Acte du 10 novembre 2021

RCS : AUCH

Code greffe : 3201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AuCH atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1997 B 00005 Numero SIREN : 397 909 938

Nom ou dénomination: ABRISUD

Ce depot a ete enregistré le 10/11/2021 sous le numero de depot 3210

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TRAITE DE FUSION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

> La société ABRISUD, Société par actions simplifiée au capital social de 9 775 760 €, Ayant son siége social Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32600 L'ISLE-JOURDAIN Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 397 909 938,

Représentée par son Président, la société PACHA, représentée par Monsieur Christophe CHABOT, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-aprés dénommée la < Société Absorbante >,

D'UNE PART

ET

> La société TECHNIQUE SECURITE PISCINE, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 £, Ayant son siége social Zone Artisanale de la Fontaine - 34720 CAUX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 448 928 721,

Représentée par son Gérant, Monsieur Christophe CHABOT, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-aprés dénommée la Société Absorbée >,

D'AUTRE PART

APRES AVOIR EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :

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Il est envisagé de réaliser une opération de fusion entre la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE et la société ABRISUD de fagon à simplifier l'organisation du Groupe.

Le schéma des sociétés TECHNIQUE SECURITE PISCINE et ABRISUD, est, à ce jour, le suivant :

SAS FSH SAS GROUPE AKENA Président : PACHA Présider CHABO Clôture au 31/12 Clóture au 31/12 100% Holding Holding

SAS AKENZO résidentPACHA

Cl6ture au 31/12 SAS ABRISUD Président : PACHA Holding Clôture au 31/12 100% fabrication et vente d'abris de piscines SAS AZENCO GROUPE

DG : Fabien RIVALS

Clture au 31/12

Fabrication et vente d'abris de piscines 100%

SASALLSKY SAS JM BACHES Président : PACHA SAS EAUPLUS SARLSNEA résidentPACHA AZENCO SPAIN Gérants : Christophe CHABOT Directeurs Généraux : Nicolas JORDA DG : Fabien RIVALS PrésidentChr CHABOT Directeur General : Laurent RIVALS Clture au 31/12 et Fabien RIVALS et Eric MENARDO Clôture au 31/12 Clôture au 31/12 Clture au 31/12 Clture au 31/12 Conception,fabrication et vente Commercialisation de produits Vente de piscines depergolas Commercialisation depiscines en ki Conception, fabrication et vente de

Il a été convenu comme suit des modalités et des conditions de la fusion des sociétés ABRISUD et TECHNIQUE SECURITE PISCINE,au moyen de l'absorption de la seconde par la premiére de facon à simplifier l'organisation du Groupe sur la base des comptes clos au 31 décembre 2020.

CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CONCLUSION DU PRESENT TRAITE DE FUSION :

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I. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES

I.1. LA SOCIETE ABRISUD, LA SOCIETE ABSORBANTE

I.1.1. DENOMINATION : < ABRISUD >

I.1.2. FORME : Société par actions simplifiée

I.1.3. SIEGE : Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32600 L'ISLE-JOURDAIN

I.1.4. CAPITAL : 9 775 760 £ divisé en 122 197 actions de 80 £ chacune, toutes libérées et de méme catégorie.

I.1.5. OBJET SOCIAL

< toutes opérations industrielles et commerciales relatives à la création, la fabrication et la vente d'abris et autres accessoires de piscine ainsi que le développement, la commercialisation et la pose de systémes d'abris de piscine ; tout achat, vente, location, entretien de tous matériels et produits commercialisables, activité sédentaire ou non sédentaire ; et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet obiet ou a tous obiets similaires, connexes ou complémentaires. "

I.1.6. RCS : RCS AUCH 397 909 938 - Immatriculation au greffe de AUCH en date du 09 janvier 1997.

La société a été constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation, soit jusqu'au 07 aout 2093.

1.1.7. E EXERCICE sOCIAL : Commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

I.1.8. REGIME FISCAL : I.S. / Réel normal

La société ABRISUD est intégrée dans le périmétre d'intégration fiscale dont la société GROUPE AKENA est la société téte de groupe.

1.1.9. MANDATAIRES SOCIAUX

- PACHA.. .Président

I.1.10.REPARTITION DU CAPITAL

La société FSH PARTICIPATIONS est propriétaire de 100 % du capital de la société ABRISUD, savoir 122 197 actions

I.1.11.COMMISSAIRES AUX COMPTES

Commissaire aux comptes titulaire : GRANT THORNTON - SA à conseil d'administration - CS 20070 - 29 rue du Pont - 92200 NEUILLY SUR SEINE

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I.1.12.COMPTES SOCIAUX

Tous les bilans et comptes des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ont été approuvés par l'Assemblée générale des associés de de la société dans les délais légaux.

Les derniers comptes sociaux de la société ABRISUD arrétés au 31 décembre 2020 font apparaitre un montant de capitaux propres avant affectation de -9 522 967 euros et un résultat de -9 034 434 euros.

Lors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle en date du 28 septembre 2021, les associés de la société ABRISUD ont décidé d'affecter la totalité du résultat au compte < Report à nouveau >.

I.1.13.SITUATION ECONOMIQUE

Les chiffres d'affaires, résultats et capitaux propres de la société ABRISUD pour les trois derniers exercices sociaux ont été les suivants :

I.1.14.PRINCIPAUX ACTIFS - ACTIVITES

La société ABRISUD a principalement une activité de conception, fabrication et de vente d'abris de piscine.

I.1.15.GARANTIES GREVANT LES ACTIFS SOCIAUX

Les Soussignés déclarent que le fonds de commerce que la Société Absorbante exploite n'est grevé d'aucune autre inscription que celle figurant sur l'état délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de AUCH le 09 novembre 2021 (Annexe n* 1).

