ACCELAD
Acte du 14 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 01747
Numero SIREN:811 618 107
Nom ou denomination : ACCELAD
Ce depot a ete enregistre le 14/12/2016 sous le numero de dépot A2016/020264
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : ACCELAD
Adresse : 12 rue Louis Courtois de Vicose Batiment 3 3 1 100 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2015B01747 n" d'identification : 811 618 107
n° de dépot : A2016/020264 Date du dépôt : 14/12/2016
Piéce : Rapport du cominissaire à la transformation sur la transformation de la SAS en Société Anonyme du
08/12/2016
1984496
1984496
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7
Tél 056111 0200-Fax 0540004606
euraudit Societe de Commnissaires aux Comptes membre de la Compagnie Régionale de Toulou:
ACCELAD >
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Sur la transformation de la société par actions simplifiée < ACCELAD > en société anonyme
# ACCELAD >
Société par actions simplifiée Au capital de 64.010 Euros Les Arches, Bat 3 12, rue Louis Courtois de Vicose
TOULOUSE (Haute-Garonne)
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Sur la transformation de la société par actions simplifiée < ACCELAD >
en société anonyme
< ACCELAD >
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Sur la transformation de la société par actions simplifiée < ACCELAD >
en société anonyme
Aux Associés,
En notre qualité de Commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, par décision des associés en date du 6 décembre 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation,
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la situation comptable établie en date du 31 août 2016, le montant des capitaux propres déterminé selon les régles et méthodes comptables qui seront utilisées pour l'établissement des premiers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté a analyser les avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Par ailleurs, nous vous signalons qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
Fait a Toulouse, le 8 décembre 2016
Pour la société< EURAUDIT > Commissaire a la transformation L'un des gérants, Julien DUFFAU
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 01747
Numero SIREN:811 618 107
Nom ou denomination : ACCELAD
Ce depot a ete enregistre le 14/12/2016 sous le numero de dépot A2016/020264
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : ACCELAD
Adresse : 12 rue Louis Courtois de Vicose Batiment 3 3 1 100 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2015B01747 n" d'identification : 811 618 107
n° de dépot : A2016/020264 Date du dépôt : 14/12/2016
Piéce : Rapport du cominissaire à la transformation sur la transformation de la SAS en Société Anonyme du
08/12/2016
1984496
1984496
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7
Tél 056111 0200-Fax 0540004606
euraudit Societe de Commnissaires aux Comptes membre de la Compagnie Régionale de Toulou:
ACCELAD >
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Sur la transformation de la société par actions simplifiée < ACCELAD > en société anonyme
# ACCELAD >
Société par actions simplifiée Au capital de 64.010 Euros Les Arches, Bat 3 12, rue Louis Courtois de Vicose
TOULOUSE (Haute-Garonne)
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Sur la transformation de la société par actions simplifiée < ACCELAD >
en société anonyme
< ACCELAD >
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Sur la transformation de la société par actions simplifiée < ACCELAD >
en société anonyme
Aux Associés,
En notre qualité de Commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, par décision des associés en date du 6 décembre 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation,
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la situation comptable établie en date du 31 août 2016, le montant des capitaux propres déterminé selon les régles et méthodes comptables qui seront utilisées pour l'établissement des premiers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté a analyser les avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Par ailleurs, nous vous signalons qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
Fait a Toulouse, le 8 décembre 2016
Pour la société< EURAUDIT > Commissaire a la transformation L'un des gérants, Julien DUFFAU