BIEN PLUS
Acte du 13 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : CAEN Code qreffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00326
Numéro SIREN : 531 304 566
Nom ou denomination : BIEN +
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2016 sous le numero de dépot 4057
BIEN +
Société a responsabilité limitée au capital de 20.000 euros Siége social : 210 rue de l'avenir - 14790 VERSON
RCS CAEN 531 304 566
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00326
Numéro SIREN : 531 304 566
Nom ou denomination : BIEN +
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2016 sous le numero de dépot 4057
BIEN +
Société a responsabilité limitée au capital de 20.000 euros Siége social : 210 rue de l'avenir - 14790 VERSON
RCS CAEN 531 304 566
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 30 MARS 2016
CENTRE DE FORMALITES L'an deux mille seize, DES ENTREPRISES RECU le :
Le trente mars, 0 8 JUIL.2016 CMAI CALVADOS-ORNE A 19h30, Cs 25059 - 2, rue Ctaude. Bloch 14077 CAEN CEDEX 5
Au siége social,
Le soussigné, Monsieur Christopher AWATAR, agissant en qualité de représentant de la
société AWATAR INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée au capital de
1.500 euros, dont le siége social est situé à VERSON (14790), 210 rue de l'avenir, associée
unique de la société BIEN +,
A pris les décisions suivantes :
Modification définitive de la date de clture ;
- Modifications des statuts ; - Pouvoir en vue des formalités.
CENTRE DE FORMALITES L'an deux mille seize, DES ENTREPRISES RECU le :
Le trente mars, 0 8 JUIL.2016 CMAI CALVADOS-ORNE A 19h30, Cs 25059 - 2, rue Ctaude. Bloch 14077 CAEN CEDEX 5
Au siége social,
Le soussigné, Monsieur Christopher AWATAR, agissant en qualité de représentant de la
société AWATAR INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée au capital de
1.500 euros, dont le siége social est situé à VERSON (14790), 210 rue de l'avenir, associée
unique de la société BIEN +,
A pris les décisions suivantes :
Modification définitive de la date de clture ;
- Modifications des statuts ; - Pouvoir en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide de modifier la date de clture de l'exercice et de la fixer au
31 décembre de chaque année, à compter de ce jour.
L'exercice social en cours, ayant commencé le 1er avril 2015, aura donc une durée exceptionnelle de 21 mois, pour se terminer le 31 décembre 2016.
31 décembre de chaque année, à compter de ce jour.
L'exercice social en cours, ayant commencé le 1er avril 2015, aura donc une durée exceptionnelle de 21 mois, pour se terminer le 31 décembre 2016.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, Comme conséquence de la décision précédente, décide de modifier comme.suit l'article 14 des statuts :
< ARTiCLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre
>
< ARTiCLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre
>
TROISIEME DECISION
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur de l'orignal, d'un extrait ou d'une copie
des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il
appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.
La société AWATAR INVESTISSEMENTS,
représentée par Monsieur Christopher AWATAR
CENTRE DE FORMALITES Conseil DES ENTREPRISES RECU le : VOCATSASSOCIES
0 8 JUIL. 2016
CMAI CALVADOS-ORNE: CS 25059 - 2,rue Claude Bloch 14077 CAEN CEDEX 5
BIEN +
Société à Responsabilité Limitée au capital de 20.000 euros
Siége social : 210 rue de l'Avenir - 14790 VERSON
RCS CAEN 531 304 566
des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il
appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.
La société AWATAR INVESTISSEMENTS,
représentée par Monsieur Christopher AWATAR
CENTRE DE FORMALITES Conseil DES ENTREPRISES RECU le : VOCATSASSOCIES
0 8 JUIL. 2016
CMAI CALVADOS-ORNE: CS 25059 - 2,rue Claude Bloch 14077 CAEN CEDEX 5
BIEN +
Société à Responsabilité Limitée au capital de 20.000 euros
Siége social : 210 rue de l'Avenir - 14790 VERSON
RCS CAEN 531 304 566
Statuts
Mis à jour suite aux décisions de l'associée ynique en date du 30 mars 2016
COPIE CERTIMEE 1
(CONFORME
VOCA CONSEIL - 8 rue Alfred Kastler - 14000 CAEN Tel : 02.31.80.42.51 - contact@vocaconseil.com
La personne soussignée, ci-aprés dénommée < l'associé unique > :
Monsieur Christopher AWATAR,
Né le 24 aout 1981, à CAEN (14000), de nationalité francaise,
Se déclare célibataire et ne pas étre engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité
régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil, Demeurant a CAEN (14000), 85 rue de Falaise,
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société que l'associé unique a décidé d'instituer.
