Acte du 4 juillet 2000

Il est formé une société a responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif Elle est régie par les lois'et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger

- Import, export, courtage, négoce international de tous produits, marchandises, objets dérivés non régiementés, vente ambulant, détail et demi-gros des produits énumérés ci-dessus.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établisseiments, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et. généralement, de toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est : NEMA

Dans tous les actes et documents émanants de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales

'SARL" et de l'énonciation du montant du capital social

Le siege social est fixé a l'adresse suivante : 76 ter rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES

Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département - limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la société ést fixée à.quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation

Le capital est constitué par les apports suivants :

y Mr Pierre SANTUCCI 90.000 francs y Mr JoséNEVOA 54.000 francs > Mme Jo&lle PICACHE 144.000 francs y Mme Jocelyne JOLY 117.000 francs >Mlle Isalbelie PATRY 45.000 francs

TOTAL 450.000 francs

Conformément a l'article L491 du code des sociétés. le capital social est fixé a Quatre Cent Cinquante mille francs

Le capital est fixé a 450.000 francs (quatre cent cinquante mille francs) Il est divisé en 2.500 (deux mille cinq cents) parts sociales de 180 francs (cent quatre vingt francs) chacune,.entiérement libérées:

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

> . - Mr Pierre SANTUCCI Numérotées de 801 a 1.000 ct de 2.201 a 2.500 500 parts ci

> Mr JoséNEVO Numérotées de 300 parts 501 a 800 ci >-Mme Jo&lle PICACHE Numérotées de 401 a 500 et de 1.501 a 2.200 800 parts C1

- Mme Jocelyne JOLY Numérotées de 201 a 325 et dc 376a 400 et de 1.001 a 1.500 650 parts ci

> -Mlle Isabelle PATRY Numérotées de 1 a 200 et de 326 a 375 ci 250 parts

Outre léurs apports, les'associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de la société

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, saut stipulation contraire.

1 - Le capital social peut etre augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés

Si l augmentation de capital est réalisée soit en totalité, soit en partie, par des apports en

nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vue d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.

II - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la conditions suspensive d'une augmientation de capital destinée & porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

H1I - Si Faugmentation ou la réduction du capital fait apparaitrc des rompus, Ics associés devront faire leur affaire personclle de toute acquisition ou de toute cession de oits d'attribution ou de parts ancienncs pour obtenir l'attribution d'un nombre entier dc parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en uuméraires. Elles peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur cn nature lui meme.

Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique.

RTICT DROITS ET: OBLIGATIONS DES PART SOCIALES

ic conferea son proprietaire un droit égal dans les bénéfices de lasociéte, dans la propriete de Tactif social et daris le boni de liquidation. Elle donne égalemeat droit a une voix daris tous les votes et deélibérations.

Les associés ne sont teaus & fégard des tiers qu'a concurrence du montant de leurs apports. Toutefois, ils sont.solidaireiment responsables, a l'égard des tiers pend ns de la valeur attribuée aux: lors de la constitution de..ia. as eu.de

par le

orte:de : plein droit :adhésion . aux statuts : et aux résolutions regulieremo ssocies

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner Iun d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente il appartient à rindivisaire le phis diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de la représenter. 1

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire potr les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Touic cession de parts doit &tre constatée par un acte notaric ou sous scing privé. Pour &tre opposablea la société, :elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre rempiacéc par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot. Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en aunexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Elles ne peuvent tre cédées a des tiers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les % des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifé a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommaadée avec demande d'avis de réception. Dans un delai de huit jours a compter de cette notification , la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la société qui n'a pas a &tre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande .d'avis de r&ception. Si la société n'a pas fait connaftre sa décision dans un délai de trois mois a compter de la demiere des notifications prévues au préseat alinéa, le consentericat a la cession est réputé acquis.

Si la société a:refuse de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois a compter son refus d'agrément,. d'acquérir ou de.faire.acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a rarticle 1843 4 du code civil: A la demande du géaant , t delai: peut etre: prolonge une seuleafois par ordonnance du président . du tribunal:de

t at'Societé peut également avec le consentement de rassocié cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts aupiix:déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, &tre accordé a la société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, Fassocié peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidatiop de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Pour Fexercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayant droit, qu'ils šoient ou non soumis a l'agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production .d'expéditions ou extraits de tout acte notarié établissant cette qualité.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d.un associé

En cas de réunion dans un seule main de toutes les parts sociales d'une Société a Responsabilite Limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

1

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. choisis par les associés représentants plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

.

expressement aux associes ..

