Acte du 5 septembre 2011

ll existe entre les propriétaires des actions composant le capital actuel et ceux qui seront propriétaires ultérieurement, une SOCIETE ANONYvE sans appel public a l'épargne, régie par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur

La société a pour objet

L'entreprise générale, en France et en tous pays, de gestion d'entrepots, distribution manutention, transports de toutes natures, déménagements, location de véhicules, garde- meubles.

La création, l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature. Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes. La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer, et d'une maniére générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et pouvant en faciliter l'extension et le développement.

La Société a pour dénomination

< DEMEPOOL DISTRIBUTION >

Dans tous ies actes, factures, annonces, publications et autres. documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société Anonyme > ou des initiales < S.A > et de l'indication du montant du capital social:

Et pour noms commerciaux

x DEMEPOOL K DEMENAGEMENTS ROUSSEAU

a utiliser ensemble ou séparément

Le siége social est fixé :

5 Impasse Gallieni 92230 GENNEVILLIERS

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'Administration qui doit étre ratifiée par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire entre les actionnaires.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années qui ont commencé à courir le 2 octobre 1975, pour finir le 1er octobre 2074, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

L'exercice social commence le premier janvier et se terrmine le trente et un décembre de chaque année.

Le nombre des Administrateurs personnes physiques et représentants permanents d'Administrateurs personnes morales ayant dépassé l'age de soixante quinze ans ne peut étre supérieur au tiers des membres du. Conseil,. !'Administrateur ou. le représeniant permanent le plus àgé &tant réputé démissionnaire d'office. 1l reste toutefois en fonctian jusqu'à ta prochainé délibération du Conseil d'Administration qui nommera son remplacant. Ladite nomination devra étre entérinée par la prochaine Assemblée Générale.

Les Administrateurs en contravention avec les dispositions relatives avec leur nomination doivent restituer les rémunérations indment percues. Les délibérations auxquelles ils ont pris part ne seront pas entachées de nullité.

Nul ne peut étre nommé Président au Directeur Général s'il est àgé de plus de soixante quinze ans. Lorsque le Président Directeur Général ou le Directeur Général en fonctions viennent à

dépasser cet age, ils sont réputés démissionnaires d'office. Toutefois, ils ne cessent leurs fonctions que lors de la plus prochaine délibération du Conseil d'Administration qui procede à la nomination de leur remplacant.

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leur droits respectifs et sont toutes entierement libérées.

Le capital social peut etre augmenté, soit par émission-d'actions nouvelles, meme de catégorie autre que celle des actions existantes, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit encore par conversion d'obligations.

Les appels de fonds sont portés & la connaissance des actionnaires un mois avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un avis inséré dans le journal d'annonces légales du lieu du sige social.

A défaut de délibération des actions aux époques déterminées par le Conseil d'Administration, les sommes exigibles sont productives, jour apres jour, d'intérét calculé aux taux maximum légal, sans qu'il soit besoin d'une dermande en justice ou d'une mise en demeure.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital, excepté le cas prévu dans le 2 paragraphe. Elle peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans un délai légal, l'augmentation du capital en

une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. Il peut étre decidé par le Conseil d'Administration de limiter une augmentation de capital contre nurnéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la Loi.

En cas d auymentation par émission d'actions à souscrire contre numéraire, un droit de preférence a la souscription de ces actions est réserve aux propriétaires des actions existantes, dans ies conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à Ieur droit préférentiel et l'Assemblée Générale qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions tégales.

S 2 - L'augmentation du capital peut également resulter de la demande faite par tout actionnaire de recevoir en actions le paiement de tout ou partie du dividende mis en distribution iorsque cette faculté a été accordée aux actionnaires par l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice.

Dans ce cas, le Conseil d'Administration , dans le délai légal, constate le nombre des actions émises en application de l'alinéa: précédent et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.

$ 3 - L'Assemblée Générale Extraordinaire peut aussi, dans les conditions fixées par la Loi, décider ou autoriser le Conseil d'Administration a réaliser la réduction du capital social.

Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative.

Leur propriété résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires sur les registres spéciaux et dans les comptes de la société, tenus a cet effet dans les conditions fixées. par la.réglementation en vigueur.

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la société et des tiers par un transfert inscrit sur les registres et dans les comptes de la société. Ce transfert est effectué sur Ia production d'un ordre de mouvement signé du cédant et, s'il y a lieu, d'une acceptation de

cet ordre signée par le cessionnaire.

