Acte du 27 mars 2008

Il est formé une société & responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

- Import, export, courtage, négoce international de tous produits, marchandises, objets dérivés: non réglementés, vente ambulant, détail et demi-gros des produits énumérés ci-dessus

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétes nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de iocation, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et, généralement, de toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est : : < NEMA Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2002, il a été décidé d'attribuer un nom commercial sous 'enseigne ::< NEMA CITIZEN > Dans tous les actes et documents émanants de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie imnédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 1998, le siége social est fixé a l'adresse suivante : 76 ter rue du Réveil Matin 78800 EOUILLES

Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Asserblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation

Le capital est constitué par les apports suivants :

1 - Apports en numéraires

Madame CARVALLO Annie-France fait apport à la société la somme de 12.500 francs (douze mille cinq cent francs)

Monsieur SANTUCCI PIERRE fait apport a la société la somme de 12.500 francs

(douze mille cinq cent francs)

2 - Apports en nature

Monsieur DA MOTA Maxime fait apport a la société : - Un ordinateur et une imprimante - Un photocopieur soit au total la somme de 25.000 francs

Aux termes d'une assembiée générale extracrdinaire en date du 29 Novembre 2006, le.capital social a été augmenté d'une somme de 60.000 euros, en numéraire, pour être porté à 160.000 (CENT SOIXANTE MILLE) euros.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 Novembre 2006, le capital social a été réduit a la somme de 80.000 (QUATRE VINGT MILLE) euros, par imputation sur le report a nouveau et par réduction de la valeur nominale des parts sociales a 20 (VINGT) euros.

Conformément a l'article L491 du code des sociétés, le capital social est fixé à 50.000 francs (cinquante mille francs) et a fait l'objet d'un dépt bancaire

Suite & l'assemblée généraie extra0rdinaire du 22 mars 1999, le capital est fixé a 250.000 francs (deux cent cinquante mille francs). Il est divisé en 2.500 (deux mille cinq cents) parts sociales de 100 francs (cent francs) chacune, entierement libérées.

Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1999, le capital est fixé a 450.000 francs (quatre cent cinquante mille francs). Il est divisé en 2.500 (deux mille cinq cents) parts sociales de 180 francs (cent quatre vingt francs) chacune, entiérement libérées

Suite & l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 novembre 2002, le capital est fixé a la somme de Soixante Quinze Mille Euros (75.000 E), divisé en deux mille cinq cents (2500) parts de Trente (30) Euros chacune, intégralement libérées.

Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2003, le capital est fixé a la 5omme de Cent Mille Euros (100.000 £), divisé en deux mille cinq cents (2500) parts de Quarante (40) Euros chacune, intégralement libérées.

Suite a l'assemblét générale extraordinaire du 29 novemre 2006, le capital social est fixé à la somme de 80.000 euros (quatre vingt mille euros ) divisé en 4000 (quatre mille) parts sociales de 20 curos chacune entiérement libérées.

Conformément aux décisions de l'Assemblée Générale du 29 Novembre 2006, les parts sociales sont attribuées comme suit :

Madame Marie-Joelle LEVESQUE

2 400 parts. Numérotees 1 a 400,801 a i000 et 2201 a 4000

Moasieur Adrien DA MOTA

1 600 parts, Numérotées 401a 800 et 1001 & 2200

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de la société. Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, saut stipulation contraire.

I - Le capital social peut étre augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existarites, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au yue d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.

II - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'éyalité des associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la conditions suspensive d'une augmentation de capital destinée à porier celui-ci & un montant au moins égal au montant du capital social mirimum prévu par la loi, à moins que fa sociéré ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Cette dissclution ne pourra étre prononcée si, au jour cû le tribuna! staue sur !e fond, la égularisation a eu lieu.

Hi - Si Tauginenlation ou ln reduction du caitat fait apparailtre des ronpus, les assoeies. devron: fmire leur affaire nersunnclle de toote acquisition ou de toue cession dr duis: d'attrbution ou de pats ancienner puar ottenir Fatribution d'un nambre entier de jaits nouvelles.

Les pans sociales sont souscrites en totalite par ies associés et intégralexent fibérées, qu'elles repr&seateat des appors en nature ou en uuméraires. Eles peuvent représenier des appôrs en industrie, sous réserve des droits du conjoii de l'apporteur en uature ou de i'arporeur cn ature lui méme.

