NEMA
Acte du 26 décembre 2002
Début de l'acte
NEMA SARL CAPITAL 68.602,06 £uros 76 ter rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES
o6- lyu10? RCS VERSAILLES 409 546 835
PF- h4pO2n9 sK6 D'ASSEMBLI EE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 NOVEMBRE 2002 PROCES VERBA
L'An Deux Mille Dcux Et le quatrc novembre A Dix Huit Heures
DE :.YERCE
Les associés de la SARL NEMA se sont réunis au siége de l'exploitation : 76 ter ruc du Réveil Matin 78800 HOUILLES, en asscmblée générale extraordinaire.
Sont présents ou représentés
- Monsicur Pierre SANTUCCI, né lc 19/03/1924 a ANEMASSE (74) dcmeurant 14 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS de nationalité francaise,
- Monsicur Bruno DA MOTA, né le 13/01/1984 a Braga (Portugal), demeurant 34 boulevard Carnot 78420 CARRIERES S/SEINE, de nationalité francaise,
- Monsieur André DA MOTA, né le 13/10/1981 a ARGENTEUIL (95), demeurant 34 boulevard Carnot 78420 CARRIERES S/SEINE, de nationalité francaisc,
- Madamc Marie-Joélle LEVESQUE, néc le 07/06/1950 a ECOUIS (27), demcurant 141 ruc Emile Zola 75010 PARIS de nationalité francaise,
- Monsieur Adriano COSTINHA TEIXEIRA, né le 15/10/1958 a Terras de Bourro (Portugal), demeurant a Lugar de Barrio - Fcrreiros 4720 AMARES (Portugal) de nationalité portugaise
Monsieur Pierre SANTUCCI, en sa qualité de gérant, préside la séance.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant - Le texte des résolutions proposées
Il déclare que ces documents ont été mis à la disposition des associés non-gérants plus dc quinze jours avant la date de la résente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
CHANGEMENT DATE D'EXERCICE ATTRIBUTION D'UN NOM COMMERCIAL, AUGMENTATION DU CAPITAL
o6- lyu10? RCS VERSAILLES 409 546 835
PF- h4pO2n9 sK6 D'ASSEMBLI EE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 NOVEMBRE 2002 PROCES VERBA
L'An Deux Mille Dcux Et le quatrc novembre A Dix Huit Heures
DE :.YERCE
Les associés de la SARL NEMA se sont réunis au siége de l'exploitation : 76 ter ruc du Réveil Matin 78800 HOUILLES, en asscmblée générale extraordinaire.
Sont présents ou représentés
- Monsicur Pierre SANTUCCI, né lc 19/03/1924 a ANEMASSE (74) dcmeurant 14 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS de nationalité francaise,
- Monsicur Bruno DA MOTA, né le 13/01/1984 a Braga (Portugal), demeurant 34 boulevard Carnot 78420 CARRIERES S/SEINE, de nationalité francaise,
- Monsieur André DA MOTA, né le 13/10/1981 a ARGENTEUIL (95), demeurant 34 boulevard Carnot 78420 CARRIERES S/SEINE, de nationalité francaisc,
- Madamc Marie-Joélle LEVESQUE, néc le 07/06/1950 a ECOUIS (27), demcurant 141 ruc Emile Zola 75010 PARIS de nationalité francaise,
- Monsieur Adriano COSTINHA TEIXEIRA, né le 15/10/1958 a Terras de Bourro (Portugal), demeurant a Lugar de Barrio - Fcrreiros 4720 AMARES (Portugal) de nationalité portugaise
Monsieur Pierre SANTUCCI, en sa qualité de gérant, préside la séance.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant - Le texte des résolutions proposées
Il déclare que ces documents ont été mis à la disposition des associés non-gérants plus dc quinze jours avant la date de la résente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
CHANGEMENT DATE D'EXERCICE ATTRIBUTION D'UN NOM COMMERCIAL, AUGMENTATION DU CAPITAL
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de changer la date de clôture de 1'exercice au 31 mars de chaque année et pour la premiére fois le 31 mars 2003 ; ainsi 1'exercice en cours sera de 15 mois, du 1r janvier 2002 au 31 mars 2003.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'article 23 des statuts sera libellé de la facon suivante
Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2002, 1'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 avril ct se termine le 31 mars de chaque année >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2002, 1'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 avril ct se termine le 31 mars de chaque année >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'attribuer un nom commercial sous 1'enseigne suivante :
< NEMA CITIZEN >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
< NEMA CITIZEN >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'article 3 des statuts sera libellé dc la facon suivante
< Suite a 1'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2002, la dénomination de la société est < NEMA >, avec comme cnseigne commerciale< NEMA CITIZEN >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
< Suite a 1'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2002, la dénomination de la société est < NEMA >, avec comme cnseigne commerciale< NEMA CITIZEN >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de procéder a une augmentation de capital en prélevant sur le report à nouveau la somme de 6.397,94 £uros, pour le porter de 68.602,06 £uros a 75.000 £uros, par augmentation du prix des parts a 30 £uros.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précede, l'articlc 7 ct 8 des statuts sera libellé de la facon suivante :
Article 7 - Capital social
< Suite a 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 novembrc 2002, le capital est fixé à la somme de Soixante Quinze Mille £uros (75.000 €), divisé en deux mille cinq cents (2500) parts de Trente (30) furos chacunc, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de lcurs apports rcspectifs, a savoir :
Article 8 - Parts sociales
> Mr SANTUCCI Pierre numérotées de 2476 a 2500 750 £uros 25 parts de 30 £ soit
> Mr COSTINHA TEIXEIRA Adriano_numerotécs dc 1100 parts de 30 £ soit 33.000 furos 401a 800 et de 1501a 2200
> Mr DA MOTA Andre numérotées de 351a 375) et dc 801 a 1000 )
500 parts de 30 £ soit 15.000 £uros et de 2201 a 2475
> Mr DA MOTA Bruno 500 parts de 30 £ soit 15.000 £uros numérotées de 1001 a 1500
> Mmc LEVESQUE Marie-Jo&llc 1a 350) numérotées de ct dc 376 a 400 375 parts dc 30 t soit 11.250 turos
TOTAL 2500 parts de 30 € soit 75.000 £uros
Cette résolution est adoptéc à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, l'Assemblée est levée a dix huit heures trente.
De tout ce que dessus il a été dressé, le présent proces-verbal cst établi pour servir et valoir ce que de droit.
Enregistré a la RECETTE DES IMPOTS DE HOUILLES Le 16/12/2002 Bordereau n*2002/434 Case n°1 Ext 1609 Enregistrement : 230 8 Pénalites : 23 € : 45e Timbre Pénalités : 2 e Total liquidé : trois cents euros Montant recu : trois cents euros
l'Agent Danra Pekt..
NEMA SARL au capital dc 450.000 francs Sicge social : 76, ter rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES RCS Versaillcs B 409 546 835 SIRET 409 546 835 00037
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Jocelync JOLY, née le 09/09/1952 a DOMONT (95), demeurant 66 rue Camillc Pelletan 78800 HOUILLES,de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME "LE CEDANT" ,
ET
Monsieur Bruno DA MOTA, né le 13/0 1/1984 a Braga (Portugal), demeurant 34 boulevard Carnot 78420 CARRIERES S/SEINE, de nationalité francaisc,
Madame Maric-Jo&lle LEVESQUE, née le 07/06/1950 a ECOUIS (27), demeurant 141 rue Emile Zola 75010 PARIS, de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME "LE CESSIONNAIRE"
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le cédant cede au cessionnairc, qui accepte, et sous les garanties ordinaires et de droit (et solidairement entrc cux si les parties sont plusieurs), les parts sociales ci-apres, à savoir :
Madame Jocelyne JOLY céde à : 500 parts - Monsieur Bruno DA MOTA numérotécs dc 1001 à 1500 - Madamc Marie-Joélle LEVESQUE : 150 parts 201 a 325 numérotécs dc et dc 376 a 400
de la société, dont l'identification est la suivante
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes
NEMA Dénomination Formc SARL Capital social 450.000 Francs, divisé en 2.500 parts de 180 Francs chacune Siége social 76 ter ruc du Réveil Matin 78800 HOUILLES Objct L'import, l'export, l'achat, la vente et le courtage de tout produit et marchandises non réglementés Durée 99 années Gérante Monsieur Pierre $ANTUCCI
ORIGINE DES PARTS CEDEES :
Les parts cédées apparticnnent aux cédants :
Madame Jocelyne JOLY 500 parts acquises le 10 mai 1999 par acte sous seing privé de Isabelle PATRY, enregistrées au Trésor Public de Houilles le 2 juin 1999, folio 90, bordereau 159/2,
150 parts acquises le 10 mai 1999 par acte sous seing privé dc Adrien DA MOTA, enregistrécs au Trésor Public de Houilles le 2 juin 1999, folio 90, bordereau 159/4.
Situation des parts : Les cédants déclarent que les parts cédées ne sont pas nanties ou données en gage.