Aux termes de la cession de la totalité des titres de ta société effectuée par Monsieur
Christopher AWATAR à la société AWATAR INVESTISSEMENTS en date du 18 octobre
2011, la société AWATAR INVESTISSEMENTS est devenue l'associée unique, ci-aprés
dénommée < l'associée unique >.
COPIE CERTIMEE 1
(CONFORME
VOCA CONSEIL - 8 rue Alfred Kastler - 14000 CAEN Tel : 02.31.80.42.51 - contact@vocaconseil.com
La personne soussignée, ci-aprés dénommée < l'associé unique > :
Monsieur Christopher AWATAR,
Né le 24 aout 1981, à CAEN (14000), de nationalité francaise,
Se déclare célibataire et ne pas étre engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité
régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil, Demeurant a CAEN (14000), 85 rue de Falaise,
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société que l'associé unique a décidé d'instituer.
Aux termes de la cession de la totalité des titres de ta société effectuée par Monsieur
Christopher AWATAR à la société AWATAR INVESTISSEMENTS en date du 18 octobre
2011, la société AWATAR INVESTISSEMENTS est devenue l'associée unique, ci-aprés
dénommée < l'associée unique >.
ARTICLE 1er - FORME
La société est une société à responsabilité limitée. Elle est régie par les présents statuts
établis sous seing privé.
Elte a un caractére unipersonnel qu'elle peut perdre sans modification de sa forme.
établis sous seing privé.
Elte a un caractére unipersonnel qu'elle peut perdre sans modification de sa forme.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée : BIEN +.
Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou
suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et
de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou
suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et
de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, en France et à l'étranger :
- l'achat, la vente et la pose de toutes menuiseries d'extérieur (notamment portes, fenétres,
volets, cltures, vérandas...) et d'intérieur ;
- l'achat, la vente et la pose de toutes instaliations thermiques et climatiques (chauffage,
climatisation, ventilation...) et de toutes installations productrices d'énergies nouvelles
(notamment photovoltaique, pompe à chaleur...) :
- et d'une maniére générale toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, commerciales,
industrielles, financiéres pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation
de cet obiet.
- l'achat, la vente et la pose de toutes menuiseries d'extérieur (notamment portes, fenétres,
volets, cltures, vérandas...) et d'intérieur ;
- l'achat, la vente et la pose de toutes instaliations thermiques et climatiques (chauffage,
climatisation, ventilation...) et de toutes installations productrices d'énergies nouvelles
(notamment photovoltaique, pompe à chaleur...) :
- et d'une maniére générale toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, commerciales,
industrielles, financiéres pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation
de cet obiet.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé : 210 rue de l'Avenir - 14790 VERSON
Il peut étre déplacé dans le méme département ou dans un département limitrophe par
Il peut étre déplacé dans le méme département ou dans un département limitrophe par
décision de la gérance suivant les modalités fixées par les dispositions légales.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de quatre vingt dix neuf années (99) années, à compter de
son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés.
son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
L'apport fait à la constitution de la société d'un montant de DIX MILLE EUROS (10.000 €)
est un apport de numéraire libéré intégralement par Monsieur Christopher AWATAR
Aux termes de la cession de titres effectuée entre Monsieur Christopher AWATAR et la
société AWATAR INVESTISSEMENTS en date du 18 octobre 2011, les parts composant
le capital social sont intégralement attribuées à la société AWATAR INVESTISSEMENTS.
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 20 juin 2012, le capital social a
été augmenté d'une somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) par incorporation de réserves.
