GEP GROUPE PASQUIER
Acte du 17 juin 2013
Début de l'acte
RCS : ANGERS Code qreffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1970 B 00202
Numero SIREN:070202 023
Nom ou denomination: GEP GROUPE PASQUIER
Ce depot a ete enregistre le 17/06/2013 sous le numero de dépot 4534
2013 006881
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1970 B 00202
Numero SIREN:070202 023
Nom ou denomination: GEP GROUPE PASQUIER
Ce depot a ete enregistre le 17/06/2013 sous le numero de dépot 4534
2013 006881
ORDONNANCE
Nous, Hervé TREHARD, Président du Tribunal de Commerce d'Angers ;
Vu la requéte ci-jointe et les motifs y exposés, déposée au greffe de ce Tribunal en date du 12/06/2013, présentée par Monsleur Michel AIME, demeurant 21, rue Lalanne, 65260, Soulom, représenté par la SCP LEOsTIC MEDEAU, Cablnet d'avocats lnscrit au Barreau des Ardennes, solicitant la désignation d'un mandatalre ad hoc aux fins de représenter la socIété GEP GROUPE PASQUIER SADIR, Immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 070 202 023 ;
Vu les articles 1844-7, 1844-8 du Code civil et 875 du Code de procédure civile ;
Vu 1a cl6ture de la procédure collective de la société GEP GROUPE PASQUIER SADIR par jugement de ce Tribunal du 24/09/2009 ;
Qu'il apparait donc nécessaire de désIgner la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en 1a personne de Maitre Vincent ROUSSEAU, 2, rue de Bef Air 49018 ANGERS, en qualité de mandatalre ad hoc de la société GEP GROUPE PASQUIER, avec pour mission de représenter la soclété débitrice dans le cadre des procédures prud'homales actuellement pendantes devant le Conseil des Prua'hommes, et toutes celles a venir :
Disons que cette mission de représentation se poursulvra jusqu'a la fin de toutes instances prud'hornales en cours ou a venir :
Disons que le mandataire ad hoc désigné sera, en outre, chargé de procéder, à l'issue de toutes instances judicialres, aux dernieres répartitians au profit des créanciers, selon leur rang :
Disons que la présente ordonnance sera notifiée, par les soins de Monsieur le Greffier au requérant, au mandataire ad hoc désigné, communiquée sans délal au Ministére public, et déposée en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés ;
Disons que les dépens de la présente ordonnance, y cornpris les frais de greffe taxés et liquidés a la somme de 77,33 @ TTC, seront a la charge de la requérante.
Fait en notre Cablnet, 19 rue René Rouchy, 49000 ANGERS,
Le 17/06/2013 Le Président
Hervé TREHARD
1 2 JUIN 2013 AVOCATS Barreau des Ardennes 67,Avenue d'ARCHES 08 000 CHARLEVILLE MEZIERES
Dossiers GEP-GRP PASQUIER N9 130140 130143 130145 110454 008302 130144 120257 110452
REOUETE EN MANDATAIRE AD'HOC
A Monsieur le Président du Tribunal De Commerce d'ANGERS
Le soussigne,
Monsieur Michel AIME Né le 24 juin 1949 a SAINT GERMAIN SUR MOINE (Maine et Loire) De nationalité francaise Ouvrier en chaussures Domicilié 21, rue Lalanne 65260 SOULOM
Ayant pour avocats la SCP LEOSTIC-MEDEAU, exercant au Barreau des Ardennes et ayant son siεge social 67 avenue d'arches a CHARLEVILLE MEZIERES (08000)
A..l'honneur.d'exposer.a.Monsieur.le.Président du.Tribunal.de.Commerce.d.ANGERS
Par jugement en date du 25 octobre 1989, le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé le redressement judiciaire de la Société GEP GROUPE PASQUIER, Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 3.613.188,06 £ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d ANGERS sous le numéro 070.202.023, dont le siege est sis a SAINT GERMAIN SUR MOINE (49230).
