Acte du 22 juin 2020

Début de l'acte

RCS : CHAMBERY

Code greffe : 7301

Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 22/06/2020 sous le numero de dep8t 5947

Greffe du tribunal de commerce de Chambéry

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 22/06/2020

Numéro de dépt : 2020/5947

Type d'acte : Décision(s) des associés Renouvellement de mandat de président

Modification(s) statutaire(s) Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire

Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant

Renouvellement de mandat de directeur général

Déposant :

Nom/dénomination : DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N SIREN : 508 102 159

N° gestion : 2009 B 00133

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DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P.

Société par actions simplifiée au capital de 25 380 000 € SIEGE SOCIAL 2080, Avenue des Landiers 73000 CHAMBERY

508 102 159 R.C.S CHAMBERY

PROCES VERBAL DE LA CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE

DES ASSOCIES DU_07 MAI 2020

La collectivité des associés de la Société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P., Société par actions simplifiée, a été consultée par écrit, conformément a l'article 14 des statuts et a la décision du Président du 03 avril 2020, sur :

le rapport de gestion de l'exercice 2019, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, 1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, l'affectation du résultat, le renouvellement du mandat du Président. le renouvellement du mandat du Directeur Général.

la modification de l'article 12 des statuts, le non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant, le renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire, les pouvoirs pour les formalités.

A titre liminaire, il est rappelé les termes de la communication mentionnée par le Président de la Société aux associés, dans sa décision en date du 03 avril 2020, les informant que les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité. Les activités

ont commencé a etre affectées par le COVID-19 au premier trimestre 2020 et la Société s'attend a un impact négatif sur ses états financiers en 2020. Cette crise majeure constitue un événement postérieur a la clture, sans impact sur la valeur des actifs et passifs de la Société dans les comptes au 31 décembre 2019. La Société, compte tenu du caractére récent de l'épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel. A la date d'arrété des comptes par le Président des états financiers 2019 de la Société, la direction de la Société n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de la Société a poursuivre son exploitation.

Les associés ont eu a se prononcer sur les résolutions suivantes.

PREMIERE RESOLUTION

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président

et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de

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l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels que le Président les a établis et qui font apparaitre

pour ledit exercice un bénéfice de 11 628 212 £, ainsi que les opérations traduites dans ces

comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, ayant constaté que le bénéfice de l'exercice s'éléve a 11 628 212 £ et le report a nouveau antérieur a 12 404 089 £, décide sur proposition du Président l'affectation suivante :

Origine

- Report a nouveau antérieur 12 404 089 € - Résultat de l'exercice 11 628 212 €

Total disponible 24 032 301 €

Affectation

- Dividendes 15 989 400 € - Report a nouveau aprés affectation 8 042 901 €

Sur proposition du Président, la collectivité des associés décide de verser a chaque action ayant jouissance courante, un dividende de 6,30 £.

Conformément a la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Le dividende sera mis en paiement à compter du 20 mai 2020 au siége social

TROISIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de

commerce, approuve ledit rapport ainsi que les conventions qui y sont énoncées.

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QUATRIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, constatant que le mandat de Président de Monsieur Patrice RICHARD vient a expiration ce jour, le renouvelle pour une durée d'un an qui prendra fin a l'issue de la décision des associés a prendre dans l'année 2021 pour l'approbation des

comptes de l'exercice 2020.

Monsieur Patrice RICHARD a fait savoir qu'il acceptait le renouvellement de son mandat.

CINQUIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, constatant que le mandat de Directeur Général de Monsieur Sébastien STERCKX vient a expiration ce jour, le renouvelle pour la durée du mandat du Président, soit pour une durée d'un an qui prendra fin a l'issue de la décision des associés a prendre dans l'année 2021 pour l'approbation des comptes de l'exercice 2020.

Monsieur Sébastien STERCKX a fait savoir qu'il acceptait le renouvellement de son mandat.

SIXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et conformément a l'article L. 823-1 du Code de commerce, décide de modifier l'article 12 - Commissaires aux comptes des statuts comme suit :

# Article 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi. >

SEPTIEME RESOLUTION

Comme conséquence de la décision prise ci-dessus, la collectivité des associés constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de KPMG AUDIT IS (Tour Eqho, 2, Avenue Gambetta, 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX) arrive a expiration ce jour, décide de ne pas le renouveler, ni de nommer un nouveau commissaire aux comptes suppléant conformément a la modification des statuts et a l'article L. 823-1 du Code de commerce.

HUITIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de KPMG SA (Tour Eqho, 2,Avenue Gambetta, 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX) arrive a expiration ce jour, le renouvelle a l'identique pour une durée de six exercices, soit jusqu'a la décision des associés a intervenir en 2026 pour statuer sur les comptes de 1'exercice 2025

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NEUVIEME RESOLUTION

La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

Les associés ont émis un vote favorable sur les résolutions qui leur ont été proposées ci-dessus et qui sont donc adoptées a l'unanimité.