PROPRIETE, JOUISSANCE :
Le ccssionnaire aura la propriété et la jouissance des parts cédées à compter de ce jour et jouira à compter de ce mmc jour de toutes les prérogatives attachées à la qualité d'associé et cn assumera toutes les obligations, conformément à la loi et aux statuts. I1 participera aux résultats à proportion de ses droits sociaux a comptcr du méme jour.
PRIX :
Cette cession est conscntie et acceptée moyennant le prix de 1.Franc symbolique en ce qui concernc les parts cédées par Monsicur Pierre SANTUCCI
Ce prix a été payé comptant par lc cessionnaire ce meme jour, au cédant (à chacun d'cntre cux) qui le reconnait et lui en donne quittance.
FRAIS :
Tous les frais de cette cession sont à la charge du cessionnairc.
INTERVENTION DU GERANT :
Aux présentes est intervenu : Monsieur Picrre SANTUCCI. agissant en qualité de gérant de ladite société. II prcnd acte de la cession ct dispense les parties de toute signification ultéricurc. I1 ajoute que rien a sa connaissance ne peut s'opposer a la présente cession
Fait a Houilles en cinq originaux. le 1" mars 2001
0
Bnregistre a la RECEITE DES IMPOTS DE HOUILLES
Le 16/12/2002 Bordereau n°2002/434 Case n°2 Ext 1610 Enregistrement : 15e Pénalités : 4 € Timbre : 30€ Pénalités : 7 e Total liquidé : cinquante-six euros ..Montant rea : cinquante-six euros
Enregistré & la RECET IE DIVISIONNAIRE IMPOTS PONTOISE OUEST Le 13/12/2002 Bordereau n°2002/820 Case n°1 NEMA Ext 2422 SARL au capital dc 450.000 francs Enregistrement : 308 Pénalites : 8 € 76, ter rue du Réveil Matin Sicge social : Timbre : 30€ Pénalites : 7 € 78800 HOUILLES Total liquide : soixante-quinze euros RCS Vcrsailles B 409 546 835 Montant recu : soixante-quinze euros SIRET 409 546 835 00037 Le Contrleur
CESS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madcmoiselle Isabclle PATRY, néc le 18/08/1962 a BAYONNE (64), demeurant 20 rue de la Croix Chevrier a 95420 GENAINVILLE, de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME "LE CEDANT"
ET
Madame Maric-Joélle LEVESQUE, née le 07/06/1950 & ECOUIS (27), demeurant 141 rue Emile Zola 75010 PARIS, de nationalité francaise,
Monsieur André DA MOTA, né le 13/10/1981 à ARGENTEUIL (95), demeurant 34 boulevard Carnot 78420 CARRIERES S/SEINE, de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME "LE CESSIONNAIRE",
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le cédant céde au cessionnaire, qui accepte, et sous les garanties ordinaires et de droit (et solidairement cntre eux si les parties sont plusicurs), les parts sociales ci-aprés, a savoir
Mademoiselle Isabclle PATRY cde a : - Madame Marie-Joélle LEVESQUE 225 parts numérotées de 1 a 200 et de 326 a 350
- Monsieur André DA MOTA: 25 parts numérotées de 351 a 375
de la société, dont l'identification est la suivante
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
Les principales caractéristiqucs de cette société sont les suivantes
Dénomination NEMA Forme SARL Capital social 450.000 Francs, divisé en 2.500 parts de 180 Francs chacune Siege social 76 ter rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES Objet L'import, l'export, l'achat, la vente et le courtage de tout produit et marchandises non réglementés. Durée 99 années Gérante: Monsieur Pierre SANTUCCI
ORIGINE DES PARTS CEDEES :
Les parts cédécs appartiennent aux cédants :
Mademoisclle Isabelle PATRY
250 parts acquiscs le 20 juin 1997 par acte sous seing privé de Maxime DA MOTA, enregistrées au Trésor Public de Houilles le 25 juin 1997, folio 31, bordereau_175/2.
Situation des parts : Les cédants déclarent quc les parts cédées nc sont pas nanties ou données en gage
PROPRIETE, JOUISSANCE :
Le cessionnaire aura la propriété et la jouissance des parts cédées à compter de ce jour et jouira à compter de ce méme jour de toutes Ics prérogatives attachées a la qualité d'associé et en assumera toutes les obligations, conformément à la loi et aux statuts. I1 participera aux résultats à proportion de ses droits sociaux a compter du méme jour.
PRIX :
Cetie cession est conscntie et acceptée moyennant le prix de 1 Franc symbolique en ce qui conccrnc les parts cédées par Monsieur Pierre SANTUCCI
Ce prix a été payé comptant par le cessionnaire ce méme jour, au cédant (a chacun d'entre eux) qui le reconnait et lui en donne quittance
FRAIS :
Tous les frais de cette cession sont a la charge du cessionnaire.
INTERVENTION DU GERANT :
Aux présentes est intervenu : Monsieur Picrre SANTUCCI, agissant cn qualité de gérant de ladite société Il prend acte de la cession et dispense les parties de toute signification ultérieurc. Il ajoute que rien a sa connaissance ne peut s'opposer & la présente cession. Dcux originaux du présent acte seront déposés en annexe au RCS, en vue de leur opposabilité aux ticrs.
Fait a Houilles en cinq originaux, 1c 1" mars 2001 n o u5 Gash Ba rou AoQa
-LAYE MOrd NEMA SARL au capital de 450.000 francs 4.3.1. 4311210 Siege social : 76, ter rue du Réveil Matin Qiqua&.ox...mk.* 78800 HOUILLES RCS Versailles B 409 546 835 SIRET 409 546 835 00037
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur José NEVOA, né le 06/11/1966 a MAISONS LAFFITTE (78), demcurant 44 rue du Prieurc 78600 MAISONS LAFFITTE, de nationalité francaise,
Madame Joδlle PICACHE, née PICACHE le 11/01/1953 aux ANDELYS (28), demeurant 12 rue Rabelais 95470 FOSSES, de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME " LES CEDANTS"
Er
Monsieur Adriano COSTINHA TEIXEIRA, né le 15/10/1958 a Terras de Bourro (Portugal), demeurant & Lugar de Barrio - Ferreiros 4720 AMARES (Portugal) de nationalité portugaise,
CI-APRES DENOMME "LE CESSIONNAIRE",
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le cédant céde au cessionnaire, qui accepte, et sous les garanties ordinaires et de droit (et solidairement cntre eux si les parties sont plusieurs), les parts sociales ci-aprês, à savoir
Madame Joélle PICACHE céde a : Monsieur Adriano COSTINHA TEIXEIRA: 800 parts numérotécs de 401 a 500 et de 1501 a 2200
Monsieur José NEVOA code a : Monsieur Adriano COSTINHA TEIXEIRA: 300 part5 numérotées de 501 a 800
de la société, dont 1'identification est la suivante
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
Lcs principales caractéristiques de cette société sont les suivantes
Dénomination NEMA Forme SARL Capital social 450.000 Francs, divisé en 2.500 parts de 180 Francs chacune Sicge social 76 tcr rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES Objet L'import, l'export, l'achat, la vente et le courtage de tout produit et marchandises non réglementés. Durée 99 années Gérante Monsicur Pierre SANTUCCI
ORIGINE DES PARTS CEDEES :
Les parts cédées apparticnnent aux cédants :
Madamc JoélIe PICACHE
800 parts acquises le 10 mai 1999 par acte sous scing prive de Adricn DA MOTA, enregistrécs au Trésor Public de Houilles le 2 juin 1999, folio 90, bordercau 159/13,
Monsieur José NEVOA 300 parts acquises le 10 mai 1999par acte sous scing privé de Isabellc PATRY, enregistrées au Trésor Public de Houilles le 2 juin 1999, folio 3, bordcrcau 218.
Situation des parts Les cédants déclarent que les parts cédécs ne sont pas nanties ou données en gage
PROPRIETE, JOUISSANCE :
Le cessionnaire aura la propriété et la jouissance des parts cédécs à compter de cc jour et jouira à compter de ce méme jour de toutes les prérogatives attachées a la qualité d'associé et cn assumera toutes les obligations, conformément a la loi et aux statuts. I1 participera aux résultats a proportion de ses droits sociaux à compter du méme jour.
PRIX :
Cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 Franc symbolique en ce qui concerne les parts cédées par Madanc Joôlle PICACHE 1 Franc syinbolique en ce qui concerne les parts cédées par Monsieur Jose NEVOA
Cc prix a été payé comptant par lc cessionnaire ce mme jour, au cédant (a chacun d'cntre cux) qui le reconnait ct lui en donne quittance.
FRAIS :
Tous les frais de cette cession sont a la charge du cessionnaire.
INTERVENTION DU GERANT :
Aux présentes est intervenu : Monsieur Pierre SANTUCCI, agissant en qualité de gérant de ladite société. I1 prend acte de la cession et dispense les parties de toute signification ultérieure. Il ajoute que rien à sa connaissance ne peut s'opposer a la présente cession. Dcux originaux du présent acte seront déposés en annexe au RCS, en vuc de leur opposabilité aux tiers.
