Acte du 2 juin 2016

DE L'ORGANE DIRIGEANT
DU 9 MAl 2016
L'an deux mille seize,
Le neuf mai,
A neuf heures,
Au siêge social de la Société.
Monsieur Yoann MEsTE, Président de la société ACCELAD, a délibéré conformément aux statuts, sur les questions suivantes figurant à l'ordre du jour :
Ordre du jour
Augmentation de capital d'un montant nominal de dix mille quatre-vingt-cinq (€ 10.085) euros, par l'émission, au prix d'un (@ 1) euro l'une, de dix mille quatre-vingt-cinq (10.085) Actions Ordinaires (les < AO "), d'une valeur nominale d'un (€ 1) euro chacune - Réalisation totale de l'augmentatlon du capital social en numéraire décidée par l'assemblée générale extraordlnaire du 4 avril 2016.
Clture de l'augmentation de capital en numéraire décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2016.
Pouvoirs aux fins d'accomplissement des formalités légales.
0 00
Sont prises par l'organe dirigeant les décisions suivantes :
Décision 1
Augmentation de capital d'un montant nominal de dix mille quatre-vingt-cinq (€ 10.085) euros, par l'émission, au prix d'un (€ 1) euro l'une, de dix mile quatre-vingt-cinq (10.085) Actions Ordinaires (les " Ao "), d'une valeur nominale d'un (@ 1) euro chacune - Réalisation totale de l'augmentation du capital social en numéraire décidóe par l'assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2016.
Le Président expose que :
Par décision en date du 4 avril 2016, l'assemblée générale extraordinaire des associés
décidé d'augmenter le capital d'un montant nominal de dix mille quatre-vingt-cinq (€ 10.085) euros, pour le porter de quarante-sept mlle soixante (€ 47.060) euros a cinquante
sept mille cent quarante-cinq (£ 57.145), par l'émisslon de dlx mille quatre-vingt-cinq (10.085) Actions Ordinaires (les AO -) nouvelles, d'une valeur nominale d'un (@ 1) euro chacune (l' < Augmentation de Capital >), sans prime d'émission, soit un prix de souscription total de dix mille quatre-vingt-cinq (€ 10.085) euros et étant intégralement libérées en numéraire lors de la souscription.
Le Président constate ensuite que certains associés ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription, a savoir :
Monsieur Yoann MEstE a renoncé a l'intégralité de son droit préférentiel de souscription et n'a donc souscrit a aucune Action O.
Monsieur Fabrice LEscuRE a renoncé à l'intégralité de son droit préférentiel de souscription et n'a donc souscrit a aucune Action O.
Le Président constate également que certains associés ont souscrit conformément à leur droit préférentiet de souscription, à savoir :
IT TRANSLATION INVESTISSEMENT
à concurrence de mille sept (1.007) Actions O : 1.007 AO. Ci,
IRDlnov
à concurrence de cing cent six (506) Actions O : 506 AO. ci,
Connaissance prise des renonciations et des souscriptions réalisées, il restait a souscrire à huit mille cinq cent soixante-douze (8.572) Actions O.
Le Président rappelle notamment que :
Les Actions O nouvelles devaient étre souscrites en numéraire et libérées en totalité lors de
la souscription.
Les souscriptions et les versements devaient étre requs au siêge social au plus tard le 30 mai 2016.
Les Actions O nouvelles émises jouissent des droits particuliers attachés aux actions de catégorie O et, pour le droit au dividende, a compter du premier (1er) jour de l'exercice en cours, et sont soumises a toutes les stipulations statutaires.
L'assembiée générale a donné tous pouvoirs a la Présidente pour procéder à la réalisation
matérielle de l'Augmentation de capital, recueillir les souscriptions et les versements. constater les libérations par paiement et prendre toutes mesures pour parvenir à la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
Le Président constate que Monsieur Laurent LECLERC a souscrit a hauteur de huit mille cinq cent soixante-douze (8.572) Actions O.
Puis le Président indique que la totalité des dix mille quatre-vingt-cinq (10.085) Actions 0 composant l'augmentation de capital a été souscrlte et libérée des versements exigibles en conformité des conditions de l'émission.
Le montant des souscriptions est réalisé et constaté comme suit :
IT TRANSLATION INVESTISSEMENT
à concurrence de mille sept (1.007) Actions 0 : 1.007 AO. Ci,
IRDlnov
a concurrence de cinq cent six (506) Actions 0 : ci. 506 AO.
Monsleur Laurent LECLERC
à concurrence de huit mille cinq cent soixante-douze (8.572) Actions O : ci. 8.572 AO.
TOTAL : Ci, .. 10.085 AO.
Le Président précise que les souscriptions ont été libérées en numéraire et ies fonds ont été déposés sur le compte = Augmentation du capital de ia Banque et ce tel que suit :
(Annexe 1)
Par IT TRANSLATION INVESTISSEMENT
a concurrence de mille sept (€ 1.007) euros : ci, 1.007 €.
Par IRDlnov a concurrence de cinq cent six (€ 506) euros : ci, 506 €.
Par Monsieur Laurent LECLERC à concurrence de huit mille cinq cent soixante-douze (€ 8.572) euros : ci, 8.572 €.
TOTAL : ci. 10.085 €.
En conséquence, le Président, au vu des piéces et docurments présentés :
Constate la souscription, à ia date de ce jour, de la totalité des dix mille quatre-vingt-cinq (10.085) Actions 0 dont l'émission a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2016.
