ABRISUD
Acte du 11 mai 2021
Début de l'acte
RCS : AUCH
Code greffe : 3201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AuCH atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1997 B 00005 Numero SIREN :397 909 938
Nom ou dénomination : ABRISUD
Ce depot a ete enregistré le 11/05/2021 sous le numero de dep8t 1480
ABRISUD Société par actions simplifiée au capital social de 9 775 760 € Siége social : Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN RCS AUCH 397 909 938
Code greffe : 3201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AuCH atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1997 B 00005 Numero SIREN :397 909 938
Nom ou dénomination : ABRISUD
Ce depot a ete enregistré le 11/05/2021 sous le numero de dep8t 1480
ABRISUD Société par actions simplifiée au capital social de 9 775 760 € Siége social : Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN RCS AUCH 397 909 938
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 DECEMBRE 2020
LA SOUSSIGNEE :
> La société FSH PARTICIPATIONS, Société par actions simplifiée au capitai de 69 938 383 €, Dont le siége social est situé Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 529 340 333,
Associé unique de la société ABRISUD, société par actions simplifiée au capital social de 9 775 760 €, dont le siége social est situé Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 397 909 938.
A procédé à l'approbation d'un projet de fusion par absorption de ia SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES < SNAS > (RCS BEAUVAIS 433 878 022) par la société ABRISUD.
La réunion est présidée par Monsieur Christophe CHABOT agissant pour la société PACHA, elle-méme président de la société FSH PARTICIPATIONS, président de la société ABRISUD.
Il est déposé sur le bureau :
- un exemplaire des statuts des sociétés ABRISUD et S.N.S.A.S, - un exemplaire du projet de fusion avec ses annexes en date du 20 novembre 2020, - le récépissé de dépôt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de commerce de BEAUVAIS en date du 23 novembre 2020,
- le récépissé de dépt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de commerce de AUCH en date du 23 novembre 2020
-l'avis du projet de fusion publié au BODACC en date du 27 novembre 2020 pour le compte de la société S.N.S.A.S, - l'avis du projet de fusion publié au BODACC en date des 28 et 29 novembre 2020 pour le compte de la société ABRISUD, - le certificat de non-opposition suite au dépôt du projet de traité de fusion émis par le Greffe du Tribunal de commerce d'AUCH pour la société ABRISUD, - le certificat de non-opposition suite au dépôt du projet de traité de fusion émis par le Greffe du Tribunal de commerce de BEAUVAIS pour la société S.N.S.A.S, - les comptes annuels et les rapports de gestion établis pour les 3 derniers exercices approuvés par l'assemblée générale de la société ABRISUD, - les comptes annuels et les rapports de gestion établis pour les 3 derniers exercices approuvés par l'assemblée générale de la société S.N.S.A.S, - le texte du projet des résolutions.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par mes dispositions législatives et réglementaires ont été adressés à l'associé unique ou tenus à sa disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Associé unique lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'associé unique est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
-Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société S.N.S.A.S par la société ABRISUD,
- Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société S.N.S.A.S, - Modifications statutaires corrélatives, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
A titre liminaire, le Président rappelle les principales modalités de la fusion projetée et précise :
que le 20 novembre 2020, un projet de fusion a été régularisé emportant absorption par la société S.N.S.A.S de la société ABRISUD sous les conditions suspensives suivantes :
- Agrément, le cas échéant, de l'opération de fusion par les établissements bancaires ayant consentis des préts à la société ABRISUD et accord, le cas échéant, pour maintenir lesdits préts compte tenu de l'opération de fusion :
- Approbation de la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par l'assemblée générale des associés de la Société Absorbante ou décisions unanimes des associés de la Société Absorbante, en application de l'article L.236-11 du Code de commerce.
que le Greffe du Tribunal de commerce de BEAUVAIS a constaté le 23 novembre 2020, arrivé le 20 novembre 2020, le dépt d'un exemplaire du projet de traité de fusion susvisé pour le compte de la société S.N.S.A.S ;
que le Greffe du Tribunal de commerce de AUCH a constaté le 23 novembre 2020, arrivé le 20 novembre 2020, le dépt d'un exemplaire du projet de traité de fusion pour le compte de la société ABRISUD ;
que l'avis de projet de fusion, établi conformément aux dispositions de l'article R. 236-2 du Code de commerce, a été publié dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales en date du 27 novembre 2020 pour le compte de ia société S.N.S.A.S et du 28 et 29 novembre 2020 pour le compte de la société ABRISUD ;
que le traité de fusion a été enregistré en date du 16 décembre 2020 auprés du SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT de NANTES sous le numéro de dossier 2020 00113659 et la référence 4404P02 2020 A 12190.
L'associé unique a pris les décisions suivantes :
> La société FSH PARTICIPATIONS, Société par actions simplifiée au capitai de 69 938 383 €, Dont le siége social est situé Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 529 340 333,
Associé unique de la société ABRISUD, société par actions simplifiée au capital social de 9 775 760 €, dont le siége social est situé Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 397 909 938.
A procédé à l'approbation d'un projet de fusion par absorption de ia SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES < SNAS > (RCS BEAUVAIS 433 878 022) par la société ABRISUD.
La réunion est présidée par Monsieur Christophe CHABOT agissant pour la société PACHA, elle-méme président de la société FSH PARTICIPATIONS, président de la société ABRISUD.
Il est déposé sur le bureau :
- un exemplaire des statuts des sociétés ABRISUD et S.N.S.A.S, - un exemplaire du projet de fusion avec ses annexes en date du 20 novembre 2020, - le récépissé de dépôt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de commerce de BEAUVAIS en date du 23 novembre 2020,
- le récépissé de dépt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de commerce de AUCH en date du 23 novembre 2020
-l'avis du projet de fusion publié au BODACC en date du 27 novembre 2020 pour le compte de la société S.N.S.A.S, - l'avis du projet de fusion publié au BODACC en date des 28 et 29 novembre 2020 pour le compte de la société ABRISUD, - le certificat de non-opposition suite au dépôt du projet de traité de fusion émis par le Greffe du Tribunal de commerce d'AUCH pour la société ABRISUD, - le certificat de non-opposition suite au dépôt du projet de traité de fusion émis par le Greffe du Tribunal de commerce de BEAUVAIS pour la société S.N.S.A.S, - les comptes annuels et les rapports de gestion établis pour les 3 derniers exercices approuvés par l'assemblée générale de la société ABRISUD, - les comptes annuels et les rapports de gestion établis pour les 3 derniers exercices approuvés par l'assemblée générale de la société S.N.S.A.S, - le texte du projet des résolutions.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par mes dispositions législatives et réglementaires ont été adressés à l'associé unique ou tenus à sa disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Associé unique lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'associé unique est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
-Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société S.N.S.A.S par la société ABRISUD,
- Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société S.N.S.A.S, - Modifications statutaires corrélatives, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
A titre liminaire, le Président rappelle les principales modalités de la fusion projetée et précise :
que le 20 novembre 2020, un projet de fusion a été régularisé emportant absorption par la société S.N.S.A.S de la société ABRISUD sous les conditions suspensives suivantes :
- Agrément, le cas échéant, de l'opération de fusion par les établissements bancaires ayant consentis des préts à la société ABRISUD et accord, le cas échéant, pour maintenir lesdits préts compte tenu de l'opération de fusion :
- Approbation de la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par l'assemblée générale des associés de la Société Absorbante ou décisions unanimes des associés de la Société Absorbante, en application de l'article L.236-11 du Code de commerce.
que le Greffe du Tribunal de commerce de BEAUVAIS a constaté le 23 novembre 2020, arrivé le 20 novembre 2020, le dépt d'un exemplaire du projet de traité de fusion susvisé pour le compte de la société S.N.S.A.S ;
que le Greffe du Tribunal de commerce de AUCH a constaté le 23 novembre 2020, arrivé le 20 novembre 2020, le dépt d'un exemplaire du projet de traité de fusion pour le compte de la société ABRISUD ;
que l'avis de projet de fusion, établi conformément aux dispositions de l'article R. 236-2 du Code de commerce, a été publié dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales en date du 27 novembre 2020 pour le compte de ia société S.N.S.A.S et du 28 et 29 novembre 2020 pour le compte de la société ABRISUD ;
que le traité de fusion a été enregistré en date du 16 décembre 2020 auprés du SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT de NANTES sous le numéro de dossier 2020 00113659 et la référence 4404P02 2020 A 12190.
L'associé unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associé unique
- aprés avoir pris connaissance du projet de fusion signé le 20 novembre 2020 avec la société S.N.S.A.S (société par actions simplifié au capital de 100 000 €, dont le siége social est situé rue Joseph Arnal - 60 510 BRESLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAûVAIS sous ie numéro 433 878 022), aux termes duquel la société S.N.S.A.S fait apport a titre de fusion à la société ABRISUD de la totalité de son patrimoine, actif et passif,
- aprés avoir constaté la réalisation des conditions suspensives stipulées au projet de fusion, savoir :
1) Agrément, en tant que de besoin, de l'opération de fusion par les établissements bancaires ayant consentis des préts à la société ABRISUD et accord pour maintenir Iesdits préts compte tenu de l'opération de fusion ;
2) Approbation de la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par l'assemblée générale des associés de la Société Absorbante ou décisions unanimes des associés de la Société Absorbante, en application de l'article L.236-11 du Code de commerce.
Approuve, dans toutes ses dispositions ledit traité de fusion ci-avant visé et, en conséquence :
décide de réaliser l'opération de fusion par voie d'absorption de la société S.N.S.A.S par la société ABRISUD, décide qu'en raison de la détention par la société ABRISUD de la totalité des parts de la société S.N.S.A.S depuis la date du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'a ce jour, cet apport ne sera pas rémunéré par une augmentation de capital, et que la société absorbée sera immédiatement dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
La valeur nette comptable à laquelle les titres de la société S.N.S.A.S figurent à l'actif de la société ABRISUD est de 471 318 euros. Il en résulte un mali de fusion égal a la différence entre l'actif net recu
par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée (94 635 £), et la valeur comptable de cette participation (471 318 €), soit un mali de fusion de 376 683 €.
