Acte du 14 mars 2012

La société a pour objet en France :

ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT - TOUS CORPS D'ETAT

La rénovation de tous biens immobiliers, le conseil en rénovation, 1'électricité, la maconnerie, la peinture, carrelage, le parquet, revétements muraux, la menuiserie, la plomberie, la décoration et toutes activités connexes. L'achat et la vente de tous autres produits et matériels connexe.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion-ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, 1'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est : BATISCOUNT

Nom commercial : Batiscount-Batiscount.fr-Batiscount.com-Abbatim.com- Travauxdiscount.com-Travauxpascher.com-Renovdiscount.com-Conseilenrenovation.com.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit &tre precédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de renonciation du montant du capital social.

Le si≥ social est fixé : 43 rue Lafitte 75009 PARIS

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département 1imitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de 1'assemblée générale extraordinaire.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées du cinquiéme puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports; les associés pourront verser ou iaisser & disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin: Ces sommes sont inscrites au crédit d'ua compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier on etre acceptée par elle dans un acte notariê: La signification peut &tre remplacee par le dépt d'un original de T'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Pour etre opposabie aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles,entre associés et entre conjoints,.ascendants.ou: descendants de ceux-ci; méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent etre cédées & des tiers étrangers a la Société qu'avec le cansentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par ies dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de iiquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers deja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les. conjoints deja associés, en cas de liquidation de communauté.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une'rémunération, qui est fixée ct peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pi'ces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en. toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assoctés. -4-

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne pronve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gerant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société.

Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces lirmitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans.y avoir été autorisé an préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre.ou échanger tous immeubles: et fonds de commerce, constitucr une hypothque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce

A la snite de l'Assemblée Générale extraordinaire du 24 Novemhre 2007 le gérant pent:

Contracter un découvert normal jusqu'au montant maxinum de 20 0008 contracter des emprunts ou crédits-bails pour le compte de la Société changer de banque ou changer d'expert comptable

Le ou les gérants sont révocables par décision des associts représentant plus de la moitié'des parts sociales.

Iis peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

En cas de pluralité d'associés, les decisions collectives sont prises, au choix'de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent anssi'résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consuitation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par iettre recommandéc,

le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours àcompter de la date de réception dn projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gerance par lettre recommand&e. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé.

Chaque nssocie a Ie droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins quc la Societe ne

comprenne que les deux époux. 11 peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé. Si une ou plusieurs parts sont grevees d'usufruit, le droit de vote appartient au mu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour Ies décisions collectives ordinaires.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires tn vigueur.

Chaque exercice social a une durée.d'une année, qui commence le 18'Janvier et finit le-31 Décembre

Par exception, le premier exercice conmencera le jour de l'immatriculation de Ia Chanbre de Métiers et se terminera le 31 Dtcembre 2006.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, Ie rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gerance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformémeut aux lois et rêglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.

L'assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est d&fini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de'parts appartenant a chacun d'eux; elle en décide les modalités de mise en paiement.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant express&ment les.postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au Teport a nouveau, en totalite ou en partie.

Aucune distributian ne peut 6tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de disttibuer.

Si, du fait de pertes coxstatées dans les documents comptables, Ies capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il

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y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si Ia dissolutiou'n'est pas prononcée, le capitai doit tre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilite limitée et, dans Ie delai fixé par la loi, reduit d'un montant égal à celui des pertes qui a'ont pu £tre imputées sur les réserves si dans ce délai Ies capitaux propres ne sont pas redevenus an moins égaux a la moitie du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires:

En cas d'inobservation de ces prescriptions; tout intéressé peut demander en justice la dissolntion de Ia Société. Il en est de meme si l'Assemblte n'a pu délibérer valablement..

Toutefois, Ie Tribunal.ne peut pronoucer la dissolution si, au jour ou il statue sur Ie fond, Ia: régularisation a cu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la darée de la Socitte et en cas de dissolutiou pour quelque cause que ce soit, la Societé entre en liquidation:

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur an moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit:

La liquidaticu est faite par le ou les gérants alors en fonction & moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendns pour réaliser l'actif m&me a l'amiable et acquitter Ie passif. Il peut ftre autorisé par les associés a continner. Ies affaires en conrs on a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Eu cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter cntraine la transmission universelle dn patrimoine, sans qu'il y ait lien a liquidation.

Le tout sauf decision contraire de la collectivité des associes.

: ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA S0CIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme au en sociéte civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

commerce du lien du siege social, saisi comme en matiere de reféré par une des parties ou un arbitre procédera a cette designaticn par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. n nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, dn Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LASOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Societé ne jouira de la personnalité morale qu'a compter dn jour de son immatriculation an Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes &noncés dans un &tat annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en 1ésulterait pour la Société.

Cet etat a ete dépose dans Ies delais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

Les soussignes donnent mandat a ia gérance à l'effet de prendre pour le compte de la Société, er attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, tons engagements nécessaires.

Tous pouvoirs sont donnés au.porteur des.présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Societé et notamment:

Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le départernent du siêge social;

Pour faire proceder a tontes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre dn commerce et des societes:

Et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalites prescrites par la loi.

Fait a Saint Maurice Le 24 NOVEMBRE 2007

En autant exemplaires prévus par la loi

Mme NAHMANI Carina Mr DELOYA GabrieI

CE?IE CERTIFIEE CCHFCRME A LCRICIRA

LE GERANT.