I.1.16.SALARIES

A la clture du dernier exercice, l'effectif moyen de la société ABRISUD s'élevait à 301.

I.1.17.CONTRATS DE PRET

Les Soussignés déclarent que la société ABRISUD est liée par les contrats de prét suivants :

Emprunt < REVOLVING > souscrit auprés de 5 banques pour un montant maximum de 3 000 000 euros avec une date d'échéance au 23 mai 2021. Chaque tirage au titre du Crédit Renouvelable est remboursé dans son intégralité à la date de paiement d'intéréts y afférente (soit le dernier jour de chaque mois) moyennant un taux EURIBOR + 2,50 % l'an, payables le dernier de jour de chaque période d'intéréts (soit le dernier jour de chaque mois)

Emprunt souscrit auprés du CREDIT MUTUEL pour un montant de 2 000 000 euros Emprunt souscrit auprés du CREDIT AGRICOLE pour un montant de 2 000 000 euros. Emprunt souscrit auprés du CAISSE D'EPARGNE pour un montant de 2 000 000 euros.

S

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Emprunt souscrit auprés du LCL pour un montant de 2 000 000 euros.

***

Toutes les formalités légales de publicité, d'enregistrement, de dépôt et d'immatriculation ont été réguliérement effectuées.

Une copie du Kbis et des statuts à jour de la société ABRISUD sont annexés au présent traité de fusion (Annexes n° 2 et n° 3).

I.2. LA SOCIETE TECHNIQUE SECURITE PISCINE, LA SOCIETE ABSORBEE

I.2.1. DENOMINATION : TECHNIQUE SECURITE PISCINE

I.2.2. FORME : Société à responsabilité limitée

I.2.3. SIEGE : Zone artisanale de la Fontaine - 34720 CAUX

I.2.4._CAPITAL : 8 000 € divisé en 100 parts de 80 € chacune, toutes libérées.

I.2.5. OBJET S0CIAL

< - la fabrication, vente, pose de volets et couvertures de piscines et de tous accessoires pour piscines, et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la société. >

I.2.6. RCS : RCS BEZIERS 448 928 721 - immatriculation en date du 04 décembre 2015 auprés du greffe de BEZIERS.

La société TECHNIQUE SECURITE PISCINE a été constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation, soit jusqu'au 22 mai 2102.

I.2.7. EXERCICE sOCIAL : Commence le 1er janvier pour se terminer 31 décembre de chaque année.

I.2.8. REGIME FISCAL : I.S. / Réel normal

La société TECHNIQUE SECURITE PISCINE est intégrée dans le périmétre d'intégration fiscale dont la société GROUPE AKENA est la société téte de groupe.

I.2.9. MANDATAIRES SOCIAUX

- Monsieur Christophe CHABOT Gérant

I.2.10.REPARTITION DU CAPITAL

Le capital de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE est détenu a 100 % par la société FSH PARTICIPATIONS.

I.2.11.COMMISSAIRE AUX COMPTES :

Néant.

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I.2.12.COMPTES SOCIAUX

Tous les bilans et comptes des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ont été approuvés par l'Assemblée générale des associés de de la société dans les délais légaux.

Les derniers comptes sociaux de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE arrétés au 31 décembre 2020 font apparaitre un montant de capitaux propres avant affectation de 191 748 euros et un résultat de 11 550 euros.

Lors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle en date du 28 septembre 2021, les associés de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE ont décidé d'affecter la totalité du résultat au compte < Autres réserves >.

I.2.13.SITUATION ECONOMIQUE

Les chiffres d'affaires, résultats et capitaux propres de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE pour les trois derniers exercices sociaux ont été les suivants :

I.2.14.PRINCIPAUX ACTIFS

Il est expressément visé sur l'extrait Kbis de la société que celle-ci exerce, une activité de < fabrication, vente et pose de volets et couvertures de piscines et de tous accessoires pour les piscines >.

I.2.15.GARANTIES GREVANT LES ACTIFS SOCIAUX

Les Soussignés déclarent que le fonds de commerce que la Société Absorbante exploite n'est grevé d'aucune autre inscription que celle figurant sur l'état délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de BEZIERS le 09 novembre 2021 (Annexe n° 4).

I.2.16.SALARIES

A la clture du dernier exercice, l'effectif moyen de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE s'élevait a o.

I.2.17.CONTRATS DE PRET

Les Soussignés déclarent que la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE n'est aujourd'hui liée par aucun emprunt. ***

Toutes les formalités légales de publicité, d'enregistrement, de dépt et d'immatriculation ont été réguliérement effectuées.

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Une copie du Kbis et des statuts à jour de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE sont annexés au présent traité de fusion (Annexes n° 5 et n° 6).

I.3. LIENS ENTRE LES SOCIETES

Quant au capital : La société FSH PARTICIPATIONS est propriétaire de 100 % du capital de la société ABRISUD et de 100 % du capital de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE.

Quant aux dirigeants sociaux : Monsieur Christophe CHABOT est gérant de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE. II est également gérant de la société PACHA, elle-méme président de la société ABRISUD.

Quant à l'activité sociale : La société ABRISUD et la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE ont une activité similaire de conception, fabrication, vente et pose d'abris de piscine.

II. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

La fusion par absorption de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE par la société ABRISUD s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures du groupe de sociétés dont les deux sociétés font partie.

III. COMPTES SERVANT DE BASE A LA FUSION

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes, arrétés au 31 décembre 2020 (date de clture de l'exercice pour chacune des sociétés intéressées) lesquels ont été approuvés préalablement à la signature des présentes.

Les bilans et comptes de résultat, arrétés au 31 décembre 2020 de la société ABRISUD et de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE, figurent en annexe à la présente convention (Annexes n° 7 et n° 8).