Fait a Houilles en cinq originaux. 1e iER mars 2001
Larom P`achal d J&oo VaJ
o8hmf
NEMA SARL au capital de 450.000 francs 76, ter rue du Réveil Matin Siege social : 78800 HOUILLES RCS Versailles B 409 546 835 SIRET 409 546 835 00037
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Pierrc SANTUCCI, né le 19/03/1924 a ANEMASSE (74), demeurant 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, de nationalité francaisc,
CI-APRES DENOMME "LE CEDANT" ,
ET
Monsieur André DA MOTA, né lc 13/10/1981 a ARGENTEUIL (95), demeurant 34 boulevard Carnot 78420 CARRIERES S/SEINE, de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME "LE CESSIONNAIRE" ,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le cédant cede au cessionnaire, qui accepte, et sous les garanties ordinaires et de droit (et solidairement entre eux si les partics sont plusieurs), les parts sociales ci-aprés, a savoir :
Monsieur Pierre SANTUCCI céde a : Monsieur André DA MOTA: 475 parts numérotées dc 801à 1000 et de 2201 a 2475
de la société, dont l'identification est la suivante
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes
NEMA Dénomination Forme SARL 450.000 Francs, divisé en 2.500 parts de 180 Francs chacune Capital social Siége social 76 ter rue du Révcil Matin 78800 HOUILLES Objet L'import, l'cxport, l'achat, la vente et le courtage de tout produit et marchandises non réglemcntés Durée 99 annécs Gérantc Monsieur Picrre SANTUCCI Enregistr6 a la RECETTE PRINCIPALE 10EME PORTE SAINT MART1N Le 12/12/2002 Bordereau n*2002/296 Case n°1 Ext 852 Enregistranant : 15e Pénalites : 4 e Timbre : 30€ Pénalites : 7 e Total liquidé : cinquante-six curos Montant recu : cinquante-six curos
`'Agent
DUPLICATA
ORIGINE DES PARTS CEDEES :
Les parts cédées appartiennent aux cédants :
Monsieur Picrre SANTUCCI
200 parts acquises par acte sous seing privé le 10 mai 1999 de Isabelle PATRY, enregistrées au Trésor Public de Houilles le 10 mai 1999, folio 63, bordereau 329,
200 parts acquises par actc sous seing privé lc 10 mai 1999 de Adricn DA MOTA, enregistrécs au Trésor Public de Houilles le 2 juin 1999, folio 90, bordereau 159/5.
75 parts acquises lc 20 juin 1997 à l'origine de la société par acte sous seing privé, cnregistrées au Trésor Public de Houilles le 25 juin 1997.
Situation des parts Les cédants déclarcnt que les parts cédées ne sont pas nantics ou données en gagc.
PROPRIETE: JOUISSANCE :
Le cessionnaire aura la propriété et la jouissance des parts cédées a compter de ce jour et jouira a compter de ce méme jour dc toutes les prérogatives attachées a la qualité d'associé et en assumera toutes les obligations, conformément à la loi et aux statuts. Il participera aux résultats a proportion de ses droits sociaux a compter du mme jour.
PRIX :
Cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 Franc symbolique en ce qui concerne les parts cédées par Monsieur Pierre SANTUCCI
Ce prix a été payé conptant par le cessionnaire ce méme jour, au cédant (a chacun d'entre eux) qui le reconnait et lui en donne quittance
FRAIS :
Tous les frais de cctte cession sont a la charge du cessionnaire
INTERVENTION DU GERANT :
Aux présentes est intervenu : Monsieur Pierrc SANTUCCI, agissant en qualité de gérant de ladite société. Il prend acte de la cession et dispense les parties de toute signification ultérieure. Il ajoute que rien à sa connaissance ne peut s'opposer a la présente cession. Deux originaux du présent acte seront déposés en annexe au RCS, en vue de leur opposabilité aux tiers
Fait a Houilles en cinq originaux, le 1 mars 2001
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NEMA
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 75.000 furos
Siege Social : 76 ter rue du Réveil Matin
78800 HOUILLES
Article 7 - Capital social
< Suite a 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 novembrc 2002, le capital est fixé à la somme de Soixante Quinze Mille £uros (75.000 €), divisé en deux mille cinq cents (2500) parts de Trente (30) furos chacunc, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de lcurs apports rcspectifs, a savoir :
Article 8 - Parts sociales
> Mr SANTUCCI Pierre numérotées de 2476 a 2500 750 £uros 25 parts de 30 £ soit
> Mr COSTINHA TEIXEIRA Adriano_numerotécs dc 1100 parts de 30 £ soit 33.000 furos 401a 800 et de 1501a 2200
> Mr DA MOTA Andre numérotées de 351a 375) et dc 801 a 1000 )
500 parts de 30 £ soit 15.000 £uros et de 2201 a 2475
> Mr DA MOTA Bruno 500 parts de 30 £ soit 15.000 £uros numérotées de 1001 a 1500
> Mmc LEVESQUE Marie-Jo&llc 1a 350) numérotées de ct dc 376 a 400 375 parts dc 30 t soit 11.250 turos
TOTAL 2500 parts de 30 € soit 75.000 £uros
Cette résolution est adoptéc à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, l'Assemblée est levée a dix huit heures trente.
De tout ce que dessus il a été dressé, le présent proces-verbal cst établi pour servir et valoir ce que de droit.
Enregistré a la RECETTE DES IMPOTS DE HOUILLES Le 16/12/2002 Bordereau n*2002/434 Case n°1 Ext 1609 Enregistrement : 230 8 Pénalites : 23 € : 45e Timbre Pénalités : 2 e Total liquidé : trois cents euros Montant recu : trois cents euros
l'Agent Danra Pekt..
NEMA SARL au capital dc 450.000 francs Sicge social : 76, ter rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES RCS Versaillcs B 409 546 835 SIRET 409 546 835 00037
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Jocelync JOLY, née le 09/09/1952 a DOMONT (95), demeurant 66 rue Camillc Pelletan 78800 HOUILLES,de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME "LE CEDANT" ,
ET
Monsieur Bruno DA MOTA, né le 13/0 1/1984 a Braga (Portugal), demeurant 34 boulevard Carnot 78420 CARRIERES S/SEINE, de nationalité francaisc,
Madame Maric-Jo&lle LEVESQUE, née le 07/06/1950 a ECOUIS (27), demeurant 141 rue Emile Zola 75010 PARIS, de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME "LE CESSIONNAIRE"
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le cédant cede au cessionnairc, qui accepte, et sous les garanties ordinaires et de droit (et solidairement entrc cux si les parties sont plusieurs), les parts sociales ci-apres, à savoir :
Madame Jocelyne JOLY céde à : 500 parts - Monsieur Bruno DA MOTA numérotécs dc 1001 à 1500 - Madamc Marie-Joélle LEVESQUE : 150 parts 201 a 325 numérotécs dc et dc 376 a 400
de la société, dont l'identification est la suivante
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes
NEMA Dénomination Formc SARL Capital social 450.000 Francs, divisé en 2.500 parts de 180 Francs chacune Siége social 76 ter ruc du Réveil Matin 78800 HOUILLES Objct L'import, l'export, l'achat, la vente et le courtage de tout produit et marchandises non réglementés Durée 99 années Gérante Monsieur Pierre $ANTUCCI
ORIGINE DES PARTS CEDEES :
Les parts cédées apparticnnent aux cédants :
Madame Jocelyne JOLY 500 parts acquises le 10 mai 1999 par acte sous seing privé de Isabelle PATRY, enregistrées au Trésor Public de Houilles le 2 juin 1999, folio 90, bordereau 159/2,
150 parts acquises le 10 mai 1999 par acte sous seing privé dc Adrien DA MOTA, enregistrécs au Trésor Public de Houilles le 2 juin 1999, folio 90, bordereau 159/4.
Situation des parts : Les cédants déclarent que les parts cédées ne sont pas nanties ou données en gage.
PROPRIETE, JOUISSANCE :
Le ccssionnaire aura la propriété et la jouissance des parts cédées à compter de ce jour et jouira à compter de ce mmc jour de toutes les prérogatives attachées à la qualité d'associé et cn assumera toutes les obligations, conformément à la loi et aux statuts. I1 participera aux résultats à proportion de ses droits sociaux a comptcr du méme jour.
PRIX :
Cette cession est conscntie et acceptée moyennant le prix de 1.Franc symbolique en ce qui concernc les parts cédées par Monsicur Pierre SANTUCCI
Ce prix a été payé comptant par lc cessionnaire ce meme jour, au cédant (à chacun d'cntre cux) qui le reconnait et lui en donne quittance.
FRAIS :
Tous les frais de cette cession sont à la charge du cessionnairc.