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve

Le ou les gerants s associesTe ntant plus de la moitie des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellenent ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopérés aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'assemblée ne peut ayoir pour effet d'éteindre une action en résponsabilité contre les gérants pour fautes comnises dans l'accomplissement de leur mandat. .:

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaics ct suppléants peuvent ou doivcu ctre désignés dans les conditionis ct avec ies effets prévus par les dispositions législatives ct réglementaires en vigueur.

La gérance ou s'il en existe un , le commissaire aux comptes présente a l'assemblée, ou joint au documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre les associés et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

- l'énumération des conventions soumises a l'approbation de ITassemblée des associés ; - le nom des gerants ou associes intéressés : - les modalités essentielles de ces conventions, notamment Tindication des prix ou tarifs pratiqués , des ristoumes et commissions consenties, des délais de paiemeat accordés, des intérets stipulés, des stretés conférécs, et le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier Iintérét qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; Pniportancerdes fouriitures livrées ou des prestations de services foumies, ainsi que le ant des soinmes varsees ou recues au cours du dernier excrcice

Irassocie interesse ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois s'il n'existe pas de commissaire aux comptes les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a r'approbation préalable de l'assemblée.

scharge par la gérance, et Fou sofidairement suivant

du contrat prejudiciables a la so:

sts&tendent aux conventions passees avec :unesocété: dont un associé indéfnim sponsable, gérant, administrateur, directeur général membre du directoire ou du

couseil de survellance, est simultanément gérant ou associé de la société a Responsabilité Limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité de contrat, il est interdit aux gérants, ou associés autres que les personnes

morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints et descendants des gérants ou associés ainsi qua toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d'assciés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assembiée ou par consuliation écrite-des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuele des comptes ou sur denande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins Ie quart des associés, le quart des paits sociales.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée dans un registre.

Les associés sont couvoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il y en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associe. n ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par Fauteur de la convocation.

Toute:assemblée irrégulirement.convoquée peut Ctre annulée. Toutefois, l'action cn nullité . a'est pas recevablelorsque tous les assóciés étaient présents ou représentés.

Lassemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou Tun des gérants ou si aucua d'eux a'est associé par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assembiée est assurée par le plus agé.

Toute deliberatior de rs ociés est constatée par un proces verbal contenant les mentions réglementairest etabii : par le:ou les gérants; et le cas.échéant, par le président de séance. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & Finformation des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recoinmandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concermant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

Lesprocés verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seui gérant.

Sout qualifées d'ordinaires, les décisious des associés ne concemant ni les inodifcations statuaires ni l'agrément de cessiou ou mutation de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisious sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou & la révocation du gérant non statuaire sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales.

:Sont.gualifiées.dextraordinaires, les décisions ayant pour objet de modifier les statuts .ou d'agreardes:cessions ou mutations de parts sociales, droits de sousctiption ou d'attribution

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées.

A Iunanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements dun associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.

A la majoriter mnombre des associés, représentant au moins les trois: quarts des parts I sociales,ren casd autorisation de nantissement des patts. :

Par les associés représentant au moins trois. quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions exiraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont Fétendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui' sont mis à leur disposition dans lestonditions fixées par les dispositioas législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé, non gérant , peut deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans un délai d'un mois et, est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Un.ou plusieurs associés représentant au moins Ic dixicme du cajital sociai pcuvent, soit individuellement. sont en se groupant sous quclque forme quc ce soit, demande: cn justice la désigiation d'un ou plusiéurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditiqus de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévus par. la loi et les réglements.

Chaque exercice social a une durée dune année qui commence le ler janvier et fini le 31 Décembre. 1

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du comnerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 1997.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Le montant des engagenents cautionnés, avalisés ou garantis par la société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu un état des sûretés consenties par elle.

La gérance établit un rapportde gestion sur la situation de la société et sonactivite af cours de Texercice écouleles résultats de cette activité, les progres réalisés et les diffultés rencontrées, Tévolution previsible de cette situation ct les perspectives d'avenir, les évenements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle ie rapport est &tabli, et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes dévaluation que lés années préc&dentes: sauf si un changement:.exceptionnel est interveiu dans la situation.de la société. .

:: :

: La gerance procede,: meme cn cas d'absence ou imsuffisance du bénéfice aux provisions et amortissemeats nécessaires.

Si a la clture de l'exercice, la société répond a lun des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigibie, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel, et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon les périodicités prévues par loi et décret.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la dispositions du commissaire aux comptes un mois avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents , et dans le cas échéant, le rapport du .commissaire aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de.l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.

Le bénéfice ou la perte.de F'excrcicc.apparait dans ie coupic de résultat par différence cntre les produits et les ckarges de l'exercice ci apres déduction des amortisscinents ct provisions.

Sur cc bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures. sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier, a peine de nullité de toule délibération contraire, une somnc correspondant a un vingtieme pour constitucr le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'ttre obligatoire lorsque le fond de.réserve atteint lc dixieme du capital social.

