Acte du 26 février 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2020 B 32642 Numero SIREN : 892 155 136

Nom ou dénomination : RDC PRODUCTIONS

Ce depot a ete enregistré le 26/02/2021 sous le numero de dep8t 27632

RDC PRODUCTIONS Société par actions simplifiée Au capital social de 1.000 euros 14 avenue Jean Aicard, 75011 PARIS RCS de Paris 892155136

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

EN DATE DU 12 FEVRIER 2021

Le 12 février 2021 a 10h00, A Paris,

NUSSBAUMER Stéphanie, demeurant 26 rue du Capitaine Ferber, 75020 PARIS, ass0ciée unique de la société RDC PRODUCTIONS, a pris les décisions concernant l'ordre du jour

suivant:

Transfert de siége social ;

Modification de l'article "siége social" des statuts

Premiere décision - Transfert de siege social

L'associé unique décide de transférer le siége de la société du 14 avenue Jean Aicard, 75011 Paris au 26 rue du Capitaine Ferber, 75020 Paris.

Deuxiéme décision - Modification corrélative des statuts

L'associé unique décide de modifier l'article "siége social" des statuts de la maniére suivante:

< Article 3 - Siege social >

La Société aura son siége social a l'adresse suivante : 26 rue du Capitaine Ferber, 75020 Paris.

Le reste des statuts reste inchangé.

L'associé unique Nussbaumer Stéphanie

RDC PRODUCTIONS

* * *

Statuts

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

UNIPERSONNELLE A CAPITAL VARIABLE

Au capital de 1000.00 £ 26 rue du Capitaine Ferber, 75020 Paris

Statuts modifiés le 12 / 02 / 2021 et certifiés conformes a l'original

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S.N

STATUTS CONSTITUTIFS

LES SOUSSIGNES :

NUSSBAUMER Stéphanie demeurant 26 rue du Capitaine Ferber, 75020 Paris, née le 20/06/1991 a Vélizy Villacoublay, de nationalité francaise.

Ci-aprés - dénommé(s) le ou les < Associés >

D'UNE PART, TERMINOLOGIE : Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques titulaires d'au moins une action de la Société Dirigeant(s) : désigne le Président de la Société ainsi que le ou les éventuel(s) Directeur(s) Général(ux) Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée a acquérir la personnalité morale.

L'Associé unique a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle devant exister entre lui et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'Associé.

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

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S.N

TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE. SIEGE

SOCIAL.DUREE ET EXERCICE SOCIAL

Article 1 - Forme

La Société a été constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle a capital variable. régie par les dispositions légales et réglementaires applicables a cette forme de société et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables a toute société, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Dénomination sociale

La Société est dénommée de la maniére suivante : RDC PRODUCTIONS. Tous les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle > ou des initiales < SASU > et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Article 3 - Siége social

La Société aura son siége social a l'adresse suivante : 26 rue du Capitaine Ferber, 75020 Paris.

Article 4 - Objet social

La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La production conception, réalisation d'oeuvres audiovisuelles. La production audiovisuelle, la production de films institutionnels et publicitaires, la production cinématographique, l'acquisition, l'exploitation, la distribution, l'édition, la diffusion sous quelques formes que ce soit, et par quelque moyen que ce soit des xuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, audiovisuelles sous quelques formes qu'elles se présentent. la création de supports de communication : print, web, audiovisuel, 3D, photographie, la location de matériel audiovisuel et informatique. Activité de création graphique et de production vidéo et 3D a usage commercial, industriel ou autres. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ; toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ; Toutes opérations quelconques destinées a la réalisation de l'objet social.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et/ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.

Article 5 - Durée

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S.N

La Société est formée pour une durée de 99 ans a compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.

Le ou les Associés devront étre consultés au moins un (1) an avant la date d'expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société. A défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur simple requéte la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Article 6 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2021.

TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL: ACTIONS

Article 7 - Apports

Apport en numéraire Lors de la constitution de la Société, NUSSBAUMER Stéphanie apporte en numéraire la somme de 1000 £. Les actions représentant l'apport susvisé en numéraire sont libérées a hauteur de 50 % de son montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, dans un délai qui ne peut excéder cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

7.1 - Dépót des fonds

La somme de 500,00 (cinq cents) fcorrespondants aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société. Ce dépt est attesté par le certificat du dépositaire établi en date du 08/12/2020.