INTERVENTION DU GERANT :
Aux présentes est intervenu : Monsieur Picrre SANTUCCI. agissant en qualité de gérant de ladite société. II prcnd acte de la cession ct dispense les parties de toute signification ultéricurc. I1 ajoute que rien a sa connaissance ne peut s'opposer a la présente cession
Fait a Houilles en cinq originaux. le 1" mars 2001
0
Bnregistre a la RECEITE DES IMPOTS DE HOUILLES
Le 16/12/2002 Bordereau n°2002/434 Case n°2 Ext 1610 Enregistrement : 15e Pénalités : 4 € Timbre : 30€ Pénalités : 7 e Total liquidé : cinquante-six euros ..Montant rea : cinquante-six euros
Enregistré & la RECET IE DIVISIONNAIRE IMPOTS PONTOISE OUEST Le 13/12/2002 Bordereau n°2002/820 Case n°1 NEMA Ext 2422 SARL au capital dc 450.000 francs Enregistrement : 308 Pénalites : 8 € 76, ter rue du Réveil Matin Sicge social : Timbre : 30€ Pénalites : 7 € 78800 HOUILLES Total liquide : soixante-quinze euros RCS Vcrsailles B 409 546 835 Montant recu : soixante-quinze euros SIRET 409 546 835 00037 Le Contrleur
CESS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madcmoiselle Isabclle PATRY, néc le 18/08/1962 a BAYONNE (64), demeurant 20 rue de la Croix Chevrier a 95420 GENAINVILLE, de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME "LE CEDANT"
ET
Madame Maric-Joélle LEVESQUE, née le 07/06/1950 & ECOUIS (27), demeurant 141 rue Emile Zola 75010 PARIS, de nationalité francaise,
Monsieur André DA MOTA, né le 13/10/1981 à ARGENTEUIL (95), demeurant 34 boulevard Carnot 78420 CARRIERES S/SEINE, de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME "LE CESSIONNAIRE",
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le cédant céde au cessionnaire, qui accepte, et sous les garanties ordinaires et de droit (et solidairement cntre eux si les parties sont plusicurs), les parts sociales ci-aprés, a savoir
Mademoiselle Isabclle PATRY cde a : - Madame Marie-Joélle LEVESQUE 225 parts numérotées de 1 a 200 et de 326 a 350
- Monsieur André DA MOTA: 25 parts numérotées de 351 a 375
de la société, dont l'identification est la suivante
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
Les principales caractéristiqucs de cette société sont les suivantes
Dénomination NEMA Forme SARL Capital social 450.000 Francs, divisé en 2.500 parts de 180 Francs chacune Siege social 76 ter rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES Objet L'import, l'export, l'achat, la vente et le courtage de tout produit et marchandises non réglementés. Durée 99 années Gérante: Monsieur Pierre SANTUCCI
ORIGINE DES PARTS CEDEES :
Les parts cédécs appartiennent aux cédants :
Mademoisclle Isabelle PATRY
250 parts acquiscs le 20 juin 1997 par acte sous seing privé de Maxime DA MOTA, enregistrées au Trésor Public de Houilles le 25 juin 1997, folio 31, bordereau_175/2.
Situation des parts : Les cédants déclarent quc les parts cédées nc sont pas nanties ou données en gage
PROPRIETE, JOUISSANCE :
Le cessionnaire aura la propriété et la jouissance des parts cédées à compter de ce jour et jouira à compter de ce méme jour de toutes Ics prérogatives attachées a la qualité d'associé et en assumera toutes les obligations, conformément à la loi et aux statuts. I1 participera aux résultats à proportion de ses droits sociaux a compter du méme jour.
PRIX :
Cetie cession est conscntie et acceptée moyennant le prix de 1 Franc symbolique en ce qui conccrnc les parts cédées par Monsieur Pierre SANTUCCI
Ce prix a été payé comptant par le cessionnaire ce méme jour, au cédant (a chacun d'entre eux) qui le reconnait et lui en donne quittance
FRAIS :
Tous les frais de cette cession sont a la charge du cessionnaire.
INTERVENTION DU GERANT :
Aux présentes est intervenu : Monsieur Picrre SANTUCCI, agissant cn qualité de gérant de ladite société Il prend acte de la cession et dispense les parties de toute signification ultérieurc. Il ajoute que rien a sa connaissance ne peut s'opposer & la présente cession. Dcux originaux du présent acte seront déposés en annexe au RCS, en vue de leur opposabilité aux ticrs.
Fait a Houilles en cinq originaux, 1c 1" mars 2001 n o u5 Gash Ba rou AoQa
-LAYE MOrd NEMA SARL au capital de 450.000 francs 4.3.1. 4311210 Siege social : 76, ter rue du Réveil Matin Qiqua&.ox...mk.* 78800 HOUILLES RCS Versailles B 409 546 835 SIRET 409 546 835 00037
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur José NEVOA, né le 06/11/1966 a MAISONS LAFFITTE (78), demcurant 44 rue du Prieurc 78600 MAISONS LAFFITTE, de nationalité francaise,
Madame Joδlle PICACHE, née PICACHE le 11/01/1953 aux ANDELYS (28), demeurant 12 rue Rabelais 95470 FOSSES, de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME " LES CEDANTS"
Er
Monsieur Adriano COSTINHA TEIXEIRA, né le 15/10/1958 a Terras de Bourro (Portugal), demeurant & Lugar de Barrio - Ferreiros 4720 AMARES (Portugal) de nationalité portugaise,
CI-APRES DENOMME "LE CESSIONNAIRE",
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le cédant céde au cessionnaire, qui accepte, et sous les garanties ordinaires et de droit (et solidairement cntre eux si les parties sont plusieurs), les parts sociales ci-aprês, à savoir
Madame Joélle PICACHE céde a : Monsieur Adriano COSTINHA TEIXEIRA: 800 parts numérotécs de 401 a 500 et de 1501 a 2200
Monsieur José NEVOA code a : Monsieur Adriano COSTINHA TEIXEIRA: 300 part5 numérotées de 501 a 800
de la société, dont 1'identification est la suivante
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
Lcs principales caractéristiques de cette société sont les suivantes
Dénomination NEMA Forme SARL Capital social 450.000 Francs, divisé en 2.500 parts de 180 Francs chacune Sicge social 76 tcr rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES Objet L'import, l'export, l'achat, la vente et le courtage de tout produit et marchandises non réglementés. Durée 99 années Gérante Monsicur Pierre SANTUCCI
ORIGINE DES PARTS CEDEES :
Les parts cédées apparticnnent aux cédants :
Madamc JoélIe PICACHE
800 parts acquises le 10 mai 1999 par acte sous scing prive de Adricn DA MOTA, enregistrécs au Trésor Public de Houilles le 2 juin 1999, folio 90, bordercau 159/13,
Monsieur José NEVOA 300 parts acquises le 10 mai 1999par acte sous scing privé de Isabellc PATRY, enregistrées au Trésor Public de Houilles le 2 juin 1999, folio 3, bordcrcau 218.
Situation des parts Les cédants déclarent que les parts cédécs ne sont pas nanties ou données en gage
PROPRIETE, JOUISSANCE :
Le cessionnaire aura la propriété et la jouissance des parts cédécs à compter de cc jour et jouira à compter de ce méme jour de toutes les prérogatives attachées a la qualité d'associé et cn assumera toutes les obligations, conformément a la loi et aux statuts. I1 participera aux résultats a proportion de ses droits sociaux à compter du méme jour.
PRIX :
Cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 Franc symbolique en ce qui concerne les parts cédées par Madanc Joôlle PICACHE 1 Franc syinbolique en ce qui concerne les parts cédées par Monsieur Jose NEVOA
Cc prix a été payé comptant par lc cessionnaire ce mme jour, au cédant (a chacun d'cntre cux) qui le reconnait ct lui en donne quittance.
FRAIS :
Tous les frais de cette cession sont a la charge du cessionnaire.
INTERVENTION DU GERANT :
Aux présentes est intervenu : Monsieur Pierre SANTUCCI, agissant en qualité de gérant de ladite société. I1 prend acte de la cession et dispense les parties de toute signification ultérieure. Il ajoute que rien à sa connaissance ne peut s'opposer a la présente cession. Dcux originaux du présent acte seront déposés en annexe au RCS, en vuc de leur opposabilité aux tiers.