Ci, 10.085 actions O.
Constate la réalisation totale, à la date de ce jour, de l'augmentation de capital de dix mille quatre-vingt-cina (€ 10.085) euros décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2016.
Ci, 10.085 €
Décision 2
Clôture de l'augmentation de capital en numéraire décidée par l'assemblée gónérale extraordinaire du 4 avril 2016
Dans les suites de la décision qui précéde, le Président :
Au vu des pices et documents présentés, constate la réalisation totale, a la date de ce jour, de la souscription des AO et la réception des versements y afférents, telles que décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2016,
Décide de clore la souscription ouverte par l'assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2016, celle-ci ayant été pleinement réallsée.
Décide d'inscrire en compte les A0 créées, et ce, conformément à l'article L.211-4 du Code des Marchés Financiers.
Déclsion 3
Pouvoirs et accomplissement des formalités.
Le Président conf&re tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal_et notamment au Cabinet LOYVE AVOCATS ss 14 rue Peyras à TOULOUsE (31000) à l'effet d'accomplir toutes formalités légales et de publlcités prévues par la loi et par les statuts.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a neuf heures trente.
Il a été dressé le présent procés-verbal qui, apr&s lecture, a été signé par le Président et le secrétaire de séance.
Le Président
Monsieur Yoann MESTE
Enregistré a /$.LE.DE TOULOUSE 8OD EST
Le 24/05/20Y6 Bordereau n°2016/819-Case n°14 Ext 3959 : 375€ Penalites : Total liquig : trois centsoixante-quinxe euros
Le Contraleur des firances publiques
ANNEXE 1 - Attestation de dépôt des fonds.
Ci-joint.
La banque BNP PARIBAS d'un monde qui change
Attestation de dépositaire
BNP PARIBAS, société anonyme, dont le siége social est à PARIS, 16, boulevard des Italiens, représentée par Madame Id Hassi Fanny,
Atteste par la présente que :
Monsieur Laurent Marc André LECLERC né le 30/09/1976 à Suresnes (92150) demeurant 5 place Amat Massot a Touiouse (31200), a déposé au crédit d'un compte bloqué n° 00771 1005882 78 "Augmentation de capital" ouvert sur les livres de l'Agence de Toulouse Centre Est, 49 avenue de l'URSS 31400 Toulouse, la somme de 8 572 € (huit mille cinq cent soixante-douze euros) par virement.
Cette somme représente les souscriptions à une augmentation de capital de 10 085 € ( dix mille quatre-vingt-cina euros), décidée et constatée par l'assemblée générale extraordinaire de SAS ACCELAD représentée par son président M. Yoann MESTE dont le siége social est 12 rue Louis Courtois de Vicose 31100Toulouse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro RSC 811 618 107, décidée et constatée par l'assemblée générale extraordinaire selon le procés-verbal dont la date d'effet est au 4 avril 2016.
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L 223-32 du code de commerce.
Fait a Toulouse,le 6 mai 2016
Signature
BNP PARIBAS - S.A. au capital de 2 491 915 350 euros - Immatriculée sous le n* 662 042 449 RCS Paris - Identifiant C.E FR76662042449 Siege social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris - ORIAS n* 07 022 735 - www.bnpparibas.com
La banque BNP PARIBAS d'un monde qui change
Attestation de dépositaire
BNP PARIBAS, société anonyme, dont le siége social est à PARIS, 16, bouievard des Italiens, représentée par Madame Id Hassi Fanny,
Atteste par la présente que :
ia SAS IT TRANSLATION INVESTISSEMENT représentée par M.Daniel PILAUD,au capital de 30.175.450€, dont le siége social est Domaine de Voluceau Rocqencourt 78 150 Le Chesnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles , sous le numéro RCS B 529 857 393,a déposé au crédit d'un compte bloqué n° 00771 10058432 78 "Augmentation de capital" ouvert sur ies livres de l'Agence de Toulouse Centre EsT, 49 avenue de l'URSS 31400 Toulouse, la somme de 1 007 € ( mille sept euros) , par virement.
Cette somme représente les souscriptions à une augmentation de capital de 10 085 € ( dix mille quatre-vingt-cinq euros), décidée et constatée par l'assemblée générale extraordinaire de SAS ACCELAD représentée par son président M. Yoann MESTE dont le siége social est 12 rue Louis Courtois de Vicose 31100Toulouse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro RsC 811 618 107, décidée et constatée par l'assemblée générale extraordinaire selon le procés-verbal dont la date d'effet est au 4 avril 2016.
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L 223-32 du code de commerce.
Fait a Toulouse,le 6 mai 2016
Signature
BNP PARIBAS - S.A. au capital de 2 491 915 350 euros - Immatriculée sous le n* 662 042 449 RCS Paris - Identifiant C.E FR76662042449 Siége social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris - ORIAS n* 07 022 735 - www.bnpparibas.com
La banque BNP PARIBAS d'un monde qui change
Attestation de dépositaire
BNP PARIBAS, société anonyme, dont le siége social est à PARIS, 16, boulevard des Italiens, représentée par Madame Id Hassi Fanny,
Atteste par la présente que :
la SAS IRDInov représentée par M. Jean-Michel PETIT, au capital variable, dont ie siége social est situé 18 Place Dominique Martin Dupuy 31000 Toulouse, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse , sous le numéro B 751 841 719, a déposé au crédit d'un compte bloqué n" 00771 1005882 78 "Augmentation de capital" ouvert sur les livres de l'Agence de Toulouse Centre EST, 49 avenue de l'URSS 31400 Toulouse, la somme de 506 € ( cinq cent six euros) par virement.
