A3IS
Acte du 19 juin 2020
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2015 B 05037 Numero SIREN : 442 627 345
Nom ou denomination : AslS
Ce depot a ete enregistré le 19/06/2020 sous le numéro de dep8t 13616
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 19/06/2020
Numéro de dépt : 2020/13616
Type d'acte : Acte sous seing privé Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales en une seule main
Déposant :
Nom/dénomination : A3IS
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 442 627 345
N° gestion : 2015 B 05037
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A3IS Société par actions simplifiée au capital de 755.000 euros Siége Social : 14 place de la Coupole -94220 CHARENTON LE PONT 442.627.345 RCS CRETEIL
DECLARATION DE DISSOLUTION ET TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
Le 17 janvier 2020,
L'associé unique de la société BLUE SOFT, société par actions simplifiée au capital de 7.684.043 euros, ayant son siége social 14 place de la Coupole - 94220 CHARENTON LE PONT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 509.107.678,
Associé unique de la sociétéA3IS, société par actions simplifiée au capital de 755.000 euros, ayant son siége social 14, place de la coupole - 94220 CHARENTON LE PONT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 442 627 345,
Ci-aprés < l'associé unique >, Enrenistrea RETEIL
404P612020A02147 cnalieD Cent vingt-cinq Euros A PRISLESDECISIONSSUIVANT antreci ent vingt-cing Euro if dcsfanccspubliqu
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2015 B 05037 Numero SIREN : 442 627 345
Nom ou denomination : AslS
Ce depot a ete enregistré le 19/06/2020 sous le numéro de dep8t 13616
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 19/06/2020
Numéro de dépt : 2020/13616
Type d'acte : Acte sous seing privé Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales en une seule main
Déposant :
Nom/dénomination : A3IS
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 442 627 345
N° gestion : 2015 B 05037
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A3IS Société par actions simplifiée au capital de 755.000 euros Siége Social : 14 place de la Coupole -94220 CHARENTON LE PONT 442.627.345 RCS CRETEIL
DECLARATION DE DISSOLUTION ET TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
Le 17 janvier 2020,
L'associé unique de la société BLUE SOFT, société par actions simplifiée au capital de 7.684.043 euros, ayant son siége social 14 place de la Coupole - 94220 CHARENTON LE PONT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 509.107.678,
Associé unique de la sociétéA3IS, société par actions simplifiée au capital de 755.000 euros, ayant son siége social 14, place de la coupole - 94220 CHARENTON LE PONT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 442 627 345,
Ci-aprés < l'associé unique >, Enrenistrea RETEIL
404P612020A02147 cnalieD Cent vingt-cinq Euros A PRISLESDECISIONSSUIVANT antreci ent vingt-cing Euro if dcsfanccspubliqu
PREMIERE DECISION
La société BLUE SOFT, seule propriétaire des 37.750 actions d'un montant nominal de 20 euros chacune composant l'intégralité du capital de la société A3is, déclare par les présentes :
1. Dissolution anticipée
La société A3IS est dissoute par anticipation à compter de ce jour, sous réserve de la date d'effet comptable et fiscal fixée ci-aprés.
Il est précisé que par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, les créanciers de la société A3IS disposeront d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales pour faire opposition à la présente dissolution.
Cette dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société A3is a la société BLUE SOFT sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition susvisé, les créanciers de la société A3is n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2020 par la société A3is dissoute seront réputées, tant en ce qui concerne l'actif que pour le passif, avoir été accomplies pour Ie compte de la société BLUE SOFT, associée unique.
Conformément au réglement n°2004-01 du 4 mai 2004 du comité de la réglementation comptable, les actifs et passifs de l'entreprise dissoute seront transmis à la société BLUE SOFT à leur valeur comptable.
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2. Mandataire
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, la société BLUE sOFT (société par action simplifiée au capital de 7.684.043 euros, ayant son siege social 14 place de la Coupole 94220 CHARENTON LE PONT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 509.107.678), représentée par Monsieur Guy Thierry B0CCARA en sa qualité de Directeur Général, est nommée aux fonctions de mandataire, auquel sont conférés expressément les pouvoirs suivants qui n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif, jusqu'à la disparition de la personnalité morale de la société A3lS:
assurer la gestion courante de la société;
représenter la société en justice, notamment en cas d'opposition d'un créancier ; établir la situation comptable des biens et dettes qui seront transférés à la société BLUE SOFT en sa qualité d'associée unique ; constater l'absence d'opposition ou donner la suite qu'il convient aux oppositions présentées devant le Tribunal de Commerce de Créteil;
effectuer la transmission du patrimoine de la société A3IS en faveur de la société BLUE sOFT ; arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la société BLUE SOFT et la société A3IS ; contrler l'acquit régulier du passif ;
réitérer et confirmer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé la transmission opérée par l'effet de la dissolution des biens ou de certains d'entre eux de la société dissoute a la société BLUE soFT, en préciser la désignation, réparer toutes omissions, établir et / ou compléter toutes origines de propriété ; faire s'il y a lieu toutes significations nécessaires relativement aux biens transmis ; exercer toutes parts sociales judiciaires, tant en demande qu'en défense, et représenter la
société dissoute auprés de toutes administrations ainsi que dans les opérations de procédures collectives ou de liquidation amiable ;
demander la radiation de la société A3IS au registre du commerce et des sociétés et constater la disparition de sa personnalité morale;
aux effets ci-dessus, faire toutes déclarations complémentaires, veiller à l'accomplissement de toutes formalités de dépt ou de publicité, passer et signer tous actes, piéces et procés- verbaux, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire à la bonne fin des opérations concernant la société A3is a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et de la transmission de son patrimoine au profit de la société BLUE SOFT.