Fait a Houilles en cinq originaux. 1e iER mars 2001
Larom P`achal d J&oo VaJ
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NEMA SARL au capital de 450.000 francs 76, ter rue du Réveil Matin Siege social : 78800 HOUILLES RCS Versailles B 409 546 835 SIRET 409 546 835 00037
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Pierrc SANTUCCI, né le 19/03/1924 a ANEMASSE (74), demeurant 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, de nationalité francaisc,
CI-APRES DENOMME "LE CEDANT" ,
ET
Monsieur André DA MOTA, né lc 13/10/1981 a ARGENTEUIL (95), demeurant 34 boulevard Carnot 78420 CARRIERES S/SEINE, de nationalité francaise,
CI-APRES DENOMME "LE CESSIONNAIRE" ,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le cédant cede au cessionnaire, qui accepte, et sous les garanties ordinaires et de droit (et solidairement entre eux si les partics sont plusieurs), les parts sociales ci-aprés, a savoir :
Monsieur Pierre SANTUCCI céde a : Monsieur André DA MOTA: 475 parts numérotées dc 801à 1000 et de 2201 a 2475
de la société, dont l'identification est la suivante
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes
NEMA Dénomination Forme SARL 450.000 Francs, divisé en 2.500 parts de 180 Francs chacune Capital social Siége social 76 ter rue du Révcil Matin 78800 HOUILLES Objet L'import, l'cxport, l'achat, la vente et le courtage de tout produit et marchandises non réglemcntés Durée 99 annécs Gérantc Monsieur Picrre SANTUCCI Enregistr6 a la RECETTE PRINCIPALE 10EME PORTE SAINT MART1N Le 12/12/2002 Bordereau n*2002/296 Case n°1 Ext 852 Enregistranant : 15e Pénalites : 4 e Timbre : 30€ Pénalites : 7 e Total liquidé : cinquante-six curos Montant recu : cinquante-six curos
`'Agent
DUPLICATA
ORIGINE DES PARTS CEDEES :
Les parts cédées appartiennent aux cédants :
Monsieur Picrre SANTUCCI
200 parts acquises par acte sous seing privé le 10 mai 1999 de Isabelle PATRY, enregistrées au Trésor Public de Houilles le 10 mai 1999, folio 63, bordereau 329,
200 parts acquises par actc sous seing privé lc 10 mai 1999 de Adricn DA MOTA, enregistrécs au Trésor Public de Houilles le 2 juin 1999, folio 90, bordereau 159/5.
75 parts acquises lc 20 juin 1997 à l'origine de la société par acte sous seing privé, cnregistrées au Trésor Public de Houilles le 25 juin 1997.
Situation des parts Les cédants déclarcnt que les parts cédées ne sont pas nantics ou données en gagc.
PROPRIETE: JOUISSANCE :
Le cessionnaire aura la propriété et la jouissance des parts cédées a compter de ce jour et jouira a compter de ce méme jour dc toutes les prérogatives attachées a la qualité d'associé et en assumera toutes les obligations, conformément à la loi et aux statuts. Il participera aux résultats a proportion de ses droits sociaux a compter du mme jour.
PRIX :
Cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 Franc symbolique en ce qui concerne les parts cédées par Monsieur Pierre SANTUCCI
Ce prix a été payé conptant par le cessionnaire ce méme jour, au cédant (a chacun d'entre eux) qui le reconnait et lui en donne quittance
FRAIS :
Tous les frais de cctte cession sont a la charge du cessionnaire
INTERVENTION DU GERANT :
Aux présentes est intervenu : Monsieur Pierrc SANTUCCI, agissant en qualité de gérant de ladite société. Il prend acte de la cession et dispense les parties de toute signification ultérieure. Il ajoute que rien à sa connaissance ne peut s'opposer a la présente cession. Deux originaux du présent acte seront déposés en annexe au RCS, en vue de leur opposabilité aux tiers
Fait a Houilles en cinq originaux, le 1 mars 2001
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NEMA
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 75.000 furos
Siege Social : 76 ter rue du Réveil Matin
78800 HOUILLES
Statuts
+. -
Sire 409 548 88a0aZP T6I. 01.39.37.45.64 - Fk C1.33.87.03.31
NEMA
Société a Responsabilité Limitée
au Capital de 68.602,06 Euros 76 ter rue du Réveil matin 78800 HOUILLES RCS 409 546 835
SIRET 409 546 835 00037
Les soussignés
> Madame CARVALLO Annie-France née le 18 février 1947 a BOULOGNE (92)
demeurant 28 avenue des Fauvettes 78380 BOUGIVAL de nationalité francaise,
> Monsieur DA MOTA Maxime
né le 3 septembre 1956 au PORTUGAL
demeurant 55 avenue Lavoisier 78600 MAISONS LAFFITTE de nationalité francaise,
> Monsieur SANTUCCI Pierre né le 19 mars 1924 a ANNEMASSE (74) demeurant 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS de nationalité francaise,
ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
Sire 409 548 88a0aZP T6I. 01.39.37.45.64 - Fk C1.33.87.03.31
NEMA
Société a Responsabilité Limitée
au Capital de 68.602,06 Euros 76 ter rue du Réveil matin 78800 HOUILLES RCS 409 546 835
SIRET 409 546 835 00037
Les soussignés
> Madame CARVALLO Annie-France née le 18 février 1947 a BOULOGNE (92)
demeurant 28 avenue des Fauvettes 78380 BOUGIVAL de nationalité francaise,
> Monsieur DA MOTA Maxime
né le 3 septembre 1956 au PORTUGAL
demeurant 55 avenue Lavoisier 78600 MAISONS LAFFITTE de nationalité francaise,
> Monsieur SANTUCCI Pierre né le 19 mars 1924 a ANNEMASSE (74) demeurant 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS de nationalité francaise,
ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une société a responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
- Import, export, courtage, négoce international de tous produits, marchandises, objets dérivés non réglementés, vente ambulant, détail et demi-gros des produits énumérés ci-dessus
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
Et, généralement, de toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
- Import, export, courtage, négoce international de tous produits, marchandises, objets dérivés non réglementés, vente ambulant, détail et demi-gros des produits énumérés ci-dessus
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
Et, généralement, de toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :< NEMA >
Suite a 1'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2002, il a été décidé d'attribuer un
nom commercial sous l'enseigne :< NEMA CITIZEN > Dans tous les actes et documents émanants de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social
Suite a 1'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2002, il a été décidé d'attribuer un
nom commercial sous l'enseigne :< NEMA CITIZEN > Dans tous les actes et documents émanants de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Suite a 1'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 1998, le siége social est fixé a l'adresse
suivante : 76 ter rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES
Il peut étre transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire
suivante : 76 ter rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES
Il peut étre transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation
prorogation
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital est constitué par les apports suivants
.-Apports en numéraires
Madame CARVALLO Annie-France fait apport a la société 1a somme de 12.500 francs (douze mille cinq cent francs)
Monsieur SANTUCCI PIERRE fait apport a la société la somme de 12.500 francs (douze mille cinq cent francs)
2 - Apports en nature
Monsieur DA MOTA Maxime fait apport a la société - Un ordinateur et une iniprimante - Un photocopieur
soit au total la somme de 25.000 francs
.-Apports en numéraires
Madame CARVALLO Annie-France fait apport a la société 1a somme de 12.500 francs (douze mille cinq cent francs)
Monsieur SANTUCCI PIERRE fait apport a la société la somme de 12.500 francs (douze mille cinq cent francs)
2 - Apports en nature
Monsieur DA MOTA Maxime fait apport a la société - Un ordinateur et une iniprimante - Un photocopieur
soit au total la somme de 25.000 francs
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Conformément a 1'article L491 du code des sociétés, le capital social est fixé a 50.000 francs
(cinquante mille francs) et a fait l'objet d'un dépt bancaire.
Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 1999, le capital est fixé a 250.000 francs (deux cent cinquante mille francs). Il est divisé en 2.500 (deux mille cinq cents) parts sociales de 100 francs (cent francs) chacune, entiérement libérées.
Suite à l' assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1999, le capital est fixé a 450.000 francs (quatre cent cinquante mille francs). Il est divisé en 2.500 (deux mille cinq cents) parts sociales de 180 francs (cent quatre vingt francs) chacune, entiérement libérées
Suite & l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 novembre 2002, le capital est fixé à la somme de Soixante Quinze Mille £uros (75.000 £), divisé en deux mille cinq cents (2500) parts de Trente (30) £uros chacune, intégralement libérées.
(cinquante mille francs) et a fait l'objet d'un dépt bancaire.
Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 1999, le capital est fixé a 250.000 francs (deux cent cinquante mille francs). Il est divisé en 2.500 (deux mille cinq cents) parts sociales de 100 francs (cent francs) chacune, entiérement libérées.
Suite à l' assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1999, le capital est fixé a 450.000 francs (quatre cent cinquante mille francs). Il est divisé en 2.500 (deux mille cinq cents) parts sociales de 180 francs (cent quatre vingt francs) chacune, entiérement libérées
Suite & l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 novembre 2002, le capital est fixé à la somme de Soixante Quinze Mille £uros (75.000 £), divisé en deux mille cinq cents (2500) parts de Trente (30) £uros chacune, intégralement libérées.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2002, les parts sociales sont
attribuées comme suit :
> Mr SANTUCCI Pierre
numérotées de 25 parts 2476 a 2500 de 30 E 750 Euros soit
> Mr COSTINHA TEIXEIRA Adriano
1100 parts soit 33.000 £uros numérotées de 40l a 800 ) de 30 € et de 1501 a 2200
> Mr DA MOTA André
numérotées de 351 a 375 et de 801 a 1000 j) et de 2201a 2475) 500 parts de 30 € soit 15.000 £uros
> Mr DA MOTA Bruno
numérotées de 1001 a 1500 500 parts de 30 € soit 15.000 @uros
> Mme LEVESQUE Marie-Joélle
numérotées de 1a 350) 376 a 400 375 parts et de de 30 € soit 11.250 £uros
TOTAL 2500 parts de 30 e soit 75.000 £uros
attribuées comme suit :
> Mr SANTUCCI Pierre
numérotées de 25 parts 2476 a 2500 de 30 E 750 Euros soit
> Mr COSTINHA TEIXEIRA Adriano
1100 parts soit 33.000 £uros numérotées de 40l a 800 ) de 30 € et de 1501 a 2200
> Mr DA MOTA André
numérotées de 351 a 375 et de 801 a 1000 j) et de 2201a 2475) 500 parts de 30 € soit 15.000 £uros
> Mr DA MOTA Bruno
numérotées de 1001 a 1500 500 parts de 30 € soit 15.000 @uros
> Mme LEVESQUE Marie-Joélle
numérotées de 1a 350) 376 a 400 375 parts et de de 30 € soit 11.250 £uros
TOTAL 2500 parts de 30 e soit 75.000 £uros
ARTICLE 9 - COMPTE COURANT
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de la société. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourse tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, saut stipulation contraire.