Cette somme représente les souscriptions à une augmentation de capital de 10 085 € ( dix mille quatre-vingt-cinq euros), décidée et constatée par l'assemblée générale extraordinaire de SAS ACCELAD représentée par son président M. Yoann MESTE dont le siége social est 12 rue Louis Courtois de Vicose 31100Toulouse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro RSC 811 618 107, décidée et constatée par l'assemblée générale extraordinaire selon le procés-verbal dont la date d'effet est au 4 avril 2016.
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L 223-32 du code de commerce
Fait a Toulouse, le 6 mai 2016
Signature
BNP PARIBAS - S.A. au capital de 2 491 915 350 euros - (mmatriculée sous ie n* 662 042 449 RCS Paris - Identifiant C.E FR76662042449 Siége social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris - ORIAS n* 07 022 735 - www.bnpparibas.com
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : ACCELAD Adresse : 12 rue Louis Courtois de Vicose Batiment 3 31100 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2015B01747 n° d'identification : 811 618 107
n° de dépt : A2016/009254 Date du dépot : 02/06/2016
Piece : Statuts mis à jour du 09/05/2016
1934128
1934128
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
ACCELAD
Société par Actions Simplifiée au capital de 57.145 €
Siége social : 12 rue Louis Courtois de Vicose - Batiment 3 (31100) TOULOUSE
RCS TOULOUSE : 811 618 107

Statuts mis à jour suivant AGE du 4 avril 2016 et

SOMMAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES I.l. Forme... 1.2. Objet social. 1.3. Dénomination I..4. siége social... I.5. Durée... 1.6. Exercice social... DES APPORTS - DU CAPITAL SOCIAL ET DES ACTIONS..... 2.1. Apports- Historique. 2.2. Capital social ... 2.3. Modifications du capital social .... ..8 2.3.1.Modalités d'augmentation ou de réduction de capital. 2.3.Droits préférentiels....... .8 2.3.3.Libération des actions nouvelles. 8 2.3.4.Délégation de réalisation des opérations de capital 2.4. Forme des actions... 8 2.5. Droits et obligations attachés aux actions . 2.6. Actions de préférence..... 9 .. Comptes courants...... CESSION-TRANSMISSION-LOCATION DES ACTIONS.... 10 3.1. Transmission des actions...... 10 3.2. Agrément.... 10 3.3. Modification dans le contrle d'un associé 11 3.4. Restriction à la libre transmission des Titres 11 3.5. Décés d'un associé... 11 3.6. Exclusion d'un associé.... 12 3.6.1.Exclusion de plein droit .. 12 3.6.2.Exclusion facultative.. 2
3.6.3.Modalités de la décision d'exclusion. 12 3.6.4.Prise d'effet de la décision d'exclusion. 12 3.6.5.Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et facultative 12 3.7. Nullité des cessions d'actions.... 13 DES ORGANES DE LA SOCIÉTE. 14 4.1. Direction de la société 14 4.le résiden..... 14 4.1.1.1. Le Président, personne physique ou morale. .. 14 4.1.1.2. Nomination et durée des fonctions du Président.. 14 4.1.1.3. Rémunération du Président ... 14 4.1.1.4. Fin du mandat du Président .14 4.1.2.Pouvoirs du Président ....
4.1.2.1. Dans les rapports avec les tiers 15 4.1.3.Le directeur général.. 15 4.2. Conventions réglementées... .16 4.3. Comité Stratégique ( Cos ) ... 4.3.I.Composition.... 16 4.3.1.1. Nombre et aualité des membres.... 4.3.1.2. Incompatibilité.... .17 4.3.1.3. Confidentialité..... 4.3.1.4. Présidence..... .17 4.3. Durée des fonctions ...... .17 4.3.2.1. Modalités de nomination et renouvellement des Membres... 4.3.2.2. Désignation des Membres .... 4.3.2.3. Révocation.... .18 4.3.2.4. Démission..... ...18 4.3.3. Rémunération .18
ACCELAD 2
4.3.4. Pouvoirs du Comité stratégique .. 18 4.3.5. Modalités des prises de décisions du Comité stratégique 18 4.3.6. Réunions.... 19 19 4.3.6.1. Périodicité. 4.3.6.2. Convocations .... 19 4.3.6.3. Avis par acte sous-seing privé......... .19 4.3.6.4. Délibération par voie de téléconférence (téléphonique oU audiovisuelle) .... .19 4.3.7. Procés-verbaux des délibérations ... 19 4.4.Commissaires aux comptes.... 20 DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES....
