PIERRE PLUS
Acte du 27 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 D 02413 Numero SIREN : 382 886 323
Nom ou dénomination: PIERRE-PLUS
Ce depot a ete enregistre le 27/07/2023 sous le numero de depot 94783
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 D 02413 Numero SIREN : 382 886 323
Nom ou dénomination: PIERRE-PLUS
Ce depot a ete enregistre le 27/07/2023 sous le numero de depot 94783
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à neuf heures trente, les associés de la SCPI PIERRE PLUS se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, au 59 Avenue Pierre Mendés France- 75013 PARIS (IMMEUBLE AUSTERLITZ II - AUDITORIUM), sur convocation de la société de gestion parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 15 mai 2023 n°58, ainsi que par lettre ordinaire adressée directement a chacun d'eux, conformément a l'article R.214-138 du Code monétaire et financier.
Il a été dressé une feuille de présence qui est signée par chaque membre de l'assemblée entrant en séance et a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés par un mandataire ainsi que les formulaires de vote par correspondance.
L'assemblée procéde a la composition du bureau.
Monsieur Philippe SILVA, représentant AEW, Société de Gestion de la SCPI, préside l'assemblée, conformément à l'article 24 des statuts (le < Président >).
Monsieur Guy GALLIC, Monsieur Eric FREUDENREICH,
associés présents et acceptants, qui, tant par eux-mémes que comme mandataires représentent le plus grand nombre de voix a l'ouverture de l'assemblée, sont appelés aux fonctions de scrutateurs.
Madame Caroline MORIZET est désignée comme secrétaire de la séance.
Le Cabinet KPMG, Commissaire aux comptes de la SCPI PIERRE PLUS, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Le Président rappelle que l'assemblée générale mixte est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
2. Affectation du résultat ;
3. Approbation des conventions réglementées ;
Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion a la cloture de l'exercice ;
Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clture de l'exercice ;
6. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion a la clture de l'exercice ;
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
7. Constatation du capital effectif arrété au 31 décembre 2022 :
8. Quitus a donner a la Société de gestion ;
9. Nomination de membres du Conseil de Surveillance ;
10. Prélévement sur la prime d'émission ;
11. Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission ;
12. Distribution exceptionnelle de prime d'émission ;
> De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
13. Examen et approbation du projet de fusion-absorption signé avec la société Actipierre Europe ;
14. Dissolution de la société Pierre Plus sous réserve et a compter de la réalisation définitive de la fusion ;
15. Approbation des clauses spéciales du projet de fusion concernant les usufruitiers et nus- propriétaires, les indivisions, les nantissements ;
16. Pouvoirs en vue des formalités légales.
La feuille de présence, arrétée et certifiée exacte par le bureau, fait ressortir que 3 677 associés représentant 337 018 parts sociales sont présents ou représentés, soit 48,65% du capital social, sont présents, réguliérement représentés ou ont voté par correspondance.
Le Président rappelle qu'aux termes de l'article L.214-103 du code monétaire et financier aucun quorum n'est requis pour l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire statuant sur seconde convocation. En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
un exemplaire de l'avis de convocation paru au B.A.L.O. (bulletin des annonces légales obligatoires) en date du 15 mai 2023 n°58, une copie de la lettre de convocation envoyée a chacun des associés et au commissaire aux comptes, la feuille de présence, les pouvoirs des associés représentés, > les formulaires de vote par correspondance, le Traité de fusion signé le 21 avril 2023 et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 24 avril 2023, l'Avenant au Traité de fusion signé le 25 avril 2023 et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 26 avril 2023, ainsi que l'avis de fusion paru au B.A.L.O du 26 avril 2023 n°50.
