Acte du 2 août 2022

La société LAFRETO, associée unique, décide de modifier la date de clture de l'exercice social pour la fixer au 31 mars. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 9

mois et sera clos le 31 mars 2023.

L'associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 31 des statuts dont la

rédaction est désormais la suivante :

< ARTICLE 31- EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence 1er avril et finit le 31 mars. >

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

CERTIFIE CONFORME Pour la Société LAFRETO AMORIGINAL Frédéric MOREL

'CRIGINAL

ECD

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros

Siege social : 200, allée Lesueur - 34000 MONTPELLIER

495 382 400 RCS MONTPELLIER

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un

acte sous seing prlvé en date a VILLENEUVE LE$ MAGUELQNE du 14/03/2007 enregistre au Servlce des Imp0ts de SETE le 21/03/2007, Bordereau n*2007/147, Case n*3.

Elle a été transformée en societé par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinalre le 31 julet 2016.

Elle continue d'exister entre les proprlétaires des actions.existantes et de celles qui seralent créées ultérieurement.

Elle est régle par les lols at reglernents en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre. au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La présente. société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :

Le commerce de détall d'articles de sport, la vente a distance en ligne sur cataiogue général.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'etles solent, économiques ou juridiques, financteres, civiies ou commerciales, pouvant se rattacher, directément ou Indlrectement, a cet objet ou a tous objets similalres, connexes ou complémentaires. La participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financleres, mobileres ou Immobileres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce solt, das lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a Fobjet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentatres.

La dénomination de la Société est : ECD .

Dans tous ies actes et documents émanant de la Soclété et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée au suivie immédlatement des mots écrits lisibtement "socléte par actions simpllfiée" ôu des initiales "$As" et de l'énonclation du môntant du capital social.

Le siége social. reste flxé a : 200 Allée Jean-Francois Lesueur, 34000 MONTPELLIER.

Il peut etre transféré en tout endroit par décislon de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habllité a madifler les statuts en conséquence.

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La durée de la Société reste fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Il a été apporté au capital de ia Société : - Lors de la constitution, une somme de 500 euros. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 2 novembre 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 19 5o0 euros par prélévement sur les réserves. - Aux termes d'une décision de l'assembiée générale extraordinaire en date du 30 janvier 2018 le capital social a été réduit de 10 000 euros pour &tre ramené a 10 000 euros, par rachat et annulation de 2 000 actions.

Le capital social est flxé & la somme de DIX MILLE euros (10 000 euros). Il est divisé en 2 000 actions de 5 euros chacune, entierement libérées.

I - Le capital social peut &tre augmenté par tous moyens, et selon toutes modalités prévus par ia loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, sait par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des vaieurs mobiliares donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur ie rapport du Président, une augmentation de capital irnmédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentatian de capital, elle peut déiéguer au Président fe pouvoir de fixer les modalités de l'érnission des titres.

En cas d'augmentation par émission dactions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a iattribution de titres de créances, un droit préférentiei a ta souscription de ces. actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de fiquidation, méme si elles récuperent un droit de vote au cours de leur éxistence. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a ieur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par Ia loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription. St la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, ies titres de capital non souscrits a titre Irréductibie sont attribués aux associés qul auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux drolts de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans ia limite de leurs dernandes.

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Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prevues pour les décisions ordlnaires.

Le droit l'attributlon d'actions nauvelles, à la suite de l'incorporatlon au capital de réserves, bénéfices ou primes démission appartlent au nu-propriétaire, sous réserve des drolts de l'usufruitier.

II - La réductian du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des assoclés délibérant dans les conditions prévues pour les déclsions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a 1égallté des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvolrs pour la réallser.

IiI - La collectivité des assoclés délibérant dans les conditions prévues pour ies décisions extraordlnaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capitai des actions de jouissance partiellement ou totalement amortles, ie tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéralre sont libérées, lors de la souscrlption, de fa moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont ibérées, lors de la sauscription, d'un quart au moins de ieur valeur nominale et, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus dait intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans Ie délal de clng ans a compter de l'immatriculation au Reglstre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital Initial, et dans ie délai de cinq ans & compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capltal.