3. Reprise des engagements
Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, sont repris l'ensemble des engagements et des obligations de la société dissoute a l'égard de ses cocontractants et, d'une maniére générale, à l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement. Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion prendra effet à la date du 1er janvier 2020.
Déclarations et engagements au plan fiscal
Aprés avoir rappelé la société BLUE SOFT et sa filiale à 100% la société A3IS sont des sociétés de droit francais soumises l'une et l'autre l'impôt sur les sociétés, l'associé unique déclare soumettre la dissolution de sa filiale à 100% au régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts, ainsi que l'y autorise l'article 210-0 A du code général des impôts.
2
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Dans le cadre de la transmission du patrimoine de la société A3is seront retenues les valeurs comptables des éléments de l'actif immobilisé transmis à la date du 1er janvier 2020 en l'absence d'opposition dans le délai légal ou, en cas d'oppositions, à la date de leur rejet en premiére instance ou du réglement de celles-ci par le tribunal.
En conséquence, la société BLUE SOFT prend les engagements et fait les déclarations qui suivent :
En matiére d'impôt sur les sociétés
La société BLUE SOFT décide de soumettre la présente dissolution-confusion, qui entre dans le champ d'application de l'article 210-0 A du code général des impôts, au régime spécial prévu à l'article 210 A dudit code.
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis le 1er janvier 2020 par l'exploitation de la société dissoute seront englobés dans le résultat d'ensemble de la société BLUE SOFT.
En conséquence, BLUE SOFT, prend l'engagement : a de reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société dissoute, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la transmission de patrimoine, ainsi, le cas échéant, que la réserve spéciale oû la société dissoute aura porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus par l'article 219 I a du code général des impôts dans la mesure oû cette réserve figure au bilan de la société dissoute, ainsi que les provisions spéciales qui y sont assimilées et dont l'imposition se trouve par conséquent différée ; b) de se substituer à la société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte
avait été différée pour l'imposition de cette derniére ; c) de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport, ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du code général des impôts, d'aprés la vaieur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute à la date de prise d'effet de la transmission universelle de patrimoine ; d) de réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A 3 d du code général des impôts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion sur l'apport des biens amortissables. A cet égard, l'associé unique précise que cet engagement comprend l'obligation qui lui est faite, en vertu des dispositions de l'article 210 A, 3, d, précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables recus, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession ; e d'inscrire à son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations, ou des biens qui
leur sont assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du code général des impts, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute ; a défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice de la présente dissolution- confusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société dissoute ; f) de reprendre, conformément aux dispositions de l'article 145 du code général des impôts
l'engagement de conservation souscrit par la société dissoute à raison des titres de participation compris dans l'actif transmis et bénéficiant du régime des sociétés méres.
La société BLUE SOFT reprendra dans ses comptes les écritures de la société A3IS en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Il continuera, en outre, à calculer les DOTATIONS 3
Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/07/2020 MoPR/c287019/26289:18: Page 4 sur 4
1. Dissolution anticipée
La société A3IS est dissoute par anticipation à compter de ce jour, sous réserve de la date d'effet comptable et fiscal fixée ci-aprés.
Il est précisé que par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, les créanciers de la société A3IS disposeront d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales pour faire opposition à la présente dissolution.
Cette dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société A3is a la société BLUE SOFT sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition susvisé, les créanciers de la société A3is n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2020 par la société A3is dissoute seront réputées, tant en ce qui concerne l'actif que pour le passif, avoir été accomplies pour Ie compte de la société BLUE SOFT, associée unique.
Conformément au réglement n°2004-01 du 4 mai 2004 du comité de la réglementation comptable, les actifs et passifs de l'entreprise dissoute seront transmis à la société BLUE SOFT à leur valeur comptable.
