accomplis par le ou les gérants entrant dans le cadre de l'objet social et méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins que la société né prouve que les tiers savaient que l'acte accompli par le gérant dépassait cet objet, ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société sous réserve des pouvoirs qui appartiennent aux assembles générales.
Toutefois, et sans que cela soit opposable aux tiers, il est convenu dans les présents statuts que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés acheter, vendre, ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations prescrites par la loi. et les réglements et ils engagent leur responsabilité individuellement ou solidairement (en cas de pluralité), en cas de faute envers la société ou envers des tiers, soit à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
SH
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Sociétés à Responsabilité Limitée, soit à raison des violations des présents statuts, ou des fautes commises dans leur gestion.
La société est engagée par tous les actes accomplis par le ou les gérants entrant dans le cadre de l'objet social et méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins que la société né prouve que les tiers savaient que l'acte accompli par le gérant dépassait cet objet, ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société sous réserve des pouvoirs qui appartiennent aux assembles générales.
Toutefois, et sans que cela soit opposable aux tiers, il est convenu dans les présents statuts que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés acheter, vendre, ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations prescrites par la loi. et les réglements et ils engagent leur responsabilité individuellement ou solidairement (en cas de pluralité), en cas de faute envers la société ou envers des tiers, soit à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
SH
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Sociétés à Responsabilité Limitée, soit à raison des violations des présents statuts, ou des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 14 - CESSATION DES FONCTIONS
Les fonctions du ou des gérants cessent par leur décés, leur interdiction, leur démission ou leur révocation.
Le ou les gérants qu'ils soient associés ou non sont révocables par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent démissionner de leurs fonctions en prévenant les associés par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit leur étre adressée au moins un mois avant la date prévue pour leur cessation de fonction.
En cas de cessation de fonction de l'un ou des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants.
Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, les associés devront procéder à la nomination d'un ou plusieurs autres gérants à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants qu'ils soient associés ou non sont révocables par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent démissionner de leurs fonctions en prévenant les associés par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit leur étre adressée au moins un mois avant la date prévue pour leur cessation de fonction.
En cas de cessation de fonction de l'un ou des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants.
Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, les associés devront procéder à la nomination d'un ou plusieurs autres gérants à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES :
Les décisions qui excédent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
Les décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée sôit par consultation écrite des associés.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice, ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des parts sociales.
Les assemblées générales sont convoquées, tenues et délibérent conformément aux dispositions fixées par les lois et les réglements en vigueur.
Chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux.
Les assemblées sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objét pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et sont qualifiées d'ordinàires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des associés représentant au moins 75% des parts sociales.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de consultations écrites, la gérance adresse à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du projet de résolution, pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
SN
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Les décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée sôit par consultation écrite des associés.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice, ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des parts sociales.
Les assemblées générales sont convoquées, tenues et délibérent conformément aux dispositions fixées par les lois et les réglements en vigueur.
Chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux.
Les assemblées sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objét pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et sont qualifiées d'ordinàires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des associés représentant au moins 75% des parts sociales.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de consultations écrites, la gérance adresse à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du projet de résolution, pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
SN
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ARTICLE 16 - DROIT DE COMMUNICATION DU OU DES ASSOCIES :
Indépendamment de leur droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, le ou les associés non-gérants peuvent toute époque prendre eux-mémes au siége social connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices sociaux.
Le ou les associés peuvent également poser par écrit à la gérance, des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Le ou les associés peuvent également poser par écrit à la gérance, des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu par écrit dans le délai d'un mois.
ARTICLE 17 - LES COMPTES SOCIAUX :
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e' mai et finit le 30 avril par exception le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre des Commerces et des
Sociétés et se terminera le 31 août 2016.
A la clóture des comptes, le ou les gérants dressent les comptes sociaux permettant de dégager le résultat de l'exercice écoulé et établissent un rapport par écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de cet
exercice, rapport comportant l'indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues, et ce conformément aux lois et réglements en vigueur.
Les comptes de la société doivent étre réguliers et sont tenus, sous la responsabilité de la gérance, selon les normes du plan comptable.
Les associés réunis en assemblée générale ordinaire doivent approuver les comptes annuels et décidés de l'affectation du résultat, dans les six mois suivants la clóture de l'exercice social.
Sociétés et se terminera le 31 août 2016.
A la clóture des comptes, le ou les gérants dressent les comptes sociaux permettant de dégager le résultat de l'exercice écoulé et établissent un rapport par écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de cet
exercice, rapport comportant l'indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues, et ce conformément aux lois et réglements en vigueur.
Les comptes de la société doivent étre réguliers et sont tenus, sous la responsabilité de la gérance, selon les normes du plan comptable.
Les associés réunis en assemblée générale ordinaire doivent approuver les comptes annuels et décidés de l'affectation du résultat, dans les six mois suivants la clóture de l'exercice social.
ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS :
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sómmes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale ordinaire des associés détermine la part attribuée à chacun des associés. L'associé unique peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables à un compte de réserve ou à un compte de report à nouveau et ce en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer, suite à ladite distribution de bénéfices.
Les pertes, s'il en existe sont reportées à un compte de report à nouveau ou sont compensées avec les réserves existantes.
Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale ordinaire des associés détermine la part attribuée à chacun des associés. L'associé unique peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables à un compte de réserve ou à un compte de report à nouveau et ce en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer, suite à ladite distribution de bénéfices.