Par ailleurs, le Président rappelle que :
> le rapport de gestion de la Société de Gestion,
> le rapport du Conseil de Surveillance,
> les rapports du Commissaire aux comptes,
> les comptes sociaux et annexes,
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
> le projet d'ordre du jour,
> les projets de résolutions présentées et/ou agréées par la société de gestion,
> les formulaires uniques de vote par procuration ou par correspondance,
> le Traité de fusion signé le 21 avril 2023 et l'Avenant au Traité de fusion signé le 25 avril 2023.
ont été transmis a chaque associé préalablement a l'assemblée, avec la lettre de convocation.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président donne lecture a l'Assemblée du rapport de la Société de Gestion, des rapports du commissaire aux comptes, du rapport du Conseil de Surveillance, et des comptes et annexes de l'exercice 2022.
La parole est ensuite donnée a l'assemblée. Plus personne ne demandant la parole, le Président soumet successivement aux voix les résolutions suivantes :
> De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à neuf heures trente, les associés de la SCPI PIERRE PLUS se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, au 59 Avenue Pierre Mendés France- 75013 PARIS (IMMEUBLE AUSTERLITZ II - AUDITORIUM), sur convocation de la société de gestion parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 15 mai 2023 n°58, ainsi que par lettre ordinaire adressée directement a chacun d'eux, conformément a l'article R.214-138 du Code monétaire et financier.
Il a été dressé une feuille de présence qui est signée par chaque membre de l'assemblée entrant en séance et a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés par un mandataire ainsi que les formulaires de vote par correspondance.
L'assemblée procéde a la composition du bureau.
Monsieur Philippe SILVA, représentant AEW, Société de Gestion de la SCPI, préside l'assemblée, conformément à l'article 24 des statuts (le < Président >).
Monsieur Guy GALLIC, Monsieur Eric FREUDENREICH,
associés présents et acceptants, qui, tant par eux-mémes que comme mandataires représentent le plus grand nombre de voix a l'ouverture de l'assemblée, sont appelés aux fonctions de scrutateurs.
Madame Caroline MORIZET est désignée comme secrétaire de la séance.
Le Cabinet KPMG, Commissaire aux comptes de la SCPI PIERRE PLUS, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Le Président rappelle que l'assemblée générale mixte est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
2. Affectation du résultat ;
3. Approbation des conventions réglementées ;
Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion a la cloture de l'exercice ;
Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clture de l'exercice ;
6. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion a la clture de l'exercice ;
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
7. Constatation du capital effectif arrété au 31 décembre 2022 :
8. Quitus a donner a la Société de gestion ;
9. Nomination de membres du Conseil de Surveillance ;
10. Prélévement sur la prime d'émission ;
11. Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission ;
12. Distribution exceptionnelle de prime d'émission ;
> De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
13. Examen et approbation du projet de fusion-absorption signé avec la société Actipierre Europe ;
14. Dissolution de la société Pierre Plus sous réserve et a compter de la réalisation définitive de la fusion ;
15. Approbation des clauses spéciales du projet de fusion concernant les usufruitiers et nus- propriétaires, les indivisions, les nantissements ;
16. Pouvoirs en vue des formalités légales.
La feuille de présence, arrétée et certifiée exacte par le bureau, fait ressortir que 3 677 associés représentant 337 018 parts sociales sont présents ou représentés, soit 48,65% du capital social, sont présents, réguliérement représentés ou ont voté par correspondance.
Le Président rappelle qu'aux termes de l'article L.214-103 du code monétaire et financier aucun quorum n'est requis pour l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire statuant sur seconde convocation. En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
un exemplaire de l'avis de convocation paru au B.A.L.O. (bulletin des annonces légales obligatoires) en date du 15 mai 2023 n°58, une copie de la lettre de convocation envoyée a chacun des associés et au commissaire aux comptes, la feuille de présence, les pouvoirs des associés représentés, > les formulaires de vote par correspondance, le Traité de fusion signé le 21 avril 2023 et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 24 avril 2023, l'Avenant au Traité de fusion signé le 25 avril 2023 et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 26 avril 2023, ainsi que l'avis de fusion paru au B.A.L.O du 26 avril 2023 n°50.