En cas de changement de majorité dans ie capitai social d'un associé personne morale de DEMEPOOL DISTRIBUTION SA, le Conseil d'Administration devra se prononcer sur l'agrément a donner au nouvel associé concerné. En cas de non agrément de l'associé, les autres actionnaires devront racheter les parts de l'associé sortant à une valeur retenue d'un commun accord ou a dire d'expert.

Toute action est indivisible a l'égard de la société

Les co-propriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, ie mandataire est désigné, à la demande du co-propriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en reféré.

Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaire.

$ 1 -- La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de douze au plus.

Sauf l'effet des dispositions de l'article 7 ci-dessus et des dispositions du paragraphe 4 ci- aprés, la durée des fonctions des administrateurs est de six ans au maximum.

$ 2 - Toute personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de la nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent pour ce mandat d'administrateur. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la. durée de..celui de. la personne. morale administrateur, et doit étre confirmé & chaque renouvellement.

En cas de révocation par la personne morale de son représentant permanent, de décés ou de démission, elle est tenue de notifier cet événement sans délai à la société, ainsi que l'identité du nouveau représentant permanent.

$ 3 - Un salarié de la société ou d'une société absorbée ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un emploi effectif. Toutefois, le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.

Les nominations intervenues contrairement & ces dispositions sont nulles, sans entrainer la nullité des délibrations auxquelles l'administrateur a participé.

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Sauf disposition légale contraire, l'attestation d'un agent de change ou d'un nctaire et l' authenticité des procurations peuvent étre exigées.

Tous les trais résultant du transtert sont a la charge des cessionnaires.

Toutes les transmissions d'actions, sans exception, nécessitent une demande d agrément.

La demande d'agrément indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiee par le cedant a la sociéte par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Conseil d'Administration doit statuer dans les plus courts délais et au plus tard avant I axpiration du délai de trois mois a compter du jour de la.réception de la notification sur I agrément du cessionnaire proposé.

Sa décision n'a pas à étre motivée , elle est immédiatement notifiée au cédant.

Si ie Conseil d'Administration n'a pas fait connaitre sa décision au cédant dans le délai de trois mois à compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de sa demande, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus ou, le cas échéant, de l'expiration du premier délai de trois mais qui en tient lieu, de faire acquérir la totalité des actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par ia société en vue d'une réduction du capital social, a moins que le cédant ne notifie & la société, le.retrait.de sa.demande.

Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'articie 1843-4 du Code Civil, ou par ordonnance du Président du Tribunai de Commerce du siége social statuant en ia forme des référés et sans recours possible.

Le prix des actions est payé, la moitié comptant, le solde dans le délai d'un an.

Si, à l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

$ - Les administrateurs sont nommés ou renouveles dans leurs fonctions par l'assemblée genéraie des actionnaires

Tout groupe d actionnaires possédant au moins 2s% du capital social, doit a sa demande étre representé au sein du Conseil d'Administration.

Toutefois, en cas de vacance par décés ou par démission d'un, ou plusieurs siéges d administrateurs, ie conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire. Ces nominations sont soumises a ratification de la plus prochaine assembiée générale.

Si la nomination d un administrateur faite par le conseil n'est pas ratifiée par l'assemblée, les actes accomolis par cet administrateur et les délibératians prises par le conseil pendant la gestion provisoire n en sont pas moins valables.

Si le nombre des administrateurs devient inférieur a trois, les membres restants (ou les commissaires aux comptes ou un mandataire désigné, a la requéte de tout intéressé, par le President du tribunal de commerce) doivent convoquer immédiatement une assemblée génerale ordinaire des actionnaires en vue de nommer un ou plusieurs nouveaux administrateurs afin de compiéter le conseil jusqu'au minimum légal.

L'Administrateur coopté en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonctions que le temps restant à courir šur le mandat de son prédécesseur.

La nomination d'un nouveau membre du conseil en adjonction aux membres en exercice ne peut &tre décidée que par l'assemblée générale qui fixe la durée du mandat.

$ 5 - Chaque administrateur doit étre propriétaire de cinq actions au moins.

Si au jour de sa nomination un administrateur n'est pas propriétaire de ces actions ou si en Cours de mandat, il cesse d'en etre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'it n'a pas régularise sa situation dans le délai de trois mois.