5.1. Assemblées générales... 21 5.2. Convocation et lieu de réunion des assemblées générales. .21 .22 5.3. Ordre du jour.... 5.4. Accés aux assemblées - Pouvoirs ... .22 5.5. Feuille de présence - Bureau - Procés-verbaux 22 5.6. Quorum et vote ..... .23 5.6. 1.Quorum des assemblées ordinaires ..... .23 .23 5.6.2.Quorum des assemblées extraordinaires... .23 5.6.3.Quorum des assemblées spéciales ou de masse . 5.6.Consultations écrites ..... .23 5.6.5.Consultation par voie de téléconférence. .24 5.6.6.Vote aux assemblées .... .24 5.6.7.Vote a l'unanimité.... 24 5.7. Assemblée générale ordinaire... 5.8. Assemblée générale extraordinaire... .25 5.9. Assemblée générale spéciales et de masse . .25 5.10. Droit d'information permanent .... 25 DES COMPTES SOCIAUX.... 6.I. Inventaire - Comptes annuels....... .26 6.2. Affectation et répartition des résultats éventuels... .26 DES MODIFICATIONS DU PACTE SOCIAL...... .27 7.1. Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social... 7.2. Transformation de la société..... 2 7.3. Dissolution - Liquidation .... 27 7.4. Contestations... 28 7.4.1.Conciliation... 28 7.4.2.Droit commun des litiges... .28
ACCELAD 3
LE SOUSSIGNE :
1 Monsieur Yoann MESTE
Né le 19 septembre 1980. A Monthey (Suisse - Canton du Valais) Demeurant 720,Route de la Poque -31470 SAINTE FOY DE PEYROLIERES Lié à Madame Sophie CHAMAS par un Pacte Civil de Solidarité
2) Monsieur Fabrice LESCURE
Né le 16 janvier 1970 A Montauban (Tarn-et-Garonne - 82) Demeurant 7 rue Jean Weber - 31 100 TOULOusE Marié à Madame Nadia EL MOUDAD sous le régime de ia séparation de biens suivant contrat établi le 18 janvier 2014 par Me Didier UzON-MILLERET, notaire a Montauban et préalablement à leur mariage célébré le 14 mars 2014, à Toulouse
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils ont convenu de constituer.
ACCELAD
1/
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Forme
ll est formé par la propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les dispositions des présents statuts et par :
les dispositions des articles L.227-1 a L.227-20 et L.244-1 a L.244-4 du Code de commerce,
Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.
1.2. Oblet social
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
(i.) la conception, le développement, la commercialisation et la distribution de logiciels :
(ii.) Toutes prestations de services y afférents, ainsi que le dépôt, l'acquisition et la cession de tous brevets, licences d'exploitation, marques, pouvant servir aux mémes fins, et s'il y a lieu, la perception des droits de toute nature, afférente a la propriété concernée :
(iii.) Tout négoce de biens matériels en compléments des logiciels, la fourniture de tous moyens et acces ou autre ainsi que de tous autres procédés :
(iv.) Toute activité de formation, sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public pour l'utilisation de logiciels ;
(v.) et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement :
(vi.) le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, au moyen de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apports, de souscription, de commandite, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion
ou d'absorption, d'alliance, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, de
société en participation ou de prise en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou par tout autre mode.
1.3. Dénomination
La dénomination de la Société est : ACCELAD
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, ia dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée ou des initiales < s.A.s. >, de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification sIREN et de la mention R.C.s. suivie du nom de la ville o se trouve le greffe o elle sera immatriculée.
1.4. siége social
Le siége social est fixé a :
12 rue Louis Courtois de Vicose - Batiment 3 (31100) TOULOUsE
ll pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président de la Société. Le Président de la Société sera alors investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sous réserve d'une
ACCELAD 5
ratification par décision des associés. Le siége social pourra étre transféré en tout autre endroit par décision ordinaire des associés.
1.5. Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siêge social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.
1.6. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2016.
0 00
ACCELAD
2/
DES APPORTS - DU CAPITAL SOCIAL ET DES ACTIONS
2.1. Apports- Historiaue
Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme en numéraire de quarante mille (£ 40.000) euros, correspondant a quarante mille (40.000) actions d'un euro (€ 1) de nominal chacune, souscrites et libérées intégralement, savoir :
Monsieur Yoann MESTE la somme de trente mille euros, 30.000 € libérée intégralement Ci........ 30.000 € Monsieur Fabrice LESCURE la somme de dix mille euros, 10.000 € libérée intégralement Ci,..... 10.000 €
La somme a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation,
dans les livres de la banaue, BNP Paribas agence Toulouse CENTRE EST.
Une attestation, annexée aux présentes, a été délivrée en ce sens par le Directeur de
l'établissement bancaire précité.
Ci.. 40.000 €
Conformément au Code de commerce, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué qu'aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, et sur présentation du certificat du Greffier attestant l'accomplissement de cette formalité
L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre2015, a augmenté le capital social de la Société d'un montant nominal de sept mille soixante (€ 7.060) euros pour ie porter de quarante mille (£ 40.000) euros à quarante-sept mille soixante (€ 47.060) euros, par l'émission de sept mille soixante (7.060) Actions Ordinaires (les < AO ) nouvelles, d'une valeur nominale de un (€ 1) euro chacune.
Les Actions O ont été émises au prix d'un (€ 1) l'une, sans prime d'émission, soit un prix de souscription total de sept mille soixante (£ 7.060) euros, intégralement libérées en numéraire lors de la souscription.
L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 avril 2016 a augmenté le capital social de la Société d'un montant nominal de dix mille quatre-vingt-cinq (€ 10.085) euros pour le porter de quarante-sept mille soixante (£ 47.060) euros a cinquante-sept mille cent quarante-cinq (€ 57.145) euros, par l'émission de dix mille quatre-vingt-cinq (10.085) Actions Ordinaires (les < AO >)
nouvelles, d'une valeur nominale d'un (€ 1) euro chacune.
