Acte du 30 juin 2010

La société est une societe a responsabilité limitée.

La Société a pour objet directement ou indirecterent, tant en France qu'a l'étranger :

> Gestion de patrimoine et tous services liés au domaine financier. Produits immobilicrs en défiscalisation et en accession. Courtage en produits financicrs. Financement immobiliers. Assurances. Transactions sur immeubles et fonds de commerces. Domiciliations d'entreprises.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par yoie de création de sociétés nouvelles, d apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est :

ACTIVAL DEVELOPMENT

Dans tous les actes. factures, annonces, pubtications et autres documents émanant de ia socitté, la dénomination sociale doit toujours tre préctdée ou suivic des mots " Société a responsabilité limitée " ou de l'abréviation " S.A.R.L. " et de l'énonciation du montant du capital social.

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Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, lcs associés fcront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.

Les parts sociales nc peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la societé résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultéricurs et des cessions de parts régulirement notifiées et publiées.

1. Cessions

I - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la socitté que dans Ics formes prévues par l'article 1690 du Code.civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attcstation dc cc dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accômplissement de cette formalité et, en outre, aprs publicitê au greffe du tribunal de comnerce.

2 - Agrément des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.

Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises a titre gratuit, a un tiers étranger a la socitté qu'avec le consentement de la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois cuarts des parts sociaies, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession cst notifie a la societé et a chacun des associés.

Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

I - Transmission par décs ou par suite de dissolution de communauté

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de comnunauté de biens cntre époux.

III - Rcvendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociates peut revendiqucr la qualitê d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises ct ce, sclon les modalités et dans les conditions prevues par la loi.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul proprittaire pour chacune d'elles.

Les coproprietaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprês de la société : défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus ditigent de faire désigner par justice un mandataire chargê de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote apparticnt a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-proprittaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit eue convaqué a toutes les assermblées générales.

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1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénefices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits

Les droits ct obligations attachés aux parts Ics suivent dans quclquc main qu'eiles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions rtgul:rement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la societé a donné son consentement a un projet de nantissement de paris sociales, ce consentemcnt erporiera t'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprs la cession, acquérir les parts sans déiai cn vue de réduire son capital.

La socicté n'cst pas dissoute par le décs ou l'incapacité frappant l'un des associés.

1 - Nomination - pouvoirs

La societe est gerée et administrée par un ou plusieurs géranis, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vic sociale est decidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose dcs mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont cu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnee par les mots " Pour la société - Le Gérant ", suivis dc la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs ics plus étendus pour rcprésentcr la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires socialcs : il peut, sous sa responsabilité personnellc, délégucr tcmporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et linites.

2 - Durée et ccssation des fonctioas

La durée des fonctions du ou des gérants est fixte par la décision collective qui les nornme.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représeatant plus de la moitiê des parts sociales.

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Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, deces, interdiction, déconfiture, faillite personnellc, incompatibilité de fonctions ou révocation.

3 - Remuncration de la g&rancc

Chacun des gérants a droit, en rémuneration dc ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de represcntation et dc déplacernents.

4 - Nomination dcs gérants

Les statuts désignent a titre de co-gérants :

Monsieur WitoId KRAUZE Monsicur Arnaud ROGGE

Pour une durée illimitée.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent &tre nommés lorsque ies conditions d'une telle nomination sont réunies. Is exercent leur mission de contrle conformément a la Ioi. Les conmissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assembléc générale.

Sont également prises en assemblše générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprime dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a ia premire consultation, les associés sont.consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ccs décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premire consultation.

Toutefois, les décisions relatives a la nomiaation ou a la révocation de la gérance doivent toujours ctre prises par des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

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4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés rcprésentant au moins les trois quarls des parts sociales. Toutefois, l'agrérnent des cessions ou mutations de parts sociales, réglemen!é par l'articie 11 des présents statuts, doit @tre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorpcration de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par Tes associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

La transfarmation de la sociéte en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la sociéte et l'augmertation des engagements des associés exigent. l'unanimité de ceux-ci.

1 - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance : a défaut, clles peuvent également &tre convoquccs par Ic commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associe peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation 'ur mandataire chargé de convoqucr l'assemblee et de fixer son ordre du jour.

Lassemblée appelée a statuer sur les comptes doit tre réunie dans le delai de six mois a compter de ia clôture de l'exercicc.

Lorsque le commissaire aux comptes convcque l'assemblée des associés. il fixe l'crdre du jour et peus, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme départerment. II expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assembiée.

2 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associe a le droit de participer aux décisions et disposc d'un nombre de voix égal a celui dcs parts cu'il possde.

3 - Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la societé ne comnprenne que ies deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

4 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assermblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, Ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

A l'appui de ia dermande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a t'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandee.

Les associés doivent. dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions. émettre leur vote par écrit Pendant ledit delai, ies associés peuvent demander à la gérance ies explications complémeniaires qu'ils jugent utiles.

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Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possde.

Pour chaque résolution, le vote cst exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré commc s'étant abstcau.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, cunformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque excrcice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a ccttc date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat ct l'annexe, en sc conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisiblc dc ccttc situation, les &véncments importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'etablissemcnt du rapport et enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les produits nets de Texercice, déduction faite des frais généraux et autres charges socialcs, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antrieures, un prélvcment d'un vingtime au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite " Réserve légale ". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire torsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.

Le benefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes aniérieures et du prélvement pour la reservc légale, ct augmenté dcs reports bénéficiaires.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition : cn ce cas, la décision doit indiquer expressémcnt les postes de réserves sur

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénêfice distribuable dc l'exercice.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas tchéant des: sommes inscrites au compte " Report à nouveau débiteur ", constituc ics sornmes distribuables.

Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence de somnes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de divicendes.

Tout &ividende distribué en violation ôe ces régles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a lc droit ce prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour trc reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pcur &tre inscrite a un ou plusieurs fonds de réscrves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle rgle l'affectation.

Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proporticnnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.

La mise.en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de reuf mois & compter de la clture de Texercice, sauf prolongation de ce dtlai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

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1 - Arrivec du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordiaaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée

La dissolution aaticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimnum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire Ics capitaux propres un moatant iaférieur a la moitié du capital social, peuvent entratner la dissoluton judiciaire de la societé dans ies conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Si le nonbre des associés vient & @tre supéricur & cinquante, la socitté doit, dans les deux ans, étre trarsformée en une sociéte d'une autre forme ; a d&faut, elle est dissoute.

La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution. Sa dénomiaation doit alors tre suivie des mots " Société en liquidation ". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collcctivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vic sociale, mais les pouvoirs du ou des géranits, cornne ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a comptcr dc la dissolution.

Le ou tes liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponiblc entre les associés.

Les associés.sont convoqués cn fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de Icur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes Ies contestations entre les associes, relatives aux affaires sociales perdant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la ioi et soumises a la juridiction des tribunaux competents dans les conditians du droit comnun.

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Conformément a la loi, la société ne jouira de la pcrsonnalité moralc qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce ct des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus couris délais, tt de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourraient @tre exigées.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société,

Fait a Boulogne-Billancourt

Le 9 mars 2010