Le bénéfce distribuable est constitué par le bénéfce de lexercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. .

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionaellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux.

Lassemblée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont &té effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le béuéfice distribuable de r'exercice.

Les modalités de inise en paiement des dividendes votés par l'assemblée géuérale sont fixées par elle ou, a défaut , par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir leu dans un délai maximum de neuf mois apres la clóture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer..

Lassemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau , en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de ia collectivité des associés a Feffet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit &tre prorogée

Si du fait dcs: ncrtes constatécs dans des documcns conptables, les capitaux propres de la

société deviennent inféneurs a la moitié du capital social, la gerance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consultcr les associeés afin de decider. s'il y a lieu la dissolution anticipéc de la societe

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre , sous réserve des dispositions légales relatives au capital mininum dans Ies Sociétés a Responsabilité Lumitée et dans Ic délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre inputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au inoins égaux a la moitié du capital.

Daus tous les cas la décision de Fassemblée générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société, il en est de méme si l'assemblée n'a pu valablement déliérer.

La transformation de la société en société d'une autre forme peut tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Foutefois ia transformation de la société en société en nom collectif, en commandite sinple. en commandite par actious ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme ne peut tre décidée si la société a responsabilité limitée n'a établi et fait approuver par les associés le.bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces mémes réserves, elle peut @tre. d&cidée par les associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.

La décision de transformation en société anonyme est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société, et du rapport d'un ou plusieurs commissaires a la transformation désignés par décision de justice et chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société.

Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.

Le commissaire aux couptes de la société peut etre nommé commissaire a la transformation. Toutefois, une décision unanime des associés peut designer comme commissaire a la transformation le commissaire aux comptesde la société.

lestassociés statuent sur l'évaluation des biens et F'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation cxpresse des associés mentionnée au procés verbal. la transfonmation est nulle.

Ia Societe est dissoute a Tarnvec du icime (a defaut de prorogation) en cas de resiliation ou d'cxtinction de son objet, par décision juidiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipéc peut etre décidéc a tout monent par les associés représcntant les trois quants des parts sociales.

La société cst en liquidation des Finstant de sa dissolution pour quelque causc que ce soit

La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a la clóture de celle-ci.

La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent fgurer sur tous les actes et documents émanant de la societé.

Les fonctions de la gérance prennent fin par ia dissolution de la société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts cn seule imain, la dissolution pouvant le cas échéant. cn résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés. relativement aux affaires sociales ou a l'exécution.des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Toutes les contestations que pourraient surgir pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit eatre les associés eux-memes relativement au affaires sociales ou a l'exécution des présents statuis, seront soumises & la procédure d'arbitrage

Chaune des parties désigue un arbitre, les arbitres ainsi désigués en chcisissent un .autre. de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord. le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre. procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président..du Tribunal de Commerce.

Les arbitres se seront pas tenus de suivre les régles par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et, en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toute autre difficulté.:

A l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées

en vue de constituer réguliérement ladite société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou l'un d'entre eux.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les forimalités prescrites par la loi

Fait a Houilles,

Statuts mis à jour Le 15 décembre 1999

NEMA SARL CAPITAL 250 000 FRF 76 ter rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES

RCS VERSAILLES 409 546 835

JUIL. 2000

L'Assemblée Générale décide d'augmenter le capital de 200.000 FRF pour le porter de 250.000 FRF à 450.000 FRF, par augmentation de la valeur des parts à libérer par compensation avec une créance liquide et exigible,sur la société.

Cette augmentation de capital est réalisée par la revalorisation des parts sociales existantes de 80 FRF, ce qui porte la valeur unitaire de chaque part a 180 FRF.

Les parts a la nouvelle valeur, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits a compter de ce jour.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L Assembiée Générale constate :

que l'intégralité des parts revalorisées se trouve des à présent souscrite que chacun des souscripteurs a intégralement libéré le montant de sa souscription par compensation avec une créance liquide et exigible, provenant de leurs comptes courants détenus sur la société qu en conséquence, les parts nouvellement augmentées étant antérieurement souscrites et intégralernent libérées, l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit les articles 6, 7 et 8 des statuts.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 1999, il a été apporté au capital de la société une somme de 200.000 FRF par compensation d'une créance liquide et exigible.

Le capital est fixé a la somme de 450.000 FRF. 11 est divisé en 2.500 parts sociales de 180 FRF (cent quatre vingt francs) chacune, numérotées de 1 à 2.500, libérées et réparties entre les associés de la maniere suivante :

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, l'Assemblée est levée a dix huit heures trente.

De tout ce que dessus il a été dressé, le présent procés-verbal est établi pour servir et valoir ce que de droit

VISE POUA TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECE: TE

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