Les Actions O ont été émises au prix d'un (€ 1) l'une, sans prime d'émission, soit un prix de souscription total de dix mille quatre-vingt-cinq (£ 10.085) euros, intégralement libérées en numéraire lors de la souscription.
2.2. Capital social
Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé à la somme de cinquante-sept mille cent quarante-cinq (€ 57.145) euros.
C 57.145 €
1l est divisé en cinquante-sept mille cent quarante-cinq (57.145) actions d'un (€ 1) euro de nominal chacune, de méme catégorie ordinaire, dénommées AO, intégralement libérées.
ACCELAD
2.3. Modifications du capital social
2.3.1. Modalités d'auamentatlon ou de réduction.de capltal
Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires (dénommées Ao) ou de préférence (dénommées Ap), soit par majoration du montant nominal des titres de capital
existants. Les titres de capitai nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
2.3.2. Drotts préférentiels
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, ies associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription
et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
2.3.3. Libération des actions nouvelles
Les actions nouvelles en numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le cas échéant, le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant l'épogue fixée pour chague versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au Président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
2.3.4. Délégatlon de réalisatlon des opérations de capltal
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider. dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
2.4. Forme des actions
Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
ACCELAD 8
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
2.5. Droits et obllaations attachés aux actions
Toute action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part nette proportionnelle a ia quotité de capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné par eux ou en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions coliectives à l'exception de celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice pour lesquelles le droit de vote est réservé a l'usufruitier.
Cependant les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de ia Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la notification de la convention.
2.6. Actlons de préférence
Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, il pourra étre créé, en cours d'existence de la Société, des actions de préférences (AP), avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Un commissaire aux avantages particuliers devra étre nommé lorsque les actions seront émises au profit d'un ou plusieurs associés nommément désignés.
L'assemblée générale extraordinaire sera seule compétente pour décider l'émission d'AP au vu du rapport spéciai du Commissaire aux comptes, et du rapport du Président.
En cours de vie sociale, les régles spécifiques à l'émission, à la cession, a la conversion ou au rachat. à la limitation, a l'exercice ou à la protection des AP et de leurs titulaires sont régies les articles du L228-98 et suivants du Code de Commerce.
2.7. Comptes courants
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin.
Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Le montant maximum desdites sommes, ies conditions de leurs remboursements, la fixation des intéréts seront fixés par accord entre les intéressés et le Président de la société.
Les sommes déposées en compte courant ne peuvent étre retirées, en tout ou en partie, qu'aprés notification par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature, adressé trois (3) mois à l'avance.
0 00
ACCELAD
3/
CESSION-TRANSMISSION-LOCATION DES ACTIONS
Les cessions d'actions sont réalisées conformément aux dispositions du présent article. Toutefois. dans le cas o il n'y aurait qu'un seul associé, les dispositions des articles 3.2 à 3.7 ne trouvent pas a s'appliquer.
Dans le cadre des présents statuts, les associés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cédant : l'associé envisageant de céder tout ou partie de ses Valeurs Mobiliéres :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de Id pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des Titres émise par la Société, a savoir notamment : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine :
Titres : les actions de la Société, ainsi que tous les titres, quelles qu'en soient la forme et la nature, émis par la Société, dés lors qu'ils aonnent droit, immédiatenent ou à terme, a la propriété d'une quotité du capital de la Société y compris les droits de souscription attachés aux actions ou aux valeurs mobiliéres visées ci-dessus : et les droits d'attribution attachés aux actions ou aux valeurs mobiliéres visées ci-dessus en cas de distribution gratuite de titres.
Opération de reclassement : signitie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
3.1. Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
3.2. Aarément
1. Les Titres peuvent étre librement cédés entre associés.
2. Les Titres ne peuvent @tre cédés à des tiers qu'avec l'agrément préaiable de la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
3. La demande d'agrément doit @tre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au Président de la Société et indiquant :
le nombre de Titres dont la cession est envisagé,
le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale. son identification complete (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
4. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
ACCELAD 10
5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
6. En cas d'agrément, le Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.
Le transfert des Titres doit étre réalisé au plus tard dans les quinze (15) jours de la réception par le Cédant de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
7. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, et sauf renonciation par le Cédant à son projet, le Président est tenu dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du refus d'agrément de faire acauérir les actions du Cédant par la Société ou un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
si le rachat des Titres n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai, l'agrément du ou des
cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des Titres par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des Titres par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
3.3. Modification dans le contrôle d'un associé
1. En cas de modification du contrôle d'une société associée, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, celle-ci doit en informer ta Société par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au président dans un délai de vingt (20) jours du changement de contrôle.
Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra @tre exclue de la Société dans les conditions prévues ci-apres.
2. Dans le délai d'un (1) mois a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue ci-aprés.
si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à ia Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
3.4. Restriction à la libre transmission des Titres
Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient à détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou à une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.
3.5. Décés d'un associé
1. Sauf agrément de l'héritier, en cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société, les actions de l'associé décédé devront donc €tre acquises
ACCELAD 11
par les autres associés ou par toute personne physique ou morale qu'ils substitueraient totalement, sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts au prorata de leur participation dans ie capital ou par la société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de trois (3) mois, a compter du décés.
2. Le prix de rachat sera déterminé par référence au prix retenu lors de la derniére cession ou de la valorisation retenue lors de la derniére augmentation du capital, quelie au'elle soit, intervenue dans les douze (12) derniers mois, et à défaut à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843- 4 du Code civil.