Par ailleurs, le Président rappelle que :
> le rapport de gestion de la Société de Gestion,
> le rapport du Conseil de Surveillance,
> les rapports du Commissaire aux comptes,
> les comptes sociaux et annexes,
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
> le projet d'ordre du jour,
> les projets de résolutions présentées et/ou agréées par la société de gestion,
> les formulaires uniques de vote par procuration ou par correspondance,
> le Traité de fusion signé le 21 avril 2023 et l'Avenant au Traité de fusion signé le 25 avril 2023.
ont été transmis a chaque associé préalablement a l'assemblée, avec la lettre de convocation.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président donne lecture a l'Assemblée du rapport de la Société de Gestion, des rapports du commissaire aux comptes, du rapport du Conseil de Surveillance, et des comptes et annexes de l'exercice 2022.
La parole est ensuite donnée a l'assemblée. Plus personne ne demandant la parole, le Président soumet successivement aux voix les résolutions suivantes :
> De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir entendu le rapport de la Société de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes 0u représentées : 302 805 . Pour : 300 839 . Contre : 86 . Abstention : 1 499 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes 0u représentées : 302 805 . Pour : 300 839 . Contre : 86 . Abstention : 1 499 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate l'existence d'un bénéfice de 28 892 214,69 £ qui, augmenté du report a nouveau de 1'exercice précédent de 2 589 351,94 £, augmenté d'une affectation de la prime d'émission
de 15 219,49 £ conformément a l'article 9 des statuts forme un résultat distribuable de 31 496 786,12 £, somme qu'elle décide d'affecter de la facon suivante :
A la distribution d'un dividende, une somme de : 29 428 988,40 € Au report a nouveau, une somme de : 2 067 797,72 €
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 300 574 . Contre : 198 . Abstention : 1 580 . Nul : 453
Cette résolution est adoptée.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
de 15 219,49 £ conformément a l'article 9 des statuts forme un résultat distribuable de 31 496 786,12 £, somme qu'elle décide d'affecter de la facon suivante :
A la distribution d'un dividende, une somme de : 29 428 988,40 € Au report a nouveau, une somme de : 2 067 797,72 €
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 300 574 . Contre : 198 . Abstention : 1 580 . Nul : 453
Cette résolution est adoptée.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 300 143 . Contre : 212 . Abstention : 2 069 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 300 143 . Contre : 212 . Abstention : 2 069 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort a 645 423 711 £, soit 934,55 £ pour une part.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes 0u représentées : 302 805 . Pour : 299 782 . Contre : 462 . Abstention : 2 180 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes 0u représentées : 302 805 . Pour : 299 782 . Contre : 462 . Abstention : 2 180 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort a 602 887 645 £, soit 872,96 £ pour une part.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT :
: nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 299 539 . Contre : 489 . Abstention : 2 396 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT :
: nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 299 539 . Contre : 489 . Abstention : 2 396 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort a 707 163 798 £, soit 1023,95 £ pour une part.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 299 584 . Contre : 357 . Abstention : 2 483 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 299 584 . Contre : 357 . Abstention : 2 483 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, sur proposition de la société de gestion, arréte le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2022 a la somme de 421 279 420 euros.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 300 156 . Contre : 343 . Abstention : 1 910 . Nul : 396
Cette résolution est adoptée.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 300 156 . Contre : 343 . Abstention : 1 910 . Nul : 396
Cette résolution est adoptée.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne a la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l'exercice clos le 31 décembre 2022.