Les pertes, s'il en existe sont reportées à un compte de report à nouveau ou sont compensées avec les réserves existantes.
ARTICLE 19 - OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES :
Conformément aux dispositions de l'article 206- 3 du Code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impót sur les sociétés.
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ARTICLE 19 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables établis au titre de l'exercice, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée, réduit à un montant égal à celui des pértes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux n'ont pas été réconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société si au jour ou il statut sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée, réduit à un montant égal à celui des pértes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux n'ont pas été réconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société si au jour ou il statut sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 20 - TRANSFORMATION
La société peut étre transformée en une société d'une autre forme par décision collective extraordinaire des associés.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en société en commandite simple, en société en commandite par action ou en société civile, exige l'unanimité des associés.
La transformation en société anonyme ne peut, de plus, étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux derniers exercices sociaux.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en société en commandite simple, en société en commandite par action ou en société civile, exige l'unanimité des associés.
La transformation en société anonyme ne peut, de plus, étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux derniers exercices sociaux.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la réalisation ou l'extinction de son objet social, par l'annulation du contrat de société, par dissolution anticipée de la société décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs ou par décision judiciaire pour juste motif.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société Toutefois, tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an.
En cas de dissolution, la société entre en liquidation. Toutefois, la dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société Toutefois, tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an.
En cas de dissolution, la société entre en liquidation. Toutefois, la dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, gérants ou associés, nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
La liquidation de la société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le ou les liquidateurs peuvent étre autorisés par les associés à continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles affaires pour les besoins de la liquidation.
Siy
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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci, Ia mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs devant figurer sur tous les actes et documents émanant de la société
L'assemblée générale ordinaire des associés doit approuver les comptes de la liquidation et donner quitus aux liquidateurs une fois les comptes de liquidation établis.
Le produit net de la liquidation est affecté au remboursement du montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées, le surplus étant réparti entre les associés au prorata du nombre des parts sociales appartenarit a chacun d'eux.
La liquidation de la société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le ou les liquidateurs peuvent étre autorisés par les associés à continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles affaires pour les besoins de la liquidation.
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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci, Ia mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs devant figurer sur tous les actes et documents émanant de la société
L'assemblée générale ordinaire des associés doit approuver les comptes de la liquidation et donner quitus aux liquidateurs une fois les comptes de liquidation établis.
Le produit net de la liquidation est affecté au remboursement du montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées, le surplus étant réparti entre les associés au prorata du nombre des parts sociales appartenarit a chacun d'eux.
ARTICLE 23 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, entre les associés ou entre la société et les associés ou entre la société et l'associé unique, relativement aux affaires sociales ou à l'occasion de l'application ou de l'interprétation des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 24 - ACTES SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cependant, s'il a été accompli avant la signature des statuts des actes pour le compte de la Société en Formation, ces actes qui devront étre annexés aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société, seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra de plein droit à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cependant, s'il a été accompli avant la signature des statuts des actes pour le compte de la Société en Formation, ces actes qui devront étre annexés aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société, seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra de plein droit à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 25 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à Mr Daniel seNE pour effectuer les formalités prescrites par la loi, relative à la constitution de la société et notamment :
signer l'acte d'acquisition du Fonds de Commerce de Boulangerie, Pàtisserie, Confiserie exploité à Le TREPORT (76470) - 12 rue de l'Abbé Vincheneux immatriculé au Registre de Commercé de DIEPPE sous le numéro 478782 501 et au répertoire des métiers de la seine Maritime sous le numéro 478 782 501 RM 76,
pour signer les offres de prét qu'il serait amené à contracter auprés d'établissements pour le compte de la société,
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans Ie départernent du siége social, -.
pour faire procéder a toutes formalités pour l'immatriculation de la société au Régistre du Commerce et des Sociétés
Et plus généralement pour accomplir toutes les formalités prescrites par la loi.
Fait à CAYEUX, Ie
En cinq originaux dont un pour étre déposé au siége socat, et les autres pour l'exécution des formalités.
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SIGNATAIRES : PARAPHES SIGNATURES ET MENTIONS :
"Iar et approuvé. Bon pour acceptation des Tonctions de gérant > :
l...aaoud... Mr Daniel SENE : CasOr YQ
OA c
:
Mme Nadine BOIVIN, épouse SENE : -aoacxs
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signer l'acte d'acquisition du Fonds de Commerce de Boulangerie, Pàtisserie, Confiserie exploité à Le TREPORT (76470) - 12 rue de l'Abbé Vincheneux immatriculé au Registre de Commercé de DIEPPE sous le numéro 478782 501 et au répertoire des métiers de la seine Maritime sous le numéro 478 782 501 RM 76,
pour signer les offres de prét qu'il serait amené à contracter auprés d'établissements pour le compte de la société,
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans Ie départernent du siége social, -.
pour faire procéder a toutes formalités pour l'immatriculation de la société au Régistre du Commerce et des Sociétés
Et plus généralement pour accomplir toutes les formalités prescrites par la loi.
Fait à CAYEUX, Ie
En cinq originaux dont un pour étre déposé au siége socat, et les autres pour l'exécution des formalités.
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SIGNATAIRES : PARAPHES SIGNATURES ET MENTIONS :
"Iar et approuvé. Bon pour acceptation des Tonctions de gérant > :
l...aaoud... Mr Daniel SENE : CasOr YQ
OA c
:
Mme Nadine BOIVIN, épouse SENE : -aoacxs
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