3. Le transfert de propriété des actions sera réalisé au plus tard dans les quinze (15) jours du délai maximal ci-dessus, et ce méme dans l'attente de la détermination du prix de rachat à dire d'expert.
3.6. Exclusion d'un associé
3.6.1. Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
3.6.2. Exclusion facultative
L'exclusion d'un associé peut €tre également prononcée dans les cas suivants :
exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société : non-respect de la confidentialité (administrative, financiere, technique et commerciale, ...) due par les associés a la Société ; condamnation commerciale pénale prononcée a l'encontre d'un associé
3.6.3. Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées.
L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président : si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
3.6.4. Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acauéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée vaiablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
3.6.5. Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et facultative
L'exclusion de piein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé par référence au prix retenu lors de la derniére cession, quelle qu'elle soit, intervenue dans les douze (12) derniers mois, et à défaut à dire d'expert, dans les conditions de l'articie 1843-4 du Code civil.
ACCELAD 12
Le transfert de propriété de la totalité aes actions de l'associé exclu doit intervenir dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion, et ce méme dans l'attente de la détermination du prix de rachat à dire d'expert.
3.7. Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 3 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
0 00
ACCELAD 13
4/
DES ORGANES DE LA SOCIÉTE
4.1. Direction de la société
4.1.1. Le Président
4.1.1.1. Le Président, personne physique ou morale.
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à ia représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
4.1.1.2. Nomination et durée des fonctions du Président
Au cours de la vie sociale le Président est nommé et renouvelé par une décision collective des associés délibérant en assemblée générale ordinaire.
Sauf décision contraire des associés le nommant, le Président est nommé pour une durée indéterminée.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
4.1.1.3. Rémunération du Président
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachée a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant en assemblée générale ordinaire.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
4.1.1.4. Fin du mandat du Président
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'exclusion de la société en tant qu'associé, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liauidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra @tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
ACCELAD 14
La démission du Président n'est recevabie que si elle est adressée a chacun des associés par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Président est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires : la décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
La révocation du Président, personne physique, dont le mandat social est rémunéré, peut ouvrir droit à son profit au versement par la société d'une indemnité de cessation de fonctions déterminée par l'assemblée générale des associés.
Toutefois, au cas o la révocation du Président, personne physique ou personne morale, serait motivée par une faute, aucune indemnité ne sera due au Président révoqué, ainsi que dans les
cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liguidation judiciaire ou interdiction de gestion du
Président personne morale ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou failite personnelle du Président personne physique.
4.1.2. Pouvoirs du Président
4.1.2.1. Dans les rapports avec les tiers
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
Le Président dirige, gére et administre la société.
Notamment, il :
établit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents : établit et arréte les comptes annuels et ie rapport de gestion à présenter a l'approbation de la collectivité des associés : prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
4.1.3. Le directeur général
Le Président pourra souhaiter qu'une personne morale ou une personne physique l'assiste en qualité de Directeur Général.
Ainsi, il pourra proposer aux associés de nommer un Directeur Général
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
1l est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
Au cours de la vie sociale le Directeur Général sera nommé, renouvelé ou remplacé par une décision collective des associés délibérant en assemblée général ordinaire.
ACCELAD 15
La durée des fonctions et la rémunération du Directeur Général seront fixées dans la décision de nomination.
4.2. Conventions réglementées
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit @tre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans te mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport Iors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
L'associé intéressé est privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Dans ies sociétés n'ayant pas de Commissaires aux comptes, il appartient au Président d'établir et de présenter le rapport aux associés et ce conformément a l'article art. L 227-10, ai. 1 du Code de commerce modifié par la loi 2008-776 du 4-08-2008.
4.3. Comité stratégiaue ( Cos n)
Le Président peut s'adjoindre le soutien d'un Comité stratégique dont l'objet est d'accompagner le Président dans la définition de la stratégie de la société.
Dans ce cas le Comité est régi par les stipulations suivantes :
4.3.1. Composition
4.3.1.1. Nombre et qualité des membres
Les membres du Comité stratégique devront, sur la base :
de leur expertise technique en quelaue domaine que ce soit ; leur connaissance du marché et de ses acteurs clés (administratifs ou économiques) :
conseiller le Président et/ou le Directeur Général en rendant des avis sur les opérations et les actions. présentées par le Président et définissant, influencant et/ou participant à ia stratégie de la société.
Le Comité stratégique est composé, au moins de trois (3) membres et au plus de cinq (5) membres (ci-aprés dénommés les < Membres x), personnes physiques ou morales, associés ou non, les membres personnes morales étant tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent.
Lorsque ia personne morale révoaue son représentant permanent, elle est tenue de notifier cette révocation a la société et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Un salarié de la Société peut étre nommé à ce Comité : un membre du Comité peut également devenir salarié de celle-ci.
ACCELAD 16
Le Président de la Société est membre de droit du Comité stratégique.
4.3.1.2. Incompatibilité
Les Membres ne peuvent étre dans le méme temps président, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire, membre du conseil de surveillance, administrateur, gérant. dirigeant ou salarié d'une société concurrente directement.
Les Membres qui se retrouveraient en négociation pour prendre la charge de telies responsabilités devront en informer le Président. ls seront alors suspendus et ne pourront plus participer aux travaux du Comité jusqu'à la prochaine assemblée au cours de laquelle la collectivité des associés devra statuer sur sa révocation de Membre du Comité stratégique.