Sous réserve que ce mali de fusion soit inférieur à la valeur réelle des titres de la Société Absorbée, le mali constitue intégralement un mali technique.
Ce mali de fusion sera comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 745-4 du PCG modifié par le réglement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015.
La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société S.N.S.A.S depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société ABRISUD.
- aprés avoir pris connaissance du projet de fusion signé le 20 novembre 2020 avec la société S.N.S.A.S (société par actions simplifié au capital de 100 000 €, dont le siége social est situé rue Joseph Arnal - 60 510 BRESLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAûVAIS sous ie numéro 433 878 022), aux termes duquel la société S.N.S.A.S fait apport a titre de fusion à la société ABRISUD de la totalité de son patrimoine, actif et passif,
- aprés avoir constaté la réalisation des conditions suspensives stipulées au projet de fusion, savoir :
1) Agrément, en tant que de besoin, de l'opération de fusion par les établissements bancaires ayant consentis des préts à la société ABRISUD et accord pour maintenir Iesdits préts compte tenu de l'opération de fusion ;
2) Approbation de la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par l'assemblée générale des associés de la Société Absorbante ou décisions unanimes des associés de la Société Absorbante, en application de l'article L.236-11 du Code de commerce.
Approuve, dans toutes ses dispositions ledit traité de fusion ci-avant visé et, en conséquence :
décide de réaliser l'opération de fusion par voie d'absorption de la société S.N.S.A.S par la société ABRISUD, décide qu'en raison de la détention par la société ABRISUD de la totalité des parts de la société S.N.S.A.S depuis la date du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'a ce jour, cet apport ne sera pas rémunéré par une augmentation de capital, et que la société absorbée sera immédiatement dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
La valeur nette comptable à laquelle les titres de la société S.N.S.A.S figurent à l'actif de la société ABRISUD est de 471 318 euros. Il en résulte un mali de fusion égal a la différence entre l'actif net recu
par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée (94 635 £), et la valeur comptable de cette participation (471 318 €), soit un mali de fusion de 376 683 €.
Sous réserve que ce mali de fusion soit inférieur à la valeur réelle des titres de la Société Absorbée, le mali constitue intégralement un mali technique.
Ce mali de fusion sera comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 745-4 du PCG modifié par le réglement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015.
La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société S.N.S.A.S depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société ABRISUD.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, en conséquence de ce qui précéde, constate que la fusion par absorption de la société S.N.S.A.S par la société ABRISUD est définitivement réalisée ce jour, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, et que la société S.N.S.A.S est corrélativement dissoute sans liquidation à compter de ce jour du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Par conséquent, l'intégralité de l'actif et du passif de la société S.N.S.A.S a été transmis à la société ainsi que les frais entrainés par sa dissolution immédiate et sans liquidation.
Par conséquent, l'intégralité de l'actif et du passif de la société S.N.S.A.S a été transmis à la société ainsi que les frais entrainés par sa dissolution immédiate et sans liquidation.
TROISIEME DECISION
En conséquence des décisions qui précédent, l'associé unique décide de modifier comme suit l'article 6 des statuts relatifs aux apports.
Il est ajouté in fine un nouvel alinéa rédigé comme suit :
ARTICLE 6 - APPORTS
< Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 31 décembre 2020, la fusion par voie d'absorption de la société S.N.S.A.S (RCS BEAUVAIS 433 878 022) par la société ABRISUD a été approuvée. La société ABRISUD détenant déjà la totalité des parts de la société S.N.S.A.S, l'opération ne s'est, en conséquence, traduite par aucune augmentation de capital de la société. Le mali de fusion s'est élevé à 376 683 €. >
Il est ajouté in fine un nouvel alinéa rédigé comme suit :
ARTICLE 6 - APPORTS
< Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 31 décembre 2020, la fusion par voie d'absorption de la société S.N.S.A.S (RCS BEAUVAIS 433 878 022) par la société ABRISUD a été approuvée. La société ABRISUD détenant déjà la totalité des parts de la société S.N.S.A.S, l'opération ne s'est, en conséquence, traduite par aucune augmentation de capital de la société. Le mali de fusion s'est élevé à 376 683 €. >
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide de conférer au Président, la société FSH PARTICIPATIONS, représentée par la société PACHA, elle-méme représentée par Monsieur Christophe CHABOT, tous pouvoirs à l'effet de :
poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion-absorption,
réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectués a la société absorbante, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la société S.N.S.A.S à la société ABRISUD,
remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.
L'associé unique confére égalernent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.
La société FSH PARTICIPATIONS Représentée par la société PACHA, représentée par Monsieur Christophe CHABOT
Enregistrc a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT AUCI 1 Lc 12/02/2021 Dossicr 2021 00007153,référcncc_3204P01 2021 A 00340 Enregistrcment : 06 Penalitts : 0 £ fotai liquide : Zero Euro Montant reyu : Zrro Euro -
isnós saju óžo/tt/óz jjà ne e ódšp i ozgz/tr/eésuosuassnossua 50000 8 266t/g3 30
JOS
S0000 9 26ST/G3: sS9191 ON S000g66uosp 88660269 NiVaanor-anSi.T0092e SaueNns sasid
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS BP90458 60004 Beauvais Cedex www.greffe-tc-beauvais.fr
SELARL GUEGUEN AVOCATS 100 rue du Leinster 44240 La Chapelle Sur Erdre
EPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : SOCIETE NOUVELLE
"S.N.S.A.S." Numéro Gestion : 2015800686
Eorme Juridigue : Société: par actions simplifiée
Adresse : rue Joseph Arnal 60510.Bresles
Numéro du Dépôt : 2020R003167 (2020 4907) Date.du dépôt : 23/11/2020
1 - Iype d'acte : Projet de traité de fusion Date de l'acte : 20/11/2020 1 - Décision : Projet de fusionProjet de fusion
Délivré a Beauvais le 23 novembre 2020
L'un des Greffiers associés,
DC 23/11/2020 13:20:58 Page 3/3 200857601 effe du Tril
Cinquante quatriéme année. - N ° 232 A Samedi 28 et dimanche 29 novembre 2020
BODACC ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
26, rue Desaix,75727 PARIS CEDEX 15 Standard. . 01-40-58-75-00 www.dila.premier-ninistre.gouv.fr Service éditorial ..... .. 01-40-58-77-56 www.bodacc.fr
BODACC < A >
Annonce n620
ARS
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
Ventes et cessions
397 909 938:RCS Auch ABRISUD. Forme : Société par actions simplitiée. Capital : 9775760.00.EUR. Adresse : Zone Industrielfe.du Pont Peyrin, 32600. 'lsle-Jourdain. Oppositions : Art. L.236-14 du.code de commerce. Commentaires Saciété ABRISUD Société par actions simplifiée au capital soclal de 9 775 760 € Siége social : Zone Industriefle du Pont Peyrin - 32600 L'ISLE-JOURDAIN RCS AUCH s97.909 938 Société sOClETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 e Siege sociaFRua J6seph Arnal - 60510 BRESLES RGS BEAUVAiS 433 878 022 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte électronique d'avocat en date du 20 novembre 2020, La société ABRISUD, société par actions simplifiée au capital social de 9 775 760 e, ayant son siége social Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32600 L'lSLE-JOURDAIN,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 397 909 938,et ia sociéte SOCIETE NOUVELLE sTRUCTJRES ALUMINIUM SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 e, ayant son. siege social Rue Joseph Arnal - 60510 BRESLEs, immatriculée au Registre du.Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS $ous le numéro 433 878 022, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE NOUVELLE sTRUCTUREs ALUMINIUM SERVICES par la sociéteABRI$UD.La société SOCIETE NOUVELLE sTRUCTURES ALUMINIUM SERVICES ferait apport a la société ABRISUD de la totalité de son actif, soit 1 028 083 €, à charge de la totalité de son passif, soit 933 448 f.La valeur nette des apports séleverait a 94.635.e. La société ABRISUD détenant la totalité des 100 000 actions composant le capitai de ia société SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES , il ne sera procédé a aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. L'opération de fusion dégagerait un.mali de fusion d'un montant de 376.683 @. La fusion produirait effet rétroactivement a compter du 1er janvier 2020. Conformément a l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AUCH au nom de la société ABRIsûD le 23 novembre 2020 et au greffe du Tribunal de commerce de BEAUVAIS au.nom de la société SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMiNIUM SERVICES le 23 novembre 2020.
La Directrice de l'information 1égale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER
Cinquante quatriéme année. - N - 231 A Vendredi 27 novembre 2020
BODACO ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE Standard..... 01-40-58-75-00 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.dila.premier-ministre.gouv.fr Service éditorial .... 01-40-58-77-56 www.bodacc.fr
BODACCA>
Annonce n 434 ISE
GREFFE DU TRIBUNAL DE.COMMERCE DE BEAUVAIS Ventes et cessions
433 878 022.RCS Beauvai
SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES N.S.A.S.". Forme : Société par actions simpliffée Capital : 100000.00EDR Adresserue JosephArnal.60510.Bresl Préc'édent propnetaire. 433.B78 022RCS Beauvals.sOCIETE NOUVELLE STt RUCTURES ALUMINIUM SERVICES ENABREGE "S.N.S.A.S.". Oppositions : ArticleL.23614 du code de commerce. Commentaires.Avis au Bodacc relatif au projet commun :de fusion nationale. ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PUBLIE LE 25/1172020 sous le numéro A 229 ANNONCE NUMERO 1910. Société absorbante : ABRISUD Forme : Société par actions simplifiée Adresse du sige : Z Indust 4ellé du, pont Peyrin 32600 L-Isle-Jourdain Capital : 9775760.00 EUR Numéro.unique d'identification :. 397909938 Lieu d'immatriculation : AUCH. Société absorbee : SOCIETE NOUVEEEE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES EN ABREGE "S.N.S.A.S." Forme : Société par actions simplifiee Adresse du.siege rue Joseph Arnal 60510 Bresles Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 433878022 Eieu dimmatriculation. auvais .Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission a ia société absorbante est prevue actif.de 1028083.06.t passif de 933448.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société ABRISUD détenant la totalite des 100 000 actions composant le capital de la société SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES il ne.sera procédé a aucune augmentation de capital et aucun.rapport d'échange n'a été déterminé. Lopération de fusion dégagerait un mali de fusion d'un montant de 376.683@. Et la valeur nette des apports s'élaverait a 94 635.€. Là fusion produirait effet rétroactivement a compter du 1er janvier 2020. Date du projet :commun de fusion : 20.11.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titré de chague socleté participante : Pour la societé ABRISUD.: 23.1.1.2020 (au greffe du tribunaI de commerce de AUCH) Pour Ia société sOClETE NOUVELLESTRUCTURES ALUMINIUM SERVICES EN ABREGE "S.N.S.A.S."23.11.2020 (au greffe du tribunal de commerce de BEAUVAIS)..