Les parts sociales ne peuvent jaxais &tre représentées par des titres négociables

La propriété des parts résuite seulement des présents statuts, des actes uitérieurs qui pourraient modifer le capital social et des cessious et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

La réunio de toutes les parts en une seule main n'eatraine pas la dissolution de la société qut coatinue d'exister avec un associé unique.

A Chaque part sociale confere a son propfetaire un aroit égal dans les bénéfces de la soci dans la propritté de l'actif social et dans le boni de fiquidation. Elle doane également droit a une voix dars tous les votes et délibérations.

Les associés ae sont tenus a l'égard des tiers qu'a coucurrence du moutast de leurs appoits. Toutefois, ils soat solidairement responsables, a Iégard des tiers peadant ciaq ans, de la vaieur attribuée aux apports en nature lors de la constution de la société, iorsqu'l y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur reteaue.est différente de celle proposée par le commissaire 2ux apports.

La proprité dne part enporie de plein droit.adhésion aux statuts at aux résolutioas Tégulleremeat prises par les associés.

Les paris sociales sout indivisibles a l'égard de la société. Les coproprietaires indvis soat tesus de désigner l'us d'estre eux pour les représerter aupres de la société ; a defaut d'entente i! apparuent a lindvisaire le pius diligent de faire désimes par voie de justice un andaiaire chargé de la représenier. 1

Si use ou plusieurs pars sost grevéas d'ususuit, ie drot de vose appariezt au supropriéaire pcur les decisicns tolletives cxraordinaies a a Fususuitiar pour les tcistons collac es ordinaires.

Yf'onte vcssion de paits doit @tre constatéc par un acte notarie ou sous scthg pive. Pour étrc opposable a la société, elle doit lui étre signiféc par exploit d'buissier ou @trc. accejtée par elle dans un acte notarié. La siguifcation peui etre remplacee par le dépot d'un original de l'acte de cessioa au siege social contre remise par le gera:it d'une attestation de dénot.

Pour ere opvosable aux tiers, -lle doit en outre avoir été déposée au greffe, sn aunexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Elles e peuveat tre cédées & des tiers a la société qu'avec le conseutemeut de la majorité des associés représeutant au moins les % des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifé & la société et à chacun des associés par acte dhuissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans un délai de huit jours a compter de .cette notifcation , la séraace doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle déubére sur le projet de cession des parts sociales ou corsulter les associés par écrit sur ledit projei.

La décision de la société qui n'a pas à etre motivée, est notifée par la géraice au.cédant par Ietre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait counaitre sa d&cisioa dans ua daai de trois mois a comnter de la derniere des notifcations prévues au present alnéa, le conseatetixat a la cession est réputé acquis.

Si la société a reffisédeconseitir a la cession, le cédant peut, dans les hût.jours de la notiícation de refus qui ui est faite, signifer par lettre recommandé avec avis de réception qu'l renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associes sout tenus, dans un délai de trois ruois a compter son refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. A la demande du gérant , ce delai peut etre prolongé une seule fois par ordoanance du président du tribunal de commerce statuant sur requete. La Société peut également avec ie conseatement de l'associé cédant, décider, dans ie méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dars les conditions prévues ci-dessus et de'réduire son capital du montant de la valaur nominaie des parts du cédaat. Ua délai' de paiemeat, qui ue saurait excéder deux ans, peut, sur justification, &tre accordé a la société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordoanance de référé. Les sommes dues porteat intérét au taux légal.

Si, à T'expiration du délai imparti, aucane des solutioas prévues n'est intervenue, lassocié peut réajser la cession iaitialemeat projetée, si toutefois il détieni ses parts depuis au moias daux ass ou en a recu la propriété par successios, iquidatioa de commusauté de ieas etre époux ou donation de soa conjoint, d'us asceadast cu descendant : l'associé qui ne remplit aucuie ce ces couditions reste proprietaire de ses pans

Pour l'exercice de leurs drois d'associts, ies =ertiers ou ayan trok, qu'ds soieni cu mon soums a l'agremet, doneat justiger de icur identte e: te lear cualite beréditaie augrés te i gerance qui yeut soujous axiger la produmicl e'expedhors ou axtraits Ca rout acte nc.a! .abiissast cae qualte.

La Société n'cst pas dissoute par le déces, Finterdiction de gérer, la liquidatiou judiciaire ou la faillite personaelie d'ua associé.

En cas de réunioo dans u seule main de toutes les parts sociales d'une Société a Respoasabiité Limitée, les disoositious de l'aricle 1844-5 du code civil relatives a la dissolution judiciaire e sont pas applicables.

Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1 mars 2008, L'article 16 des statuts se trouve ainsi modifié :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentants plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapport avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants seront limités sauf accord des deux tiers des associés.

Les gérants ne peuvent engager la société auprés des organismes financiers et des client qu'aprés accord des associés.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représeatant plus de la moitié des parts sociales.

Las gérants sont responsables, individuelemeat ou solidairexent selon les cas, cavers ia société ou envers les tiers, sok des infactions aux dispositions législatives ou régieuestaures applicables aux Sociétés Responsabilité Limitée, scit des violations des statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.

Si plusieurs géraats ont coapérés aux mémes faits, le tribunal détermine la part contriutive de chacun d'eux dans la réparatioa du dommage.

Aucuse décision de l'asscablee ne peut aycir pour eet d'éteindre wse action en resjon sabili:e coatre les gerasrs pour fzutes cormises dans l'accomplissemant de leur mandat.

ARYICLE 17 - COMMISSAIREAUX COMPTES

Un uu plusieurs commissaires nux conptes tiulaies ct sppléanis peuvent ou dciven ctre désigues dais les conditions ei avec les ciets prévus par les dispositious legisiaiives e? réglemcitaires cn vigueur.

La gérance ou s'l en existe ua , le commissaire aux comptes présente à l'asserablée, ou joint au. documents communiques aux associés ea cas da consultation écrite, us rappont sur les conveutious intervenues eatre les associés et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport qui doit conienir les mentions suivantes :

- l'éumératio des coaventioas sounises à l'approbation de Iassemble des associés : - le nom des.gérants ou associés iatéressés ; - les modalités esseatielles de cas conventioas, aotamment liadication des prix ou tarifs pratiques , des ristouraes et commissions coasenties, des délais de paiemcat accordes, des iatérets stipulés, des siretés conf'rées, et le cas échéait, toutes autres ndications pernettant aux associés d'apprécier lintérét qui s'attachait a la conclusion des coaventions analystes ; -. linportance des.foumirures livrées ou des prestations de services fournies, ansi que lc moftant des soraes versées ou reques au cours du dernier exercice: :.11

Le gérant ou rassoce intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour la calcul du quorum et dela majorité.

. Toutefois s'il a'existe pas de commissaire aux comptes les couveatiôns conclues par u: gérant Hou associé sont soumiscs à l'approbation préalable de l'assemblé.

Les conventions non approuvées produiseat néanmoins leurs éffets, a charge par a gérarce, et s'il y a leu pour l'associé contractant , de supporter mdividuellement ou solidairement suivant les cas, les coaséqueaces du contrat préjudiciables à la société.

Ces dispositioas s'étendent aux conventions passées avec une socité doat u associé indéfniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la societé a Respoasabilité Liminée.

Cés dspositions ne sout pas applicables aux coaveaticns poriant sur des opératioss courantes et conclues a des conditiors cormales.

A peine de aulité de contrai, il est imterdit aux gérasts, ou associés auires que las personnas morales de costracter sous cuelque foræe gue ce soi, des emorusts auprés de la société, de se faire consesti par =de us teccuven, an comie courast ou autrerel, aissi ut da fire cautioaser ou avaliser par elle leurs togazemeats envers les tiers. Cere interdicien sappliaue aux cocjoiats et descendanis Ses gerasts ou associes au:si qu'a toute yersoace Ererasac e: aux representaats légaux das ersoanes morales associees

En cas de luralitéd'associés, les décisions collectives sont piises, au choix de la sérance, n assenblée ou par co:sultation &crite des associés. Toutefois, la réuion d'une assembléc cst obligatoire pour staiuer sur l'approbation anauee des comptes ou sur demande d'un ou plusicurs associés détenant la moitié des pars sociaies ou déteuant, s's représentent au moins Ie quar des associés, le quart' des parts sociales.

Lorsque la societé ne conporte qu'une seule persoane, l'associé uaique exerce las potvoirs dévolus a l'assembléo dans un registre.

Les associés sout corvoqués aux assemblées par la gérance, ou & défaut, par la coimmissaire aux comptes, s'l y e exisre un, ou eucore & défaut par un maandataire désigmé en justice a la demande de tout associe. Un ou piusicurs associés, détenant la mcitié des pars sociales, peuveat derander la réunion d'une assemblé.

La convocaton est faite par lettre recoriamaadée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de ia réunion. Elle coatient l'ordre du jour de l'assemblée arété par F'auteur de la. conyocation

.Todte.assnbl&e iréguferemeat convoqué peut &te annulé. Toutefois, Pacdon ca nullité pasrecevable lorsque tous les associés éaant préseats u représeités. .