IV. METHODE D'EVALUATION

La fusion absorption de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE par la société ABRISUD se fera en retenant la valeur nette comptable des éléments apportés telle qu'elle apparait aux termes du bilan comptable au 31 décembre 2020 conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan Comptable Général issus du réglement ANC 2019-06 homologué par arrété du 26 décembre 2019.

L'application de ce réglement aboutit, dans la mesure ou la société ABRISUD et la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE sont des sociétés sceurs, détenues à 100 % par la société FSH PARTICIPATIONS, à retenir pour valeur d'apport de chacun des éléments d'actif de la Société Absorbée, leur valeur d'inscription en compte pour leur valeur nette comptable, et en contrepartie, l'actif net apporté, qu'il soit positif ou négatif, sera constaté dans les capitaux propres au compte < report à nouveau > de la Société Absorbante.

Aucune revalorisation ne sera, en conséquence, effectuée. Les éléments d'actifs de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE seront apportés à leur valeur nette comptable.

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DISPOSITIONS PREALABLES

La société TECHNIQUE SECURITE PISCINE apporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à la société ABRISUD, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 décembre 2020 selon le bilan ci-aprés annexé. ll est précisé que l'énumération ci-apres

n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif.

Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu à la Société Absorbante dans l'état oû il se trouvera au jour de la réalisation définitive de la fusion, ce qui vaudra de convention expresse, reprise par la société ABRISUD, Société Absorbante, de toutes les opérations sociales effectuées par la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE depuis le 1er janvier 2021 jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, tous les

résultats actifs et passifs de ces opérations étant au profit et à la charge de la Société Absorbante.

En outre, les parties entendent placer l'opération de fusion sous le régime juridique des articles L. 236-11 et suivants du Code de commerce.

II. APPORTS DE LA SOCIETE TECHNIQUE SECURITE PISCINE

L'apport fusion comprend sans que la liste puisse étre considérée comme limitative :

II.1. ACTIF APPORTE

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Le détail de l'actif brut apporté qui ne fait pas l'objet d'annexes particuliéres figure dans les états financiers de la Société Absorbée à la date du bilan retenu pour établir le présent projet.

II.2. F PASSIF PRIS EN CHARGE

Comme conséquence de l'absorption de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE par la société ABRISUD, celle-ci sera tenue de prendre en charge la totalité du passif de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE existant au jour de la réalisation de la fusion ainsi que les frais et charges de la dissolution de la Société Absorbée.

Le détail du passif brut apporté qui ne fait pas l'objet d'annexes particuliéres figure dans les états financiers de la Société Absorbée a la date du bilan retenu pour établir le présent projet

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1I.3. MONTANT DE L'ACTIF NET

Le montant de l'actif brut apporté est de 1 342 966 € Le passif pris en charge est de 1 151 218 €

L'actif net est en conséquence de 191 748 £

III. REMUNERATION DE L'APPORT FUSION - PRIME

1II.1. REMUNERATION DE L'APPORT FUSION

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE à la société ABRISUD s'éléve donc à la somme de 191 748 €.

Conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la Société Absorbante mais comme suit chez la Société Absorbante :

L'attribution a la société ABRISUD des éléments d'actif et de passif appartenant à la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE ; Et en contrepartie, l'actif net apporté, s'élevant à la somme de 191 748 €, va étre constaté dans les capitaux propres au compte < report à nouveau >.

Quant a la société mére, la société FSH PARTICIPATIONS, cela va se traduire par :

L'addition de la valeur brute des titres de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE avec la valeur brute des titres de la société ABRISUD figurant dans les comptes de la société FSH PARTICIPATIONS ; L'addition des dépréciations des titres de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE avec les éventuelles dépréciations des titres de la société ABRISUD figurant dans les comptes de la société FSH PARTICIPATIONS

III.2. PRIME DE FUSION

L'opération ne donnant pas lieu a création d'actions de la Société Absorbante, aucune prime de fusion n'est constituée.

IV. PROPRIETE JOUISSANCE

La Société Absorbante sera propriétaire des biens apportés par la Société Absorbée soit, à compter du jour de sa décision collective extraordinaire qui serait amenée à approuver la fusion absorption soit, à défaut de décision collective, à l'issue du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article R. 236-8 du Code de commerce de 30 jours à compter de la publication légale soit, s'il y a opposition, lorsque celle-ci aura été rejetée en premiére instance ou bien lorsque les garanties décidées par voies de justice auront été constituées.

Toutefois, la société ABRISUD aura la jouissance des biens rétroactivement au 1er janvier 2021

Les opérations tant actives que passives, engagées par la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE entre le 1er janvier 2021 et la date de la réalisation définitive de la fusion, seront donc prises en compte par la société ABRISUD

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Les comptes de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE afférents à cette période seront remis par ses responsables légaux à la Société Absorbante.

Enfin, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, parts, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure oû ces droits, parts, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

I. ENONCE DES CHARGES ET CONDITIONS

I.1. La société ABRISUD prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état oû ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE, pour quelque cause que ce soit.

I.2. Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la Société Absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.

Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE à la date du 31 décembre 2020, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au

31 décembre 2020, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

II. L'ABSORPTION EST, EN OUTRE FAITE SOUS LES CHARGES ET CONDITIONS SUIVANTES

II.1. La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes parts judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société

Absorbée et relatives aux biens et droits apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

II.2. La Société Absorbante supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, Ies impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.

11.3. La Société Absorbante exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des

biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans

tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.

1I.4. Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.