Les appeis de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par iettre recommandée avec accusé de réception, adressée chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur ie. montant non IIbéré des actlons entraine de plein drolt Intérét au taux iégal a partir de la date d'exigibllité, sans préjudice: de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'assoclé défallant et des mesures d'exécutlon forcée prévues par la lot.

Conformément aux dlspositlons de l'articie 1843-3 du Code clyll, lorsqu'll n'a pas été procédé dans un délal iégal aux appels de fonds pour réaliser ia libératlon intégrale du capitai, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé solt d'enjôindre sous astreinte aux dirigeants de procéder & ces appeis de fonds, solt de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formallté.

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Les actians sont obligatoirement nominatives. Elfes donnent lieu a une inscription en compte Individuel dans les conditians et selon les modalltés .prévues par la lot et les r&glements én vigueur.

Tout assoclé peut demander a la Société ia délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actionš ne sont niégociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce ét des sociétés. En cas d'augmentation da capital, ies actlons sont négociables a cornpter de la réalisation de celleci.

Les actions dameurent négociabies apras la dissolution de là société et jusqu'a ia clôture de la llquidation.

ta propriété des actions résuite de ieur inscription en compte individuei au nom du ou des titulalres sur les reglstres tenus a cet effet au siege soclal.

En cas de transmis$ion des actions, le transfert de proprlété résulte de l'inscriptlon des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par laccord des parties et notiflée a la Société.

Les actions résultant d'apports en Industrle sont attribuées a titre personnel. Elles sont inallénables et Intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulalre de ses prestations a T'issue d'un délai de 30 jours sulvant mise en demeure, par Iettre recommandée avec dermande d'avis de réceptlon, de poursulvre lesdltes prestations dans les conditions prévues.a la convention d'apport.

La cession d'actlôns de la Société a un tiers est soumise au respect du drolt de préermption. des associés déflnl ci-apres : L'associé: cédant dolt notifler son projet au Président par lettre recommandée avec demande: d'avis de.réception. en Indiquant les informations sur le :cesslonnalre (nom, adresse et nattonallté ou, s'li saglt d'une personne morale, dénominatlon, siege soclal, capital, numéro Rcs, Identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont fa cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.

Dans un délal de 8 jours de ladite notification, ie Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, qul disposeront d'un délal de 3o jours pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportlon de leur participatlon au capital.

Chaque associé exerce son droit de préemption en notiflant au Président le nombre d'actions qu'il'souhalte acquérir, par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception.

A l'explration du délai de 30 jours, le Président devra faire connaitre par iettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption a l'associé cédant.

Si les droits de préemption sont supérieurs. au nombre d'actions proposées a la vente, les actions concernées sont répartles.par le Président. entre les assoclés qul ont notifié leur Intentian d'acquérir au prorata de leur partlcipation au capltal et dans la limite de leurs demandes.

Si les offres d'achat sont inférleures au nombre d'actions proposées a la vente, les droits de préemption serant réputés n'avolr jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément cl-apres prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnalre mentionné dans la notification.

Toutefois, l'assacié cédant peut demander ie bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisagealit de céder, conformément aux dispositions des statuts.

Lor$que tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préermptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si te cesslonnatre est non associé, se soumettre a la procédure d'agrément sulvante :

La cession de titres de capitai et de valeurs mobilres donnant accés au capltal a un tiers a quelque titre que ce soit est soumlse a l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Le cédant doit notifier par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Présldent de la Société en Indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des..titres de capitai ou valeurs mobilieres donnant acces au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux assoclés.

Lagrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des assoclés disposant du droit de vote.

La déclsion d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a &tre motivée. Elle est notiflée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 40 jours qut sulvent la dernande d'agrénent, l'agrément est réputé acauis,

En cas d'agrément, lassocié cédant peut réaliser lbrement la cession aux conditions prévues dans la dernande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délat de 2 mois a compter de la notiflcation du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capltal, soit par un associe ou par un tiers, soit, avec le consenterent du cédant, par la Saciété, en vue d'une réductlon du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital est déterminé par vole d'expertise, dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code civil.

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Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par tettre recommandée avec demande d'avis de réceptlon, qu'll renonce a la cession de ses titres de capltal ou valeurs mobilieres donnant acces au capital.