En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans
l'intégralité de ses dispositions.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT :
: nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 298 800 . Contre : 534 . Abstention : 3 090 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans
l'intégralité de ses dispositions.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT :
: nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 298 800 . Contre : 534 . Abstention : 3 090 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des dispositions de l'article 422-201 du Réglement Général de l'AMF et du nombre de postes a pourvoir au Conseil de Surveillance (soit 2 postes) décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera a l'issue de l'assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, les candidats suivants ayant recu le plus grand nombre de voix :
![]()
(R) : Candidat en renouvellement - (C) : Nouvelle candidature
Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance a l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possédent le méme nombre de parts, le candidat le plus agé.
Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance a l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possédent le méme nombre de parts, le candidat le plus agé.
DIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, conformément a l'article 9 des statuts de la SCPI, autorise la société de gestion a réaliser un prélévement sur la prime d'émission, pour chaque part émise représentative de la collecte nette entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, d'un montant de 2,99 £ par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report a nouveau existant au 31 décembre 2022.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 296 071 . Contre : 2 067
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
. Abstention : 4 286 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 805 . Pour : 296 071 . Contre : 2 067
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
. Abstention : 4 286 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée
ONZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion, décide, de l'imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 123 727,18 euros sur la prime d'émission afin d'apurer les pertes constatées au 31 décembre 2022 sur le compte des plus ou moins-value de cession.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT :
: nombre de parts présentes 0u représentées : 302 805 . Pour : 296 196 . Contre : 2 098 . Abstention : 4 109 . Nul : 402
Cette résolution est adoptée.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT :
: nombre de parts présentes 0u représentées : 302 805 . Pour : 296 196 . Contre : 2 098 . Abstention : 4 109 . Nul : 402
Cette résolution est adoptée.
DOUZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés PIERRE PLUS et ACTIPIERRE EUROPE, autorise la société de gestion a distribuer aux associés présents a la date de ladite distribution un montant de 4 £ maximum par part, par prélévement sur le compte prime d'émission.
Cette distribution sera versée aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, conformément a l'article 587 du Code civil, et a charge pour eux d'en reverser tout ou partie aux nus-propriétaires en cas de convention contraire.
La distribution sera réalisée avant le 30/06/2023.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes 0u représentées : 302 805 . Pour : 298 661 . Contre : 513 . Abstention : 3 203 . Nul : 428
Cette résolution est adoptée.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
> De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
Cette distribution sera versée aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, conformément a l'article 587 du Code civil, et a charge pour eux d'en reverser tout ou partie aux nus-propriétaires en cas de convention contraire.
La distribution sera réalisée avant le 30/06/2023.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes 0u représentées : 302 805 . Pour : 298 661 . Contre : 513 . Abstention : 3 203 . Nul : 428
Cette résolution est adoptée.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
> De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
TREIZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir :
pris connaissance du projet de fusion, en date du 21 avril 2023, contenant les bases de la fusion envisagée prévoyant l'absorption de la société PIERRE PLUS par la société ACTIPIERRE EUROPE, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siége social est a PARIS (13eme) - 43 avenue Pierre Mendes France, identifiée sous le numéro 500 156 229, RCS PARIS, ainsi que des comptes sociaux de chacune de ces sociétés arrétés au 31 décembre 2022,
entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes,
décide d'approuver purement et simplement le principe et les modalités de cette fusion sur les bases arrétées par la société de gestion des deux sociétés, moyennant l'attribution aux associés de la société PIERRE PLUS de 1 part de la société ACTIPIERRE EUROPE pour 0,206 part de la société PIERRE PLUS, sous réserve de l'approbation dudit projet par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ACTIPIERRE EUROPE et de la réalisation de l'augmentation de capital.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT :
: nombre de parts présentes ou représentées : 302 905 . Pour : 295 172 . Contre : 2 470 . Abstention : 4 882 .Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
pris connaissance du projet de fusion, en date du 21 avril 2023, contenant les bases de la fusion envisagée prévoyant l'absorption de la société PIERRE PLUS par la société ACTIPIERRE EUROPE, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siége social est a PARIS (13eme) - 43 avenue Pierre Mendes France, identifiée sous le numéro 500 156 229, RCS PARIS, ainsi que des comptes sociaux de chacune de ces sociétés arrétés au 31 décembre 2022,
entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes,
décide d'approuver purement et simplement le principe et les modalités de cette fusion sur les bases arrétées par la société de gestion des deux sociétés, moyennant l'attribution aux associés de la société PIERRE PLUS de 1 part de la société ACTIPIERRE EUROPE pour 0,206 part de la société PIERRE PLUS, sous réserve de l'approbation dudit projet par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ACTIPIERRE EUROPE et de la réalisation de l'augmentation de capital.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT :
: nombre de parts présentes ou représentées : 302 905 . Pour : 295 172 . Contre : 2 470 . Abstention : 4 882 .Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
QUATORZIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précéde et sous les mémes réserves que celles visées a ladite. résolution, l'Assemblée Générale prend acte de ce que la société PIERRE PLUs sera dissoute de plein droit dés la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la société ACTIPIERRE EUROPE effectuée au titre de la fusion par absorption de la société PIERRE PLUS, le 30 juin 2023, soit a l'issue du délai d'option des associés pour le remboursement du rompu ou le versement d'une souscription complémentaire.
