En France et dans tous pays, l'exercice d'activités dans le secteur de l'immobilier relatives à : d'une part, l'acquisition, la vente, l'administration et la gestion par voie de location ou autrement de biens immobiliers construits ou à construire, et tous autres biens de même nature dont elle viendrait a être propriétaire. L'acquisition, la souscription, la détention et la cession d'actions ou de parts sociales de toutes sociétés existantes ou à créer, ayant pour activité l'acquisition, la propriété, la jouissance, l'administration et la gestion, par voie de location ou autrement, de biens immobiliers construits et/ou à construire sur des terrains que ces dernières auront préalablement acquis et de tous autres biens de même nature dont elles viendraient à être propriétaires. D'autre part : l'acquisition, à titre habituel, de tout immeuble, actions ou parts de société immobilières en vue de leur revente. La souscription à titre habituel, en vue de leur revente, d'actions ou de parts émises par ces sociétés immobilières

Acte du 22 juillet 2015