Si, a l'explration du délal de 2 mols, Iachat n'est pas réalisé, l'agrément ast cansidéré comme donné. Toutefols,. ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en ia forme des. référés, sans recours possible, l'assoclé cédant et le cessionnaire dament appelés.

Les dispositions: qui précedent sont àppiicables a toutes les cessions, que lesdites cessions Interviennent en cas de dévolutlon successorale. ou de liquidation d'une communauté de blens entre époux, par vole d'apport, de fusion, de partage consécutif & la liquidation d'une société assoclée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudicatlon publlque en vertu d'une décision de justice ou autrement:

Elles peuvent aussi s'appllquer & ia cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capltal par incorporation de réserves, primes d'émissión ou bénéfices, alnsi qu'en cas de cession de droits de souscriptlon a une augmentation de capital par vole d'apports en numéraire ou de renonciation indivlduelle au drolt de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut atre supprimée ou modiflée qu'& l'unanimlté des associés.

Toute cassion réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

Les actions peuvent @tre données en location & une personne physique sous les conditions et llmites prévues aux articles L. 239-1 a 239-5 du Code de commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé sounis a la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentique, et comportant ies mentlons prévues a l'articie R. 239-1 du Cade de commerce.

Pour &tre opposable a la société, il doit lui @tre signifié par acte extrajudiclaire ou étre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le locataire des actions doit @tre agréé dans les mernes conditions que celles prévues ci. dessus pour le cessionnalre d'actions.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location efféctive des actions.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du iocataire a coté du nom de l'associé dans le registre des titres nominatifs de la Société. A compter de cette date, la $ociété doit adresser au locataire ies informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Le drolt de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locatalre dans les autres assemblées, Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, notamment le

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droit aux dividendes, le ballleur est considéré comme le nupropriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

A compter de. la:déllyrance des actions: louées au locatalrer.ia Soclété doit lul adresser les Informations dues aux associés et prévoir sa participatton .et san vote aux assermblees.

Conformément aux dlspositions de l'article R. 225-68 du Code de commerce, le titulalre du droit de vote attaché aux actions naminatives lauées depuls un mois au molns a la date de l'insertion de l'avis de convocation, doit, meme s'il n'en a pas falt la demande, etre convagué a toute assemblée par lettre ordinaire.

Les actions louées dolvent etre évaluées, sur la base de criteres tlrés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainst qu'a la fin de chaque exercice comptable iorsque le ballleur est une personne morale: Lévaluation est certifiée par un Commissalre aux Comptes.

Le ball est renouveié dans les memes conditions que le ball initlal. En cas de non. 1 renouvellerment du contrat de bail ou de résiliation, la partie ia plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans le registre des titres norninatifs de la Société.

Les actlons louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un pret.

Tous ies associés personnes morales doivent notifier à la $ociété toutes infarmatlons sur le montant de leur capltal soclal, sa répartitlon alnsi que. l'identité de leurs associés, Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mames des persannes morales, la notificatlon dolt contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrale ultime de la société assoclée.

En cas de modiflcation au sens. de l'article L. 233-3 du Code.de commarce du contrôle d'urie société. assoclée, celle-ci doit en lnformer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans.un délal de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers.

Dans ie mois suivant la notification de la modiflcation, le Président peut consulter la collectivité des associés sur Texclusion éventuelle de la société dont ie controle a été modifié, la: procédure d'exclusion et ses effets étant décrits dans l'article suivant.

Si la Société n'engage pas la protédure d'excluslon dans le délai cl-dessus, $i l'exclusion n'est pas prononcee ou. s! fa décision d'excluslon est annulée pour cause de non. régularisation de la cesslon des actions de l'associé concerné, elle sera reputée avolr agréé le changement de controle.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les memes :conditions a l'assoclé qui a acquis cette qualité a ta suite d'une opératian de fusion, de scission ou de dlssolution.

La présente clause ne peut. étre annuiée ou modifiée qu'a 'unanlmité des associés.