L'ancien administrateur.au.ces ayant-droit recouvrent la libre disposition des ses actions de

garantie, du seul fait de. l'approbation par l'assembiée générale des comptes du dernier exercice relatif a sa gestion.

$ 1 - Le conseil d'administration nomme un président choisi parmi ses membres personnes physiques. Le cumul des mandats du président sera limité par les dispositions de la ioi sur ies sociétés commerciales du 24 juillet 1966.

Le Président peut étre nommé pour toute la durée de son mandat d'administrateur, sous reserve de son droit d'y renoncer avant la fin de son mandat et du droit du conseil de lui rerirer ses tonctions de Président.

Le conseil d administration, s'il le juge utile, élit parmi ses membres personnes physiques un ou piusieurs vice-présidenis.

Le conseil désigne, en outre, un secrétaire qui peut &tre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d absence du président, et, le cas échéant, de l'administrateur temporairement délégué dans ses fonctions et du ou des vice-présidents, le conseil désigne, pour chaque séance, celui de ses membres présents qui preside celle-ci. En cas d'absence du secrétaire, le conseil d administration désigne un de ses membres ou un tiers pour le supgléer

Le président, le ou les vice-présidents et le secrétaire sont rééligibles

$ 2 - Le conseil se réunit, sur la convocation de son Président, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, au siége social ou en tout autre lieu. Des administrateurs, constituant au moins ie tiers des membres du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Tout administrateur peut donner, par lettre simple ou par télégramme, mandat à un autre administrateur de le représenter a une séance du conseil d'administration.

Chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une méme séance que d'une seule des procurations recues par application de l'alinéa précédent. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur

$ 3 - Pour la validité des délibérations du conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partagé des voix, celle du Président est prépondérante.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister à une séance du conseil, sont tenus & discrétion a l'égard des informations confidentielles et données comme telles par le Président.

$ 4 - Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux, inscrits sur un registre spécial conforme aux dispositions iégales et signés par le Président de la séance et au moins un administrateur, outre le secrétaire s'il n'est pas administrateur.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par ie Président du conseil délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

$ ! - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société , it les exerce dans la limite de t'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assermblees d'actionnaires.

S 2 - Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration, la direction générale de la société est assurée par le President du conseil d'administration assisté éventuellement d'un directeur général nommé par le conseil d'administration sur proposition de son président. L'un et/ou l'autre représentent la société dans ses rapports avec les tiers et est investi, dans la limite de l'objet social. des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la socitté.

Le conseil d'administration détermine le montant de la rémunération fixe ou proportionnelle du président et du directeur général. Si les conditions légales sont requises, il peut @tre nommé deux directeurs généraux.

Le conseil d'administration peut définir les pouvoirs reconnus & son Président pour l'exercice de son mandat en respectant les prescriptions légales visant les autorisations de cautions, avals ou garanties, étant précisé que tout limitation des pouvoirs du président est inopposable aux tiers.

Les actes concernant la société sont signés soit par le Président, soit par un.directeur général, soit encore par tout fondé de pouvoirs spécial.

Le Président, le directeur général ou chacun des directeurs généraux sont autorisés à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Tous autres délégués et mandataires peuvent étre autorisés aux mémes fins

Les administrateurs ont droit à des jetons de présence dont le montant giobal annuel est fixé par l'assemblée générale et demeure maintenu jusqu'& décision nouvelle de cette assemblée , le conseil répartit cette rémunération entre ses membres de la facon qu'il juge convenable.

Le conseil autorise, dans les conditions légales, les conventions (autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales) entre la société et un administrateur ou un directeur général, ou auxquelles ces derniers peuvent étre intéressés dans les termes de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966. Avis de cette autorisation est portée, dans ie mois qui suit la décision du conseil d'administration, a la connaissance du ou des commissaires aux comptes de la société.

Il est interdit aux administrateurs, personnes physiques, de contracter, sous quelques formes que ce soit, des engagements auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La meme interdiction s'applique aux directeurs généraux, aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe.

A - CONVOCATION

Les actionnaires sont réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation, dans les six premiers mois qui suivent la clture de l'exercice, sous réserve de la prolongation de ce délai par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte. Des assemblées générales ordinaires peuvent étre convoquées extraordinairement a toutes époques de l'année.

Sauf exceptions prévues par la loi i'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.