Lassenblé des associés se réuait au siege social cu en tout autre: leu indiqué das la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou si aucun d'eux a'est associé -par l'associé présent et acceptant qui posside ou.iepréseate ie plus grand 1oinbre de pa:ts sociales. Si deux associés possédant ou représeatant le imeme εomore de parts sont acceptant's. ia présidence de l'assembléc est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces verbal contenant les 1 mentions réglemeataires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas &chéant, par le président de séance. En cas de consultation écrite, la gérance adresse & chaque associé par lettre recommaxdée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a Tinformation des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à comoter de la date de réceptiou du projet c. résolutioas pour transmettre ieur vote a la géraace par letre recommandée. Toui associe 'ayant pas répondu daas le delai ci-dessus es considéré comme s'étant absesu.

Si une ou piusieurs pars sont grevees d'ususruit, le droit de vote appartiest au pu-propriétaire. sauf pour les decisions coocermast l'affeciajioa des béséfces, ou l es réserve a l'usufrvitiar.

Les proces verbaux soal &abEs sur un regisre cote er paraphe ou sur des feules mobies egalemest cotees et parapkés, Cans ies ccnditions régiemeataires

Les copies ou extralts Ces proces vertaux tes assesblees sost valabiamen: ceriEes contomes Dar un seui gesast.

Sont qualisées d'ordinaires, les décisious des associés ne. conceraat si les inodifcaticns staruaires ci l'agrémeut de cessio ou mutatiou de parts sociales, droits de souscripiion.ou d'attribution.

Dais les six mois de la cllure de chaque exercice, les associés sut réuais en assenblée poul staruer sur les comptes du cit exercice et l'afectation des résultats.

Les decisions ordinaires sout adoptées par un ou piusieurs associes représealaat plus de la moitié des paris sociales. Si cette. majorité n'est pas obterue, les décisions soat prises, sur secoade consultation, & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du géraat ron statuaire soat toujours prises a la majorité absolue des parts sociales.

Soat.:qualia&es d'extraordinaires, les décisions ayamt pour objet de modiser les statuts ou d'a gr ar des cessions ou mattation's de parts. sociales, droits de souscription ou d'attrbationiy 1*:

Les d&cisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées.

- A l'unanimité, cu cas de changeneat de uationalité de la socicté, d'auguertation des angagements d'u associé ou de transformatio de la société cu sociéié en nom collectif. eil commandite simple, en commandite par actiaas ou en société civile.

- A la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quars des parts sociales, en cas d'autorisation de nantissemeat des parts.

- Par les associés représentant au moins trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE ?2 : DROIT DE COMMUMICATION.. D'EFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé dispose d'un droit de comrauricatioa permaneat doat Iéteadue et les modaltés d'exercice sont dérerminées par les dispositions réglementaires en vigueur

Avaat toute assexblée ou consultaticn écrile, les associés cet ie &roi dobtenir conmunication Ee documents et d'iaformations qui leur sont adresses ou qui scei nsis & leur dispesition ca:s les condtions Exies par les dispositioss iegislatrves c reglemetaires en vigueur.

Tout associe, sos gerant , peut deux fois par a, roser par ecrt des cwerens la gerance sur tout fat de canure comgremenre ia coatinuite de l'exloaior. Ha régcese eere Ee la gerasca doit inervenir dans un aetai dun moit a. er ccm commissac 2x ccmates. st cs ex.s u

tn.ou plusieurs associts renréscntant au inoins Ic dixi≠ du canital social peuvcnt, soir individucllement, soit cn se: groupant sous quclque forine que ce soit, deunau'der cu justice I désiguation d'un ou plusicurs experrs chargés de présenter un rappon sur une ou plusieurs opératious de gestiou. Les conditions de sa uomination et de l'exercice de sa missiou soni prévus par la loi et les reglements.

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 10 mars 2008, l'exercice social commencera le 1" janvier et se terminera le 31 décembre et, pour la premiére fois, le 31 décembre 2008. Ainsi, l'exercice en cours aura vingt et un mois. Il a commencé le 1e avril 2007 et se terminera le 31 décembre 2008. A la clture de chaque cxercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de a société, ainsi que les comptes annuels (bilan, comte de résultat et annexe).

Le montant des engagemeats cautionnés, avalisés ou garantis par la société est annexé a ia suite du bilan, ainsi qu'un état des stretés consanties par elle.