L'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas sulvants : - défaut d'affectio socletatis :

- mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société : - manquements d'un assoclé a ses obllgations ; - dissolutian, redressement ou liquidation judiciaires ; - changement de controle au sens de l'article L. 233-3 du Code de comnerce ; exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, solt par l'intermédiaire d'une sociéte fillale ou apparentée : - violation d'une disposition statutalre 1 opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs, condamnation pénale prononcée à l'encontre d un assacié personne physique ou morale (ou a l'encantre de l'un de ses dirigeants) : : plus généralement, la condamnation judicialre prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptlble de mettre en cause l'lmage ou la réputatlon de la Société.

La déclsion d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant a la maiorité des voix : l'assoclé dont t'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.

Les associés sant appelés a se prononcer a l'initlative du Président de la Société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'assoclé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des assqclés devant statuer sur l'exciusion lui alent été préalabiement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 21 jours avant la date de la réunion de ia collectivité des associés, et ce afin qu'll puisse présenter au cours d'une réunion préalable das associés sas observations, et falre valoir ses arguments en défense, lesqueis dolvent, en tout état de: cause, etre mentionn&s dans la décision des associés,

La décision d'excluslon prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifl&e a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a Iinitiative du President.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions Il est expressérnent canvenu que la cession sera valable sans qu'il y alt lleu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...).

La totalité des actions de l'associé exclu dolt &tre cédée dans les 90 jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterniné d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'articte 1843-4 du Cade civil.

Si la cession des actions de l'assacié exclu ou le palement du prix ne sont pas réalisés dans ie délal prévu, la décision d'excluslon sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision dexclusian, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

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Les dispositions du présent article s'appliguent dans tes mérnes conditions a l'associé aui a acauis cette qualité a la sulte d'une opération de fusion, de scission au de dlssolutlon.

La présente ciause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des assôciés.

Toute action donne drolt, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capitai qu'elle représente.

Le cas écheant, et pour parvenir a ce résultat, Il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant atre prlses en charge par la Soclété et auxqueltles les répartitlons au profit des actions pourraient donner lleu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actlons résuitant

d'apports en industrle sont égaux a ceux de t'assoclé ayant ie moins apporté.

Chaque actlon donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales ainsi que le droit d'etre Informé sur la marche de la Société et d'obtenr communicatlon de certalns documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la. lol et les statuts.

Les associés ne supportent:les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous résérve des dispositlons légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obllgations attachés a l'action sulvent l'action quel qu'en sait ie titulaire.

La propriété d'une. action camporte de piein drolt adhésion aux statuts de la Soclété et aux décisions de la collectivité des associes.

Les créanciers, ayants drolt ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce solt, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs soclales, nl en demander le partage ou la licltation ; lls doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des assoclés.

Chaque: fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un drolt

canséquence d'augmentation: ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés proprietaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celut requis, ne peuvent exercer ces drotts qu'a la condition.de faire leur affaire personnelle du groupernent, et éventueliement de Fachat ou de la vente du nombre d'actlons ou drolts nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les assoclés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de ia Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, ie mandatalre unique peut etre désigné a ia demande de l'indivisaire le plus dillgent.

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La désignation du représentant de l'indivislon doit atre notifiée a ia Société dans le mois de la survenance de f'indivislon. Toute modification dans ia persônne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'exptration d'un délal d'un mols a compter de sa notification a ta. Société, justifiant de la régularité de Ia madification intervenue:

Le droit de vote attaché aux actlons démembréas appartient au nu-propriétalre pour toutes Ies décislons collectives, $auf pour celles concernant Iaffectation des bénéfices ou il appartient a.l'usufruitler.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du drolt de vota aux consultattons collectives: La convention est notifiée par lettre recommandée a. ia Soclété, qui sera tenué d'appliquer cette conventlon pour toute consultatlon collective qul aurait lleu apres l'expiration d'un délai d'un mols sulvant l'envol de cette lettre.

Toutefols, dans tous les cas, le nu-propriétalre a le droit de participer aux consuitations collectlves.

La société est représentéa, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, assoclée ou non de la Socleté.

- Désignation

Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prlse a ta majorité des volx. La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomlnation ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habllitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligatlons et encourent les m&mes responsabiltés aivile at pénale que s'ils étalent Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'lls dirigent,

Le mandat du Président est ranouvelable sans Ilmitation.

Le Président, personne. physique, ou te représentant de la personne morale Président, peut etre également llé a.. la societé par un contrat de travall a condition que ce contrat corresponde a un ernploi effeetif.