Article 8 - Capital social

1. - Montant du capital

Le capital social est fixé a la somme de 1000.00 (MILLE) euros. Le capital social est divisé en actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 1 £chacune, au nombre de 1000, souscrites et libérées dans les conditions prévues a l'article < apports >. Capital Variable Conformément aux articles L.231-1 a L. 231-8 du Code de commerce, le capital de la société est déclaré variable.

Ainsi ne sont pas assujettis aux formalités de dépt et de publication, les actes constatant l'augmentation ou la diminution du capital social dans la limite minimum de100 euros et maximum de10000000 euros.

2. - Répartition du capital

Les actions sont attribuées et réparties de la maniére suivante :

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S.N

NUSSBAUMER Stéphanie, a concurrence de 1000

Article 9 - Modification du capital social

Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision collective extraordinaire des Associés. Le capital est augmenté par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres existants. Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu'aprés entiére libération du capital déja souscrit.

Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut décider de supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la Loi. Les Associés peuvent aussi renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. Il peut etre décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la Loi. Le capital peut étre réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, dans le respect des conditions prévues par la Loi, sans porter atteinte a l'égalité des Associés.

Article 10 - Forme et droits attachés aux actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la Loi. A la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne le droit de participer aux votes, délibérations et représentations dans les assemblées générales, selon les modalités définies a l'article "Décisions des Associés ". Elle donne également droit a une information et a la communication des livres et documents sociaux, dans les conditions prévues par la Loi. Conformément a ll'article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs Associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président de la Société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La propriété d'une action entraine de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions sociales. Les Associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Article 11 - Indivisibilité des actions - Démembrement de propriété des actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société. A défaut, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété des actions, sauf convention contraire signifiée a la Société, le

droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant l'assemblée générale ordinaire et au nu- propriétaire pour les décisions de l'assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.

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S.N

TITRE III : PRESIDENCE. DIRECTION

Article 12 - Nomination des Dirigeants

La Société est gérée et administrée par un Président et éventuellement un ou des Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales.

Est/Sont nommé(s), à compter de ce jour, en qualité de premier(s) dirigeant(s) de la Société : - NUSSBAUMER Stéphanie demeurant 14 avenue Jean Aicard, 75011 Paris en qualité de Président

1. - Conditions de nomination et de révocation du Président

En cas de pluralité d'Associés, le Président est nommé et révoqué par décision collective ordinaire des Associés représentant plus de 70% des actions. Si cette majorité n'est pas obtenue sur premiére consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Le Président de la Société est désigné par les Associés pour une durée de 1 ans. Son mandat est renouvelable sans limitation. Les fonctions du Président prennent fin à l'expiration de la durée de son mandat. Elles cessent également par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ouvert a son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale. La décision de révocation du Président doit intervenir pour un juste motif et notamment pour faute grave. Une indemnisation pourra étre prévue. 2. - Conditions de nomination et de révocation des Directeurs Généraux

En cas de pluralité d'Associés, les éventuels Directeurs Généraux sont nommés et révoqués par décision collective ordinaire des Associés représentant plus de 50% des actions. Si cette majorité n'est pas obtenue sur premiére consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les Directeurs généraux sont désignés par les Associés pour une durée de 1 ans. Son mandat est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de chaque Directeur Général prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat. Elles cessent également par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ouvert a son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale. La décision de révocation des Directeurs Généraux peut ne pas étre motivée.

Article 13 - Pouvoirs des Dirigeants

1. - Président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Le Président est investi, en vertu de la Loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux Associés.

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S.N

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Toute limitation par les présents statuts des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers. Dans les rapports entre Associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la Société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'Associés.

2. - Directeurs généraux

Sauf décision contraire, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs a l'égard des tiers que le Président. Toute limitation statutaire des pouvoirs du Directeur Général est inopposable aux tiers. Les Directeurs Généraux ne pourront, sans l'accord préalable des Associés délibérant aux conditions prévues ci- aprés au titre V, accomplir les actes suivants :inscription au K-bis non obligatoire limitation de pouvoirs définie par accords écrits signés par le Directeur Général et le président

Article 14 - Responsabilité des Dirigeants

Le Président et les Directeurs Généraux sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des

infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par eux dans leur gestion.