ARTICLE 10 = MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vue d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.
II - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la conditions suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu
Hll - St Taugnentauon ou In rétuetion du capital falt appavattre des ronts, les ass:sies dearon fire leu afaie nerso +.e ne toate acqusition du de oue -esst.w d. i.s dattnbution ou ce pars ancicwas jotr rlxenir fatribution dun nombre enie: de #ar nouvelles.
Si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vue d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.
II - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la conditions suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu
Hll - St Taugnentauon ou In rétuetion du capital falt appavattre des ronts, les ass:sies dearon fire leu afaie nerso +.e ne toate acqusition du de oue -esst.w d. i.s dattnbution ou ce pars ancicwas jotr rlxenir fatribution dun nombre enie: de #ar nouvelles.
ARTICLE 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associes et intégralement libérées, qu elles représeatent des apports en nature ou en uuméraires. Elles peuvent représenter des apporis er industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en uature ou de l'apporteur en nature lui méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifer le capital social et des cessions et attributious qui seraient régullérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolutioa de la société qu. continue d'exister avec un associé unique.
Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifer le capital social et des cessions et attributious qui seraient régullérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolutioa de la société qu. continue d'exister avec un associé unique.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PART S0CIALES
. Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société. dans la propriété de l'actif social et dans le bori de liquidation Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et déllbérations.
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a coucurrence du moatant de leurs apports Toutefois, ils soat solidaurement responsables, à l'égard des tiers pendant cinq ans, de la valeur attribuee aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur reteaue est différente de celle proposée par ie commissaire aux apports.
La propriété dume part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolûtions Tégulierement prises par les associés.
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a coucurrence du moatant de leurs apports Toutefois, ils soat solidaurement responsables, à l'égard des tiers pendant cinq ans, de la valeur attribuee aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur reteaue est différente de celle proposée par ie commissaire aux apports.
La propriété dume part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolûtions Tégulierement prises par les associés.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES FARTS
Les parts sociales sont indrvisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société ; a defaut d'entente il appartient a findivisaire le plus diligent de faire désigne par voie de justice un mandataire chargé de la représenter. 1
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au u-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et & l'usufruitier pour les decisions collectives ordinaues.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au u-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et & l'usufruitier pour les decisions collectives ordinaues.
ARTICLE IE - CESSION ETTRANSAHSSIOA DESPARTS SQCIALES
I on.e tes-iet. de pnnts don etre constatee par un acte notarie ou Ft.s sets prt :. Pour Sirc opposabie a la societé, elle doit lui etre signifee par exuloit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre reirplacée par le dépot d'un original de l'acie de cessio au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de déuot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Elles ne peuvent ttre cédées a des tiers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les / des parts sociales. Lorsque la société comporte plus dun associe, le projet de cession est notifé a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommaadée avec demande d'avis de réception. Dans un délai de huit jours a compter de .cette notifcation , la gérance doit convoquer Fassemblée des associés pour qu'elle délbere sur le projet de cession des pars sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la société qui n'a pas a etre motivée, est notifée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait conaaitre sa décision dans un delai de trois mois a compter de la derniere des notifcations prévues au préseat alinéa, le consartemeat a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notiffcation de refus qui lui est faite, siguifer par lettre recommandée avec avis de réceprion qu'll renonce a soe projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sort tenus, dans un délai de irois ruois d compter son refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fxé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. A ia demande du gérant , ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du présideat du tribunal da commerce statuant sur requete. La Société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire so capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai' de paiemeat, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal.
Si a Texpiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaiiser la cession initialemeat projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a requ la propriété par successiou, Hquidatioa de commuauté de bieas entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascenjiant ou descendaut : l'associé qui ne remplit aucure de ces conditions reste propriétaire de ses parts
Pour Texercice de leurs iroits dassocies, ies héritiers ou ayant droit, qu'ils soient ou non soumis a l'agrément, dorvent justiter de leur identite et de leur qualité héréditaire aupres de la gerance qui peut toujours exiger la produci:cl: E'exméditiors ou axtraits de tout acte naiarit Clabiissant cere qualte.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Elles ne peuvent ttre cédées a des tiers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les / des parts sociales. Lorsque la société comporte plus dun associe, le projet de cession est notifé a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommaadée avec demande d'avis de réception. Dans un délai de huit jours a compter de .cette notifcation , la gérance doit convoquer Fassemblée des associés pour qu'elle délbere sur le projet de cession des pars sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la société qui n'a pas a etre motivée, est notifée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait conaaitre sa décision dans un delai de trois mois a compter de la derniere des notifcations prévues au préseat alinéa, le consartemeat a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notiffcation de refus qui lui est faite, siguifer par lettre recommandée avec avis de réceprion qu'll renonce a soe projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sort tenus, dans un délai de irois ruois d compter son refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fxé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. A ia demande du gérant , ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du présideat du tribunal da commerce statuant sur requete. La Société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire so capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai' de paiemeat, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal.
Si a Texpiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaiiser la cession initialemeat projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a requ la propriété par successiou, Hquidatioa de commuauté de bieas entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascenjiant ou descendaut : l'associé qui ne remplit aucure de ces conditions reste propriétaire de ses parts
Pour Texercice de leurs iroits dassocies, ies héritiers ou ayant droit, qu'ils soient ou non soumis a l'agrément, dorvent justiter de leur identite et de leur qualité héréditaire aupres de la gerance qui peut toujours exiger la produci:cl: E'exméditiors ou axtraits de tout acte naiarit Clabiissant cere qualte.
ARTICLE IS - DECES. INTERDICTION FAILLITE D UAASSOCIE -ASSOCIE UAIQLE
La Sociéte n'est pas dissoute par le déees, T'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associe
En cas de réunion dans un seule inaiu de toutes les parts sociales d'une Sociéte a Respousabilité Limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à ia dissolution judiciaire ne sont pas appiicables.
En cas de réunion dans un seule inaiu de toutes les parts sociales d'une Sociéte a Respousabilité Limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à ia dissolution judiciaire ne sont pas appiicables.
ARTICLE 16 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentants plus de ia moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fxée et peut étre modifée par une décision ordinaire des associés.
Dansles rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants.sont les plus éteadus pour agir ea toute circonstance.au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressénieat aux associés.
La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de Tobjet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'll ne pouvait F'igaorer compte tenu des circonstances, la seule publcation des siatuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopérés aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de Chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'assemblée ne peur ayoir pour effet d'éteindre une action en responsabiliré contre les gérauts pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat
ARFICLE I7 - COMMSSAIREAUX COMPTES
tin ut r:sieurs commissales aux conpies titates ct suppleants peurant ou doivunt &t:c désigués dans les conditions ei avec ies effets prévus par les dispositious legislaties et réglementaires en vigueur.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fxée et peut étre modifée par une décision ordinaire des associés.
Dansles rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants.sont les plus éteadus pour agir ea toute circonstance.au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressénieat aux associés.
La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de Tobjet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'll ne pouvait F'igaorer compte tenu des circonstances, la seule publcation des siatuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopérés aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de Chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'assemblée ne peur ayoir pour effet d'éteindre une action en responsabiliré contre les gérauts pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat
ARFICLE I7 - COMMSSAIREAUX COMPTES
tin ut r:sieurs commissales aux conpies titates ct suppleants peurant ou doivunt &t:c désigués dans les conditions ei avec ies effets prévus par les dispositious legislaties et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 1S - CONVENTION ENTRE GERANT OU ASSOCIES ET LA SOCIETE
La gérauce ou s'il en existe u , le commissaire aux comptes préseute à l'assemblée, ou joint au documeats communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues eatre les associés et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
- Fénumération des coaventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés : - le om des gérants ou associés intéressés ; - les modalités esseatielles de ces conventions, notamment Findication des prix ou tarifs pratiqués , des ristourues et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des stretés conférées, et le cas échéant, toutes autres iadications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; - l'importance des.fournitures Iivrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le monitant des somries versées ou reques au cours du dernier exercice.