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2. Mandataire
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, la société BLUE sOFT (société par action simplifiée au capital de 7.684.043 euros, ayant son siege social 14 place de la Coupole 94220 CHARENTON LE PONT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 509.107.678), représentée par Monsieur Guy Thierry B0CCARA en sa qualité de Directeur Général, est nommée aux fonctions de mandataire, auquel sont conférés expressément les pouvoirs suivants qui n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif, jusqu'à la disparition de la personnalité morale de la société A3lS:
assurer la gestion courante de la société;
représenter la société en justice, notamment en cas d'opposition d'un créancier ; établir la situation comptable des biens et dettes qui seront transférés à la société BLUE SOFT en sa qualité d'associée unique ; constater l'absence d'opposition ou donner la suite qu'il convient aux oppositions présentées devant le Tribunal de Commerce de Créteil;
effectuer la transmission du patrimoine de la société A3IS en faveur de la société BLUE sOFT ; arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la société BLUE SOFT et la société A3IS ; contrler l'acquit régulier du passif ;
réitérer et confirmer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé la transmission opérée par l'effet de la dissolution des biens ou de certains d'entre eux de la société dissoute a la société BLUE soFT, en préciser la désignation, réparer toutes omissions, établir et / ou compléter toutes origines de propriété ; faire s'il y a lieu toutes significations nécessaires relativement aux biens transmis ; exercer toutes parts sociales judiciaires, tant en demande qu'en défense, et représenter la
société dissoute auprés de toutes administrations ainsi que dans les opérations de procédures collectives ou de liquidation amiable ;
demander la radiation de la société A3IS au registre du commerce et des sociétés et constater la disparition de sa personnalité morale;
aux effets ci-dessus, faire toutes déclarations complémentaires, veiller à l'accomplissement de toutes formalités de dépt ou de publicité, passer et signer tous actes, piéces et procés- verbaux, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire à la bonne fin des opérations concernant la société A3is a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et de la transmission de son patrimoine au profit de la société BLUE SOFT.
3. Reprise des engagements
Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, sont repris l'ensemble des engagements et des obligations de la société dissoute a l'égard de ses cocontractants et, d'une maniére générale, à l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement. Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion prendra effet à la date du 1er janvier 2020.
Déclarations et engagements au plan fiscal
Aprés avoir rappelé la société BLUE SOFT et sa filiale à 100% la société A3IS sont des sociétés de droit francais soumises l'une et l'autre l'impôt sur les sociétés, l'associé unique déclare soumettre la dissolution de sa filiale à 100% au régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts, ainsi que l'y autorise l'article 210-0 A du code général des impôts.
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Dans le cadre de la transmission du patrimoine de la société A3is seront retenues les valeurs comptables des éléments de l'actif immobilisé transmis à la date du 1er janvier 2020 en l'absence d'opposition dans le délai légal ou, en cas d'oppositions, à la date de leur rejet en premiére instance ou du réglement de celles-ci par le tribunal.
En conséquence, la société BLUE SOFT prend les engagements et fait les déclarations qui suivent :
En matiére d'impôt sur les sociétés
La société BLUE SOFT décide de soumettre la présente dissolution-confusion, qui entre dans le champ d'application de l'article 210-0 A du code général des impôts, au régime spécial prévu à l'article 210 A dudit code.
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis le 1er janvier 2020 par l'exploitation de la société dissoute seront englobés dans le résultat d'ensemble de la société BLUE SOFT.
En conséquence, BLUE SOFT, prend l'engagement : a de reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société dissoute, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la transmission de patrimoine, ainsi, le cas échéant, que la réserve spéciale oû la société dissoute aura porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus par l'article 219 I a du code général des impôts dans la mesure oû cette réserve figure au bilan de la société dissoute, ainsi que les provisions spéciales qui y sont assimilées et dont l'imposition se trouve par conséquent différée ; b) de se substituer à la société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte
avait été différée pour l'imposition de cette derniére ; c) de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport, ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du code général des impôts, d'aprés la vaieur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute à la date de prise d'effet de la transmission universelle de patrimoine ; d) de réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A 3 d du code général des impôts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion sur l'apport des biens amortissables. A cet égard, l'associé unique précise que cet engagement comprend l'obligation qui lui est faite, en vertu des dispositions de l'article 210 A, 3, d, précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables recus, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession ; e d'inscrire à son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations, ou des biens qui
leur sont assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du code général des impts, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute ; a défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice de la présente dissolution- confusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société dissoute ; f) de reprendre, conformément aux dispositions de l'article 145 du code général des impôts
l'engagement de conservation souscrit par la société dissoute à raison des titres de participation compris dans l'actif transmis et bénéficiant du régime des sociétés méres.
La société BLUE SOFT reprendra dans ses comptes les écritures de la société A3IS en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Il continuera, en outre, à calculer les DOTATIONS 3
Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/07/2020 MoPR/c287019/26289:18: Page 4 sur 4