La convocation est faite quinze jours au moins à l'avance sur premiére convocation et six jours au moins a l'avance sur convocations suivantes, soit par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque actionnaire, soit & la diligence de l'auteur de la convocation par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, dans ce dernier cas, les actionnaires sont, en outre, convoqués par lettre ordinaire.

L'Assemblée Générale convoquée par le conseil d'administration peut méme étre réunie verbalement si toutes les actions sont nominatives et si tous les actionnaires sont présents ou représentés, sous réserve que soit respecté le droit de communication des actionnaires.

B-ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est arréter par l'auteur de la convocation. Il contient le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs actionnaires, dans les conditions tixées par la Loi.

Lorsqu'une assemblée n a pas pu delibérer reguliérement, faute du quorum requis, la deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiére et t'avis de convocation rappelle la date de la premiére assemblée.

C - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit des versements exigibles sur leurs actions.

L'Assemblée Genérale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'universalité des actionnaires ses décisions sont obligatoires pour tous; méme pour ies dissidents, les incapables et les absents.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par.son conjoint ou par un autre actionnaire en vertu d'un pouvoir dont la forme est déterminée par le conseil d'administration.

Tout actionnaire peut également voter par correspondance dans les formes et délai prescrits par la Loi.

Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'étre personnellement actionnaires. Une personne morale est valablement représentée par tout représentant légal ayant qualité ou par une personne spécialenent habilitée a cet effet, ou a défaut, par son représentant permanent au sein du conseil d'administration qui est réputé de plein droit avoir mandat à cet effet.

Le droit de participer aux assemblées peut étre subordonné a l'inscription de l'actiorinaire sur les registres de la société avant une date fixée par la convocation et qui ne peut étre antérieure de plus de cinq jours a celle de la réunion de 1'assemblée.

BUREAU -.FEUILLE..DE.PRESENCE -. YOIX-YOTE.PAR Dm CORRESPONDANCE

L'Assemblée Générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué a cet effet par le conseil, si la convocation émane de ce dernier ou, a défaut, par une personne désignée par l'assemblée , elle est présidée par le commissaire aux comptes, par le mandataire de justice ou par le liquidateur dans les autres cas. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand

nonbre de voix et: acceptant ces fonctions. Le bureau désigne un secrétaire qui peut &tre choisi en dehors des actionnaires.

Ii est tenu une feuille de présence établie dans les formes légales, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires représentés et certitiée exacte par le bureau de l'assembiée.

Tout actionnaire a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente, sans aucune limitation, a la seule exception des cas prévus par la Loi.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de resolutions présentés ou agréés par ie conseil d administration et un vote défavorable à l'adoption de tous ies autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit-faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant:

Les votes sont exprimés par mains levées, a moins que ie scrutin secret ne soit demandé par un ou piusieurs actionnaires représentant ensemble le dixiéme du capital représenté a l'assemblée.

Les actionnaires peuvent également voter par correspondance, dans les conditions Iégales.

Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau, et établis sur un registre confôrme a la Loi.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux, a produire en justice ou ailleurs, sont valabiement certifiés par le Président du conseil d'administration, un administrateur exercant ies fonctions de directeur général ou le secrétaire de t'assenblée.

L'Assemblée Générale ordinaire statue sur les questions qui ne sont pas de la compétence de l'Assembiée extraordinaire.

Elle est réguliérernent constituée et détibére valablement lorsqu'elle réunit le.quart au moins des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle assemblée a quinze jours au moins d'intervalle de ta premiére, les délibérations prises dans cette seconde réunion sont valables quelle que soit: la fraction du capital représentée, mais elles ne peuvent porter que sur tout ou partie de l'ordre du jour de la premiére réunion.

Les décisions de l'assemblée ordinaire sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.

L Assembtée Generale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes ies modifications autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut notamment

voter la diminution du nombre des actions par ieur réunion, méme entrainant des mutations obligatoires d'actions ,

décider ou autoriser l'émission d'obligations convertibles ou échangeables contre des actions, d'obligations avec bons de souscription d'actions, d'actions a. dividende prioritaire sans droit de vote, ainsi que la création de certificats d'investisserment et de certificats de droits de vote ,

décider la transformation de ia société en société de toute autre forme méme de forme civile ,

décider la fusion de la société et tous apports, a l'exception de ceux n'emportant pas la dissolution de la société ou la restriction de l'objet sociai, qui peuvent étre réalisés par le conseit d'administration ,

décider la prorogation ou la dissolutian de la société ,

sournettre la société a toute disposition iégisiative nouvelle non applicable de plein droit.