La Directrice de l'information légale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER
Greffe du tribunal de commerce d'Auch CS 70390 - 4 Place du Maréchal Lannes 32008 AUCH Cedex Téléphone : 0562050224 www.greffe-tc-auch.fr - www.infogreffe.fr
- DC -
GUEGUEN AVOCATS CABINET GUEGUEN ET ASSOCIESRUE DU LEINSTER CS 34119 44241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE CEDEX
CERTIFICAT DE NON OPPOSITION SUITE AU DEPOT D'UN PROJET DE FUSION
Le soussigné, greffier du greffe du tribunal de commerce d'Auch.
CERTIFIE qu'a la date de ce jour, aucun enrôlement d'une demande contenant opposition à la fusion de la société :
SOCIETE ABSORBEE
Société par actions simplifiée ABRISUD ZI DU PONT PEYRIN 32600 L'ISLE-JOURDAIN identifiée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le numéro 397 909 938
par la société :
SOCIETE ABSORBANTE (dénomination + adresse)
identifiée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le numéro Numéro de fa Société
n'a été effectué conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du code de commerce.
Toutefois, le présent certificat est délivré sOUS RESERVE de la remise d'une assignation au plus tard dans le délai de HUIT JOURS avant la date d'audience choisie par un opposant éventuel, en application des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile.
Fait pour valoir ce que de droit.
AAuch, le 31 décembre 2020.
Le greffier Me Damien CAILLARD
Membre d'une ssociation agréée, le paiement heque est accepte. Chéque a l'ordre du greffe du tribunal de commerce
SIREN : 383 869 591 R.C.5 AUCH 16AN : FR7617807000024532138204802 CCBPFRPP
GREEFE DU TRIBUNAL DE CQMMERCE DE BEAUVAIS BP 90458 60004 BEAUVAIS CEDEX
Le soussigné, Djemaia CAILLE, Greffier associé du Tribunal de commerce de Beauvais, département de l'Oise,
CERTIFIE
Qu'a la date ce jour, aucun enrlement n'a été effectué concernant une demande contenant opposition à la fusion par voie d'absorption de la société :
SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES EN ABREGE "S.N.S.A.S." rue Joseph Arnal 60510 BRESLES RCS Beauvais: 433 878 022 (2015B00686),
par la société ABRISUD, Zone Industrielle du Pont Peyrin 32600 L'ISLE JOURDAIN Rcs Auch 397 909 938, conformément aux dispositions des articles L.236-14 et R.236-8 du code de commerce.
Toutefois, le présent certificat est délivré sous ResERVEs de la remise d'une assignation au plus tard dans le délai de HUIT JOURS avant la date d'audience choisie par un créancier éventuel, en application des dispositions de l'article 857 du CPC.
A Beauvais, le 04/01/2021
OISE
NFORMATEUR R JUDICIAIRE LE MEDIA DES AFFAIRES 48327R94Q0035
ATTESTATION DE PARUTION
Cette annonce est commandée pour paraitre, sous réserve de conformité a son usage, dans :
Référence annonce : IJ131436, N"21IJ02277 Nom du support : Le Petit Journal - Gers Département : 32 Date de parution : 05/03/2021 ABRISUD Société par actions simplifiée Cette attestation est produite, sous réserve d'incidents techniques et/ou de cas au capital social de 9 775760 € Siege social : Zone Industrielle de force majeure du Pont Peyrin 32 600 LISLE-JOURDAIN RCS AUCH 397 909 938
Le 17 Février 2021 AVIS DE FUSION La société ABRISUD a étabii en date
A.s, sciété absorbé, société par ac I de'100'000 €, dont le I est rue Joseph Arnal 60510 BRESLES, immatric gistre du Com erce et des Socié BEAUVAIS sous le numéro 433 878 022, lequel a été approuvé par décisions de l'associé unique de ia société ABRISUD
voir a été donné au Président pou
suivre la réalisation définitive de ia fusion. Sous réserve d'incident technique / conformité juridique, le Président La société ABRISUD, absorbante, étant
ital social de la société ALUMiNIUM sERViCES " s.N.A.$ " de-
commerce, l'apport n'a pas été rémunéré par. une augmentation de capitalet. la ETE NOUVELLE STRUC- TURES ALOMINIUM'SERVICES " S.N.S.
seul fait de la réalisation définitive de la dation, du fusion a r'issue des décis ns de l'associe unique de la société ABRISUD en date du 31 décembre 2020. Le mali de fusion s'éléve a la somme de 376 683 e. Cette fusion produit effet rétr active ment a compter du 1er janvier 2020. Pour avis Le Président
Informateur Judiciaire s'autorise à ne pas publier toute annonce ne respectant pas l'organisation éditoriale du support et ne respectant pas les conditions générales de vente. La mise en page de l'annonce, située sur la présente attestation est donnée à titre indicatif. Elle ne saurait présager de la misé en page effective dans le support concerné.
INFORMATEUR JUDICIAIRE IBAN:FR63 20041010 1100 0115 3M03 286 BIC PSSTFRPPNTE
NFORMATEUR JUDICIAIRE CS 60514 - 44105 NANTES CEDEX 4 TE
LE MEDIA DES AFFAIRES N3482720003S
ATTESTATION DE PARUTION
Cette annonce est commandée pour paraitre, sous réserve de conformité a son usage, dans :
Référence annonce : IJ131437, N°21IJ02278 Nom du support : Le Parisien Département : 60 Date de parution : 24/02/2021
Cette attestation est produite, sous réserve d'incidents techniques et/ou de cas S.N.S.A.S de force majeure. Société par actions simplifiée au capital de 100 000 @ Siege Social : rue Joseph Arnal - 60 510 BRESLES Le 17 Février 2021 RCS BEAUVAIS 433 878 022
AVIS DE DISSOLUTION
La société S.N.S.A.S a établi en date du 20 novembre 2020 un projet de fusion t éléctronique avec ciété par actions simplifiée au capitat de 9 775 760 euros, dont Te siege social est Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32600 L'iSLE-JOURDAIN, immatriculée, au Re- gistre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 397 909 938, lequel
fectuéset ieur évaluation lors des déci. ions de l'asso
ABRisUD en date du 31 décembre 2020. Sous réserve d'incident technique / conformité juridique, le Président La société ABRISUD, absorbante, 6tant propriétaire de la totalité des actions It le capital social de la société
dépôt du projet de fusion au Greff Tribunal de commerce, la société s.n.s. A.S s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été détinitivement réalisée a l'issue des
décembre 2020. Cette fusion produit effet rétroactive- ment a compter du 1er janvier 2020. Les actes et piéces concernant la dis VAIS. solution sont déposés au RCS de BEAU- Pour avis Le Président
Informateur Judiciaire s'autorise à ne pas publier toute annonce ne respectant pas l'organisation éditoriale du support et ne respectant pas les conditions générales de vente. La mise en page de l'annonce, située sur la présente attestation est donnée à titre indicatif. Elle ne saurait présager de la misé en page effective dans le support concerné.
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AUG8o
ABRISUD
Société par actions simplifiée au capital de 9 775 760 £ Siége social : Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN RCS AUCH 397 909 938
poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion-absorption,
réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectués a la société absorbante, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la société S.N.S.A.S à la société ABRISUD,
remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.
L'associé unique confére égalernent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.