A défaut d'information, ils seront démissionnaires d'office.
Dans tous les cas ils resteront tenus par leur obligation de confidentialité pour toutes les informations dont ils auraient eu connaissance au cours de leur mission.
4.3.1.3. Confidentialité
Tous les Membres désignés et acceptant leurs fonctions seront tenus à une obligation de confidentialité reiative:
aux informations financiéres : aux informations commerciales : a toutes les informations présentées par le Président comme revétant un caractére confidentiel.
Dans tous les cas ils seront tenus de contracter avec la société un engagement de confidentialité déterminant leurs droits et leurs obligations.
4.3.1.4. Présidence
La présidence du Comité stratégique de la Société est exercée par un membre du Comité Stratégique.
I1 est nommé, pour une durée indéterminée, par les membres du Comité stratégique, à la majorité de ses membres. Il est révoqué dans les mémes formes.
Le premier président du Comité Stratégique est nommé lors de la premiére réunion suivant la nomination des membres du Comité Stratégique. Il est ensuite nommé par les membres du Comité stratégique au cours de la réunion suivant la cessation des fonctions du précédent président du Comité Stratégique.
Les fonctions du président du Comité Stratégique cessent : En cas de démission adressée a la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres au président de la Société contre signature : En cas de décés
En cas de révocation de ses fonctions de membres du Comité Stratégiaue
4.3.2. Durée des fonctions
4.3.2.1. Modalités de nomination et renouvellement des Membres
La fonction de Membre du Comité stratégique n'est pas constitutive d'un mandat social.
La mission des Membres du Comité stratégique est d'une durée de six (6) années renouvelable.
4.3.2.2. Désianation des Membres
Les Membres sont nommés par décision collective des associés réunis ordinairement et statuant à la majorité des voix conformément à i'article 5.6.6 sur la base de candidatures présentées par le
ACCELAD 17
Président ou adressées au Président de la Société et ce cina (5) jours au moins avant une assemblée statuant notamment sur la nomination d'un ou plusieurs Membres.
Seule la nomination des premiers Membres lors de l'assemblée générale constitutive n'impose pas ledit formalisme.
4.3.2.3. Révocation
Les Membres du Comité stratégique peuvent étre révoqués à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif par décision collective des associés.
La décision de révocation est prise par décision collective des associés réunis ordinairement statuant à la majorité des voix conformément a i'article 5.6.6 des statuts.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
4.3.2.4. Démission
Les Membres du Comité stratégique peuvent démissionner :
à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un (1) mois à compter de la réception de la notification de la démission par la société.
4.3.3. Rémunération
Celle-ci intervient sur proposition du Président.
La rémunération des Membres du Comité stratégique est fixée soit lors de la décision de nomination, soit ultérieurement.
Les Membres peuvent étre remboursés de leurs frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions, et ce dans les conditions prévues par la collectivité des associés.
4.3.4. Pouvoirs du Comité stratéaiaue
Le Comité stratégique rend des avis consultatifs dont l'objet est d'assister le Président et/ou le Directeur Générat dans sa réflexion et sa prise de décision.
A cet effet. le Comité stratégique peut émettre des avis sur toutes opérations stratégiques intéressant la société a l'occasion des décisions collectives des associés.
Ces avis sont présentés par le président du Comité stratégique au Président de la Société.
Le Président de la Société consulte le Comité lorsau'il considére que l'expertise des Membres s'avére nécessaire.
4.3.5. Modalités des prises de décisions du Comtté stratégiaue
Les avis du Comité stratégique sont émis :
soit en réunion,
soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) à l'initiative du Président, ou de la majorité en nombre des associés, soit par la signature d'un acte sous seing privés par l'ensemble de des Membres.
Les Membres, ainsi que toute personne participant aux délibérations et réunions du comité, sont tenues à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le Président de la Société ou par le président du Comité Stratégique.
ACCELAD 18
4.3.6. Réunions
4.3.6.1. Périodicité
Le Comité stratégique est réuni à t'initiative du Président de la Société et au moins deux (2) fois par an.
4.3.6.2. Convocations
Le Comité stratégique est convoqué par le Président de la Société.
Les Membres sont convoqués aux séances du Comité stratégiaue par tous moyens, méme verbalement. La convocation doit intervenir au moins cinq (5) jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les Membres du Comité renoncent a ce délai.
Les réunions sont tenues au siêge social, ou en tout endroit indiqué dans la convocation situé en France ou dans un autre pays. Elles sont réputées étre prises au siége social.
La présence physique des Membres du Comité n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.
Les réunions du Comité stratégique sont présidées par le président du Comité Stratégiaue.
En l'absence de son président. le Comité stratégiaue désigne la personne appelée à présider la réunion.
Les délibérations du Comité stratégiaue seront prises à la majorité simple des actions détenues par les Membres.
Un Membre du Comité stratégique peut donner une procuration à un autre Membre aux fins de le représenter. Le mandat peut etre donné par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou courrier électronique.
Un Membre du Comité stratégique peut détenir plusieurs pouvoirs
4.3.6.3. Avis par acte sous-seina privé
Les avis du Comité peuvent valablement résulter d'un acte sous-seing privé signé par tous les Membres.
4.3.6.4. Délibération par vole de téléconférence (téléphoniaue ou audiovisuelle)
Lorsaue des délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président établit et rédige dans les meilleurs délais, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la délibération comportant les indications indiauées à l'article 4.3.7 ci-aprés et notamment une retranscription des débats.