Elle constate qu'il ne sera procédé a aucune opération de liquidation de la société PIERRE PLUS, étant donné que le passif de cette société sera entiérement pris en charge par la société ACTIPIERRE EUROPE et que les parts créées par cette derniére a titre d'augmentation de capital, en rémunération des apports de la société PIERRE PLUS, seront directement attribuées aux associés de la société PIERRE PLUS dés la réalisation de l'augmentation de capital, soit au plus tard le 30 juin 2023.
A cet effet, les associés pourront soit obtenir le remboursement du rompu, soit verser en espéces le complément nécessaire a l'attribution d'une part complémentaire, étant entendu que ce droit ne pourra étre mis en xuvre que pour le rompu résiduel de chaque porteur de parts et non pour chacune des parts détenues par lui.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siege social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris
382.886.323 RCS PARIS
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 905 . Pour : 293 899 . Contre : 3 065 . Abstention : 5 514 . Nul : 427
Cette résolution est adoptée.
Elle constate qu'il ne sera procédé a aucune opération de liquidation de la société PIERRE PLUS, étant donné que le passif de cette société sera entiérement pris en charge par la société ACTIPIERRE EUROPE et que les parts créées par cette derniére a titre d'augmentation de capital, en rémunération des apports de la société PIERRE PLUS, seront directement attribuées aux associés de la société PIERRE PLUS dés la réalisation de l'augmentation de capital, soit au plus tard le 30 juin 2023.
A cet effet, les associés pourront soit obtenir le remboursement du rompu, soit verser en espéces le complément nécessaire a l'attribution d'une part complémentaire, étant entendu que ce droit ne pourra étre mis en xuvre que pour le rompu résiduel de chaque porteur de parts et non pour chacune des parts détenues par lui.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier a capital variable Siege social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris
382.886.323 RCS PARIS
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 905 . Pour : 293 899 . Contre : 3 065 . Abstention : 5 514 . Nul : 427
Cette résolution est adoptée.
OUINZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide sous les mémes réserves que celles visées aux résolutions qui précédent, d'arréter expressément les dispositions suivantes (contenues dans le traité de fusion), étant précisé que les dispositions ci-aprés ne concernent que l'exercice des droits des associés résultant de l'application des rompus découlant de la parité de fusion telle qu'approuvée dans la treiziéme résolution ci-dessus.