Article 15 - Rémunération des Dirigeants

Le ou les Associés peuvent décider d'allouer une rémunération au Président ou pas Le ou les Associés peuvent décider d'allouer une rémunération aux Directeur Généraux ou pas Tout Dirigeant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

TITRE IV : TRANSMISSION DES ACTIONS

Article 16 - Transmission des actions

Les actions sont librement négociables. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siége social. La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la

Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >. En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires devront fournir a la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et le demeurent aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES

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Article 17 - Conventions entre un Dirigeant ou un Associé et la Société

Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et un Dirigeant doit etre répertoriée sur le registre des décisions sociales. S'il ne s'agit pas de l'Associé unique, elle devra etre portée a la connaissance de l'Associé unique, pour étre soumise a son autorisation préalable.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent aux Dirigeants de la Société.

Article 18 - Décisions des Associés

L'Associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives du Président dans la Société Par Actions Simplifiée Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé, dans les mémes conditions réglementaires que les procés-verbaux d'assemblée en cas de pluralité d'Associés.

Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS, REPARTITION DES

BENEFICES

Article 19 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. En cas d'Associé unique, le Président établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépot au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice vaut approbation des comptes

A la clôture de l'exercice, le Président dresse l'inventaire des éléments d'actifs et de passif existants a cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe complétant ces deux documents.

En cas de pluralité d'Associés, il est dressé a la cloture de chaque exercice, a l'initiative du Président, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant et le procés-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procés-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.

L'Associé unique ou l'assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de cloture de l'exercice social.

Pendant le délai de quinze (15) jours qui précéde cette assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Les comptes sociaux annuels et documents relatifs a l'approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la Société dans les conditions réglementaires.

Article 20 - Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur l'éventuel bénéfice constaté aprés approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes

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antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable. Le prélévement pour constituer la réserve légale cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. Sur proposition du Président, 1'assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes

qu'elle juge convenable de prélever pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant ou pour étre affectée a tous fonds de réserves générales ou spéciales. Le surplus est attribué a l'Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l'assemblée des

Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois aprés la cloture de l'exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

Article 21 - Commissaires aux comptes

Conformément a l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, les Associés peuvent ou doivent désigner un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés. Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices. Leurs fonctions expirent aprés l'Assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

La Société ne dépassant lors de sa constitutions les seuils définis légalement et fixés par décret, il n'a pas été désigné de Commissaire aux comptes.

TITRE VII : DISSOLUTION. LIOUIDATION. CONTESTATIONS

Article 22 - Dissolution

En matiére de dissolution, la Société est soumise aux dispositions communes de l'article 1844-7 du Code civil. En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, la Société pourra étre dissoute dans les conditions fixées aux articles L. 225-248 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans. Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Conformément a l'article 1844-5 du code civil, les dispositions relatives a la transmission universelle du patrimoine ne sont pas applicables aux sociétés dont l'Associé unique est une personne physique. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 23 - Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L. 237-1 a L. 237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1a R. 237-9 du Code de commerce. La dénomination de la Société devra donc étre suivie de la mention < société en liquidation >. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clóture de celle-ci.

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Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés. Aprés remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué a l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mémes conditions d'attributions qu'au cours

de la vie sociale. Les pouvoirs des Dirigeants et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin a compter de la dissolution. Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Article 24 - Contestation

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les Associés ou entre la Société et les Associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la loi francaise et a la juridiction des tribunaux compétents du siége social de la

Société.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 25 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d'établissement, et devront étre amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Article 26 - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 27 - Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation

1. - Actes et engagements antérieurs a la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement a la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumére une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société. Ces engagements sont repris par la Société a la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dés l'origine a compter de son immatriculation.

2. - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l'attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l'assemblée des Associés peut donner

mandat a toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires a la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

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Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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Signatures

Fait le : 08/12/2020.

A : Paris

Signature de l'Associé unique :

NUSSBAUMER Stéphanie

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Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation

avant la signature des statuts constitutifs

Société en création : RDC PRODUCTIONS Au capital de 1000.00 £ 26 rue du Capitaine Ferber, 75020 Paris

NUSSBAUMER Stéphanie, agissant en qualité d'Associé de la Société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants : Hebergement discount rdcproductions LIGNE WEB SERVICES 14,26 f TTC Hebergement discount Visiteimmo3D LIGNE WEB SERVICES 8,39 £ TTC Appareil photo Ricoh Theta Z1 999,90 £ TTC Abonnement mensuel KLAPTY 9,90 £ TTC Achat Catalogue de films 8 000,00£ HT Frais d'ouverture de comptes Ordinateur portable

En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation. La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.

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