Maitre BACH, exercant 54 rue Chévre - 49000 ANGERS était alors désigné en qualité de d'administrateur, et Maitre MARTIN, exercant 24 rue Chevreul - 49000 ANGERS en qualité de représentant des créanciers.
Le 4 juillet 1990 ce mme Tribunal arretait le plan de redressement pas transmission des actions et apurement du passif, désignant Maitre BACH en qualité de commissaire a l'exécution du plan.
Par jugement du 2 novembre 1999, le Tribunal de Commerce prononcait la résolution du plan et le redressement judiciaire de la Sociéte, désignant Maitre MARTIN TOUCHAIS, exercant 41 avenue du Gressillé - 49002 ANGERS, s qualité de représentant des créanciers, et Maitre
BACH, exercant 8 rue Fernand Forest - 49001 ANGERS, es qualité d'administrateur avec mission d'assistance.
Le 19 avril 2OO0, le Tribunal arretait le plan de cession des Sociétés GEP GROUPE PASQUIER et SARL CENTRIAC - Societé commune a la Société GEP GROUPE PASQUIER - au profit de Monsieur COLLINET et de la Société CARAVELLE pour le compte d'une Société a constituer, désignant Maitre Vincent ROUSSEAU, exercant 2 rue de Bel Air -- 49018 ANGERS en qualité de commissaire a l'exécution du plan.
Le 29 avril 2009 intervenait le jugement de clôture des opérations de redressement judiciaire aprés exécution du plan de cession, de sorte que le Tribunal prononcait la cl8ture pour insuffisance d'actif de la procédure de redressement judiciaire.
Ces procédures ont débouché sur le licenciement de nombreux salariés entre 1987 et 2008.
Ainsi, ces derniers entendent contester la légitimite de leur licenciement par devant le Conseil de prud'hommes d'ANGERS.
En effet, force est de constater que 1'article L1233-1 et suivants du Code du travail relatif a l'obligation individuelle de reclassenent n'ont pas été respectés.
Il est donc nécessaire de faire désigner un mandataire ad'hoc pour représenter la Société GEP GROUPE PASQUIER dans le litige l'opposant aux salaries devant le Conseil de prud'hommes d'ANGERS lesquels sollicitent de voir prononcer le licenciement comme dépourvu de cause réelle ni sérieuse et allouer des dommages et intéréts.
Aussi, dans l'intérét d'une bonne administration de la justice, il y aurait lieu de désigner la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me ROUSSEAU, es qualité de mandataire ad'hoc dans le cadre des procédures prud'homales actuellement pendantes devant Ie Conseil de Prud'hommes et celles a venir.
C'est.pourqugi,
La soussignée es qualité sollicite qu'il vous plaise Monsieur le Président de désigner tel mandataire ad'hoc qu'il vous plaira afin de représenter la Société GEP GROUPE PASQUIER dans le cadre des procédures prud'homales actuellement pendantes devant le Conseil de Prud'hormimes et celles a venir.
SOUS TOUTES RESERVES Et ce sera justice, Fait a CHARLEVILLE MEZIERES,
Le 5 juin 2013,
Pieces jointes :
1/ Extrait kbis de la Société GEP GROUPE PASQUIER 2/ Tableaux des demandes actuellement pendantes devant le Conseil de Prud'homme:
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
DEMANDEUR : SALARIES
DEFENDEUR : GEP - GROUPE PASOUIER
En application de Iarticle 62 du Code de Procédure Civile A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts m.
Cette contribution est due par timbres fiscaux et non timbres amendes d'un montant de 35 euros ou, si une demande d'aide juridictionnelie a été enregistrée par le bureau d'aide juridictionnelle, en fournissant la copie de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle ou lorsque le bureau n'a pas encore statué, la copie du récépissé de la demande.
I1 est rappelé, qu'en application de l'article 62-5, l'irrecevabilité est constatée d'office par le iuge. La décision est rendue sans débat à moins que l'affaire ne soit déja appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur .
ATTENTION : veuillez vérifier que le montant des timbres fiscaux apposés ci-dessous est bien égal a 35 euros
ACCOLER JES.
3RES 1C
Si vous n'indiquez pas votre identité et que les timbres ne peuvent etre rattaches a une procédure, vous vous exposez a ce que votre demande soit déclarée irrecevable par Ie juge et a ce que les timbres ne puissent vous etre restitués.
Vu la requéte ci-jointe et les motifs y exposés, déposée au greffe de ce Tribunal en date du 12/06/2013, présentée par Monsleur Michel AIME, demeurant 21, rue Lalanne, 65260, Soulom, représenté par la SCP LEOsTIC MEDEAU, Cablnet d'avocats lnscrit au Barreau des Ardennes, solicitant la désignation d'un mandatalre ad hoc aux fins de représenter la socIété GEP GROUPE PASQUIER SADIR, Immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 070 202 023 ;
Vu les articles 1844-7, 1844-8 du Code civil et 875 du Code de procédure civile ;
Vu 1a cl6ture de la procédure collective de la société GEP GROUPE PASQUIER SADIR par jugement de ce Tribunal du 24/09/2009 ;
Qu'il apparait donc nécessaire de désIgner la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en 1a personne de Maitre Vincent ROUSSEAU, 2, rue de Bef Air 49018 ANGERS, en qualité de mandatalre ad hoc de la société GEP GROUPE PASQUIER, avec pour mission de représenter la soclété débitrice dans le cadre des procédures prud'homales actuellement pendantes devant le Conseil des Prua'hommes, et toutes celles a venir :
Disons que cette mission de représentation se poursulvra jusqu'a la fin de toutes instances prud'hornales en cours ou a venir :
Disons que le mandataire ad hoc désigné sera, en outre, chargé de procéder, à l'issue de toutes instances judicialres, aux dernieres répartitians au profit des créanciers, selon leur rang :
Disons que la présente ordonnance sera notifiée, par les soins de Monsieur le Greffier au requérant, au mandataire ad hoc désigné, communiquée sans délal au Ministére public, et déposée en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés ;
Disons que les dépens de la présente ordonnance, y cornpris les frais de greffe taxés et liquidés a la somme de 77,33 @ TTC, seront a la charge de la requérante.
Fait en notre Cablnet, 19 rue René Rouchy, 49000 ANGERS,
Le 17/06/2013 Le Président
Hervé TREHARD
1 2 JUIN 2013 AVOCATS Barreau des Ardennes 67,Avenue d'ARCHES 08 000 CHARLEVILLE MEZIERES
Dossiers GEP-GRP PASQUIER N9 130140 130143 130145 110454 008302 130144 120257 110452
REOUETE EN MANDATAIRE AD'HOC
A Monsieur le Président du Tribunal De Commerce d'ANGERS
Le soussigne,
Monsieur Michel AIME Né le 24 juin 1949 a SAINT GERMAIN SUR MOINE (Maine et Loire) De nationalité francaise Ouvrier en chaussures Domicilié 21, rue Lalanne 65260 SOULOM
Ayant pour avocats la SCP LEOSTIC-MEDEAU, exercant au Barreau des Ardennes et ayant son siεge social 67 avenue d'arches a CHARLEVILLE MEZIERES (08000)
A..l'honneur.d'exposer.a.Monsieur.le.Président du.Tribunal.de.Commerce.d.ANGERS
Par jugement en date du 25 octobre 1989, le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé le redressement judiciaire de la Société GEP GROUPE PASQUIER, Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 3.613.188,06 £ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d ANGERS sous le numéro 070.202.023, dont le siege est sis a SAINT GERMAIN SUR MOINE (49230).
Maitre BACH, exercant 54 rue Chévre - 49000 ANGERS était alors désigné en qualité de d'administrateur, et Maitre MARTIN, exercant 24 rue Chevreul - 49000 ANGERS en qualité de représentant des créanciers.
Le 4 juillet 1990 ce mme Tribunal arretait le plan de redressement pas transmission des actions et apurement du passif, désignant Maitre BACH en qualité de commissaire a l'exécution du plan.