La société FSH PARTICIPATIONS Représentée par la société PACHA, représentée par Monsieur Christophe CHABOT
Enregistrc a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT AUCI 1 Lc 12/02/2021 Dossicr 2021 00007153,référcncc_3204P01 2021 A 00340 Enregistrcment : 06 Penalitts : 0 £ fotai liquide : Zero Euro Montant reyu : Zrro Euro -
isnós saju óžo/tt/óz jjà ne e ódšp i ozgz/tr/eésuosuassnossua 50000 8 266t/g3 30
JOS
S0000 9 26ST/G3: sS9191 ON S000g66uosp 88660269 NiVaanor-anSi.T0092e SaueNns sasid
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS BP90458 60004 Beauvais Cedex www.greffe-tc-beauvais.fr
SELARL GUEGUEN AVOCATS 100 rue du Leinster 44240 La Chapelle Sur Erdre
EPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : SOCIETE NOUVELLE
"S.N.S.A.S." Numéro Gestion : 2015800686
Eorme Juridigue : Société: par actions simplifiée
Adresse : rue Joseph Arnal 60510.Bresles
Numéro du Dépôt : 2020R003167 (2020 4907) Date.du dépôt : 23/11/2020
1 - Iype d'acte : Projet de traité de fusion Date de l'acte : 20/11/2020 1 - Décision : Projet de fusionProjet de fusion
Délivré a Beauvais le 23 novembre 2020
L'un des Greffiers associés,
DC 23/11/2020 13:20:58 Page 3/3 200857601 effe du Tril
Cinquante quatriéme année. - N ° 232 A Samedi 28 et dimanche 29 novembre 2020
BODACC ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
26, rue Desaix,75727 PARIS CEDEX 15 Standard. . 01-40-58-75-00 www.dila.premier-ninistre.gouv.fr Service éditorial ..... .. 01-40-58-77-56 www.bodacc.fr
BODACC < A >
Annonce n620
ARS
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
Ventes et cessions
397 909 938:RCS Auch ABRISUD. Forme : Société par actions simplitiée. Capital : 9775760.00.EUR. Adresse : Zone Industrielfe.du Pont Peyrin, 32600. 'lsle-Jourdain. Oppositions : Art. L.236-14 du.code de commerce. Commentaires Saciété ABRISUD Société par actions simplifiée au capital soclal de 9 775 760 € Siége social : Zone Industriefle du Pont Peyrin - 32600 L'ISLE-JOURDAIN RCS AUCH s97.909 938 Société sOClETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 e Siege sociaFRua J6seph Arnal - 60510 BRESLES RGS BEAUVAiS 433 878 022 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte électronique d'avocat en date du 20 novembre 2020, La société ABRISUD, société par actions simplifiée au capital social de 9 775 760 e, ayant son siége social Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32600 L'lSLE-JOURDAIN,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 397 909 938,et ia sociéte SOCIETE NOUVELLE sTRUCTJRES ALUMINIUM SERVICES
La Directrice de l'information 1égale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER
Cinquante quatriéme année. - N - 231 A Vendredi 27 novembre 2020
BODACO ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE Standard..... 01-40-58-75-00 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.dila.premier-ministre.gouv.fr Service éditorial .... 01-40-58-77-56 www.bodacc.fr
BODACCA>
Annonce n 434 ISE
GREFFE DU TRIBUNAL DE.COMMERCE DE BEAUVAIS Ventes et cessions
433 878 022.RCS Beauvai
SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES N.S.A.S.". Forme : Société par actions simpliffée Capital : 100000.00EDR Adresserue JosephArnal.60510.Bresl Préc'édent propnetaire. 433.B78 022RCS Beauvals.sOCIETE NOUVELLE STt RUCTURES ALUMINIUM SERVICES ENABREGE "S.N.S.A.S.". Oppositions : ArticleL.23614 du code de commerce. Commentaires.Avis au Bodacc relatif au projet commun :de fusion nationale. ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PUBLIE LE 25/1172020 sous le numéro A 229 ANNONCE NUMERO 1910. Société absorbante : ABRISUD Forme : Société par actions simplifiée Adresse du sige : Z Indust 4ellé du, pont Peyrin 32600 L-Isle-Jourdain Capital : 9775760.00 EUR Numéro.unique d'identification :. 397909938 Lieu d'immatriculation : AUCH. Société absorbee : SOCIETE NOUVEEEE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES EN ABREGE "S.N.S.A.S." Forme : Société par actions simplifiee Adresse du.siege rue Joseph Arnal 60510 Bresles Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 433878022 Eieu dimmatriculation. auvais .Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission a ia société absorbante est prevue actif.de 1028083.06.t passif de 933448.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société ABRISUD détenant la totalite des 100 000 actions composant le capital de la société SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES
La Directrice de l'information légale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER
Greffe du tribunal de commerce d'Auch CS 70390 - 4 Place du Maréchal Lannes 32008 AUCH Cedex Téléphone : 0562050224 www.greffe-tc-auch.fr - www.infogreffe.fr
- DC -
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Société par actions simplifiée ABRISUD ZI DU PONT PEYRIN 32600 L'ISLE-JOURDAIN identifiée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le numéro 397 909 938
par la société :
SOCIETE ABSORBANTE (dénomination + adresse)
identifiée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le numéro Numéro de fa Société
n'a été effectué conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du code de commerce.
Toutefois, le présent certificat est délivré sOUS RESERVE de la remise d'une assignation au plus tard dans le délai de HUIT JOURS avant la date d'audience choisie par un opposant éventuel, en application des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile.
Fait pour valoir ce que de droit.
AAuch, le 31 décembre 2020.
Le greffier Me Damien CAILLARD
Membre d'une ssociation agréée, le paiement heque est accepte. Chéque a l'ordre du greffe du tribunal de commerce
SIREN : 383 869 591 R.C.5 AUCH 16AN : FR7617807000024532138204802 CCBPFRPP
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Le soussigné, Djemaia CAILLE, Greffier associé du Tribunal de commerce de Beauvais, département de l'Oise,
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Qu'a la date ce jour, aucun enrlement n'a été effectué concernant une demande contenant opposition à la fusion par voie d'absorption de la société :
SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES EN ABREGE "S.N.S.A.S." rue Joseph Arnal 60510 BRESLES RCS Beauvais: 433 878 022 (2015B00686),
par la société ABRISUD, Zone Industrielle du Pont Peyrin 32600 L'ISLE JOURDAIN Rcs Auch 397 909 938, conformément aux dispositions des articles L.236-14 et R.236-8 du code de commerce.
Toutefois, le présent certificat est délivré sous ResERVEs de la remise d'une assignation au plus tard dans le délai de HUIT JOURS avant la date d'audience choisie par un créancier éventuel, en application des dispositions de l'article 857 du CPC.
A Beauvais, le 04/01/2021
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Le 17 Février 2021 AVIS DE FUSION La société ABRISUD a étabii en date
A.s, sciété absorbé, société par ac I de'100'000 €, dont le I est rue Joseph Arnal 60510 BRESLES, immatric gistre du Com erce et des Socié BEAUVAIS sous le numéro 433 878 022, lequel a été approuvé par décisions de l'associé unique de ia société ABRISUD
voir a été donné au Président pou
suivre la réalisation définitive de ia fusion. Sous réserve d'incident technique / conformité juridique, le Président La société ABRISUD, absorbante, étant
ital social de la société ALUMiNIUM sERViCES " s.N.A.$ " de-
commerce, l'apport n'a pas été rémunéré par. une augmentation de capitalet. la ETE NOUVELLE STRUC- TURES ALOMINIUM'SERVICES " S.N.S.
seul fait de la réalisation définitive de la dation, du fusion a r'issue des décis ns de l'associe unique de la société ABRISUD en date du 31 décembre 2020. Le mali de fusion s'éléve a la somme de 376 683 e. Cette fusion produit effet rétr active ment a compter du 1er janvier 2020. Pour avis Le Président
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La société S.N.S.A.S a établi en date du 20 novembre 2020 un projet de fusion t éléctronique avec ciété par actions simplifiée au capitat de 9 775 760 euros, dont Te siege social est Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32600 L'iSLE-JOURDAIN, immatriculée, au Re- gistre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 397 909 938, lequel
fectuéset ieur évaluation lors des déci. ions de l'asso
ABRisUD en date du 31 décembre 2020. Sous réserve d'incident technique / conformité juridique, le Président La société ABRISUD, absorbante, 6tant propriétaire de la totalité des actions It le capital social de la société
dépôt du projet de fusion au Greff Tribunal de commerce, la société s.n.s. A.S s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été détinitivement réalisée a l'issue des
décembre 2020. Cette fusion produit effet rétroactive- ment a compter du 1er janvier 2020. Les actes et piéces concernant la dis VAIS. solution sont déposés au RCS de BEAU- Pour avis Le Président
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ABRISUD
Société par actions simplifiée au capital de 9 775 760 £ Siége social : Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN RCS AUCH 397 909 938
PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES EN DATE DU 31 DECEMBRE 2020
LA SOUSSIGNEE :
> La société FSH PARTICIPATIONS
Société par actions simplifiée au capital de 69 938 383 €, Dont le siége social est situé Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 529 340 333,
Associé unique de la société ABRISUD, société par actions simplifiée au capital social de 9 775 760 €, dont le siége social est situé Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 397 909 938.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Constatation de la démission du Président ; nomination d'un nouveau Président, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
> La société FSH PARTICIPATIONS
Société par actions simplifiée au capital de 69 938 383 €, Dont le siége social est situé Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 529 340 333,
Associé unique de la société ABRISUD, société par actions simplifiée au capital social de 9 775 760 €, dont le siége social est situé Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 397 909 938.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Constatation de la démission du Président ; nomination d'un nouveau Président, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir donné lecture de la lettre de démission de la société FSH PARTICIPATIONS de ses fonctions de Président de la société, prennent acte de ladite démission à compter de ce jour et la remercie pour les services rendus a la société.
En remplacement de la société FSH PARTICIPATIONS, l'associé unique décide de nommer, à compter de ce jour, pour une durée indéterminée, en qualité de nouveau Président de la Société :
La société PACHA, Société à responsabilité limitée au capital de 3 190 000 euros, dont le siége social est situé Z.A de l'Eraudiére - 31 rue Eric Tabarly - 85 170 DOMPIERRE SUR YON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 812 288 413 Représentée par Monsieur Christophe CHABOT en sa qualité de Président de la société
La société PACHA exercera les fonctions de Président de la Société dans les conditions prévues par la
loi et les statuts.
La société PACHA, prise en la personne de Monsieur Christophe CHABOT, déclare qu'elle accepte les fonctions de Président et qu'elle n'est frappée par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
L'associé unique décide que la rémunération du nouveau Président sera fixée ultérieurement ; l bénéficiera du remboursement de ses frais sur justificatifs.
En remplacement de la société FSH PARTICIPATIONS, l'associé unique décide de nommer, à compter de ce jour, pour une durée indéterminée, en qualité de nouveau Président de la Société :
La société PACHA, Société à responsabilité limitée au capital de 3 190 000 euros, dont le siége social est situé Z.A de l'Eraudiére - 31 rue Eric Tabarly - 85 170 DOMPIERRE SUR YON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 812 288 413 Représentée par Monsieur Christophe CHABOT en sa qualité de Président de la société
La société PACHA exercera les fonctions de Président de la Société dans les conditions prévues par la
loi et les statuts.
La société PACHA, prise en la personne de Monsieur Christophe CHABOT, déclare qu'elle accepte les fonctions de Président et qu'elle n'est frappée par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
L'associé unique décide que la rémunération du nouveau Président sera fixée ultérieurement ; l bénéficiera du remboursement de ses frais sur justificatifs.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé unique.
La société FSH PARTICIPATIONS
Représentée par la société PACHA, elle-méme représentée par Monsieur Christophe CHABOT
La société PACHA Représentée par Monsieur Christophe CHABOT en sa qualité de Gérant Signature précédée de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Président
BvN Y0vr AcctYm9on JtI foncTYbI 1tYmt{16k
A 1u8o
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé unique.
