A5SYS
Acte du 20 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 01124
Numero SIREN:438422 347
Nom ou denomination : A5SYS
Ce depot a ete enregistre le 20/10/2014 sous le numero de dépot 11493
EFC! Déposé au Grefte le *2 0 0CT.2014 expertise finance conseil sous le N/ 49 3 RCS N%A bM24
A5SYS Société à responsabilité limitée
Parc d'activité du Moulin Neuf
1 rue Michael Faraday 44800 SAUNT HERBLAIN
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SARL A5SYS EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
3 ruc O1y1pc de Gouges - 44200 NANTES - T6l. 02.28.01.70.36 -- Fax 02.0 1.78.80 8 SARL au capial de 637 000 € - RCS 442 596 378 Namles
SARL A5SYS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SARL A5SYS EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A l'associé unique,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'associé unique et en application des dispositions des articles L 224-3 et L 223-43 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés, et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social et, enfin, sur la situation de votre société.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté : - à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; - à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social ;
- à analyser la situation de la société, afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation.
Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Nous n'avons identifié aucun avantage particulier.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
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SARL A5SYS
Enfin, la synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
Les informations figurant dans les comptes annuels au 30 juin 2014 témoignent d'une structure financiére et d'indicateurs d'exploitation satisfaisants.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci- dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
OA/Fait à Nantes, Le 7 octobre 2014
Le commissaire aux comptes
Bertrand CRISTALLINI
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 01124
Numero SIREN:438422 347
Nom ou denomination : A5SYS
Ce depot a ete enregistre le 20/10/2014 sous le numero de dépot 11493
EFC! Déposé au Grefte le *2 0 0CT.2014 expertise finance conseil sous le N/ 49 3 RCS N%A bM24
A5SYS Société à responsabilité limitée
Parc d'activité du Moulin Neuf
1 rue Michael Faraday 44800 SAUNT HERBLAIN
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SARL A5SYS EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
3 ruc O1y1pc de Gouges - 44200 NANTES - T6l. 02.28.01.70.36 -- Fax 02.0 1.78.80 8 SARL au capial de 637 000 € - RCS 442 596 378 Namles
SARL A5SYS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SARL A5SYS EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A l'associé unique,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'associé unique et en application des dispositions des articles L 224-3 et L 223-43 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés, et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social et, enfin, sur la situation de votre société.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté : - à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; - à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social ;
- à analyser la situation de la société, afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation.
Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Nous n'avons identifié aucun avantage particulier.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
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Enfin, la synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
Les informations figurant dans les comptes annuels au 30 juin 2014 témoignent d'une structure financiére et d'indicateurs d'exploitation satisfaisants.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci- dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
OA/Fait à Nantes, Le 7 octobre 2014
Le commissaire aux comptes
Bertrand CRISTALLINI
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