La géance établit un rapport de gestion sar.la stuation de la sociétéet son activité a cours de l'ex-scice écoulé, les résutars de cete activité, les progres réalisés et les dificultés rencontrées, l'évohtio prévisible de ctte'situation et:les perspectives d'avexir, les événements importants surveaus eatre ia date de clôture de l'exercice ét la date à laquelle le rapport est établi, et enfin les activités cn matiere de recherch'e et de développement.

Les comptes annuels soat établis aprés chaque exercice selon ies mémes formes et les mmes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changemeat exceptionnel est intervenu dans la situation de la société.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou insufisance du bénéfce aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la cloture de l'exercice, la société répoad a l'un des criteres défnis par décret, la gérance est teaue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitatio exclues, et du passif exigible, ua compte de résultat prévisioanel, un tableau de faaacement en meme teups que le bilan annuel, et un plan de faacement prévisionel, dans les conditions ct selon Ies périodicités prévues par loi ct décret.

Les comptes aauels, le rapport de gestion et te texte des résolutions proposées sont mis i la dispositions du commissaire aux comptes un mois avani la convocatioa de rassembiée. Ces memes docunenis . et dans Ie cas &chéaat, ie rappon du comwissaire aux comptes soni adressés aux 2ssociés quinze jours au moins avant la date de l'assemblee appelée statuer ser Ies comptes.

ARTICLEEA - AEEECTATION EL RETAREETRON DEBENEHICES

l.. béuefcc ou la ere de l'exercice apparat dans Ie conpte ce résullat par diférencc.cnte ics produils ct les charges dc l'cxercice ct aprés déduction des anortisscments et provisisns.

Sur ce benelce, diminre evunluellenen. des gertes antenieures, sont preievées les somnes poner en réserve en applicatiou de la loi, ci en particuler, a peine de uullie de. toule delbération contraie, une somrc correspoudan a viugticme pour constitucr ie fond de réserve légalc. Ce pralevemeni cesse d'etre colignioire lorsauc le fond de..réserve 'atteini le dixieme du capital sociai.

Le béréace distribuaole est coustitué par le bénetce de l'exercice, diminué des peiics antérieures et des sommes portees ell riscive es applcarion de la loj et des slatuis, c! augmente du repor benefciaire.

Ce bénétce est réparti entre tous les associés proportionnellemeat au nombre de pars

appartenant i chacun d'eux. :

L'assamblée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sir les résrves dont elle a La dispostion en indiquaat expresséxent ies postes de réserves sir lesquels les prélevements cnt éte efectués. Toutefois, les dvidendes sont prélevés par priorié sur le bénéfce distriouable de l'exercice.

Ies modalités de misc en paiement des dividendes votés par Fassemhiée générale sont fxéas par cle ou, a défaui , ar la gerauce.

Le paiement des dvideades doit avoir ticu dans un delai maxinue de nenf mois aues l clture de l'exercice, sauf prorogatioa de ce délai par décision de justice. Aucune distributiou ne eut etre faite aux associés lorsque.les capitaux propres soni, ou. deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au moatant du capital augmeaté des réserves que Ia loi ne peraet pas de distribuer.

Lassemolée gésérale peut égalemet décider d'afecter les somes dstribuabies aux résuives et au repon a nouveau , en totalité ou cn parie

Un as zu nous avan ia dale dexpiratiou de la scitte, ia gerance doi provoquer une reinion de ia collectivit des associes a l'efei de c&cider, dans les condiioss requises pour ics décisions cchectives cxtraordinatres, st sneiee doi ctre prorcgea

ARTICLE SG : CAPTIAUX.TROPRESINFERIEURS.AIAMOLELEDULCAEFAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatees dans des docuncnts coinplables, las capitaux prores de Ia socicté dcviennent infericurs & la moitié du capital social. ta gerance do, dans les quatre mois qui suivent l'aproiatiou des coistes ayaut fail apparalre cette peie, consuller ies associés fn de. ticciter. sil y a feu A la dissolution anticipse de In societé.

Si la dissolution n'cst pas proroncee, le capitai doit àtre., sous reseive des dispositions iégales relatives nu caniial nanunum dans les Socittés & Responsabité Limitée et dans la delai Axé par la lci, r&duit d'u montant &gal a celui des perres qui u'out pu elre iuputées sur les réserves si dans ce délai les capitau propras re sont pas redaveus au moins egaux a la moitie cu capital.

Daus tous tes cas la décision de l'assemblée générale doit étre publéa dans ies conditions Iégales et réglementaires.