- Durée des fonctions

Le Président est nommé sans Ilmitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin $oit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son. mandat, solt par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procedure de redressement ou de llquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3

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mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qul aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des assoclés par lettre recornmandée.

- Révocation

Le Président peut &tre révoqué pour un motif grave, par décision de ia collectlvité des associés prise à l'initlative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 25 % du capital et des drolts de vote de la Soclété at statuant a. ta majorité des volx. Toute révocation Intervenant sans qu'un motif grave soit etabli ouvrira droit a une indemnisation du Président.

En outre, ie Président est révoqué de plein droit, sans Indemnisation, dans les cas suivants : - interdictlon de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne norale, Incapacité ou fallite personnelle du Président personne physique, - mise en redrassement ou liquidation judicialre, interdiction de gestion ou dissoiution du Président personne: morale, - exclu$ian du président associé.

- Rémunération

Le Présldent peut recevolr une rémunération dont les modalités sont flxées par la décision de nominatlon. Elle peut @tre flxe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportlonnelie au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frals de représentation et de déplacernent sur justificatifs.

- Pouvalrs du Président

Le Président dirige la Société et la représente & l'égard des tiers. A ce titre, il est investl des pouvolrs les plus étendus pour agir en toute arconstance au nom de la société dans les mites de l'objet soctal et des pouvolrs expressément dévolus par fa ioi et les statuts a la collectlvité des associés.

Les dispositions des présents statuts IImitant ies pouvoirs du Président sont Inopposables aux tlers.

Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tlers, ie Président ne peut pas sans l'accord préalable de la collectivité des assoclés effectuer les opérations suivantes :

- acqulsition ou cession d'actifs Imnobiliers assortle ou non de contrat de crédit-ball ; - acquisition, cesslon ou apport de fonds de commerce : - création ou cesslon de filiaies i - modification de la participatlon de la Soclété dans ses fillales : - acauisition ou cession de particlpation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelcongues : - création et suppression de.succursales, agences ou établissements de la société : - prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - prise ou mise en locatlon de tous biens immobillers ; -- conclusion de tous contrats de crédlt-batt Imnobiler : - Investissements quelconques portant sur une somme supérieure a 50 000 euros par

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operation : -- emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur & 50 000 euros : - cautions, avals ou garantles, hypothaques ou nantissements a donner par la $ociété ; - crédits consentis par.la Societé hors du cours normal des affalres ; adhésion a un groupement d'lntéret .économique at a toute forme de société ou d'assoclation pouvant entrafner ia responsabilité soltdalre ou Indéfinle de la Soclété.

La Saciété est engagée meme par ies actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tlers savalt que l'acte dépassalt cet objet ou qu'll ne pouvait l'ignorer compte tenu des clrconstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a coristituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son cholx certalns de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spéciflques ôu l'accomplissement de certalns actes.

- Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne physique ou & une personne morale de l'asslster en qualité de Directeur Général.

La personne morale Diracteur Général est représentée par son représentant iégal sauf sl, iors de sa nomination ou tout moment en cours de mandat, elle désigne tne personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirlgeants sont soumis aux m&mes conditions et obllgations et encourent ies mermes responsabilités civile et pénale que s'ils étalent Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'lls dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut.atre tlé a la saclété par un contrat de travall.

-- Durée des fonctions

La durée des fonctions du Dlrecteur Général est fixée dans ia déclsion de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefols, en cas de cessation des fonctions. du Président, le Dlrecteur Général conserve ses fonctions jusau'a la nomination du nouveau Président, sauf déciston contralre des associés.

Les fonctions de Dlrecteur Général prennent fin soit par le décés, la dérnisslon, ia révocation, t'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celul-cl d'une procédure de redressement ou de liquldation fudlaiaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mols, lequel pourra etre réduit lors de la décision du Président qul nommera un nauveau Directeur Général en rernplacement du Dlrecteur Général démissionnatre,

- Révocatlon

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Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'll soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre drolt a aucune indernnisatlon.