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est un apport de numéraire libéré intégralement par Monsieur Christopher AWATAR
Aux termes de la cession de titres effectuée entre Monsieur Christopher AWATAR et la
société AWATAR INVESTISSEMENTS en date du 18 octobre 2011, les parts composant
le capital social sont intégralement attribuées à la société AWATAR INVESTISSEMENTS.
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 20 juin 2012, le capital social a
été augmenté d'une somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) par incorporation de réserves.
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ARTICLE 7 - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 @
Il est divisé en DEUX MILLE (2.000) parts de DIX EUROS (10 @) chacune, numérotées de
1 a 2.000
L'associé unique déclare que les parts, entiérement libérées, lui appartiennent en totalité.
Il est divisé en DEUX MILLE (2.000) parts de DIX EUROS (10 @) chacune, numérotées de
1 a 2.000
L'associé unique déclare que les parts, entiérement libérées, lui appartiennent en totalité.
ARTICLE 8 - DROITS DES PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et l'actif social. En cas de votes, chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes
décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne
l'affectation des bénéfices qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, à cet
effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes
décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne
l'affectation des bénéfices qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, à cet
effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DE PARTS
La cession des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue
opposable à la société et aux tiers dans les formes prévues par les dispositions légales.
En cas de disparition de la personnalité morale de l'associé unique, ses parts sont
transmises à ses ayants droit.
Si les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, en cas de décés
de cette personne, ses parts se transmettent à ses héritiers et ayants droit. En cas de
dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de cet associé unique, les
parts ne se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt que s'ils sont agréés par l'associé. En cas de dissolution intervenant du vivant des époux, la liquidation de
communauté ne peut attribuer au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il
est agréé par cet associé. Cet agrément est également requis pour permettre au conjoint commun en biens de l'associé de devenir personnellement associé par revendication de
cette qualité faite postérieurement à l'apport ou à l'acquisition des parts effectué par son
conjoint.
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opposable à la société et aux tiers dans les formes prévues par les dispositions légales.
En cas de disparition de la personnalité morale de l'associé unique, ses parts sont
transmises à ses ayants droit.
Si les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, en cas de décés
de cette personne, ses parts se transmettent à ses héritiers et ayants droit. En cas de
dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de cet associé unique, les
parts ne se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt que s'ils sont agréés par l'associé. En cas de dissolution intervenant du vivant des époux, la liquidation de
communauté ne peut attribuer au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il
est agréé par cet associé. Cet agrément est également requis pour permettre au conjoint commun en biens de l'associé de devenir personnellement associé par revendication de
cette qualité faite postérieurement à l'apport ou à l'acquisition des parts effectué par son
conjoint.
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ARTICLE 10 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIE - DISPARITION DE SA
PERSONNALITE MORALE
La disparition de la personnalité moraie de l'associé unique ou sa liquidation judiciaire
n'entraine pas la dissolution de la société.
Si l'associé unigue est une personne physique, son décés, son incapacité, sa liquidation
judiciaire comme toute autre mesure d'interdiction n'entraine pas la dissolution de la
société.
La disparition de la personnalité moraie de l'associé unique ou sa liquidation judiciaire
n'entraine pas la dissolution de la société.
Si l'associé unigue est une personne physique, son décés, son incapacité, sa liquidation
judiciaire comme toute autre mesure d'interdiction n'entraine pas la dissolution de la
société.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'ASSOCIE OU UN GERANT
Les conventions conclues entre la société et l'associé unigue doivent étre mentionnées
dans le registre des délibérations, celles conclues avec le gérant non associé, s'il n'existe
pas de commissaire aux comptes, sont soumises à la procédure d'approbation préalable
prévue par la loi.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire
ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant de la société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues a des conditions normales
Il est interdit aux gérants, aux représentants iégaux de la personne morale associée ou, le
cas échéant, a l'associé personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce
soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également à leur conjoint,
ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
dans le registre des délibérations, celles conclues avec le gérant non associé, s'il n'existe
pas de commissaire aux comptes, sont soumises à la procédure d'approbation préalable
prévue par la loi.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire
ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant de la société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues a des conditions normales
Il est interdit aux gérants, aux représentants iégaux de la personne morale associée ou, le
cas échéant, a l'associé personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce
soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également à leur conjoint,
ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 12 - GERANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, désignés par
l'associé unique, pour une durée limitée ou non.