La société FSH PARTICIPATIONS
Représentée par la société PACHA, elle-méme représentée par Monsieur Christophe CHABOT
La société PACHA Représentée par Monsieur Christophe CHABOT en sa qualité de Gérant Signature précédée de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Président
BvN Y0vr AcctYm9on JtI foncTYbI 1tYmt{16k
A 1u8o
Statuts
< ABRISUD >
Société par actions simplifiée au capital de 9 775 760 £ Siége social : Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN
RCS AUCH 397 909 938
Statuts mis à jour suite aux délibérations de l'associé unique
en date du 31 décembre 2020
Capie certifiée conforme
Ee Président -/FSH PARTICIPATIONS
Société par actions simplifiée au capital de 9 775 760 £ Siége social : Zone Industrielle du Pont Peyrin - 32 600 L'ISLE-JOURDAIN
RCS AUCH 397 909 938
Statuts mis à jour suite aux délibérations de l'associé unique
en date du 31 décembre 2020
Capie certifiée conforme
Ee Président -/FSH PARTICIPATIONS
ARTICLE1. FORME
La Société a la forme d une société par actions simplifiée, régie par les dispositions du Code de commerce et par les présents statuts.
La Societé comportera indifférémment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporté qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique".
L'associê unique exerce lés pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremnent l'associé unique ou les associes.
La Société ne peut en aucun cas faire appel public & l'épargne.
La Societé comportera indifférémment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporté qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique".
L'associê unique exerce lés pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremnent l'associé unique ou les associes.
La Société ne peut en aucun cas faire appel public & l'épargne.
ARTICLE 2: :OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirecternent, tant en France qu'a l'étranger :
toutes opérations industrielles et commerciales relatives a la création, la fabrication ct la vente d'abris et autres accessoires de piscine ainsi que le développement, ia commercialisation ct la pose de systemes d'abris de piscine ;
tout achat, vente, location, entretien de tous matériels et produits commeroialisables, activité sédentaire ou non sédentaire ;
et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature: qu'elles soient, Soonomiques ou juridiques, financires, civiles ou commerciales,: pouvant se rattacher, direotement ou indirectement, a cet objet ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
toutes opérations industrielles et commerciales relatives a la création, la fabrication ct la vente d'abris et autres accessoires de piscine ainsi que le développement, ia commercialisation ct la pose de systemes d'abris de piscine ;
tout achat, vente, location, entretien de tous matériels et produits commeroialisables, activité sédentaire ou non sédentaire ;
et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature: qu'elles soient, Soonomiques ou juridiques, financires, civiles ou commerciales,: pouvant se rattacher, direotement ou indirectement, a cet objet ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
ARTICLE 3. DENOMINATION SOCIALE -SIGLE
La dénomination de la Société est ABRISUD.
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres docûràents de toute nature émanant de la Sociétê.ct destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours &tre pr&cédéc ou suivie de la mention "societé par actions simplifite" ou des initiales "S.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social et de l'indication de l'immatriculation de la Soci&t& au Registre du 'commerce et des sooiétés.
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres docûràents de toute nature émanant de la Sociétê.ct destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours &tre pr&cédéc ou suivie de la mention "societé par actions simplifite" ou des initiales "S.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social et de l'indication de l'immatriculation de la Soci&t& au Registre du 'commerce et des sooiétés.
ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL
Le siege social cst fixé ZI du Pont Peyrin a L'Isle Jourdain (32600).
Le Président peut décider séul de transférer le sige social dans ie mme département ou dans un département Jimitrophe. Il est également autorisé a modifier, en conséquence, les statuts,
Le transfert du sige social en tout autre lieu est décidé par les associés statuant aux conditions de majorite prévues par l'Article 15.3.2 des statuts.
Le Président peut décider séul de transférer le sige social dans ie mme département ou dans un département Jimitrophe. Il est également autorisé a modifier, en conséquence, les statuts,
Le transfert du sige social en tout autre lieu est décidé par les associés statuant aux conditions de majorite prévues par l'Article 15.3.2 des statuts.
ARTICLE 5. DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipéc, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de Iimmatriculation de la SARL Abrisud SCCOTM CHAPUS, soit une duréc expirant le 7 aott 2093:
ARTICLE 6. APPORTS
Les apports ont été & 1'origine exclusivement constitués de numéraires :
Madame CHAPUS Thérése apporte la sommc de 12.500 Frs ;
Monsieur CHAPUS Serge apporte la somme de 12.500 Frs ; Mademoiselle CHAPUS Céline apporte la somme de 7.000 Frs ; Monsieur CHAPUS Charles apporte la somme de 7.000 Frs : Monsieur VIDAL Olivier apporte la somme de 5.500 Frs ;
Mademoiselle LAGIER Marianne apporte la somme de 5.500 Frs ;
Total. des apports : 50.000 Frs
Tel qu'il en résulte d'une attestation délivrée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Drome.
Agence Saint Paul Trois Chateaux (Drome))
Attéstation de dépt délfvrée lo 5 Juillet 1994.
Lors de 1'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale cxtraordinaire du 21 septembre 1998, une somme de 200.000 Frs a été incorporée au capital par prélevement sur les comptes réserve spéciale et autres réserves.
L'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2002 a décidé d'augmenter le capital social de 61.887,78 euros pour le porter de 38.112,25 curos a 100.000 euros par incorporation des réscrves réglementées et autres réserves. Le montant nominal des parts a été porté de 15,242.curos à 40 euros.
L'assemblee générale extraordinaire du 7 novembre 2002 a décidé d'augmenter le capital social de 100.000 euros pour le porter de 100.000 euros a 200.000 curos par tlévation de la valeur nominale des parts qui a été portée de 40 euros a 80 euros.
Par décisions de l'associé unique de la Societé en date du 29.juillet 2020, il a été décidé de procéder à une 'augmentation de capital à souscrire en numéraire d'un montant de 9: 575 760 euros pour le porter de 200 000 euros a 9 775 760 euros par l'émission de: 119 697 actions nouvelles de 80 euros de valeur nominale émise au pair et il a été constaté la réalisation effective de cette augmentation de capital.
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 31 décembre 2020, la fusion par voie d'absorption de la société SUN ABRIS (RCS BEZIERS 328 632 708) par la société ABRISUD a été approuvée. En raison de la détention par une méme entité, la société FSH PARTICIPATIONS, de la totalité des titres de l'entité bénéficiaire des apports, la société ABRISUD et de l'entité qui disparait, la société SUN ABRIS, depuis la date de dépt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'a ce jour, cet apport ne sera pas rémunéré par une augmentation de capital. Les actifs apportés se sont élevés a 2 319 206 euros pour un passif pris en charge de 3 613 858 euros. Aucun mali ou boni de fusion n'est constaté.
Aux termes des décisions de 1'associé unique en date du 31 décembre 2020, la fusion par voie d'absorption de la société S.N.S.A.S (RCS BEAUVAIS 433 878 022) par la société ABRISUD a été approuvée.. La société.ABRISUD détenant déjà la totalité des parts de ta société S.N.S.A.S, l'opération ne s'est, en conséquence, traduite par aucune augmentation de capital de la société. Le mali de fusion s'est élevé a 376 683 €.
Madame CHAPUS Thérése apporte la sommc de 12.500 Frs ;
Monsieur CHAPUS Serge apporte la somme de 12.500 Frs ; Mademoiselle CHAPUS Céline apporte la somme de 7.000 Frs ; Monsieur CHAPUS Charles apporte la somme de 7.000 Frs : Monsieur VIDAL Olivier apporte la somme de 5.500 Frs ;
Mademoiselle LAGIER Marianne apporte la somme de 5.500 Frs ;
Total. des apports : 50.000 Frs
Tel qu'il en résulte d'une attestation délivrée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Drome.
Agence Saint Paul Trois Chateaux (Drome))
Attéstation de dépt délfvrée lo 5 Juillet 1994.
Lors de 1'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale cxtraordinaire du 21 septembre 1998, une somme de 200.000 Frs a été incorporée au capital par prélevement sur les comptes réserve spéciale et autres réserves.
L'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2002 a décidé d'augmenter le capital social de 61.887,78 euros pour le porter de 38.112,25 curos a 100.000 euros par incorporation des réscrves réglementées et autres réserves. Le montant nominal des parts a été porté de 15,242.curos à 40 euros.
L'assemblee générale extraordinaire du 7 novembre 2002 a décidé d'augmenter le capital social de 100.000 euros pour le porter de 100.000 euros a 200.000 curos par tlévation de la valeur nominale des parts qui a été portée de 40 euros a 80 euros.
Par décisions de l'associé unique de la Societé en date du 29.juillet 2020, il a été décidé de procéder à une 'augmentation de capital à souscrire en numéraire d'un montant de 9: 575 760 euros pour le porter de 200 000 euros a 9 775 760 euros par l'émission de: 119 697 actions nouvelles de 80 euros de valeur nominale émise au pair et il a été constaté la réalisation effective de cette augmentation de capital.
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 31 décembre 2020, la fusion par voie d'absorption de la société SUN ABRIS (RCS BEZIERS 328 632 708) par la société ABRISUD a été approuvée. En raison de la détention par une méme entité, la société FSH PARTICIPATIONS, de la totalité des titres de l'entité bénéficiaire des apports, la société ABRISUD et de l'entité qui disparait, la société SUN ABRIS, depuis la date de dépt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'a ce jour, cet apport ne sera pas rémunéré par une augmentation de capital. Les actifs apportés se sont élevés a 2 319 206 euros pour un passif pris en charge de 3 613 858 euros. Aucun mali ou boni de fusion n'est constaté.
Aux termes des décisions de 1'associé unique en date du 31 décembre 2020, la fusion par voie d'absorption de la société S.N.S.A.S (RCS BEAUVAIS 433 878 022) par la société ABRISUD a été approuvée.. La société.ABRISUD détenant déjà la totalité des parts de ta société S.N.S.A.S, l'opération ne s'est, en conséquence, traduite par aucune augmentation de capital de la société. Le mali de fusion s'est élevé a 376 683 €.
ARTICLE 7 -- CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a la somme de NEUF MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE QUINZE MILLE SEPT CENT $OIXANTE EUROS (9 775 760 c).
Il est divisé en CENT VINGT DEUX MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT (122 197) actions d'une valeur nominale de 80 £ entirement libérées ét toutes de méme catégorie.