En outré, le Directeur Général est révaqué de pleln droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérér, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, Incapacité ou fallte personnelle du Dlrecteur Général personne physique, - mise en redressement ou llguidation judiclaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale. - exclusion du Directeur Général associé

- Rémunératlon

Le Dlrecteur Général peut recevair une rémunératlon dont ies modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut @tre flxe ou proportionnelle ou a la fols flxe et proportlonnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Dlrecteur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justiflcatifs.

- Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des llnitations éventuellement fixées par ia déclsion de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter ia Société à l'égard des tiers.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Cade de commerce, le Président ou, s'll en existe un, le Cormmissaire aux Comptes presente. aux associes un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Societé et son Présidént, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des drolts de vote supérleure a dlx pour cent ou, s'll s'agit d'une soclété associée, ia Société la contrôlant au $ens de l'article L, 233-3 dudit code.

Les assoctés statuent sur ce rapport lors de la décisian collective statuant sur les comptes de l'exercice ecoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, & charge. pour la personne intéressée et, eventuellement, pour ie Président et les autras dtrigeants d'en suprorter ies conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositlons qul précédent ne sont pas appticables aux conventions portant sur les opératlons courantes de la $aclété et conclues a des conditions normales.

Les lnterdictions prévues a l'article L, 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans ies conditlons déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

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La nômination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans Tes cas prévus par la lot et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires an cas de refûs, d'empechement, de démission ou de déces, sont nommés en meme ternps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour $ix exercices soclaux ; leurs fonctians explirent a t'lssue de la consultation annuelle de la collectivité des assoclés appelée a statuer sur les comptes du sixime exercica soclal.

Les commissaires aux Comptes exercent leur mission de controle conformément a la loi. Ils ont notamment pour misslon permanente de verlfler les valeurs et les documents comptables de la saciété, de contrler la régularité et ia sincérité des comptes soclaux ét d'en rendre compte a ia Société. Ils ne dolvent en aucun cas s'immiscer dans ia gestion de la Société.

Les Comnissaires aux Comptes sont Invités à participer à toute consuitation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'll en existe un, exercent les drolts prévus par l'articie L. 2323-62 du Code du travall 'aupr&s du Président. A cette fin, celul-ci les réunira une fols par trimestre au moins, et notamment lors de l'arreté des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit etre Informé des décisions collectives dans les memes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent etre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent etre recues au sige social 15 jours au moins avant la date. flxée pour la décisian des assoclés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 8 jours de leurréception.

La collectivité des assoclés est seuie compétente pour prendre les déclslons sulvantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissalres aux Comptes,

- augmentatlon, amortissement et réduction du capita) social, - transformatlon de la Société, - fusion, sclsslon ou apport partiel d'actif, - dissolution et llquidation de la Société, - agrément des cesslons d'actions,

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- inallénabillté des actions, - suspenston des drolts de vote et exclusion. d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagernents das assoclés, - nomination, révocation et rénunération du Président, - modification des statuts, sauf transfert du slage soclat, - autorisation des décislons du Président vis&es a l'article 19 des statuts.

Toutes autres décisions relvent de la compétence du Président.

Les décisions collectlves sont prises, au choix du Président en assembiée générale ou résuitent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent égalenent faire l'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de tétecommunication électronique.

Toutefais, devront étre prises en assernblée généraie: les décislons relatives a 1'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital soclal, a des opératlons de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nonbre d'actlons qu'il possede. It doit justifier de son identité et de t'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de cansultation écrite, ie Président adresse a chaque associé, par iettre recomrnandée, le texte des résolutlons proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours compter de la récéption du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consuitation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les.Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal.de: commerca statuant en référé la demande d'un ou plusieurs assoclés réunissant clng pour cent au motns du capital ou a fa demande du comité d'entreprise én cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, sit en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée ast convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentlonne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefols, l'Assemblée Générale se réunlt vaiablement sur convocation verbale et sans délal

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st tous les assoclés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins. 25: % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a t'ordre du jour de l'Assembiée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes dolvent &tre reguas au stege social 8 jours au. noins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces.demandes dans les 8 jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut détlbérer sur une question qul n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou piusieurs dirigeants, et procédér a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandatalre peut disposer d'un nombre tillmité de mandats.

Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécople.

En .cas de vote a distance au moyen d'un formulalre de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci sexerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, solt sous ia forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, solt sous la forme d un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est &margée par les associés présents et Ies mandataires et a laquelie sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandatatre. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lleu au siege social ou en tout autre endrolt indique dans la convacation.