Eu cas d'iuobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dezander en justice la dissolutio de la société, il e est de meme si l'assemblée 'a pu valablement délbérer.

La transformation de la société en société dune autre forme peut &tre décidée par les associés staluant aux conditions de majorité prévues pour la modificatiou: &es statuts. Toutefois la. transfnrmatim de a sociéte en société cn om coliectif. cn conuandite cimple, en commauiite ar acrions nu cu saciéte civile cxige l'accord tinanine des associés.

I. transforziation en société anonyme e peut étre dêcidee si ta société a respousabiité limitée u'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux preniers exercices. Toutefois et sous ces memes réserves, ete peut etre décidée par les associés représentant la majorité des paris sociales si les capitaux propres figurant au dermier bilaa excédent cinq millions ce francs.

La décision &e transformation ea société anonyme est précedés du rappon d'ua comrissaire aux comptes inscrit sur ia situatioa de la société, et du rappori d'w ou plusieurs commissaires à ia traasfonnatiou désigaés par décision de justice et chargés de Tétablissemest du rappon sur Ia situation de la sociéte.

Dans ce cas, il n'est rédige qu'us seul rapport

t.. comissaire aux conptes de la socléte peur &tre nomne coamissate la transfanatton Tsutcrois, we decision unanime des associes peul dsxgeer conne comrissaire & ia t:ansicmalnn le cmmissaire aux comptesde la societe

t.es assnciss statuom sur levaluation das tians et Fesrei cos avantages pasticulers . Hs me Houvant les radute au'i Funanimite. A Cefaut d'apprebatin eresse des asecias wtatrnnte Ht roce: erial. i transtomwtsn est nulle.

ARTICLEESDISEOLUIIOA.:LIOULDATION

ta Soctété cst dissone a Tarrivee da tcrme (a detaut de protogation) cn cas de rexitintion on dt'exinction de son objet, par déeision judiciaire >our justes motif's.

La cissolutio anticiée peut ttre décidée & tout mousent par les associes representant les trois. Dtmrts des parts aaciales.

L.a société est cn liquidarion des t'nstant de sa dissolution pour grelque cause que ce soi

La personnalte moralc de la socitit subsiste, pour les besoins de sa liquidatict, jusqu'a la c!ôture de celle-ci.

La dissolutio de la sociéte ne prodult ses cffets a l'égard des tiers qu'a compter de la daie a laquelle elle cst publiéa au Registre du Commerce et des Sociétés. La meution ." societé cn lqudation " ainsi que Te com du ou des liquid&teurs doivent Sgurer sur tous las actes i documenis émazaut dc la société.

Les fonctions de la gérasce prenneat fn par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et rêgle le mode de liquidation ; ele nonme un ou plusieurs] liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et d&ermine leurs pouvoirs. La liquidation est cffectuée coaformémeat à la loi

Apres rembourxmeut du montant des parts sociales, le coni de lquidation es réparti entre les . associés, au prorata du nombre de paris sppartenant i chacun d'eux.

En cas de reusicn de touies es parta en senle mau, la dissolutjon pouyant Ie cas &xhénnt * Iésulter entrainc la transnissinn aniverselle du patrimoine, sans quil y att le liguidation.

En cas de pluralite d'associés, touies les coatestatioas qui pourraient surgi penaaut la durée. de la Société ou lors de sa Lquidaticn entre les associés ou entre la Sociéte tt ias associes. relativemeat aux afaires sociaies ou a iexécutioa.des préseais statuts, seroni so:rises aix triburaux compéteats.

Toutes les coutesiatio:s que pourraiant surgir peadani la durée de la Societe cu iors de va Iiquidatioa, soit entre ies associes et la Sociate, soit eatre les associés eux-menes reitv cien au amaires scciaras ou a fexeaticn des présents satis, seroni sounises ln pracetrt: H'arhitragc

C hacune des panics desiuy in nrnara. les srcires ainsi desis-es en cre:sirae. m ant s. dy soe que le tribunal nas co:snt m nombre impair A dsfaut C'scecra. 1&siten : Trituaal ee Connerce du ie d epa soctat, saisl came an mariere Ce fte ar mt ts es un are. . . e sanation par corconnae

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. n nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce.

Les arbitres se seront pas tenus de suivre les régles par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et, en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toute autre difficulté.

A l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulierement ladite société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la ioi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou l'un d'entre eux.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait aHouilles,Q 2R Nweb hro 2aa 6