Il est divisé en CENT VINGT DEUX MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT (122 197) actions d'une valeur nominale de 80 £ entirement libérées ét toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8. AUGMENTATION, REDUCTION ET AMORTISSEMENT DU CAPITAL
&.1: Les associés collectivement sont seuls.competents pour décider ou autoriser, sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues a l'Article 15.3.2 des statuts, une augmentation de capital, conformément aux dispositions légales.
Le capital doit tre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles & libérer cn numéraire, a peine de nullité de l'opération.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmcntation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer titre individuel a leur droit préférentiel de sôuscription. Les associés peuvent aussi décider collectivement de supprimer le droit preférentiel de souscription dans les conditions prévûes par la loi et les reglerments.
La valcur des apports tn nature doit etre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux apports nommés sur requte par le président du Tribunal de Commerce.
Les àctions représentatives dapport en nature ainsi que les actions dont le montant rêsulte pour partie d'une incorponation de réseryes, bénéfioes ou primes d'émissión et pour partie d'une libtration tn espces, doivent &tre intégralement libérées lors de leur création.
Les actions de numéraire doivént etre libtrécs du quart au moins lors de leur souscription et, 's'il y a lieu, de la totalité de la prime.
La libération du surplus doit intervcnir, sur décision du Président, en une ou plusieurs fois dans Ic délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue definitive.
8.2. Les associés collectivement peuvent aussi décider ou autoriser, sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues a l'Article 15.3 des statuts, la r&duction du oapital sooial pour telle cause ou de telle manire que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par Yoie de remboursement ou de rachat particl des actions, de réduction de Icur nombre ou de leur valeur norninale, le tout dans les limites et sous les réserves prescrites par la loi. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
8.3 Les. associés collectivement peuvent aussi déoider ou autoriser, sur le rapport du Président et dans les conditions de majorit& prévnes a l'Articlc 15.3 des statuts, d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de cepital des actions particllement ou totalement amorties.
Le capital doit tre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles & libérer cn numéraire, a peine de nullité de l'opération.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmcntation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer titre individuel a leur droit préférentiel de sôuscription. Les associés peuvent aussi décider collectivement de supprimer le droit preférentiel de souscription dans les conditions prévûes par la loi et les reglerments.
La valcur des apports tn nature doit etre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux apports nommés sur requte par le président du Tribunal de Commerce.
Les àctions représentatives dapport en nature ainsi que les actions dont le montant rêsulte pour partie d'une incorponation de réseryes, bénéfioes ou primes d'émissión et pour partie d'une libtration tn espces, doivent &tre intégralement libérées lors de leur création.
Les actions de numéraire doivént etre libtrécs du quart au moins lors de leur souscription et, 's'il y a lieu, de la totalité de la prime.
La libération du surplus doit intervcnir, sur décision du Président, en une ou plusieurs fois dans Ic délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue definitive.
8.2. Les associés collectivement peuvent aussi décider ou autoriser, sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues a l'Article 15.3 des statuts, la r&duction du oapital sooial pour telle cause ou de telle manire que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par Yoie de remboursement ou de rachat particl des actions, de réduction de Icur nombre ou de leur valeur norninale, le tout dans les limites et sous les réserves prescrites par la loi. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
8.3 Les. associés collectivement peuvent aussi déoider ou autoriser, sur le rapport du Président et dans les conditions de majorit& prévnes a l'Articlc 15.3 des statuts, d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de cepital des actions particllement ou totalement amorties.
ARTICLE 9. FORME ET TRANSMISSION DES ACTIONS
9.1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels tenus.par la Sociéte ou par un intermédiaire agréé conforménent aux dispositions légales applicables.
9.2. Blles sont librement cessibles. La cession des aotions s'opere, a 1'égard des tiers et de la Societ&, par un virément du compte du cédant au compte du cessionnaire sur produotion d'un ordre de mouvement, Ce. mouvement est inscrit sur. un registre. coté et paraphe, tenu chronologiquement, dénommé. La Soci&té est tenue de proceder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
9.2. Blles sont librement cessibles. La cession des aotions s'opere, a 1'égard des tiers et de la Societ&, par un virément du compte du cédant au compte du cessionnaire sur produotion d'un ordre de mouvement, Ce. mouvement est inscrit sur. un registre. coté et paraphe, tenu chronologiquement, dénommé
ARTICLE 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
10.2.Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
10.3. Les droits et obligations attachés à l'action la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des associés.
10.4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propri&taires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit. qu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, Eventuellement, de l'nchat ou de la vente d'actions néaessaires.
10.5. Les actions sont indivisibles a l'égard de.la Société.
10.6. Les.droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a &té mandat .comme tel auprs de la Sociétó. La désignation du représentant de Iindivision doit ttre notifiéc a la Soci6t& dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification :dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Sociéte, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Socitté, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
10.7: Le droit de vote attache a 'aotion appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions .concernant l'affectation des résultats ou il cst réservé a l'usufruitier.
Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'action a toujours le droit de participer aux décisions collectives:
10.2.Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
10.3. Les droits et obligations attachés à l'action la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des associés.
10.4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propri&taires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit. qu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, Eventuellement, de l'nchat ou de la vente d'actions néaessaires.
10.5. Les actions sont indivisibles a l'égard de.la Société.
10.6. Les.droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a &té mandat .comme tel auprs de la Sociétó. La désignation du représentant de Iindivision doit ttre notifiéc a la Soci6t& dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification :dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Sociéte, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Socitté, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
10.7: Le droit de vote attache a 'aotion appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions .concernant l'affectation des résultats ou il cst réservé a l'usufruitier.
Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'action a toujours le droit de participer aux décisions collectives:
ARTICLE 11. PRESIDENT
La Société cst géréc par un président, personne physique ou morale, associé ou nor de la Sociéte (ci- aprs le ).
Le Président, personne morale, est représente par son représentant légal ou toute autre personne physiquc spécialement habilitée & le représenter. Lorsqu'une personne moralo est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes. conditions et. obligations ct cncourent les momes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
1t.1. Nomination
Le Président est désigne par les associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 15.3.2 des statuts. 11 cst nommé pour une duréc déterminée ou non. La rémuneration du Président est fixée et modifiéc par décision collcctive.
Les fonctions du Président prennent fin par sa démission, sa révocation, l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le terme de son mandat, Pincapacité ou l'interdiction de gérer prononcée à son encontre, son. decs, sa dissolution, la transformation ou la dissolution de la Societé.
11.2: Démission
Le Président peut démissionner sans avóir & justifier de sa décision a condition de notifier celle-ci a chacun des associés par lettre remise en main propre deux mois avant la date de prise d'effet de cette demission ou par lettre recommandée ayec. demande d'avis de reception postée deux mois avant.la date de prise.d'effet de cette d&mission, sauf dispense de preavis accordée par les associes statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 15.3.2 des statuts.
11.3. Revocation
Les associés, statuant aux conditions de majorité prévues par 1'Article 15.3.2 des statuts, peuvent mettre fin avant terme au mandat du Président. Le Président, sil est assooié, peut prendre part au vote.
La révocation n'a pas a atre motivée et peut etre prononcée sans délai.
11.4. Pouvoirs du président
Le Président représente la Societé a l'tgard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de: la Société ; il. les exerce dans la limite de l'objet sôcial et sous réserve dc ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Soci&te cst cngagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas dc.l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait r'ignorer compte tenu des circonstances, tant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette prcuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu'il juge nécessaire pour une ou plusieurs opérations déterminées.
La colleotivité des associés peut etre consultée par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivit des. associés dans Ies domaines qui requiercnt une décision collective des associes conformément & l'Article 15.1 des statuts. A l'égard de Ja Société, les pouvoirs du Président peuvent &tre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires. ou non, ces limitations n'stant pas opposables aux tiers.
Le Président, personne morale, est représente par son représentant légal ou toute autre personne physiquc spécialement habilitée & le représenter. Lorsqu'une personne moralo est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes. conditions et. obligations ct cncourent les momes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
1t.1. Nomination
Le Président est désigne par les associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 15.3.2 des statuts. 11 cst nommé pour une duréc déterminée ou non. La rémuneration du Président est fixée et modifiéc par décision collcctive.
Les fonctions du Président prennent fin par sa démission, sa révocation, l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le terme de son mandat, Pincapacité ou l'interdiction de gérer prononcée à son encontre, son. decs, sa dissolution, la transformation ou la dissolution de la Societé.
11.2: Démission
Le Président peut démissionner sans avóir & justifier de sa décision a condition de notifier celle-ci a chacun des associés par lettre remise en main propre deux mois avant la date de prise d'effet de cette demission ou par lettre recommandée ayec. demande d'avis de reception postée deux mois avant.la date de prise.d'effet de cette d&mission, sauf dispense de preavis accordée par les associes statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 15.3.2 des statuts.
11.3. Revocation
Les associés, statuant aux conditions de majorité prévues par 1'Article 15.3.2 des statuts, peuvent mettre fin avant terme au mandat du Président. Le Président, sil est assooié, peut prendre part au vote.
La révocation n'a pas a atre motivée et peut etre prononcée sans délai.
11.4. Pouvoirs du président
Le Président représente la Societé a l'tgard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de: la Société ; il. les exerce dans la limite de l'objet sôcial et sous réserve dc ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Soci&te cst cngagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas dc.l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait r'ignorer compte tenu des circonstances, tant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette prcuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu'il juge nécessaire pour une ou plusieurs opérations déterminées.
La colleotivité des associés peut etre consultée par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivit des. associés dans Ies domaines qui requiercnt une décision collective des associes conformément & l'Article 15.1 des statuts. A l'égard de Ja Société, les pouvoirs du Président peuvent &tre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires. ou non, ces limitations n'stant pas opposables aux tiers.
ARTICLE 12. DIRECTEUR GENERAL
12.1. .Nomination
Dans l'exercice de ses fonctions, le Président peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs genéraux de son choix, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société.
Le directeur général est nommé par le Président qui fixe l'étendue et la durée des pouvoirs qui lui sont. délégués.
La rémunération du directeur général est fixée et modifiée par le Président.