Le gérant ou rassocié intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois s'l n'existe pas de commissaire aux comptes les conventions conclues pai un gérant nou associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge par a gérance, et s'il y a lieu pour l'associé contractant , de supporter individuellement ou solidairement suivant les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société, dont un associé indéfiniment responsable, sérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a Responsabilté Limitée.
Ces dispositions ne soat pas applicables aux coaventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité de contrai, il est interdit aux gérants, ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soi, des emprunts auprés de la socitté. de se faire consentir par elle un découver, en compte courant ou autremest, ainsi qua de faire cautionrer ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction sapplique aux conjoints et descendanis des gérants ou associes ainsi qu'a toute personre iteryosée et aux représertants légaux des personnes morales associées
- Fénumération des coaventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés : - le om des gérants ou associés intéressés ; - les modalités esseatielles de ces conventions, notamment Findication des prix ou tarifs pratiqués , des ristourues et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des stretés conférées, et le cas échéant, toutes autres iadications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; - l'importance des.fournitures Iivrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le monitant des somries versées ou reques au cours du dernier exercice.
Le gérant ou rassocié intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois s'l n'existe pas de commissaire aux comptes les conventions conclues pai un gérant nou associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge par a gérance, et s'il y a lieu pour l'associé contractant , de supporter individuellement ou solidairement suivant les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société, dont un associé indéfiniment responsable, sérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a Responsabilté Limitée.
Ces dispositions ne soat pas applicables aux coaventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité de contrai, il est interdit aux gérants, ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soi, des emprunts auprés de la socitté. de se faire consentir par elle un découver, en compte courant ou autremest, ainsi qua de faire cautionrer ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction sapplique aux conjoints et descendanis des gérants ou associes ainsi qu'a toute personre iteryosée et aux représertants légaux des personnes morales associées
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est oblgatoire pour staiuer sur l'approbatiou annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenaut la moitié des parts sociales ou déteuant, s'ils représentent au moins le quar des associés, le quar des parts sociales.
Lorsque la société ne comporte qu'ue seule persorre, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée dans un registre.
Les associés sout convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le commissaire aux comptes, sil y en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigne en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée aété par l'auteur de la convocation.
Toute assemblée irréguliremeat corvoquée peut &tre annulée. Toutefois, Taction en nullité H n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Lassemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre leu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou si aucun d'eux a'est associé par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand noinbre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptaniss. Ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a linformation des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de resolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Si ure ou plusieurs parts soat grevées d'usuruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier
Les procés verbaux sost étabus sur un registre cote et paraphe ou sur des feuilles :mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des proces verbaux ies assemblees sout vaiabiement certifes conformes
par un seul gérart.
Lorsque la société ne comporte qu'ue seule persorre, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée dans un registre.
Les associés sout convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le commissaire aux comptes, sil y en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigne en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée aété par l'auteur de la convocation.
Toute assemblée irréguliremeat corvoquée peut &tre annulée. Toutefois, Taction en nullité H n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Lassemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre leu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou si aucun d'eux a'est associé par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand noinbre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptaniss. Ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a linformation des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de resolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Si ure ou plusieurs parts soat grevées d'usuruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier
Les procés verbaux sost étabus sur un registre cote et paraphe ou sur des feuilles :mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des proces verbaux ies assemblees sout vaiabiement certifes conformes
par un seul gérart.
ARTICLE2 - DECISIOAS.COLLLCEIVES ORDINAIRES
Sont qualifées c'ordinaires, les décisious des associés ne concemaut ui les modifcations statuaires ai iagrémeut de cessiou ou mutation de parts sociales, droits de souscription ou d'attributiou
Dans les six mois de la clóture de chaque exercice, les associés soui réuuis en assemblée pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sout adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la mcitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation du gérant no statuaire sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales.
Dans les six mois de la clóture de chaque exercice, les associés soui réuuis en assemblée pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sout adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la mcitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation du gérant no statuaire sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont. qualifées d'extraordinaires, les décisions ayaat pour objet de modifier les statuts ou d'agrér des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. .
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées.
A lunanimilé, cu cas de chaugement de uationalité de la socie:, d'auguestation des angagements d'ui associé ou de transformation de la société cn socià.& en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
- A la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'autorisation de nantissemeat des parts.
- Par les associés représentant au moins trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées.
A lunanimilé, cu cas de chaugement de uationalité de la socie:, d'auguestation des angagements d'ui associé ou de transformation de la société cn socià.& en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
- A la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'autorisation de nantissemeat des parts.
- Par les associés représentant au moins trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE_22 - DROIT DE COMMUNICATION. D'ENFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dout l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur
Avant toute assemblée ou cosultation écrite, les associés ont le droi d'obtenir conmunicatio: de documents et dinformations qui ieur sont adressés ou qui sont mis & leur disposition dans ies conditions fxées par les dispositions législatrves et réglementaires en vigueur.
Tout associé, non gérant , peut deux fois par a, poser par écrit des quesions a la gérance su. tout fait de nature comgromettre la continuite de 'exploitation. I.a réponse écrite de la gerance doit intervenir dans un délai d'un mois es. est communiquée cu commissaire aux comotes. s'il en existe un
hn cu plsiers associts ienreseniant au moins le dixiene du canital soeial jmveni. sni individuellement soi e: sc gronpant sous quclque forne que ce soi, demauder e justice ls désignation d'un ou plusicurs experts chargés de présenter un rappor sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa uonination et de lexercice de sa mission sont prévus par la loi et ies réglements
Avant toute assemblée ou cosultation écrite, les associés ont le droi d'obtenir conmunicatio: de documents et dinformations qui ieur sont adressés ou qui sont mis & leur disposition dans ies conditions fxées par les dispositions législatrves et réglementaires en vigueur.
Tout associé, non gérant , peut deux fois par a, poser par écrit des quesions a la gérance su. tout fait de nature comgromettre la continuite de 'exploitation. I.a réponse écrite de la gerance doit intervenir dans un délai d'un mois es. est communiquée cu commissaire aux comotes. s'il en existe un
hn cu plsiers associts ienreseniant au moins le dixiene du canital soeial jmveni. sni individuellement soi e: sc gronpant sous quclque forne que ce soi, demauder e justice ls désignation d'un ou plusicurs experts chargés de présenter un rappor sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa uonination et de lexercice de sa mission sont prévus par la loi et ies réglements
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCLAL - COMPTES S0CLAUX
Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2002, l'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1e avril et se termine le 31 mars.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de Texercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réalisés et les difficultés rencontrées, Tévolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événemeats importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis apres chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précedentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la societé.
La gérance procede, meme en cas d'absence ou insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la cloture de l'exercice, la société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de r'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel, et un plan de fmancement prévisionnei, dans les conditions et selon les périodicités prévues par loi et décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la dispositions du commissaire aux comptes un mois avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documenis . et dans le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avani la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.
ARIKLEEA : AFEELLALIONKERELAKTLLIOA DEASEAEIITS
produits ci les charges de l'exercice ct apres déduction des amorissements et provisions.
Sur se benece, diminé evenitellemen des pencs anérieures, sont prelavees les sonmes a poner en réserve en application de la loi, et en particuler, a peine de nullite de ioule delibération coniraire, ne somme correspondani a viugtiene pour consttuer le ford de réserve légaie. Ce prelevement cesse d'ttre obligatoire lorsque le fond de réserve altemi le dixieme du capital social.
Le bénéfce distribuable est coustitué par le bénéfce de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des slatuis, et augmenté du report bénéfciaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionneement au nonbre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée génerale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ele a la disposition ea indquant expressément les postes de réserves sur iesquels les prélevements oat été effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.
Les modalits de mse en palement des davidendes votés par l'assemblée énérale ∈: fxtas par elle ou, a defaut . ar ia gerance
Le paiement des dvidendes doit avoir lieu dans un délai maxunun de neuf mms aes a clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice
Aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres soui, ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que Ia loi ne permet pas de dstribuer.
L'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux restrves et au report a nouveau , en totalité ou en partie.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de Texercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réalisés et les difficultés rencontrées, Tévolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événemeats importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis apres chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précedentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la societé.
La gérance procede, meme en cas d'absence ou insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la cloture de l'exercice, la société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de r'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel, et un plan de fmancement prévisionnei, dans les conditions et selon les périodicités prévues par loi et décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la dispositions du commissaire aux comptes un mois avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documenis . et dans le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avani la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.
ARIKLEEA : AFEELLALIONKERELAKTLLIOA DEASEAEIITS
produits ci les charges de l'exercice ct apres déduction des amorissements et provisions.
Sur se benece, diminé evenitellemen des pencs anérieures, sont prelavees les sonmes a poner en réserve en application de la loi, et en particuler, a peine de nullite de ioule delibération coniraire, ne somme correspondani a viugtiene pour consttuer le ford de réserve légaie. Ce prelevement cesse d'ttre obligatoire lorsque le fond de réserve altemi le dixieme du capital social.
Le bénéfce distribuable est coustitué par le bénéfce de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des slatuis, et augmenté du report bénéfciaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionneement au nonbre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée génerale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ele a la disposition ea indquant expressément les postes de réserves sur iesquels les prélevements oat été effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.