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Il.5. La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la Société Absorbante s'engageant pour sa part, à entreprendre chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

1I.6. Conformément à la loi et plus particuliérement à l'article L 1224-1 du Code du Travail, au jour de la réalisation définitive de l'apport de la totalité de son actif et de son passif par la Société Absorbée a la

Société Absorbante, l'ensemble des contrats de travail, existant au jour de la réalisation de la fusion, des

salariés de la Société Absorbée seront immédiatement transférés à la Société Absorbante avec tous les droits et obligations y attachés.

La Société Absorbante sera substituée à la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

1I.7. La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobiliéres et droits sociaux à elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation à son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.

La Société Absorbante sera purement et simplement subrogée dans les droits, parts, hypothéques, priviléges, garanties et sûretés personnelles ou réelles qui peuvent étre attachés aux créances incluses dans l'apport.

III. POUR CES APPORTS, LA SOCIETE TECHNIQUE SECURITE PISCINE PREND LES ENGAGEMENTS CI-APRES

III.1. La Société Absorbée, la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE, s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, à conserver les caractéristiques de son activité, ainsi que tous les éléments en sa possession qui sont nécessaires en l'état, en < bon pére de famille > et en bon commergant, de maniére raisonnable, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer leur dépréciation.

De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition de son patrimoine social sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

Ill.2. Elle s'oblige à fournir à la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'apport et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

III.3. Elle s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante aussitôt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

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La Société Absorbée déclare :

- Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire

des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire la réalisation de son obiet social ou l'exercice de son activité :

- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés ;

- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

- Que les créances et les éventuelles valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ;

- Que les parts de la Société Absorbée sont libres de tout nantissement et de tous autres droits ;

- Que ses actifs sociaux ne sont grevés d'aucune inscription de priviléges de vendeur et de nantissement

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autres que ce qui est, à ce jour connus de la Société Absorbée et relatés aux présentes, et qu'elle n'est pas l'objet de poursuites pouvant donner lieu à l'inscription d'un nantissement judiciaire ;

- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

- Que la Société Absorbée s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante, aussitôt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

DISPOSITIONS GENERALES I.

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés

et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le

cadre de ce qui sera dit ci-apres.

Il. DISPOSITIONS PLUS SPECIFIQUES

Pour autant que ces dispositions puissent trouver application :

II.1. DROITS D'ENREGISTREMENT

La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts

La formalité sera donc requise gratuitement.

II.2. IMPOT SUR LES SOCIETES

Les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis la date d'effet de la présente fusion, soit le 1er janvier 2021, par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.

Les soussignés rappellent que la Société Absorbante détient la totalité des titres de la Société Absorbée et que la présente fusion constitue une opération de restructuration interne. Conformément au réglement ANC 2019-06 précité, les apports seront transcrits dans les écritures de la Société Absorbante à leur valeur comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de la Société Absorbée, arrétés au 31 décembre 2020.

Les soussignés, és qualités, déclarent expressément vouloir soumettre la présente fusion au régime prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts.

En conséquence, la société ABRISUD s'engage, en tant que de besoin :

- A reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, ainsi que la réserve spéciale ou cette société a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux prévu par l'article 219 I-A du Code Général des Impôts ;

- A se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée chez cette derniére (article 210 A-3.b. du Code Général des Impts) ;

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DocuSign Envelope ID: CAE64CB1-3246-478B-BD47-C894C3A58365

- A calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.c. du Code Général des Impts) ;

- A porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies Il du Code Général des Impts ;

- A réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la

fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas été réintégrée :;

En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du Code Général des Impôts) ;

- A inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;

- A reprendre l'intégralité des engagements fiscaux qui auraient pu étre souscrits par la Société Absorbée dans le cadre d'opérations antérieures ;

La Société Absorbante joindra à ses déclarations de résultat l'état prévu à l'article 54 septies du Code Général des Impts, étant précisé que la Société Absorbée devra également joindre à sa déclaration de cessation d'activité l'état prévu à l'article 54 septies.

II.3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Les soussignées constatent que la présente opération de fusion emporte la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts issu de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005.

En conséquence, les apports d'immeubles et de terrains à batir, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissement et de marchandises, sont dispensés de TVA.

Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société

Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé à la Société Absorbée si elle avait continué à exploiter.

En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbée si elle avait réalisé

l'opération.

Les Parties déclarent que le montant hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre de la présente fusion sera porté sur leurs déclarations respectives de chiffre d'affaires CA3, dans la rubrique des opérations non imposables.

Conformément aux commentaires de l'Administration Fiscale (BOI-TVA-DED-50-20-20 n° 130), la Société Absorbée déclare transférer purement et simplement a la Société Absorbante, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de T.V.A. dont elle disposera à la date de réalisation de l'apport.

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Il.4. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EEFORT DE CONSTRUCTION

La Société Absorbante, en application de l'article 163 de l'annexe Il du Code Général des Impts, se déclare aux droits et obligations de la Société Absorbée en ce qui concerne l'application de la

réglementation relative a l'investissement patronal obligatoire a la construction de logements.

II.5. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

II.6. PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ABSORBEE

La Société Absorbante s'engage à se substituer aux obligations de la Société Absorbée au regard de la gestion des droits des salariés passés a son service et de maniére plus générale a se conformer aux

dispositions applicables en droit du travail en suite des opérations de fusion.

A cet effet, elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation figurant dans les écritures de la Société Absorbée, ainsi que la provision pour investissement correspondante retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée. Corrélativement, elle bénéficiera de tous droits de la Société Absorbée.

II.7. DEFICITS DE LA SOCIETE ABSORBEE, LA SOCIETE TECHNIQUE SECURITE PISCINE

Au 31 décembre 2020, la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE, Société Absorbée, est titulaire d'un déficit reportable d'un montant de 237 850 €

Par conséquent, une demande de transfert de déficit sera soumise à l'administration fiscale.