12.2. Demission
Le directeur général peut démissionner sans avoir a justificr de sa décision a condition de notifier celle-ci au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réoeption postce deux mois avant la date de prise d'effet de cettc démission, sauf dispense de préavis accordée par le Président.
12.3. Révocation
Le Président peut mettre fin avant terme au mandat du directeur général.
La révocation n'a pas a etre motivée et peut etre prononcée sans délai.
12.4. Pouvoirs du directeur général
Les pouvoirs du directeur général sont déterminés par le Président dans la décision de nomination ét peuvent inclure le fait pour lc directeur générat de disposer, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs
que le Présitient.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général cn fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Président peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs genéraux de son choix, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société.
Le directeur général est nommé par le Président qui fixe l'étendue et la durée des pouvoirs qui lui sont. délégués.
La rémunération du directeur général est fixée et modifiée par le Président.
12.2. Demission
Le directeur général peut démissionner sans avoir a justificr de sa décision a condition de notifier celle-ci au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réoeption postce deux mois avant la date de prise d'effet de cettc démission, sauf dispense de préavis accordée par le Président.
12.3. Révocation
Le Président peut mettre fin avant terme au mandat du directeur général.
La révocation n'a pas a etre motivée et peut etre prononcée sans délai.
12.4. Pouvoirs du directeur général
Les pouvoirs du directeur général sont déterminés par le Président dans la décision de nomination ét peuvent inclure le fait pour lc directeur générat de disposer, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs
que le Présitient.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général cn fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
ARTICLE 13. CONVENTIONREGLEMENTEES
13.1.. Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Societé et son Président ou l'un des autres dirigeants, ou entre la Société et une autre société dans laquelle le Président ou l'un des autres dirigeants cxerce un mandat spécial ou. dispose d'un intéret financier, ou entre la Société et l'un des associés disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société associée, dc la société ia contrlant, sera conclue sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable.
Tout dirigeant ou associé intéressé devra informer le Président de l'existence d'une telle convention dans les trente jours de sa conclusion. Le Président donnera avis au commissaire aux comptes de la Société, s'il en a &té désigné, de la conclusion de cette convention dans le mois de la cl6ture de l'exercice au cours duquel elle a été conclue.
Dans l'hypothese ou le Président aurait lui-m&me conclu une telle convention avec la Société, il en déclarerait l'existence au commissaire aux comptes de la Société, s'il en a été désigné, dans les trente jours de la conclusion de ce:tte convention.
Lcs associés statient sur le rapport du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du President sur les conventions.reglementées au cours: de la décision collective appel&e & se prononcer sur Ies comptes de l'exercice social au cours duquel elles sont intervenues. Les associés intéressés ne peuvent pas prendre part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et &ventuellement pour lc Président et les autres dirigeants, d'en supportér les conséquences dormmageables pour la Societe:
Les stipulations prévues si-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui doivent, néanmoins, &tre communiquécs au commissaire aux comptes, s'll en a 6té désigné. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
13.2. Lorsque la Societé ne comporte qu'un. seul associé, les conventions intervenues entre le Président ou les dirigeants et la Societé ne donnent pas lieu un rapport du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas &té désigné, du Président mais sont soumises a l'approbation de l'associé non dirigcant et sont simplernent mentionnées sur le registre des décisions.
Tout dirigeant ou associé intéressé devra informer le Président de l'existence d'une telle convention dans les trente jours de sa conclusion. Le Président donnera avis au commissaire aux comptes de la Société, s'il en a &té désigné, de la conclusion de cette convention dans le mois de la cl6ture de l'exercice au cours duquel elle a été conclue.
Dans l'hypothese ou le Président aurait lui-m&me conclu une telle convention avec la Société, il en déclarerait l'existence au commissaire aux comptes de la Société, s'il en a été désigné, dans les trente jours de la conclusion de ce:tte convention.
Lcs associés statient sur le rapport du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du President sur les conventions.reglementées au cours: de la décision collective appel&e & se prononcer sur Ies comptes de l'exercice social au cours duquel elles sont intervenues. Les associés intéressés ne peuvent pas prendre part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et &ventuellement pour lc Président et les autres dirigeants, d'en supportér les conséquences dormmageables pour la Societe:
Les stipulations prévues si-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui doivent, néanmoins, &tre communiquécs au commissaire aux comptes, s'll en a 6té désigné. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
13.2. Lorsque la Societé ne comporte qu'un. seul associé, les conventions intervenues entre le Président ou les dirigeants et la Societé ne donnent pas lieu un rapport du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas &té désigné, du Président mais sont soumises a l'approbation de l'associé non dirigcant et sont simplernent mentionnées sur le registre des décisions.
ARTICLE 14. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés collectivement peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Si la Société vicnt a dépasser, a la cloture d'un exercice social, les chiffres fixés.réglementairement pour deux ces trois criteres que sont le totat de bilan, Ic montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salaries permanents employés au cours de l'exercice óu si elle vient a contrler une u plusieurs sociétês ou a etre contrlée par une ou plusicurs soci&tés, les associés collectivement désignent au moins tn commissaire aux comptes titulairé et un commissaire aux comptes suppleant,
auxquels incombent les missions fixées par la loi et les rglements qui la cômpltent.
Si la Société vient & tre astreinte a publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.
Lo ou les commissaires aux comptes sont nomrnés pour six exercices. Leurs. fonctions expirent à l'issue de la décision collective des associés qui statue sur les comptes du sixieme excrcice social clos depuis leur nomination.
Le mandat du commissaire aux cormptes suppléant prend fin a l'éxpiration du mandat du commissaire aux comptes titulaire.
Le commissaire aux comptes doit tre convoqué a toutes les décisions collectives des associés prises sous la forme d'une assemblee génerale.
A toute époque de l'année, le ou les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, operent toutes vérifications et tous contrles qu ils jugent opportuns.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Si la Société vicnt a dépasser, a la cloture d'un exercice social, les chiffres fixés.réglementairement pour deux ces trois criteres que sont le totat de bilan, Ic montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salaries permanents employés au cours de l'exercice óu si elle vient a contrler une u plusieurs sociétês ou a etre contrlée par une ou plusicurs soci&tés, les associés collectivement désignent au moins tn commissaire aux comptes titulairé et un commissaire aux comptes suppleant,
auxquels incombent les missions fixées par la loi et les rglements qui la cômpltent.
Si la Société vient & tre astreinte a publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.
Lo ou les commissaires aux comptes sont nomrnés pour six exercices. Leurs. fonctions expirent à l'issue de la décision collective des associés qui statue sur les comptes du sixieme excrcice social clos depuis leur nomination.
Le mandat du commissaire aux cormptes suppléant prend fin a l'éxpiration du mandat du commissaire aux comptes titulaire.
Le commissaire aux comptes doit tre convoqué a toutes les décisions collectives des associés prises sous la forme d'une assemblee génerale.
A toute époque de l'année, le ou les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, operent toutes vérifications et tous contrles qu ils jugent opportuns.
ARTICLE 15. DECISIONS COLLECTIVES
15.1. Champ d'application
La collectivité des associés est seule cornpétente pour :
approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé, les conventions réglementées, et décider l'affectation des résultats :.
nommer, renouveler et révoquer le Président et les commissaires aux comptes ; décider de la rémuneration du Président ;
modifier les statuts :
décider une opération de fusion, de scssion, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;
dissoudre la Société ;
transformer la Société en societé d'une autre forme : proroger la durée de la Socitté ; nonmer un liquidateur apres dissolution de la Société ; et
: approuver les comptes annuels en cas de liquidation. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
15.2. Mode de délibération 15.2.1. Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'un vote par correspondance; d'un acte sous seing privé exprimant le consentement de tous les associts ou d'une assemblée générale.
Un associé détenant plus de 50% du capital ou dos droits de vote de la Société ainsi que plusicurs associés detenant, cnsemble, plus de 50% du capital ou des drofts de vote. de la Soci&té, peuvent &galement procéder aux formalités nécessaires pour consulter les associés sur un ordre du jour qu'ils établissent.
15.2.2. En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au domicile ou au sige social
de chacun des associts, par icttre recommandée, le texte des r&solutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers disposcnt d'un délai de quinze jours & compter dc la date de réceptiôn des projets de r&solutions pour faire parvenir leur vote au President..Tout assócié n'ayant pas répondu dans le dêlai ci-dessus sera considért comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procs-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
15.2.3. Les associés de la Sóciété peuvent prendre des décisions collectives par un acte sous seing privé exprimant leur consentement unanime, a lcur seule initiative, sans y avoir été invités par ic Président et sans aucune autte formalite. Cette m&me possibilité est offeric a l'associê unique:
15.2.4. En cas de réunion d'une assemblée généralé, la convocation cst faite cinq (5) jours & l'avance par lettre simple adressée au domicilc ou au sige social de chacun des associés avec mention dc l'ordre du jour ot des lieux, jour et heurc de la réunion. Toutefois, dans l'hypothese ou tous Ics associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale. se réunit valablement sur convocation verbalo ct sans delai.
A la lettre de convocation sont joints tous les documents nécessaires à l'information des associés.
Toute: assemblée générale pcut tre tenue par visioconference, cônférence téléphonique ou tout autre moyen de têlécommunication permettant Iidentification des associés dans ies conditions fixées par la loi et les rglements..
En cas d'assemblée generale, la réunion peut se tenir en tout lieu, cn France ou a l'étranger, te! que préoisé par l'initiateur de la consultation.
L.'asscmblée générale est présidée par le Président, à défaut, P'assemblée générale élit son président..
L'assemblée générale convoquée à P'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procs- verbal de la réunion, signt par le Président.
L'assemblée générale né délibre valablement que si les membres présents ou représentés rassemblent plus de la moitié du capital ou des droits de vote.
Is.2.5. Les :cisions de la collectivité des associés, qu'elles soient sous seing privé, résultant d'une consultation torite ou d'une assembtée générale, sont retranscrites sur des procs-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé, tenu selon les modalités précisées aux articles R. 22 5-22 et R. 225-49 du Code de commerce (sur renvoi de l'article R. 225-106 du Code de comierce).
15.2.6, Chagué associé peut participer a toutes les dêcisions collectives quelles qu*elles soient, par lui-nme:ou par le mandataire de son choix et dispose d'autant de voix qu'il possede d'actions, sans limitation.