Les modalits de mse en palement des davidendes votés par l'assemblée énérale ∈: fxtas par elle ou, a defaut . ar ia gerance
Le paiement des dvidendes doit avoir lieu dans un délai maxunun de neuf mms aes a clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice
Aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres soui, ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que Ia loi ne permet pas de dstribuer.
L'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux restrves et au report a nouveau , en totalité ou en partie.
ARTICLE 25 - PROROGATION
Un ar au mous avant ia date dexpiraticn de la societe, la gérance doit provoquer une reuin! de la collectivite dcs associes a leffei :e déciier. dans les conditions requises pour Ies décisions collecti es uxtraordinaires, si ssitte dott etre prorogee
ARTICIF E CAPTIAUN.PROIRESINFERIELRSATAAMIOETIE DU CATITA! SOI.
Si dt talt tes etes constattes dans des dosunents comrtables, les capiaux piopres de t societe deviernent inféricurs a la moitie du capital sooial. a gerance doit, dans les cuaue mois qui suien Tapp:ciation des coptes aya fail apparaltre ceute pere, consulter ies associes affn de :tcidcr. s'il y n licu a la dissolution anticipte Ee ta s:ciete.
St la dissoution n est pas proroncée, le capital doit ere , sous reserve des dispositions legaies 1elatives au capial minimum dans les Sociétés à Responsabifité Linitéa et dans le délai fxe par Ia ioi, réduit d'un ontant égal 2 celui des pertes qui n'ont yu etre iuputées sur les reserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redeveuus au inoins égaux a la moitié du capital.
Daus lous les cas la décision de l'assemblée générale doit &tre publée dans les conditious légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, il en est de méme si l'assemblée n'a pu valablement délbérer.
ARTICIF E CAPTIAUN.PROIRESINFERIELRSATAAMIOETIE DU CATITA! SOI.
Si dt talt tes etes constattes dans des dosunents comrtables, les capiaux piopres de t societe deviernent inféricurs a la moitie du capital sooial. a gerance doit, dans les cuaue mois qui suien Tapp:ciation des coptes aya fail apparaltre ceute pere, consulter ies associes affn de :tcidcr. s'il y n licu a la dissolution anticipte Ee ta s:ciete.
St la dissoution n est pas proroncée, le capital doit ere , sous reserve des dispositions legaies 1elatives au capial minimum dans les Sociétés à Responsabifité Linitéa et dans le délai fxe par Ia ioi, réduit d'un ontant égal 2 celui des pertes qui n'ont yu etre iuputées sur les reserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redeveuus au inoins égaux a la moitié du capital.
Daus lous les cas la décision de l'assemblée générale doit &tre publée dans les conditious légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, il en est de méme si l'assemblée n'a pu valablement délbérer.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en société dune autre forme peut étre décidée par les associés staiuant aux conditions de majorité prévues pou la mocification des statuts. Toutefois la :ransiornatio: de la sociéte er societe en nom collectif cn conmanditr -:nple. en comman.te Har acrions Ht: en societe civile exige Iaccord nanine des atsocies
t a transforiation en société anonyme ne peut étre decidét si la société a respousabifité limitee 'a etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces mémes réserves, elle peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.
La décision de transformation en société anonyme est précédée du rappor d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société, et du rappor d'un ou plusieurs commissaires a la transformatiou désignés par décision de justice et chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société
Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.
L.. comassaie aux comptes de la société peul étre omme coumissaire a la transionntitn Touscfois. we decision unanime des associes peni tesigrer comme commissaire a :a transiommalion :e commissairt aux comptesde la societe
es associes statseni sur l'evajuation des biens et l'ccro: des avanages pa:ticuliers . tis ne peuvent les reduire qu a funanimné. A défaut dapprobatxr exrresse des associés nextionnee a. yroce- .erbai. fa trarstomaton est nulle.
ARILCHEENDIEXO11EIONLIOEAIIO
1 d Sooete cst trssoute a Ta:rivee yht terme (a neratl de piorogalion) cn cas de :esiiaxn t d extinction de son otjet, a dtcision judiciaire pour justes moti's
l a dissolution anticmee neut tuc décidée a tout nomen par les associés teprésentant les trois
uts des pa1ts atclcs
L.a société est an liquidation des f'instant de sa dissolution pour quelque cause quc :s soi!
La personnalite morale de la sociéte subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a in cloture de celle-ci.
ILa dissolution de la sociéte ne produit ses cffets a l'égard des tiers qu'a compter de la date ε laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La meutic" " société n liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent fgurer sur tous les actes et documents émanant de la societé.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidatioa ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi
Apres remboursemeut du montart des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de yaris appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes a. ts tn scule mam, la dssolution pouvant Ie ns dci.t a! Iésuler entraine la tr ansiissinn :mveraclln du patrimonxe, sans qui y ait ieu a jiqnitation:
t a transforiation en société anonyme ne peut étre decidét si la société a respousabifité limitee 'a etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces mémes réserves, elle peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.
La décision de transformation en société anonyme est précédée du rappor d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société, et du rappor d'un ou plusieurs commissaires a la transformatiou désignés par décision de justice et chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société
Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.
L.. comassaie aux comptes de la société peul étre omme coumissaire a la transionntitn Touscfois. we decision unanime des associes peni tesigrer comme commissaire a :a transiommalion :e commissairt aux comptesde la societe
es associes statseni sur l'evajuation des biens et l'ccro: des avanages pa:ticuliers . tis ne peuvent les reduire qu a funanimné. A défaut dapprobatxr exrresse des associés nextionnee a. yroce- .erbai. fa trarstomaton est nulle.
ARILCHEENDIEXO11EIONLIOEAIIO
1 d Sooete cst trssoute a Ta:rivee yht terme (a neratl de piorogalion) cn cas de :esiiaxn t d extinction de son otjet, a dtcision judiciaire pour justes moti's
l a dissolution anticmee neut tuc décidée a tout nomen par les associés teprésentant les trois
uts des pa1ts atclcs
L.a société est an liquidation des f'instant de sa dissolution pour quelque cause quc :s soi!
La personnalite morale de la sociéte subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a in cloture de celle-ci.
ILa dissolution de la sociéte ne produit ses cffets a l'égard des tiers qu'a compter de la date ε laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La meutic" " société n liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent fgurer sur tous les actes et documents émanant de la societé.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidatioa ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi
Apres remboursemeut du montart des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de yaris appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes a. ts tn scule mam, la dssolution pouvant Ie ns dci.t a! Iésuler entraine la tr ansiissinn :mveraclln du patrimonxe, sans qui y ait ieu a jiqnitation:
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d associés, loutes les contestations qui pourraient surgir pendart la durét de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société ei les associes. relativemeut aux affaires sociales ou a l'exécution.des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les coutestatious que pourraiani surgir pendant la durée de la Socitte cu jors de sa Hquidation, soit entre les associes ei a Société, soit entre les associés eux-renes relati cmen: au affaires sociales ou a Texecution des présenis staluts, seront soumises tn roctiurt d'arbirage
Thacune des partes desigre un athire. les arbitres ains: desigrés en chcisissew m atie. e so:ie que le iribural sou constiut en nombre impair A defaut d'sccord. :e P:esident # Iribunal de Commeree di: fet dn stege social. saisi coume en mariere te :et.t : ar unt ds- ?er ou un ar e. . . . 1 designation par ...e d ordonante:
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce.
Les arbitres se seront pas tenus de suivre les régles par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et, en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas
renoncer a la voie d'appel
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toute autre difficulté.
Toutes les coutestatious que pourraiani surgir pendant la durée de la Socitte cu jors de sa Hquidation, soit entre les associes ei a Société, soit entre les associés eux-renes relati cmen: au affaires sociales ou a Texecution des présenis staluts, seront soumises tn roctiurt d'arbirage
Thacune des partes desigre un athire. les arbitres ains: desigrés en chcisissew m atie. e so:ie que le iribural sou constiut en nombre impair A defaut d'sccord. :e P:esident # Iribunal de Commeree di: fet dn stege social. saisi coume en mariere te :et.t : ar unt ds- ?er ou un ar e. . . . 1 designation par ...e d ordonante:
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce.
Les arbitres se seront pas tenus de suivre les régles par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et, en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas
renoncer a la voie d'appel
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toute autre difficulté.
ARTICLE 30 - PUBLICITE - POUVOIRS
A l'appui de la demande d'immatriculation de ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés et le gérant, s il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer réguliérement ladite société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou l'un d'entre eux.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Houilles,
Statuts mis a jour Le 4 novernbre 2002
/SARL NEEA
G 78800 HOUILLES Siret 409 546 835-tT037
Tél. 01.39.57.45.64 - F2x 01.63.57.09.31
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Houilles,
Statuts mis a jour Le 4 novernbre 2002
/SARL NEEA
G 78800 HOUILLES Siret 409 546 835-tT037
Tél. 01.39.57.45.64 - F2x 01.63.57.09.31