Acte du 27 novembre 2018

Il a été apporté a la société :

1- Lors de sa constitution une somme en espéces de 20.000,00 F

2 - Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mars 1983 le capital social a été augmenté d'une somme de 40.000,00 F par voie d'incorporation d'une partie de la réserve facultative

3 - Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1991 Ie capital social a été augmenté d'une somme de 290.000,00 F

par voie d'incorporation d'une partie de la réserve facultative

4.- Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 février 1997 Ie capital social a été augmenté d'une somme de 650.000,00 F par voie d'incorporation d'une partie de la réserve facultative

5 - Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 1999 - le capital social a été augnenté d'une somme de 600.000,00 F

par incorporation de pareilfe somme prélevée sur la réserve spéciale < augmentation de capital à réaliser >

- suivant méme assemblée, le capital converti en euros 1.600.000,00 F 243.918,43 € a été augmenté d'une somme de 39.892,48 F 6.081,57 € prélevée sur la réserve facultative

6 - Lors de l'assemblée générale à caractére mixte du 27 septembre 2002 le capital a été augmenté 90.979,61 € - d'une somme de

par incorporation de pareille somme prélevée sur la réserve spéciale < augmentation de capital a réaliser > - d'une somme de 159.020,39 €

prélevée sur la réserve facultative

TOTAL DES APPORTS 500.000,00 @

Le capital social est fixé & la somme de CINQ CENT MILLE (500.000) Euros. II est divisé en DIX MILLE (10.000) actions de 50 Euros chacune, intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions ci-aprés.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions Iégales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des tituiaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par ia société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé

.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes ies décisions collectives.

La société est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associée ou non de la société, nommé pour une durée indéterminée ou pour une durée fixée par l'assemblée.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 2 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'obiet social.
Le Président doit cependant obtenir l'accord préalable de la majorité des associés pour :
a) l'octroi de toute garantie engageant la société à l'égard des tiers,
b) au-dela d'une somme en euros fixée par décision collective des associés prise à la majorité des voix en respect des régles de gouvernance du groupe afin :
- d'acquérir ou céder tout titre de participation ou élément d'actif,
- d'effectuer tout investissement immobilier ou un capex au-dela d'une somme globale autorisée par
exercice,
- d'agir en justice ou effectuer toute transaction.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés statuant à la majorité des voix. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut étre prononcée < ad nutum > à tout moment par décision collective des associés prise a la majorité des voix des associés en respectant cependant ie principe du contradictoire.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs
commissaires aux comptes désignés par décision collective des associés.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre le président et la société ou un associé disposant d'une fraction des droits de vote définie par la loi ou s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article 233-3 du code de commerce, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'articie L 227-10 du Code de Commerce. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les associés.

Au choix du président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance.
Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, sMS, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois
Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes
Décisions prises à l'unanimité des associés :
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
Toutes les autres décisions sont prises a la majorité simple (+50%) des voix des associés présents ou représentés.
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le président, ou l'associé majoritaire. La convocation est faite par tous moyens 10 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion.
Les documents nécessaires a l'information des associés sont mis à leur disposition au siége social 10 jours avant la date de réunion.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assembiée est présidée par le président de la Société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le Secrétaire le cas échéant.
L'assemblée ne délibére valablement que si des associés représentant plus de 50% du capital sont
présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des décisions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal fixé
par l'auteur de la convocation, qui ne peut étre inférieur à 7 jours, à compter de la réception des projets de décisions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, ou e-mail avec AR. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai proposé par l'auteur de la convocation, a compter de la réception des projets de décisions, est considéré comme s'étant abstenu.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire qui doit étre associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions coliectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par ie président et, le cas échéant, par le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Si la société venait à ne cormnporter qu'un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux associés Iorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à décision collective des associés
a la date de sa convenance.

Le compte de résuitat récapitule les produits et les charges de l'exercice. II fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause
quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en
partie en cours d'exercice sur décision des associés.

Les Représentants du Personnel exercent les droits définis par l'article L2323-66 du code du travail auprés du président ou de toute personne du groupe a laquelle le président aurait délégué ce pouvoir.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoguer les associés ou le cas échéant
l'associé unigue a l'effet de décider s'il u a lieu a dissolution anticipée de la société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant
égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision des associés ou de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de
publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ja société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer vaiablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, ia régularisation a eu lieu.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs,
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa
liquidation entre les associés, ou entre un associé et la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, relévent de la
compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siége social de la société.