Dispositions applicables aux usufruitiers et aux nus-propriétaires :
Sauf convention contraire entre eux notifiée a la société ACTIPIERRE EUROPE avant la tenue de 1'assemblée générale extraordinaire appelée a statuer sur la fusion, il appartiendra aux usufruitiers et aux nus-propriétaires des parts de la société PIERRE PLUs de se mettre d'accord pour exercer leur option en faveur du versement en numraire ou du versement d'une somme complémentaire pour la souscription d'une part nouvelle et de transmettre leurs instructions accompagnées, le cas échéant, du versement complémentaire ci-dessus mentionné à la société ACTIPIERRE EUROPE. A défaut d'accord, s'agissant de l'exercice d'un droit consécutif a une décision d'assemblée générale extraordinaire, le nu-propriétaire sera seul appelé a opter du fait des dispositions de la réglementation, des statuts et de la note d'information de chacune des SCPI.
En cas de remboursement en numéraire de la société ACTIPIERRE EUROPE, celui-ci sera versé aux nus- propriétaires à charge pour eux de déterminer la répartition de cette somme avec l'usufruitier en accord avec ce dernier.
En cas de versement complémentaire pour la souscription de parts nouvelles, ces parts seront réputées appartenir a l'usufruitier et aux nus-propriétaires dans les mémes proportions et conditions que les parts anciennes.
A défaut d'option, l'usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir opté pour un versement en numéraire par la société selon les modalités ci-dessus mentionnées.
Dispositions applicables aux indivisions :
Sauf convention contraire entre les co-indivisaires, notifiée a la société ACTIPIERRE EUROPE avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, il appartient aux co-indivisaires des parts de la société absorbée statuant a l'unanimité de décider de l'option choisie et de faire parvenir par écrit a la société ACTIPIERRE EUROPE, dans le délai ci-dessus mentionné, les instructions requises accompagnées, le cas
échéant, du versement de la somme complémentaire.
Le versement en numéraire et, le cas échéant, l'attribution de parts nouvelles souscrites a la suite du versement complémentaire, seront remis au représentant de l'indivision, a charge pour ce dernier d'effectuer sous sa responsabilité la répartition du remboursement en numéraire.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
A défaut d'option, ou a défaut d'unanimité dans leur décision, les co-indivisaires seront réputés avoir opté pour un versement en numéraire par la société.
Dispositions applicables aux nantissements :
Les parts de la société absorbée faisant éventuellement l'objet d'un nantissement seront purement et simplement remplacées par les parts nouvelles créées par la société ACTIPIERRE EUROPE en rémunération de l'apport.
Les associés qui ont acquis la propriété de parts de la société PIERRE PLUs en financant leur prix d'acquisition au moyen d'un prét assorti d'un nantissement au profit du créancier sont invités a informer ce dernier de la fusion.
A défaut d'instruction contraire du créancier nanti, l'éventuel versement en numéraire consécutif a l'absorption de la société sera effectué au profit dudit créancier. Il en sera de méme de toutes parts nouvelles souscrites a la suite d'un versement complémentaire des associés.
Les dispositions qui précédent seront applicables a défaut de dispositions contraires dûment signifiées a la société.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes 0u représentées : 302 905 . Pour : 293 954 . Contre : 2 643 . Abstention : 5 927 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
Dispositions applicables aux usufruitiers et aux nus-propriétaires :
Sauf convention contraire entre eux notifiée a la société ACTIPIERRE EUROPE avant la tenue de 1'assemblée générale extraordinaire appelée a statuer sur la fusion, il appartiendra aux usufruitiers et aux nus-propriétaires des parts de la société PIERRE PLUs de se mettre d'accord pour exercer leur option en faveur du versement en numraire ou du versement d'une somme complémentaire pour la souscription d'une part nouvelle et de transmettre leurs instructions accompagnées, le cas échéant, du versement complémentaire ci-dessus mentionné à la société ACTIPIERRE EUROPE. A défaut d'accord, s'agissant de l'exercice d'un droit consécutif a une décision d'assemblée générale extraordinaire, le nu-propriétaire sera seul appelé a opter du fait des dispositions de la réglementation, des statuts et de la note d'information de chacune des SCPI.
