PAINS DORES
Acte du 5 septembre 2003
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Folio: 2/12
VIENNE Date : 05/09/2003
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n de dépôt : A2003/001504 n'de gestion : 2000B00326
n°SIREN : 433 259 223 RCS Vienne
Le greffier du Tribunal de Commerce de Vienne certifie avoir procédé le 05/09/2003 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
PAINS DORES société a responsabilité limitée
11 rue Montarzin 38150 Assieu -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : proces-verbal d'assemble générale extraordinaire du 22/07/2003 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : Continuation de la société malgré les pertes
PAINS DORES
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros Siege social : 11 Rue Montarzin 38150 ASSIEU VIENNE B 433 259 223
VIENNE Date : 05/09/2003
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n de dépôt : A2003/001504 n'de gestion : 2000B00326
n°SIREN : 433 259 223 RCS Vienne
Le greffier du Tribunal de Commerce de Vienne certifie avoir procédé le 05/09/2003 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
PAINS DORES société a responsabilité limitée
11 rue Montarzin 38150 Assieu -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : proces-verbal d'assemble générale extraordinaire du 22/07/2003 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : Continuation de la société malgré les pertes
PAINS DORES
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros Siege social : 11 Rue Montarzin 38150 ASSIEU VIENNE B 433 259 223
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 JUILLET 2003
L'an deux mille trois, et le mardi vingt deux juillet à quatorze heures, les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée selon les dispositions légales et statutaires.
Sont présents ou représentés :
2 parts Mr André ASPORT, représentant deux parts en pleine propriété, ci Mr Franck ASPORT, représentant deux cent soixante six parts 266 parts en pieine propriété, ci Mr Jérme ASPORT, représentant deux cent soixante six parts 266 parts en pleine propriété, ci Mme Mireille ASPORT, représentant deux cent soixante six parts 266 parts en pleine propriété, ci
800 parts en pleine propriété Total des parts présentes ou représentées : sur les 800 parts composant le capital social.
Madame Mireille ASPORT préside la séance en qualité de Gérante associée.
Le Président constate que les associés présents possedent 800 parts sociales, soit plus des trois quarts des parts composant le capital sociai ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a ia disposition de l'assemblée : - le rapport de ia gérance : - le texte des résolutions proposées. Les documents mentionnés ci-dessus sont, a compter de ce jour, tenus au siege social a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
11 déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au Gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelie que l'ordre du jour de ia présente assemblée est le suivant : - Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce; - Questions diverses, - Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre une discussion a i'issue de laquelle personne ne demandant plus la parole, il est mis successivement aux voix les résolutions inscrites a T'ordre du jour.
Sont présents ou représentés :
2 parts Mr André ASPORT, représentant deux parts en pleine propriété, ci Mr Franck ASPORT, représentant deux cent soixante six parts 266 parts en pieine propriété, ci Mr Jérme ASPORT, représentant deux cent soixante six parts 266 parts en pleine propriété, ci Mme Mireille ASPORT, représentant deux cent soixante six parts 266 parts en pleine propriété, ci
800 parts en pleine propriété Total des parts présentes ou représentées : sur les 800 parts composant le capital social.
Madame Mireille ASPORT préside la séance en qualité de Gérante associée.
Le Président constate que les associés présents possedent 800 parts sociales, soit plus des trois quarts des parts composant le capital sociai ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a ia disposition de l'assemblée : - le rapport de ia gérance : - le texte des résolutions proposées. Les documents mentionnés ci-dessus sont, a compter de ce jour, tenus au siege social a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
11 déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au Gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelie que l'ordre du jour de ia présente assemblée est le suivant : - Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce; - Questions diverses, - Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre une discussion a i'issue de laquelle personne ne demandant plus la parole, il est mis successivement aux voix les résolutions inscrites a T'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir entendu ia lecture du rapport du Gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article L. 223-42 du Code de commerce et apres examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2002 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 31 mars 2003, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette résolution. mise aux voix, ayant obtenu : - voix pour : 0 - voix contre : 4 n'est pas adoptée
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la Société continuera son expioitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard a la clôture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Cette résolution. mise aux voix, ayant obtenu : - voix pour : 0 - voix contre : 4 n'est pas adoptée
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la Société continuera son expioitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard a la clôture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la premiere résolution, qu'ii n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérante. La Gérante
Photoconie certifiee conforrne & T'original A.AssiR4...Lo..242/2r03 Le President,
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérante. La Gérante
Photoconie certifiee conforrne & T'original A.AssiR4...Lo..242/2r03 Le President,