Le Président adresse une copie de ce procés-verbal par télécopie ou tout autre moyen à chacun des Membres ayant participé aux délibérations, lesquels lui en retournent une copie, dans les meilleurs délais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.
En cas de mandat, une preuve des mandats lui est également envoyée, avant l'ouverture des délibérations, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux Membres et les copies en retour signées par les Membres comme indiqué ci-dessus sont conservés au siége social.
4.3.7. Procés-verbaux des délibérations
Les délibérations des Membres du Comité stratégique, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux retranscrits sur un registre tenu au siége de ia Société et certifié conformes par le Président.
ACCELAD 19
Les procés-verbaux devront indiquer :
le mode de délibération,
la date de la réunion,
ie nom des Membres ayant participé aux délibérations, et le cas échéant celui des membres qu'ils représentent, le nom des Membres ne participant pas aux délibérations, en cas de réunion, le nom de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des décisions, Ie nom du Président de la séance, Ies avis rendus par le Comité stratégique.
IIs sont contresignés par deux (2) Membres au moins, dont le Président.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président.
4.4. Commissaires aux comptes
Conformément à l'article L 2279-1, al. 2 et 3 du Code de commerce, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes ne concerne que les Sociétés par Actions Simplifiée :
qui dépassent, à la clture d`un exercice social, deux (2) des seuils fixés par décret en Conseil d`État à savoir le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d`affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs saiariés au cours de I`exercice,
ou qui contrlent, au sens des Il et Ill de t`article L. 233-16 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrlées par une ou plusieurs sociétés.
La désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative et c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
0 00
20 ACCELAD
5/
DES DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
5.1. Assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi
Les assembiées générales réguliérement constituées représentent l'universalité des associés.
Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents. dissidents ou incapables.
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
nomination et révocation du Président de la société, fixation de sa rémunération, nomination et révocation du Directeur Général, fixation de sa rémunération nomination et renouvellement des commissaires aux comptes,
approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats. extension ou modification de l'objet social,
augmentation, amortissement ou réduction du capital social opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, transformation de la société. prorogation de la durée de la société, dissolution de la société agrément des cessionnaires d'actions, exclusion d'un associé, adoption ou modification de clauses relatives à l'agrément de toute cession d'actions, à l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée.
Dans ies cas o il n'y aurait qu'un seui associé, toute mention de la collectivité des associés ou de l'assemblée générale fait référence a l'associé unique qui prend des décisions dont il est dressé procés-verbal par le Président.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
5.2. Convocation et lieu de réunion des assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées par le Président.
Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siége sociai ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés.
Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Quel qu'en soit ie mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit (8) jours au moins avant Ia date de la consultation.
ACCELAD 21
La convocation est effectuée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siége sociai, soit par lettre recommandée adressée à chaque associé, soit par tous procédés de communication écrite (lettre, télécopie, courrier électronique) et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Dans le premier cas, chacun d'eux doit @tre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande, et à ses frais, par lettre recommandée.
5.3. Ordre du lour
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tous procédés de communication écrite (lettre, télécopie, courrier électroniaue), un ou plusieurs associés ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation.
5.4. Accés aux assemblées - Pouvoirs
Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles et que l'associé justifie de leur inscription sur un compte tenu par la société deux (2) jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite (lettre, télécopie, courrier électronique).
En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de ia preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
5.5. Feuille de présence - Bureau - Procés-verbaux
Une feuille de présence, dment émargée par ies associés présents et les manaataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un vice-président ou par un associé.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux associés, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre associé.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément a la loi.
Les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Les procés-verbaux, quel qu'en soit leur mode, sont établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la société. Ils sont signés, le jour méme de la consultation, par le président de séance.
Les procés-verbaux devront indiquer ie mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les
22 ACCELAD
documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
5.6. Quorum et vote
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social.
5.6.1. Quorum des assemblées ordinaires
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart (1/4) des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, est convoquée trois (3) jours au moins à l'avance dans les mémes formes que la premiére assemblée. L'avis ou tous procédés de communication écrite (lettre, télécopie, courrier électroniaue) de cette deuxiéme assembiée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere.
5.6.2. Quorum des assemblées extraordinaires
Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié (1/2) des actions ayant le droit de vote.
Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont vaiabiement prises, sur seconde consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le tiers (1/3) des actions ayant le droit de vote. Les régles de convocation de la deuxiéme consultation de l'assemblée ordinaire sont applicables en l'espéce.
5.6.3. Quorum des assemblées spéciales ou de masse
Dans les assemblées générales spéciales, celui-ci est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie concernée, toute déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.
Elles ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les associés concernés présents ou représentés possédent au moins le quart (1/4) des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis. Les régles de convocation de la deuxiéme consultation de l'assemblée ordinaire sont applicables en l'espéce.
5.6.4. Consultations écrites
En cas de consultation écrite, ie Président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par télécopie ou courrier électroniaue, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
la date d'envoi aux associés ; la date a laquelle ia société devra avoir recu ies bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, ie délai maximal de réception des bulletins sera de dix (10) jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote : la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision : le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : l'adresse a laauelle doivent étre retournés les bulletins.
ACCELAD 23
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unigue correspondant au sens de son vote : si aucune ou plus d'une case ont été cochées