L'Assemblée extraordinaire est réguliérement constitué et délibére valablement si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, a défaut de ce dernier quorum, ia deuxiéme assemblée peut &tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de sa réunion sous réserve des exceptions prévues par la Loi. Cette assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent ies actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.

L'Assemblée Générale ordinaire désigne, dans les conditions légales, un ou plusieurs commissaires aux comptes tituiaires nommés pour six exercices et dont les fonctions expirent à l'issue de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décés de demission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés par l'Assemblée Générale ordinaire.

Les commissaires aux comptes exercent leur mission prescrite par la Loi

Tout commissaire aux comptes titulaire est convoqué a toute assemblée générale et à la réunion du conseil qui arrete les comptes de l'exercice écoulé.

TITRE Y

COMPTES ANNUELS - BENEFICES - RESERVES

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Le conseil d administration établit chaque année un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant !'exercice écoulé.

Les comptes annueis et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés à l'Assemblée ordinaire annuelle dans les conditions légales.

Sur ies bénéfices de l'exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé

cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cessera d'étre obligatoire iorsque ledit fonds aura atteint le dixieme du capitai, mais reprendra son cours, si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue ie bénéfice distribuable qui est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur la proposition du conseil d'administration, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a.titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou reporté a.nauveau.

L'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice aura la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Les réserves dont l'assemblée générale à la disposition peuvent étre employées, sur sa décision, pour payer un dividende aux actions. En ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

L'assemblée générale extraordinaire peut, dans les conditions légales, décider l'amortissement intégral ou partiel des actions qui perdront, a due concurrence, le droit au dividende et au remboursement de leur valeur nominale.

Cette assemblée peut aussi, dans les conditions fixées par la loi, décider ia conversion en actions de capital des actions intégralement ou partiellement amorties.

Le paiement en numeraire des dividendes est effectué & la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, a défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.

Le conseil d'administration peut, avant !'approbation des comptes de t'exercice mettre en distribution, dans les conditions légales, un.ou plusieurs acomptes sur les dividendes.

La demande de paiement du dividende en actions devra intervenir dans un délai maximal de trois mois aprés la date de l'assemblée génerale.

Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq années & partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la Loi.

1° - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre-ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Sr ia dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, dans les délais légaux, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La décision de l'assemblée est, dans tous les cas, publiée conformément a la réglementation en vigueur

A défaut de réunion de l'assemblée ci-dessus préyue, ou dans le cas oû elle n'a pas pu délibérer valablement sur derniére convocation, ou enfin dans le cas ou les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé peut dernander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.

20. Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la daté.d'expiration de la durée de la société, le conseil d'administration convoque t'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à t'effet de décider si la sociéte doit etre prorogée ou non. Faute par le conseil d'avoir convoqué cette assemblée, tout actionnaire, aprés mise en demeure demeurée infructueuse, peut dernander .au président du tribunal de commerce ta désignation d un mandataire de justice chargé de la convocation.

3° - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut, par ailleurs, étre prononcée. par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Toutefois, elle peut étre également prononcée par le tribunal de commerce si le nombre des actionnaires est réduit a moins de sept depuis plus d'un an, ou si le capital social a été réduit au-dessous du minimum légal.

Si toutes ies actions sont réunies en une seule main, l'actionnaire deneuré seui peut dissoudre Ia société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou le cas échéant. ie tribunal de commerce, régle le mode de liquidation, nomme un ou des liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

Saus réserve des restrictions légales, les liquidateurs auront ies pouvoirs ies plus étendus à l'effet de réaliser, meme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils pourront, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits, actions et obligations de ia société dissoute.

Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif est employé à rembourser complétenent le capital libéré et non amorti des actions , le surplus est réparti, en espéces ou en titres, entre les actionnaires.

Les pouvoirs du conseil d'administration cessent a dater de la dissolution de la société, mais la mission des commissaires aux comptes continue pendant la durée de liquidation.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa fiquidation, soit entre les actionnaires et ia société, soit entre les actionnaires eux-memes, au sujet et en raison des affaires sociales, sont soumises & la juridiction des tribunaux compétents.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans lé ressort du siége sacial, et toutes assignations ou significations sont réguliérement notifiées a ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet de Monsieur te Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

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