Par jugement du 2 novembre 1999, le Tribunal de Commerce prononcait la résolution du plan et le redressement judiciaire de la Sociéte, désignant Maitre MARTIN TOUCHAIS, exercant 41 avenue du Gressillé - 49002 ANGERS, s qualité de représentant des créanciers, et Maitre
BACH, exercant 8 rue Fernand Forest - 49001 ANGERS, es qualité d'administrateur avec mission d'assistance.
Le 19 avril 2OO0, le Tribunal arretait le plan de cession des Sociétés GEP GROUPE PASQUIER et SARL CENTRIAC - Societé commune a la Société GEP GROUPE PASQUIER - au profit de Monsieur COLLINET et de la Société CARAVELLE pour le compte d'une Société a constituer, désignant Maitre Vincent ROUSSEAU, exercant 2 rue de Bel Air -- 49018 ANGERS en qualité de commissaire a l'exécution du plan.
Le 29 avril 2009 intervenait le jugement de clôture des opérations de redressement judiciaire aprés exécution du plan de cession, de sorte que le Tribunal prononcait la cl8ture pour insuffisance d'actif de la procédure de redressement judiciaire.
Ces procédures ont débouché sur le licenciement de nombreux salariés entre 1987 et 2008.
Ainsi, ces derniers entendent contester la légitimite de leur licenciement par devant le Conseil de prud'hommes d'ANGERS.
En effet, force est de constater que 1'article L1233-1 et suivants du Code du travail relatif a l'obligation individuelle de reclassenent n'ont pas été respectés.
Il est donc nécessaire de faire désigner un mandataire ad'hoc pour représenter la Société GEP GROUPE PASQUIER dans le litige l'opposant aux salaries devant le Conseil de prud'hommes d'ANGERS lesquels sollicitent de voir prononcer le licenciement comme dépourvu de cause réelle ni sérieuse et allouer des dommages et intéréts.
Aussi, dans l'intérét d'une bonne administration de la justice, il y aurait lieu de désigner la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me ROUSSEAU, es qualité de mandataire ad'hoc dans le cadre des procédures prud'homales actuellement pendantes devant Ie Conseil de Prud'hommes et celles a venir.
C'est.pourqugi,
La soussignée es qualité sollicite qu'il vous plaise Monsieur le Président de désigner tel mandataire ad'hoc qu'il vous plaira afin de représenter la Société GEP GROUPE PASQUIER dans le cadre des procédures prud'homales actuellement pendantes devant le Conseil de Prud'hormimes et celles a venir.
SOUS TOUTES RESERVES Et ce sera justice, Fait a CHARLEVILLE MEZIERES,
Le 5 juin 2013,
Pieces jointes :
1/ Extrait kbis de la Société GEP GROUPE PASQUIER 2/ Tableaux des demandes actuellement pendantes devant le Conseil de Prud'homme:
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
DEMANDEUR : SALARIES
DEFENDEUR : GEP - GROUPE PASOUIER
En application de Iarticle 62 du Code de Procédure Civile A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts m.
Cette contribution est due par timbres fiscaux et non timbres amendes d'un montant de 35 euros ou, si une demande d'aide juridictionnelie a été enregistrée par le bureau d'aide juridictionnelle, en fournissant la copie de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle ou lorsque le bureau n'a pas encore statué, la copie du récépissé de la demande.
I1 est rappelé, qu'en application de l'article 62-5, l'irrecevabilité est constatée d'office par le iuge. La décision est rendue sans débat à moins que l'affaire ne soit déja appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur .
ATTENTION : veuillez vérifier que le montant des timbres fiscaux apposés ci-dessous est bien égal a 35 euros
ACCOLER JES.
3RES 1C
Si vous n'indiquez pas votre identité et que les timbres ne peuvent etre rattaches a une procédure, vous vous exposez a ce que votre demande soit déclarée irrecevable par Ie juge et a ce que les timbres ne puissent vous etre restitués.