En cas de remboursement en numéraire de la société ACTIPIERRE EUROPE, celui-ci sera versé aux nus- propriétaires à charge pour eux de déterminer la répartition de cette somme avec l'usufruitier en accord avec ce dernier.
En cas de versement complémentaire pour la souscription de parts nouvelles, ces parts seront réputées appartenir a l'usufruitier et aux nus-propriétaires dans les mémes proportions et conditions que les parts anciennes.
A défaut d'option, l'usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir opté pour un versement en numéraire par la société selon les modalités ci-dessus mentionnées.
Dispositions applicables aux indivisions :
Sauf convention contraire entre les co-indivisaires, notifiée a la société ACTIPIERRE EUROPE avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, il appartient aux co-indivisaires des parts de la société absorbée statuant a l'unanimité de décider de l'option choisie et de faire parvenir par écrit a la société ACTIPIERRE EUROPE, dans le délai ci-dessus mentionné, les instructions requises accompagnées, le cas
échéant, du versement de la somme complémentaire.
Le versement en numéraire et, le cas échéant, l'attribution de parts nouvelles souscrites a la suite du versement complémentaire, seront remis au représentant de l'indivision, a charge pour ce dernier d'effectuer sous sa responsabilité la répartition du remboursement en numéraire.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
A défaut d'option, ou a défaut d'unanimité dans leur décision, les co-indivisaires seront réputés avoir opté pour un versement en numéraire par la société.
Dispositions applicables aux nantissements :
Les parts de la société absorbée faisant éventuellement l'objet d'un nantissement seront purement et simplement remplacées par les parts nouvelles créées par la société ACTIPIERRE EUROPE en rémunération de l'apport.
Les associés qui ont acquis la propriété de parts de la société PIERRE PLUs en financant leur prix d'acquisition au moyen d'un prét assorti d'un nantissement au profit du créancier sont invités a informer ce dernier de la fusion.
A défaut d'instruction contraire du créancier nanti, l'éventuel versement en numéraire consécutif a l'absorption de la société sera effectué au profit dudit créancier. Il en sera de méme de toutes parts nouvelles souscrites a la suite d'un versement complémentaire des associés.
Les dispositions qui précédent seront applicables a défaut de dispositions contraires dûment signifiées a la société.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes 0u représentées : 302 905 . Pour : 293 954 . Contre : 2 643 . Abstention : 5 927 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
SEIZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal, a l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et de signer a cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes piéces nécessaires.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 905 . Pour : 295 753 . Contre : 1 940 . Abstention : 4 831 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président léve la séance.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Les Scrutateurs, Le Président, Le Secrétaire,
M. Guy GALLIC, M. Philippe SILVA, Mme Caroline MORIZET, Signé par Guy GALLIC Signé par Philippe SILVA Signé par Caroline MORIZET Le 09/06/2023 Le 12/06/2023 Le 12/06/2023
9y signed with 7signed with Signed with Ww Juniversign Juniversign Juniversign
M. Eric FREUDENREICH,
Signé par Eric FREUDENREICH Le 09/06/2023
7Signed with Lsuniversign
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE AINSI QU'IL SUIT : : nombre de parts présentes ou représentées : 302 905 . Pour : 295 753 . Contre : 1 940 . Abstention : 4 831 . Nul : 381
Cette résolution est adoptée.
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siége social : 43, Avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 382.886.323 RCS PARIS
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président léve la séance.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Les Scrutateurs, Le Président, Le Secrétaire,
M. Guy GALLIC, M. Philippe SILVA, Mme Caroline MORIZET, Signé par Guy GALLIC Signé par Philippe SILVA Signé par Caroline MORIZET Le 09/06/2023 Le 12/06/2023 Le 12/06/2023
9y signed with 7signed with Signed with Ww Juniversign Juniversign Juniversign
M. Eric FREUDENREICH,
Signé par Eric FREUDENREICH Le 09/06/2023
7Signed with Lsuniversign