L'Assemblée est présidée par ie Président ou, en son absence par un assacié désigné par t'Assemblée.

Le droit de vote attaché aux actions est proportlonnel a la quotité de capltal qu'elles représentent. Chaque action donne drolt a une volx.

Les décisions coliectives entrainant modiflcation des statuts, a l'exception de celles pour iesquelles l'unanimite est exigée par ia lol ou par les présents statuts, seront prises a la majorité das deux tiers dés voix. Les autres décisions saront prises a la majorité des voix.

Dolvent @tre prises & l'unanimIté des associés disposant du droit de vote ies décisions collectives suivantes : - celles prévues par les dlsposltions légales, -- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des assóciés.

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Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procas-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuiliets mobiles numérotes.

Les procés-verbaux dolvent Indlguer le iieu et la date de la consultatlon, l'identité des assocés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté & tout ou partie des délibérations, ies documents et informations communiques préalablement aux assoclés, un exposé des débats ainst que le texte des résolutions et pour chaque résolution Ie résultat du vote.

En cas de décision collective résuitant du consentement unanime des assaciés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner, les documents et inforrnations cornmuniqués préalabiement aux associés. Il est signé par tous les assaciés et retranscrit sur le registre spéclal ou les feulllets numérotés.

Les caples ou extralts des proces-verbaux des décislons collectives sont valablement certifiés par le Président, au un fondé de pouvoir habilité a cet effat.

Quel que soit le mode de consultation, toute décislon des associés doit faire l'objet d'une information préalable camprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions at tous documents 'et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions saumises a leur approbation.

Les rapports établis par ie Président doivent @tre communiqués aux frals de la Société aux assoclés 15 jours avant la date de ta consultation, ainsl que les comptes annueis et, ie cas &chéant, ies comptes consolidés du dernier exercice lors de la décislon collective statuant sur ces comptes.

Les assoclés peuvent, a toute époque, consuiter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Societé alnsi que, pour les trois dernlers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résuitats des cinq derniers exercices, des comptes consolldês, des rapports et documents soumIs aux associés a i'occaslon des décislons collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avrii et finit le 31 mars.

I est tenu une comptabilité réguliére des opérations soclaies, conforrnément & fa lol et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'lnventalre das divers éléments de l'actit

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et du passif existant à cette date et étabiit les comptes annuels comprenant ie bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et reglements en vigueur.

Il dresse également le bllan décrivant tes éléments actifs. et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapltulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que i'annexe. complétant et commentant l'information donnée par Ie bilan et te compte de résultat.

Ii est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avallsés ou garantis est mentianné a la suite du bllan. Le Président établit un rapport de gestion contenant tes indications flxées par ta ioi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, 1l établlt un rapport spécial qul informe chaque année la calleativité des associés des opératlons réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par ia société a chacun des mandataires soclaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissalres aux Comptes de la Société, s'it en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans lés six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par déclsion de justice, les associes doivent statuer par décision coliective sur les comptés annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commlssairés aux Comptes. Lorsque la $ociété établit des cornptes consolidés, ceux-a sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou ia perte de l'exercice clos.

Sur te bénéfice de l'exercice dIrninué, le cas échéant, des pertes antérleures, il est prélevé cina pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélevement cesse d'etre obligatolre lorsque le fonds de réserve: atteint le dixieme.du capital soclal : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable cst constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des somnes a parter en réserve, en applicatlon de ia lot et des statuts, et augrnenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la coilectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotatlan de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Lé solde, s'll en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, ia collectivité des assoclés: peut décider ia mise en distribution de sommes

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prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réductlon du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux assoclés Iorsque les capitaux propres sont ou devlendraient a la suite de celle-cl, inférleurs au montant du capltal augmenté des réserves que la lot ou les. statuts ne. permettent pas de distribuer. Lécart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partle au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par ia collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur tes bénéfices des exercices uitérieurs. Jusqu'a extinction.

Les madalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefols, la mise en palement des dividendes en numéralre doit avolr lieu dans un délai maximal de neuf mofs apres la citure de l'exerclce, sauf prolongation de ce délal par autorisatlon de justice.