I. FORMALITES

I.1. La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatives aux apports.

1.2. Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.

I.3. Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

II. RENONCIATION AU PRIVILEGE DU VENDEUR ET A L'ACTION RESOLUTOIRE

Le représentant de la Société Absorbée déclare expressément désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége du vendeur de fonds de commerce et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante, aux termes du présent acte.

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DocuSign Envelope ID: CAE64CB1-3246-478B-BD47-C894C3A58365

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.

III. REMISE DE TITRES

Il sera remis à la Société Absorbante lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi gue les livres de comptabilité, les titres

de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des titres et

tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

IV. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante.

V. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és qualités, élisent domicile au siége de la Société Absorbante.

VI. POUVOIRS

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

- Aux soussignés, és qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires rectificatifs ou supplétifs ;

- Aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.

- et généralement faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la conclusion et de la réalisation de la fusion

et s'il y avait lieu, au moyen de tous actes complémentaires, rectificatifs ou supplétifs.

VII. ANNEXES

Annexe 1 - Etat des inscriptions de la société ABRISUD Annexe 2 - Extrait Kbis de la société ABRISUD Annexe 3 - Statuts de la société ABRISUD Annexe 4 - Etat des inscriptions de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE Annexe 5 - Extrait Kbis de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE Annexe 6 - s Statuts de la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE Annexe 7 - Bilan et compte de résultat de la société ABRISUD au 31 décembre 2020 Annexe 8 - E Bilan et compte de résultat de Ia société TECHNIQUE SECURITE PISCINE au 31 décembre 2020

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DocuSign Envelope ID: CAE64CB1-3246-478B-BD47-C894C3A58365

VIII. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent acte est signé électroniquement par le représentant habilité respectif des Soussignés mentionnés en en-téte des présentes.

Les Soussignés reconnaissent expressément que des signatures électroniques via Docusign @, lequel

service est conforme au réglement elDAS (UE) 910/2014, ont été utilisées pour la signature du présent acte par ces signataires.

Chaque Soussigné reconnait qu'il a regu toutes les informations requises pour la signature électronique du présent acte, et qu'il l'a signé par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent a toute réclamation et/ou action en justice afin de

remettre en cause la fiabilité de ce systéme de signature électronique et/ou son intention de conclure l'acte.

Chaque Soussigné reconnait donc à cette signature électronique la méme valeur que sa mention manuscrite et confére date certaine à celle attribuée à la signature par Docusign @.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code civil, l'obligation de remise d'un exemplaire original papier à chacun des Soussignés n'est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations de chaque Soussignés au présent acte.

Monsieur Christophe CHABOT Agissant pour la société TECHNIQUE SECURITE PISCINE et pour la société PACHA elle-méme président de la société ABRISUD, Fait en un (1) seul exemplaire électronique, le 09.novembre.2021.

Christople CHtaBQ1 7BDD8CCF2D749E.

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Débiteurs

Etat d'endettement >Débiteurs

DÉBITEURS Imprimer

ABRISUD 397 909 938 R.C.S. AUCH

Adresse : Rue AYGOBERE Z.I. DE PONT PEYRIN 32600 L ISLE JOURDAIN Greffe du Tribunal de Commerce de AUCH

En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-aprés.

RECEVOIR PAR COURRIER POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRÉ

FJSUFERA COSOMMFEES TYPE D'INSCRIPTION Priviléges de la sécurité sociale et des Néant 02/09/2021 régimes complémentaires

Nantissements du fonds de c Néant erce ou du 02/09/2021 fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)

Priviléges du Trésor Public Néant 02/09/2021

Protéts Néant 02/09/2021

Priviléges du vendeur de fonds de Néant 02/09/2021

Néant Nantissements de l'outillage, matériel et 02/09/2021 équipement

Déclarations de créances Néant 02/09/2021

Opérations de crédit-bail en matiére 46 02/09/2021 mobiliére

Masquer le détail

Inscription du 21 septembre 2016 Numéro 804

Au profit de : SIEMENS FINANCIAL SERVICES 39-47 boulevard Ornano 93527 SAINT DENIS CEDEX 2

Biens concernés Designation du bien nanti : 22531 1 SCIE A PANNEAU MANUELLE KGS/610S Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2016/804 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 21 septembre 2016 Numéro 805

Au profit de

Biens concernés Designation du bien nanti : 22530 1 SCIE A PANNEAU MANUELLE KGS/610S Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2016/805 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 14 décembre 2016 Numéro 1044

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 9 rue de Chaponval 78870 BAILLY Biens concernés Designation du bien nanti : WDF44760113249439 Vito Compact 109CDI FG CP PRO Compléments : Numero de linscription au greffe : 80/2016/1044 La présente inscription est prise contre ABRISUD

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Débiteurs

Inscription du 14 décembre 2016 Numéro 1045

Au profit de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 9 rue de Chaponval 78870 BAILLY Biens concernés Designation du bien nanti : WDF44760113249543 Vito Compact 109CDI FG CP PRO Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2016/1045

La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 14 décembre 2016 Numéro 1046

Au profit de

Biens concernés

Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2016/1046

La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 14 décembre 2016 Numéro 1047

Au profit de

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 9 rue de Chaponval 78870 BAILLY

Biens concernés Designation du bien nanti : WDB9066331P264892 Sprinter Fourgon 314EU6FCS37 3T5 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2016/1047 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 28 décembre 2016 Numéro 1088

Au profit de : CM-CIC Leasing Solutions 23/27 rue Delariviere Lefoullon Defense Plaza 92800 PUTEAUX Biens concernés Designation du bien nanti : MATERIEL : 1 VEHICULE DE DIRECTION CITROEN No immatriculation : EH- 104-NQ C5 Tourer No Serie VF7RWAHWTGL047924

Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2016/1088 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 4 janvier 2017 Numéro 4

Au profit de : CM-CIC Leasing Solutions 23/27 rue Delariviere Lefoullon Defense Plaza 92800 PUTEAUX Biens concernés Designation du bien nanti : MATERIEL : 1 VEHICULE DE DIRECTION CITROEN No immatriculation : EH 927-NP C5 No Serie VF7RWAHWTGL047925

Compléments :

La présente inscription est prise contre ABRISUD

nscription du 1 mars 2017 Numéro 217

Au profit de CM-CIC Leasing Solutions 23/27 rue Delariviere Lefoullon Defense Plaza 92800 PUTEAUX Biens concernés Designation du bien nanti : MATERIEL : 1 VEHICULE DE DIRECTION RENAULT No immatriculation : EG

757-JW MEGANE ESTATE No Serie VF1RFB00X56516211 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/217 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 13 juin 2017 Numéro 490

Montant de la créance 104 760,00 EUR Au profit de : FRANFINANCE 59 avenue du Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX Biens concernés Designation du bien nanti : PORTEUR ATEGO 1018NL WDB96702410134483 /Tracteurs routiers et po rteurs CARROSSERIE FOURGON PLYWOOD /Carrosseries automobiles

Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/490 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 26 aout 2017 Numéro 687

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Biens concernés Designation du bien nanti : WDF44760113323197 Vito Fourgon 111CDI FG CP PRO Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/687

La présente inscription est prise contre ABRISUD

nscription du 26 août 2017 Numéro 688

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDF44760113323134 Vito Fourgon 111CDI FG CP PRO Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/688 La présente inscription est prise contre ABRISUD

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Débiteurs

Inscription du 20 septembre 2017 Numéro 749

Au profit de :

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDF44760113323333 Vito Fourgon 111CDI FG CP PRO Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/749 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 25 octobre 2017 Numéro 857

Au profit de :

Biens concernés

Designation du bien nanti : MATERIEL : 1 VEHICULE TOURISME RENAULT CLIO dci 90 No Serie VF15R0J0A58552248 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/857 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 14 novembre 2017 Numéro 901

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Biens concernés Designation du bien nanti : WDB9066131P553218 Sprinter Fourgon 214 Fourgon toit sureleve 37 3T0 Compléments Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/901 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Au profit de

Biens concernés : Designation du bien nanti : MATERIEL : 1 VEHICULE DE DIRECTION RENAULT No immatriculation : EP- 114-WR CS4*AI2 No Serie VF15R0J0A58337078 1 VEHICULE DE DIRECTION CITROEN No immatriculation : EP-064-XH C4 Blue HDI No Serie VF7NCBHZTHY530042 1 VEHICULE DE DIRECTION RENAULT No immatriculation : EP-134-WR CS4*AI2 No Serie VF15R0J0A58337077 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/943 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 31 janvier 2018 Numéro 94

Au profit de : CM-CIC Leasing Solutions 23/27 rue Delariviere Lefoullon Defense Plaza 92800 PUTEAUX Biens concernés Designation du bien nanti : MATERIEL : 1 VEHICULE DE DIRECTION PEUGEOT No immatriculation : ES 554-EM 308 No Serie VF3LBBHZ3HS316101 1 VEHICULE DE DIRECTION PEUGEOT No immatriculation ES-584-EM 308 No Serie VF3LBBHZ3HS316102 1 VEHICULE DE DIRECTION PEUGEOT No immatriculatior

: ES-536-EM 308 No Serie VF3LBBHZ3HS316103 1 VEHICULE DE DIRECTION PEUGEOT No

immatriculation : ER-543-NG 308 No Serie VF3LBBHZ3HS210682 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/94 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 13 juillet 2018 Numéro 637

Montant de la créance 18 627,11 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRET

Biens concernés Designation du bien nanti : Voiture Particuliere de Marque : CITROEN, MODELE : C4 BlueHDi 12 0 S&S EAT6 Millen, TYPE MINES : NCBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV , No DE SERIE : VF7NCBHZTHY547179, No D IMMATRICULATION : EW-614 -XJ Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/637 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 13 juillet 2018 Numéro 638

Montant de la créance : 18 627,11 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET

Biens concernés Designation du bien nanti : Voiture Particuliere de Marque : CITROEN, MODELE : C4 BlueHDi 12 0 S&S EAT6 Millen, TYPE MINES : NCBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV , No DE SERIE : VF7NCBHZTHY547180

No D IMMATRICULATION : EW-600 -XJ

Compléments : Numero de Iinscription au greffe : 80/2018/638 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 13 juillet 2018 Numéro 639

Montant de la créance 18 627,11 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRET

Biens concernés Designation du bien nanti : Voiture Particuliere de Marque : CITROEN, MODELE : C4 BlueHDi 12 0 S&S EAT6 Millen, TYPE MINES : NCBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV , No DE SERIE : VF7NCBHZTHY547183,

Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/639 La présente inscription est prise contre ABRISUD

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Débiteurs

Inscription du 13 juillet 2018 Numéro 640

Montant de la créance : 18 627,11 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRE

Biens concernés Designation du bien nanti : Voiture Particuliere de Marque : CITROEN, MODELE : C4 BlueHDi 12 0 S&S

Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/640 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 13 juillet 2018 Numéro 641

18 627,11 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Biens concernés Designation du bien nanti : Voiture Particuliere de Marque : CITROEN, MODELE : C4 BlueHDi 12 0 S&S

No D IMMATRICULATION : EW-583 -X]

Compléments Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/641 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 20 juillet 2018 Numéro 664

Au profit de

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE

BRETONNEUX Biens concernés

Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/664 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscriptio on du 20 juillet 2018 Numéro 665