Patrice RICHARD Président

Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/08/2020 Copissertifiéznf:r Page 5 sur 5 47/5081021

Greffe du tribunal de commerce de Chambéry

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 22/06/2020

Numéro de dépt : 2020/5947

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P.

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 508 102 159

N° gestion : 2009 B 00133

JT Copissertifiéznf:r Page 1 sur 10 947/5081021

DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P.

S.A.S. au capital de 25 380 000 euros Siege social : 2080, Avenue des Landiers, 73000 CHAMBERY 508 102 159 RCS CHAMBERY

Statuts

Statuts certifiés conformes Par le Président M. Patrice RICHARD

Derniere mise a jour : 07 mai 2020.

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DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P.

S.A.S. au capital de 25 380 000 euros Siege social : 2080, Avenue des Landiers,73000 CHAMBERY 508 102 159 RCS CHAMBERY

STA TUTS

Article 1 - FORME DE LA SOCIETE

La société a la forme d'une Société par Actions Simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.

Article 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est :

DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P.

Sur tous les actes et autres documents émanant de la société, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société par Actions Simplifiée > ou initiales < S.A.S. >, et de l'indication du montant du capital social.

Article 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

l'achat, l'importation, la production, la fabrication, la distribution, la vente et l'exportation en gros, demi-gros et détail, le négoce, la représentation, la diffusion sous toutes leurs formes, la transformation de tous articles, produits et matériaux et plus particuliérement de tous matériaux utilisés par la construction et l'industrie, et notamment les bois bruts, semi-ouvrés et ouvrés et leurs substituts ;

la vente en gros et au détail de portes, fenétres de batiment ainsi que les modifications de menuiseries normalisées et la pose de fermetures de batiment ainsi que le négoce de quincaillerie ;

l'étude, la réalisation et la gestion de tous projets de caractére industriel, commercial, financier, mobilier ou immobilier ;

l'étude, la réalisation et la gestion de toutes opérations de placement en capitaux, en valeurs mobiliéres ou autrement ;

la prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres, immobiliéres, francaises ou étrangéres, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, de société en participation ou autrement ;

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et, d'une maniére générale, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles. mobiliéres et immobilires pouvant étre nécessaires ou utiles a la réalisation et au développement des affaires de la société.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est situé a CHAMBERY (73000), 2080,Avenue des Landiers.

Il pourra étre transféré en tout lieu par simple décision du Président.

Article 5 - DUREE DE LA SOCIETE

La société a une durée de 99 années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prise par le ou les associés.

Article 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premiér exercice débute a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et se termine le 31 décembre de la méme année.

La décision de modification des dates d'ouverture et de clture des exercices sociaux est de la compétence exclusive du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder à la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a vingt-cinq millions trois cent quatre-vingt mille euros (25 380 000 £) et divisé en deux millions cinq cent trente-huit mille (2 538 000) actions d'une valeur nominale de dix euros (10 £) chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Article 8 - LIBERATION DES ACTIONS EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les actions rémunérant un apport en nature doivent etre intégralement libérées dés leur émission.

Les actions rémunérant un apport en numéraire doivent étre libérées du quart au moins lors de la souscription et le solde dans les cinq ans, conformément a la loi.

Article 9 - TITRES - ATTESTATIONS D'INSCRIPTION

Les actions ont la forme nominative.

Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu délégation du Président a cet effet

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Article 10 - PRESIDENCE - POUVOIRS

La société est dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société, rémunéré ou non. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par les associés, ou par l'associé unique. Si l'associé unique exerce la présidence de la société, il en est fait mention sur le registre visé a l'article 15.

Les fonctions de Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, par sa révocation a tout moment et sans motif ou par la perte de la qualité d'associé si le Président est l'associé unique.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés a laquelle le Président, s'il est associé, ne participe pas. Les fonctions de Président prennent également fin par l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs exercés par le ou les associés.

Lorsque le Président est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus a ce dernier sont exercés par le Président.

En outre, si la société ne comporte qu'un associé, relévent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non l'associé :

l'établissement du rapport de gestion, l'arrété des comptes annuels.

Sauf s'il est l'associé unique, le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de son choix et en particulier a tout salarié de la personne morale Président, lorsque cette derniére est une société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par la loi.

Article 11 - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général, associées ou non. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général est une personne physique.

Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général sous réserve des attributions dévolues au Président par la loi.

Sur proposition du Directeur Général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le Directeur Général, portant le titre de Directeur Général Délégué, associé ou non, rémunéré ou non. Le Directeur Général Délégué est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général Délégué est une personne physique.

Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégué

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Les fonctions du Directeur Général et de Directeur Général Délégué cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, lorsqu'ils atteignent l'age limite, par leur révocation à tout moment et sans motif par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés à laquelle le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, s'ils sont associés, ne participent pas.

Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent également fin par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.

En cas de démission ou de révocation du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire du ou des associés.

En cas de démission ou de révocation du Directeur Général, le Directeur Général Délégué conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général, sauf décision contraire du ou des associés.