Lorsqu'un bllan établl au cours ou a ia fln de l'exercice et certifié par un CommIssaire aux Comptes fait apparaitre que la Societé, depuis la cioture de l'exercice précédent, apres constitution des amartissements et provisions nécessalres et déduction faite s'll y a lleu das pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en appllcatlon de la lol ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décislon du Président des acomptes sur dlvidende avant l'approbatlon des comptes de t'exerclce. Le montant de ces acomptes. ne peut excéder le montant du bénéfice ainsl aéfinl.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a ia facuité d'accorder a chaque assoclé, pour tout ou partie du dividende. mls en distriaution ou des acornptes sur dividende, une option entre le palement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de palement du dividende en actions doit &tre faite simultanément a chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qul ne peut etre inférieur au montant nominal, est.fixé dans les. condltions visées a t'artide L. 232-19 du Code de conmerce : lorsque le montant des dlvidendes auquel a drolt ne correspond pas a un nombre entler d'actions, l'assoclé peut obtenlr le nombre d'actlons Immédiaternent supérieur en versant dans le délai d'un mols la différence en numéralre ou recevoir te nombre a'actions immédiatement inférieur cormpiété d'une soulte en numéraire.

La demande de palement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par ia collectivité des assoclés, sans qu'll. puisse atre supérieur a trots mols a compter de la décision l'augmentation de capital de ia Société est réallsée du seul falt de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225- 146 du Code de commerce.

Aucune répétition de dlvidende ne peut @tre exigée des associés sauf lorsque la distrlbutlon a &té effectuée en violatlon des dispositions iégales ét que la soclété établit que les bénéficlalres avaient connalssance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de

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celle-ci ou ne pouvaient l'lgnorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'actlon en repétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces divldendes.

Las dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Sl, du falt des pertes constatées dans les documents comptables, les capltaux propres de la Société devlennent inférieurs.a la moitié du capltal soclal le Présldent dolt, dans les auatre mols qul sulvent l'approbatlon des comptes ayant falt apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'll y a lieu a dissolutlon anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital dalt etre, dans le délai flxé par ia lol, réduit d'un montant égal a calui des pertes qui n'ont pu etre Imputées sur les réserves si, dans ce déial les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moltié du capital

soclal.

Dans tous les cas, la déclsion collective des associés dolt &tre publiée dans ies conditions Iégales et réglémentaires.

En cas d'inobservation de ces prescrlptions, tout Intéressé peut demander en justice la dlssolution de la $oclété. Il en est de méne si ia collectlvité des associes n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la lol.

La transformation: en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les assoclés, En ce cas, les coriditlons prévues ct.dessus ne sont pas exigibles.

La transformatión en saciété en commandite simple ou par actions est décidée dans les condltions prévues pour la modification des statuts et avec l'accard de chacun des assaclés qul acceptent de devenlr commandités en raison de la responsabilité solldaire et indéfinie des dettes sociales.

La. transformation en société a responsabilité limltée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation: qui entrainerait, solt l'augmentatlon des engagements des assoclés, soit la modification des clauses des presents statuts exigeant l'unanlmité des associés devra faire l'objet d'une décision unanlme de ceux-ci.

La $ociété est dissoute dans les cas prévus par la lol et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la sulte d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

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Un ou plusleurs llquidateurs sont alors nommés par cette déciston coliective

Le liquidateur représente ia Société. Il est. investi des pouvoirs les plus étendus pour réallser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanclers et a répartir te solde dlsponible entre les associés.

La collectivité des assoclés peut l'autoriser a continuer ies affalres en cours ou a en engager de nouvelles pour les besolns de la liquidation

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amortl de leurs actions, est réparti entre les associés en proportlon de leur particlpatlon dans le capital soaal.

Les pertes, s'll en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes ies actions en une seule main, la dissolution de ia société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la $octété a t'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844- 5 du Code civil.

Toute$ ies contestations qut pourraient s'élever pendant ta durée de la $ociété ou iors de sa llguidation, soit entre Ia Soclété et les associes titulalres de ses actlons, solt entre les associés titulaires d'actions eux-m&mes, concernant les affalres socialas, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la ioi et soumises a la juridiction des tribunaux competents.

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