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Biens concernés Designation du bien nanti : WDB9066331P562112 Sprinter Fourgon 314 Fourgon toit sureleve 37 3T5 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/665

La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 20 juillet 2018 Numéro 666

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDB9066331P635135 Sprinter Fourgon 314 Fourgon toit sureleve 37 3T5

Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/666 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 20 juillet 2018 Numéro 667

Au profit de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Biens concernés Designation du bien nanti : WDF44760113474347 Vito Fourgon Fourgon 111CDI FG CP SELECT Compléments Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/667 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 20 juillet 2018 Numéro 668

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDB9066331P604642 Sprinter Fourgon 314 Fourgon toit sureleve 37 3T5 Compléments Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/668

La présente inscription est prise contre ABRISUD

[nscription du 20 juillet 2018 Numéro 669

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDB9066331P623778 Sprinter Fourgon 314 Fourgon toit sureleve 37 3T5

Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/669 La présente inscription est prise contre ABRISUD

lde=MzE1ODM2NjQ4MTYzNjQ0NjQ3OQ=. 4/7

DocuSign EnYel9pe ID: CAE64CB1-3246-478B-BD47-C894C3A58365 Débiteurs

Inscription du 20 juillet 2018 Numéro 670

Au profit de :

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDF44760113474414 Vito Fourgon Fourgon 111CDI FG CP SELECT Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/670 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 20 juillet 2018 Numéro 671

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Biens concernés

Designation du bien nanti : WDB9066331P614243 Sprinter Fourgon 314 Fourgon toit sureleve 37 3T5 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/671 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 20 juillet 2018 Numéro 672

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDB9066331P605084 Sprinter Fourgon 314 Fourgon toit sureleve 37 3T5 Compléments Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/672 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 1 novembre 2018 Numéro 985

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDB96700610290505 MB Porteur Atego 1323 Compléments : Numero de linscription au grff : 80/2018/985 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 1 novembre 2018 Numéro 986

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Biens concernés

Designation du bien nanti : WDB96702410283714 MB Porteur Atego 1021 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/986 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 1 novembre 2018 Numéro 987

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDB96702410283715 MB Porteur Atego 1021 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/987 La présente inscription est prise contre ABRISUD

novembre 2018 Numéro 1047

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDB96702410287334 MB Porteur Atego 1021 Compléments Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/1047 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 20 novembre 2018 Numéro 1048

Au profit de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés

Designation du bien nanti : WDB96702410287333 MB Porteur Atego 1021 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/1048 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 21 novembre 2018 Numéro 1053

Montant de la créance : 38 233,10 EUR Au profit de :

Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Biens concernés Designation du bien nanti : Voiture Particuliere de Marque : PEUGEOT, MODELE : Nv SUV 5008 G T Line BlueHDi 18, TYPE MINES : MJEHZR, PUISSANCE FISCALE : 9 CV , No DE SERIE : VF3MJEHZRJL068170 No D IMMATRICULATION : FB-811 -DE Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/1053 La présente inscription est prise contre ABRISUD

https://www.infogreffe.fr/me lde=MzE1ODM2NjQ4MTYzNjQ0NjQ3OQ=. 5/7

Débiteurs

Inscription du 7 décembre 2018 Numéro 1115

Montant de la créance : 17 455,34 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRE

Biens concernés Designation du bien nanti : Vehicule Utilitaire de Marque : PEUGEOT, MODELE: 308 affaire 5P Premium

IMMATRICULATION : FB-975- EJ Compléments Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/1115 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 15 décembre 2018 Numéro 1139

Au profit de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Biens concernés Designation du bien nanti : WDB96702410288681 MB Porteur Atego 1021 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/1139 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 15 décembre 2018 Numéro 1140

Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 7 avenue Nicephore Niepce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Biens concernés Designation du bien nanti : WDB96702410284978 MB Porteur Atego 1021 Compléments Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/1140 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 3 janvier 2019 Numéro 21

Montant de la créance : 17 455,34 EUR Au profit de

Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Biens concernés Designation du bien nanti : Vehicule Utilitaire de Marque : PEUGEOT, MODELE : 308 affaire 5P Premium Pack BI, TYPE MINES : LBYHYP, PUISSANCE FISCALE : 5 CV, No DE SERIE : VF3LBYHYPJS410450, No D IMMATRICULATION : FB-096- EK Compléments :

La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 3 janvier 2019 Numéro 22

Montant de la créance : 17 455,34 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRET

Biens concernés

Pack BI, TYPE MINES : LBYHYP, PUISSANCE FISCALE : 5 CV, No DE SERIE : VF3LBYHYPJS427831, No D IMMATRICULATION : FB-666- XQ

Compléments Numero de l'inscription au greffe : 80/2019/22 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 12 janvier 2019 Numéro 66

Montant de la créance : 17 455,34 EUR Au profit de : Compagnie e Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRET

Biens concernés Designation du bien nanti : Vehicule Utilitaire de Marque : PEUGEOT, MODELE : 308 affaire 5P Premium

IMMATRICULATION : FB-725- XQ Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2019/66 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 12 janvier 2019 Numéro 67

Montant de la créance : 17 455,34 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET

Biens concernés Designation du bien nanti : Vehicule Utilitaire de Marque : PEUGEOT, MODELE : 308 affaire 5P Premium Pack BI, TYPE MINES : LBYHYP, PUISSANCE FISCALE : 5 CV, No DE SERIE : VF3LBYHYPJS412166, No D IMMATRICULATION : FB-824- EK

Compléments Numero de l'inscription au greffe : 80/2019/67 La présente inscription est prise contre ABRISUD

https://www.infogreffe.fr/mes de=MzE1ODM2NjQ4MTYzNjQ0NjQ3OQ=. 6/7

Débiteurs

Inscription du 12 janvier 2019 Numéro 68

Montant de la créance 17 455,34 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRE

Biens concernés Designation du bien nanti : Vehicule Utilitire de Marque : PEUGEOT, MODELE: 308 affaire 5P Premium Pack BI, TYPE MINES : LBYHYP, PUISSANCE FISCALE : 5 CV, No DE SERIE : VF3LBYHYPJS413841, No D IMMATRICULATION : FB-922- EK Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2019/68 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Inscription du 25 janvier 2019 Numéro 107

Montant de la créance : 41 235,11 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Biens concernés Designation du bien nanti : Voiture Particuliere de Marque : PEUGEOT, MODELE : Nv SUV 5008 G T BlueHDi 180 S&S, TYPE MINES : MJEHZR, PUISSANCE FISCALE : 9 CV , No DE SERIE

VF3MJEHZRJL058122, No D IMMATRICULATION : FC-429 -NT Compléments : Numero de linscription au greffe : 80/2019/107 La présente inscription est prise contre ABRISUD

Publicité de contrats de location Néant 02/09/2021

Publicité de clauses de réserve de propriété Néant 02/09/2021

Gage des stocks Néant 08/11/2021

Warrants Néant 30/08/2021

Préts et délais Néant 02/09/2021

iens inaliénables Néant 02/09/2021

sous réserve des inscriptions dont les délais pourraient étre impactés pendant la période

juridiquement protégée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

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DocuSign Envelope ID: CAE64CB1-3246-478B-BD47-C894C3A58365

Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch Cs 70390, 4 Place du Maréchal Lannes 32008 Auch Cedlcx

N° de gestion 1997B00005

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

a jour au 11 inai 2021

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Inmatriculation au RCS, numéro 397 909 938 R.C.S. Auch Datc d'inmatriculation 09/01/1997

Dénomination ou raison sociale ABRISUD

Forme juridique Société par actions simplifiée

Capital social 9 775 760,00 Euros

Adresse du sige Zone Industrielle du Pont Peyrin 32600 L'Isle-Jourdain

Durée de la personme morale Jusqu'au 07/08/2093 Date de clóture de l'exercice social 31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

President

Dénomination PACHA

Forne juridique Société à responsabilité limitéc Adresse 31 Rue Eric Tabarly-Zone Artisanale de l'Eraudiere 85170 Dompierre-sur- Yon

Immatriculation au RCS, numéro 812 288 413 RCS La Roche-sur-Yon

Directeur général Dénomination CNF CONSEILS

Forme juridique Société par actions simplifiéc à associé unique Adresse 27 Rue Champagne 47520 Le Passage Immatriculation au RCS, numéro 844 715 565 RCS Agen

Comnissaire aux comptes titulaire

Dénomination GRANT THORNTON Forme juridique Société anonyme a conseil d'administration Adresse Cs 20070 29 Rue du Pont 92200 Neuilly-sur-Seine

SOCIETE RESULTANT D'UNE FUSION OU D'UNE SCISSION

- Mention n 3143 du 11/05/2021 Opération de fusion a compter du 31/12/2020.Société ayant participe al'operationSOCIETE NOUVELLE STRUCTURES.ALUMINIUM SERVICES EN ABREGE S.N.S.A.S.Societe par actions simplifica associe unique,rue Joseph Arnal 60510BreslesRCS Beauvais 433878 022)/societe absorbée parABRISUD(effetcomptable etfiscaldelafusion au01/01/2020). - Mention n 3144 du 11/05/2021 Opération de fusion a compter du 31/12/2020. Societé(s) ayant participé a lopération:SUN ABRIS,Societé par actions simplifice a associe unique Zone Artisanale de la Fontaine 34720 Caux (RCSBéziers 328 632708), société absorbée(date d'effet comptable et fiscale au 01/01/2020.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement Zone Industrielle du Pont Peyrin 32600 L'lsle-Jourdain

Activité(s) cxercéc(s) Achat fabrication vente location entretien de tous matériels et produits commercialisables activité sedentaire et non sédentaire commercialisation d'echelles Echaffaudages escabeaux-toutes opérations,dc quclque nature gu'elles soient juridiqucs économiques ct financieres civiles et commerciales se rattachant al'objet social ou a tous autres objets similaires ou connexes, de natureafavoriser directeinentou indirectement lebutpoursuivipar la societe son extension ou son développement

R.C.S.Auch - 11/05/2021 - 12:21:53ED page 1/2

DocuSign Envelope ID: CAE64CB1-3246-478B-BD47-C894C3A58365

Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch Cs 70390,4 Place du Maréchal Lannes 32008 Auch Cedex

N° de gestion 1997B00005

Datc de commencement d'activité 01/12/1996

Origine du fonds ou de l'activité Transfert d'activité (origine hors ressort) TRANSFERT DE FENOUILLET (31150) 79 ROUTE DE PARIS A LISLE JOURDAIN (32600) Z.I. DES POUMADERES - CREATION

Mode d'exploitation Exploitation directe

IMMATRICULATIONS HORS RESSORT R.C.S. Bordeaux R.C.S. Béziers

R.C.S. Nantes

R.C.S. Beauvais R.C.S. Lyon R.C.S. Eviy R.C.S. Fréjus R.C.S. Avignon

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT

R.C.S.Auch - 11/05/2021 - 12:21:53ED page 2/2

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< ABRISUD >

Société par actions simplifiée au capital de 9 775 760 € Siége social : Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN RCS AUCH 397 909 938

Statuts mis a jour suite aux délibérations de l'associé unique

en date du 31 décembre 2020

Copie certifiée-conforme

Le Président-/FSH PARTICIPATIONS

DocuSign Envelope ID: CAE64CB1-3246-478B-BD47-C894C3A58365