15.2.7. 'assccié unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
15.3. Majorit&s
15.3.1. L'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant :
1'inaliénabilité temporaire des actions ;
l'agrément de toute cession d'actions ;
la suspension des droits de vote et l'exclusion d'une société associée dont le contr8le est modifié ou qui a acquis la qualité d'associée à la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution ;
1'exclusion d'un associé (sans que l'associé concerné puisse prendre part au vote) ; et
la transformation de la Société et toute autre opération ayant pour effet d'augmenter ies engagements. des associés.
15.3.2. Les autres décisions collectives sont adoptées a la majorité simple des voix des associes présents ou représentés.
La collectivité des associés est seule cornpétente pour :
approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé, les conventions réglementées, et décider l'affectation des résultats :.
nommer, renouveler et révoquer le Président et les commissaires aux comptes ; décider de la rémuneration du Président ;
modifier les statuts :
décider une opération de fusion, de scssion, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;
dissoudre la Société ;
transformer la Société en societé d'une autre forme : proroger la durée de la Socitté ; nonmer un liquidateur apres dissolution de la Société ; et
: approuver les comptes annuels en cas de liquidation. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
15.2. Mode de délibération 15.2.1. Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'un vote par correspondance; d'un acte sous seing privé exprimant le consentement de tous les associts ou d'une assemblée générale.
Un associé détenant plus de 50% du capital ou dos droits de vote de la Société ainsi que plusicurs associés detenant, cnsemble, plus de 50% du capital ou des drofts de vote. de la Soci&té, peuvent &galement procéder aux formalités nécessaires pour consulter les associés sur un ordre du jour qu'ils établissent.
15.2.2. En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au domicile ou au sige social
de chacun des associts, par icttre recommandée, le texte des r&solutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers disposcnt d'un délai de quinze jours & compter dc la date de réceptiôn des projets de r&solutions pour faire parvenir leur vote au President..Tout assócié n'ayant pas répondu dans le dêlai ci-dessus sera considért comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procs-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
15.2.3. Les associés de la Sóciété peuvent prendre des décisions collectives par un acte sous seing privé exprimant leur consentement unanime, a lcur seule initiative, sans y avoir été invités par ic Président et sans aucune autte formalite. Cette m&me possibilité est offeric a l'associê unique:
15.2.4. En cas de réunion d'une assemblée généralé, la convocation cst faite cinq (5) jours & l'avance par lettre simple adressée au domicilc ou au sige social de chacun des associés avec mention dc l'ordre du jour ot des lieux, jour et heurc de la réunion. Toutefois, dans l'hypothese ou tous Ics associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale. se réunit valablement sur convocation verbalo ct sans delai.
A la lettre de convocation sont joints tous les documents nécessaires à l'information des associés.
Toute: assemblée générale pcut tre tenue par visioconference, cônférence téléphonique ou tout autre moyen de têlécommunication permettant Iidentification des associés dans ies conditions fixées par la loi et les rglements..
En cas d'assemblée generale, la réunion peut se tenir en tout lieu, cn France ou a l'étranger, te! que préoisé par l'initiateur de la consultation.
L.'asscmblée générale est présidée par le Président, à défaut, P'assemblée générale élit son président..
L'assemblée générale convoquée à P'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procs- verbal de la réunion, signt par le Président.
L'assemblée générale né délibre valablement que si les membres présents ou représentés rassemblent plus de la moitié du capital ou des droits de vote.
Is.2.5. Les :cisions de la collectivité des associés, qu'elles soient sous seing privé, résultant d'une consultation torite ou d'une assembtée générale, sont retranscrites sur des procs-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé, tenu selon les modalités précisées aux articles R. 22 5-22 et R. 225-49 du Code de commerce (sur renvoi de l'article R. 225-106 du Code de comierce).
15.2.6, Chagué associé peut participer a toutes les dêcisions collectives quelles qu*elles soient, par lui-nme:ou par le mandataire de son choix et dispose d'autant de voix qu'il possede d'actions, sans limitation.
15.2.7. 'assccié unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
15.3. Majorit&s
15.3.1. L'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant :
1'inaliénabilité temporaire des actions ;
l'agrément de toute cession d'actions ;
la suspension des droits de vote et l'exclusion d'une société associée dont le contr8le est modifié ou qui a acquis la qualité d'associée à la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution ;
1'exclusion d'un associé (sans que l'associé concerné puisse prendre part au vote) ; et
la transformation de la Société et toute autre opération ayant pour effet d'augmenter ies engagements. des associés.
15.3.2. Les autres décisions collectives sont adoptées a la majorité simple des voix des associes présents ou représentés.
ARTICLE 16. COMITE D'ENTREPRISE
Lés délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs du Président.
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
A titre exceptionnel, ie premier éxercice social a débuté a la date de l'immatriculation de la Société au Registre du conimercc ct des sociétés pour se terminer le 31 décembre 2011. Les actes accomplis pour Ie comptc de la Soolétê pendant la période de sa constitution et repris par cette dernire seront rattachés a cet exercice.
A titre exceptionnel, ie premier éxercice social a débuté a la date de l'immatriculation de la Société au Registre du conimercc ct des sociétés pour se terminer le 31 décembre 2011. Les actes accomplis pour Ie comptc de la Soolétê pendant la période de sa constitution et repris par cette dernire seront rattachés a cet exercice.
ARTICLE 18. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
A la cl8ture de chaque exercice, lc Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions du titre II du livre 1* du Code de commerce, aprs avoir prootd&, m&me cn cas d'absence ou d'insuffisance de bénefices, aux amortissements et provisions pr&vus par la loi, pour que le bilan soit sincere.
Il établit un rapport écrit sur la situation de la Société et son activité pendant l'exercice écoulé.
Tous ces dóournents sont mis a la disposition du cornmissaire àux comptes, s'il en a été désigné, dans les conditions Iegales et réglementaires:
Il établit un rapport écrit sur la situation de la Société et son activité pendant l'exercice écoulé.
Tous ces dóournents sont mis a la disposition du cornmissaire àux comptes, s'il en a été désigné, dans les conditions Iegales et réglementaires:
ARTICLE 19: AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
Sur les bénéfices de chaquc.éxercice, djminués le cas échéant des pertes ànterieures, il cst tout d'abord prélcvé cinq pour cent pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prêlvement cesse d'etre. obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme gale au dixime du capital social. Il.reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue te bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est a la disposition des associés qui décident souverainement de son affectation. A ce titre; ils peuvent, en totalité ou partiellement, 1'affecter a la dotation de toutes réserves générales ou spéciales, le reporter a nouveau ou le répartir entre associés, conformément aux dispositions des articles L. 232-11 et suivants du Code de commerce.
Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut etre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R. 232-17.du Code de commerce.
Les associés peuvent ouvrir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paicment du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autoristes par la loi.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprs l'approbation des comptes par les associés, inscrites au bilan a un compte spécial.
Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue te bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est a la disposition des associés qui décident souverainement de son affectation. A ce titre; ils peuvent, en totalité ou partiellement, 1'affecter a la dotation de toutes réserves générales ou spéciales, le reporter a nouveau ou le répartir entre associés, conformément aux dispositions des articles L. 232-11 et suivants du Code de commerce.
Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut etre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R. 232-17.du Code de commerce.
Les associés peuvent ouvrir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paicment du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autoristes par la loi.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprs l'approbation des comptes par les associés, inscrites au bilan a un compte spécial.
ARTICLE 20. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les doouments: comptables, les capitaux propres de la Société deviennent infericurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, de consulter les associés l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Dans l'hypothese o la dissolution n'est pas prononcée par les associés, la Société est tenue au plus tard la clture du deuxime exercice: suivant celui au cours duquel la constatation des pertes cst intervenue,. de r&duire son capital d'un montant au moins 6gal. a celui des pertes qui n ont pu tre irmputécs sur les reserves, sous réserve de ne pas tomber en dessous du minimum iegal, si dana ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une .valcur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans l'hypothese o la dissolution n'est pas prononcée par les associés, la Société est tenue au plus tard la clture du deuxime exercice: suivant celui au cours duquel la constatation des pertes cst intervenue,. de r&duire son capital d'un montant au moins 6gal. a celui des pertes qui n ont pu tre irmputécs sur les reserves, sous réserve de ne pas tomber en dessous du minimum iegal, si dana ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une .valcur au moins égale a la moitié du capital social.
ARTICLE 21. LIQUIDATION
21.1. Sous réserve du respect des prescriptions Iégales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obeira aux regles ci-apr&s, les arliclcs L.237-14 a L.237-31 du Code de commeroe n'étant pas applicables.
21.2. Sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions de majorité prévues & l'Article 15.3.2 des statuts.
21:3. Les associés choisissent parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés, par une déoision collective, peuvent révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre ses pouvoirs.
.21.4....En. fin de liauidation, les associes, par décision collective prise dans les conditions prévues par l'Article 15.3.2 des statuts, statuent sur le cómpte d&finitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
s suópot sop tetuo np paasnoqaer spadr supssans sadord xnerde sop uatot tano goos ónb sigdt sno óp supp e ipioos opdus np ipusinoquar np stot np nn te tirnb suas sotip anopt šsinoqrar pdeó np tuptatpiun uoptodord tnu aos uoiopinbr es óp no tros t ep sano trpuad rtors itrmod nb uoosito ino .. *
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21.2. Sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions de majorité prévues & l'Article 15.3.2 des statuts.
21:3. Les associés choisissent parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés, par une déoision collective, peuvent révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre ses pouvoirs.
.21.4....En. fin de liauidation, les associes, par décision collective prise dans les conditions prévues par l'Article 15.3.2 des statuts, statuent sur le cómpte d&finitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
s suópot sop tetuo np paasnoqaer spadr supssans sadord xnerde sop uatot tano goos ónb sigdt sno óp supp e ipioos opdus np ipusinoquar np stot np nn te tirnb suas sotip anopt šsinoqrar pdeó np tuptatpiun uoptodord tnu aos uoiopinbr es óp no tros t ep sano trpuad rtors itrmod nb uoosito ino .. *
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