La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité, sauf décision contraire du ou des associés.

La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne met pas un terme au mandat du Président, sauf décision contraire du ou des associés.

La cessation des fonctions du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne met pas un terme au mandat du Directeur Général, sauf décision contraire du ou des associés.

Lorsque le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus a l'associé sont exercés par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué. Il en est fait mention sur le registre visé à l'article 15 des statuts.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de leurs choix dans la limite de ceux qui leur sont conférés par la loi et les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi.

Article 13 - CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE

Lorsque la société ne comporte qu'un associé, les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et les personnes telles que définies par la loi, sont mentionnées sur le registre de la société visé a l'article 15 ci-dessous, qui fait état de leur approbation par l'associé, lorsque ce dernier n'est pas a la fois Président, Directeur Général

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ou Directeur Général Délégué et associé unique. L'approbation par l'associé a lieu au plus tard lorsque celui-ci statue sur les comptes de l'exercice écoulé.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, les conventions visées a l'alinéa précédent sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois a compter de leur conclusion. Celui-ci établit un rapport. Les associés statuent sur ce rapport au plus tard lors de la décision collective approuvant les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent leurs effets, a charge par leur auteur d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leur implication financiére, sont significatives, sont tenues a la disposition du Commissaire aux comptes et des associés, conformément a la Loi.

Article 14 - DECISIONS DU OU DES ASSOCIES - MODALITES

Elles ont pour objet :

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat,

- la nomination et la révocation du Président, lorsque l'associé unique n'exerce pas lui-méme cette fonction,

- la nomination et la révocation du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, la fixation de l'étendue et de la durée de leurs pouvoirs,

- la nomination de commissaires aux comptes,

- la modification de l'objet social,

- l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,

- la fusion, la scission de la société ou les apports partiels d'actifs par la société,

- la prorogation de la durée de la société,

- la transformation de la société,

- la dissolution de la société,

- l'adoption ou la modification des clauses des statuts relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, ou a l'exclusion d'un associé et, de facon générale, toute modification des statuts, hormis les cas prévus aux articles 4 et 6 ci-dessus.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, ou un seul associé n'exercant pas la fonction de Président, les décisions sont prises en assemblée ou par consultation au choix du Président, suivant les modalités ci-dessous :

- L'assemblée est convoquée huit jours calendaires au moins avant la date de la réunion par le Président ou, en cas de carence, par tout associé, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

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Le Président ou l'associé qui a convoqué l'assemblée adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.

L'assemblée est présidée par le Président; a défaut, elle élit son Président. A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions en personne ou par mandataire.

- En cas de consultation, les résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information, sont adressés par le Président a chacun des associés, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai de dix jours calendaires à compter de leur réception pour faire connaitre leur décision par tous moyens ; à défaut de réponse, ils sont considérés comme ayant voté pour.

La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président et auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des associés.

Sous réserve des décisions prises par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte, des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, ou des dispositions de l'article 10, alinéa 5, des statuts, les décisions collectives sont prises à la majorité simple des voix, étant précisé que pour les assemblées, il s'agit des voix des associés présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Les décisions sont répertoriées chronologiquement sur le registre de la société, suivant les modalités de l'article 15.

Article 15 - REGISTRE

Les décisions et conventions visées aux articles 4, 6, 10, 11, 13 et 14 sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifis conformes par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par ce dernier.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Article 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le compte de résultats qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement de cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. II reprend son cours si la réserve vient à tre inférieure à ce dixieme

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par le ou les associés :

10 les sommes reconnues utiles par le ou les associés pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ;

2° le solde disponible aprés ces prélevements est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a la quotité du capital qu'elles représentent respectivement.

Le ou les associés, le cas échéant sur proposition du Président, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés sont fixées par le ou les associés, ou a défaut par le Président s'il n'est pas associé. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Article 17 - LIQUIDATION

Hormis les cas de fusion, de scission et de transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique par application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision de liquidation prise par le ou les associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe les pouvoirs.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et le cas échéant du Directeur Général et du Directeur Général Délégué et, sauf décision contraire, a celles des commissaires aux comptes.

Le ou les associés peuvent toujours révoquer et remplacer le ou les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité et de dépôts de fonds.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

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Le ou les associés sont consultés aussi souvent que l'intéret de la société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Article 18 - CONTESTATION

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et le ou les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 19 - IDENTITE DE LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT SIGNE LES PRESENTS STATUTS

Conformément a l'article R.224-2 du Code de commerce, il est indiqué ci-dessous l'identité de la personne physique ayant signé les présents statuts :

Monsieur Patrice RICHARD, en sa qualité de Président de la Société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P., société par actions simplifiée au capital de 25 380 000 euros, dont le siege social est a CHAMBERY (73000), 2080, Avenue des Landiers, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 508 102 159

Article 20 - POUVOIRS

En vue d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité requises, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait desdites piéces.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/08/2020 /65087/202 Page 10 sur 10