Tout gérant peut résigner ses fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins
a l'avance.
Les gérants sont révocables par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans justes
motifs, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.
Chaque gérant a doit à un traitement déterminé par l'associé unique.
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Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour
agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans les rapports avec l'associé, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent
user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération
avant qu'elie soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts, à l'exception des découverts en
banque et des préts ou dépts consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes
d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la
fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent étre réalisés ou consentis
qu'avec l'autorisation de l'associé.
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires
sociales.
Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou
plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
l'associé unique, pour une durée limitée ou non.
Tout gérant peut résigner ses fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins
a l'avance.
Les gérants sont révocables par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans justes
motifs, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.
Chaque gérant a doit à un traitement déterminé par l'associé unique.
4
Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour
agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans les rapports avec l'associé, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent
user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération
avant qu'elie soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts, à l'exception des découverts en
banque et des préts ou dépts consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes
d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la
fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent étre réalisés ou consentis
qu'avec l'autorisation de l'associé.
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires
sociales.
Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou
plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
ARTICLE 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE - DROIT DE COMMUNICATION
L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions relatives aux sociétés à
responsabilité limitée réservent à la collectivité des associés.
Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, à l'exception de la transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique statue sur les comptes et
l'affectation des résuitats.
S'il n'exerce pas lui-méme la gérance, l'associé unique a, sur les documents sociaux
prévus par la loi, un droit de communication qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses droits.
Il ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il
prend sont répertoriées dans un registre.
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responsabilité limitée réservent à la collectivité des associés.
Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, à l'exception de la transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique statue sur les comptes et
l'affectation des résuitats.
S'il n'exerce pas lui-méme la gérance, l'associé unique a, sur les documents sociaux
prévus par la loi, un droit de communication qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses droits.
Il ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il
prend sont répertoriées dans un registre.
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ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif et établit les comptes annuels.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif et établit les comptes annuels.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est à la disposition de l'associé unique qui peut, en tout ou en partie, le
reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou
l'appréhender à titre de dividende.
En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les
réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesquels
les prélévements sont effectués.
antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est à la disposition de l'associé unique qui peut, en tout ou en partie, le
reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou
l'appréhender à titre de dividende.
En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les
réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesquels
les prélévements sont effectués.
ARTICLE 16 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux
comptes nommés par l'associé unique
comptes nommés par l'associé unique
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société, sauf décision de prorogation, la société est dissoute.
La dissolution de la société peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en
liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une
personne morale.
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La dissolution de la société peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en
liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une
personne morale.
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ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
Les contestations entre l'associé, le gérant, le liquidateur, au sujet des affaires sociales,
sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 19 - REFERENCE AUX DISPOSITIONS PROPRES AUX SARL
Pour le surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique à l'entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée, aux dispositions légales et réglementaires propres aux sociétés à responsabilité limitée.
à responsabilité limitée, aux dispositions légales et réglementaires propres aux sociétés à responsabilité limitée.
ARTICLE 20 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE
L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la
société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision en
propriété sur les parts sociales.
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés à
responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés. Les dispositions
ci-dessus pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques à l'entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 à 26 ci-aprés seront également
applicables à la société sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier
les statuts.
société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision en
propriété sur les parts sociales.
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés à
responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés. Les dispositions
ci-dessus pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques à l'entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 à 26 ci-aprés seront également
applicables à la société sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier
les statuts.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les
associés.
Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent modification des
statuts, agrément en qualité d'associé ou autorisation de transmission de parts, et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une
assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également
résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion
d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque
exercice, pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant unique et pour statuer sur toutes les modifications statutaires visées à l'article 22 pour lesquelles un
quorum est prévu.
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Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par les
dispositions en vigueur. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est
émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon ies modalités précisées par les textes
applicables a ce mode de consultation.
associés.
Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent modification des
statuts, agrément en qualité d'associé ou autorisation de transmission de parts, et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une
assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également
résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion
d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque
exercice, pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant unique et pour statuer sur toutes les modifications statutaires visées à l'article 22 pour lesquelles un
quorum est prévu.
7
Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par les
dispositions en vigueur. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est
émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon ies modalités précisées par les textes
applicables a ce mode de consultation.
ARTICLE 22 - MAJORITES
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés
représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les
associés sont convoqués ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors
valablement adoptées à la majorité des votes émis.
Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées :
à l'unanimité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des
associés à augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom
collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions
simplifiée ou en société civile,
à la majorité prévue à l'article 25 pour les décisions d'agrément,
a la majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette régle de majorité est également applicable à la transformation en
société anonyme dans le cas oû les capitaux propres excédent le chiffre fixé par les
dispositions légales prévoyant cette opération,
l'assemblée ne délibére valablement sur les autres décisions extraordinaires que si les
associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le
quart des parts sociales et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les
associés présents ou représentés.
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représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les
associés sont convoqués ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors
valablement adoptées à la majorité des votes émis.
Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées :
à l'unanimité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des
associés à augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom
collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions
simplifiée ou en société civile,
à la majorité prévue à l'article 25 pour les décisions d'agrément,
a la majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette régle de majorité est également applicable à la transformation en
société anonyme dans le cas oû les capitaux propres excédent le chiffre fixé par les
dispositions légales prévoyant cette opération,
l'assemblée ne délibére valablement sur les autres décisions extraordinaires que si les
associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le
quart des parts sociales et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les
associés présents ou représentés.
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ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites, l'échange de parts
consécutif à une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les
réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisés
malgré l'existence de rompus.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociaies doit étre agréée dans les
conditions fixées à l'article 25.
consécutif à une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les
réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisés
malgré l'existence de rompus.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociaies doit étre agréée dans les
conditions fixées à l'article 25.
ARTICLE 24 - PARTS SOCIALES
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcui de la majorité en nombre, chaque indivisaire compte comme associé s'il n'est pas
soumis a agrément.
Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu-
propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé
a l'usufruitier.
soumis a agrément.
Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu-
propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé
a l'usufruitier.
ARTICLE 25 - TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT
Les parts se transmettent librement à titre gratuit ou onéreux entre associés. Elles ne
peuvent étre transmises à d'autres personnes, y compris entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la
procédure, aux conditions d'agrément et aux conséquences de son refus sont applicables.
En cas de décés d'un associé, ses parts sont librement transmises à ses héritiers ou
ayants droit. Elles sont aussi librement transmises en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de
l'un d'eux.
La qualité d'associé est librement reconnue au conjoint commun en biens de l'associé qui, durant la communauté, notifie son intention d'étre personnellement associé
postérieurement à l'apport ou à l'acquisition des parts effectué par son conjoint.
Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés
réunion de toutes les parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant leur
origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises à
agrément, à moins qu'etles n'en soient dispensées parce que bénéficiant à des personnes
déjà associées.
peuvent étre transmises à d'autres personnes, y compris entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la
procédure, aux conditions d'agrément et aux conséquences de son refus sont applicables.
En cas de décés d'un associé, ses parts sont librement transmises à ses héritiers ou
ayants droit. Elles sont aussi librement transmises en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de
l'un d'eux.
La qualité d'associé est librement reconnue au conjoint commun en biens de l'associé qui, durant la communauté, notifie son intention d'étre personnellement associé
postérieurement à l'apport ou à l'acquisition des parts effectué par son conjoint.
Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés
réunion de toutes les parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant leur
origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises à
agrément, à moins qu'etles n'en soient dispensées parce que bénéficiant à des personnes
déjà associées.
ARTICLE 26 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions passées entre la société et ses associés ou gérants sont soumises au
contrle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions en vigueur.
contrle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions en vigueur.
ARTICLE 27 - REUNION DE TOUTES LES PARTS DANS UNE MEME MAIN
La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les parts
sociales dans une méme main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée selon les dispositions précisées aux artictes 9 a 20.
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sociales dans une méme main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée selon les dispositions précisées aux artictes 9 a 20.
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