Acte du 28 novembre 2022

capital variable, qui sera régie par les articles 1832 et Le capital initial de fondation est fixé et constitué par des suivants du Code Civil, l'article L.231-1 du Code de apports en numéraire effectués par les associés et commerce, les articles L.214-1, L.214-24 a L.214-24-23, entiérement libérés, pour un montant nominal total de 1 L.231-8 a L.231-21, D214-32 à D214-32-8, R214-130 à R214- 000 000 de Francs. 160 du Code monétaire et financier, les articles 422-189 à

422-236 du réglement Général de l'Autorité des Marchés

Financiers (RGAMF) ainsi que par tous textes subséquents prime d'émission d'un montant de 250.000 Francs. et par les présents statuts.

Il est divisé en deux cent cinquante parts nominatives de ARTICLE 2 - OBJET quatre mille francs chacune, numérotées de 1 à 250, qui sont attribués aux associés en représentation de leurs La SCPI a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, à apports en numéraire. l'exclusion des parts de SCPI et d'OPCI, y compris en l'état futur d'achévement, et la gestion d'un patrimoine Total égal au capital social : un million de francs immobilier locatif. Dans le cadre des acquisitions 1 000 000 F. indirectes, la SCPI pourra acquérir des parts de SCI. Les associés ont intégralement libéré les parts souscrites par chacun d'eux. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des

travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE les opérations afférentes a leur construction, leur

rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur Le capital social statutaire est le plafond en deca duquel amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou les souscriptions nouvelles pourront étre recues. Il est fixé leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. a cinq cents millions d'euros (500 000 000 £) a compter du Elle peut acquérir des équipements ou installations 1er janvier 2019. nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en

outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dés Le montant du capital social statutaire pourra étre modifié lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et par décision des associés réunis en assemblée générale que de telles cessions ne présentent pas un caractére extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation habituel. des associés donnée en assemblée générale extraordinaire.

Ce patrimoine immobilier concernera essentiellement des ARTICLE 8 - LIBÉRATION DES PARTS ET MINIMUM DE biens situés sur le territoire francais et éventuellement des SOUSCRIPTION biens situés dans les pays de la Zone Euro. Lors de toute souscription, les parts doivent étre

montant de la prime stipulée.

Cette société a pour dénomination < PIERRE PLUS >.

La société de gestion n'est autorisée à recevoir des

France 75013 Paris. ARTICLE 9 - VARIABILITÉ DU CAPITAL

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme Le capital social effectif de la société représente la

ville ou d'un département limitrophe par simple décision de fraction du capital social statutaire effectivement la société de gestion. souscrite par les associés et dont le montant est constaté et arrété par la Société de Gestion le31 décembre de ARTICLE 5 - DURÉE chaque année.

La durée de la société est fixée a 50 années a compter du Le capital social effectif est variable. jour de son immatriculation au Registre du Commerce et

des Sociétés de PARIS, sauf les cas de prorogation ou de De ce fait le capital effectif de la société sera susceptible

d'augmentation par des versements successifs faits par les onéreux ou gratuit

anciens ou nouveaux associés, ou de diminution par suite

des retraits des associés entrainant la reprise totale ou Le vendeur perd la jouissance de la part au premier jour du

partielle des apports effectués par eux. trimestre civil au cours duquel la cession est enregistrée sur les registres de la société. Le preneur en acquiert la

Le capital effectif et libéré de la société ne pourra jouissance à la méme date. toutefois tomber, par suite des retraits, au-dessous d'une des limites suivantes : Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les

: d'une part, une somme égale à 90% du dernier capital registres de la société.

social effectif constaté par la société de gestion et

approuvé par la derniére Assemblée Générale Ordinaire a) Cette inscription pourra étre opérée par la Société de précédant le retrait ; Gestion sur présentation de la déclaration de cession de : d'autre part 10% du montant du capital statutaire précisé parts sociales dûment enregistrée auprés de la Recette des

a l'article 7. Impôts du vendeur et de l'acquéreur.

A l'effet de permettre les opérations de retrait dans le b) La mutation pourra également avoir lieu dans les formes

cadre de la variabilité du capital, il pourra étre constitué de droit commun et selon la procédure prévue a l'article

un fonds de remboursement au plus égal à 4% du capital 1690 du Code Civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la effectif. Les modalités de gestion de ce fonds seront fixées société de gestion sur les registres de la société, aprés sa par la société de gestion. signification a la société ou aprés remise d'une expédition ou d'un extrait de l'acte authentique comportant Il ne peut étre procédé à la création de parts nouvelles en intervention de la société de gestion.

vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial

n'a pas été intégralement libéré et qu'il existe des ARTICLE 12 - DROIT DE RETRAIT DES ASSOCIES demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou

égal au prix de souscription. 1. Les modalités

Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, En dehors des possibilités de cessions prévues à l'article 11, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d'une prime tout associé aura la possibilité de se retirer de la société, d'émission destinée : partiellement ou en totalité, en notifiant sa décision par

: à amortir les droits et apports, les droits ou taxes grevant de gestion. Cette lettre doit préciser le nombre de parts en

le prix d'acquisition du patrimoine immobilier de la société cause. ainsi que les couts d'augmentation du capital y compris la commission versée a la société de gestion ; L'exercice de ce droit est limité selon les modalités fixées a l'article 11 des statuts. . a maintenir l'égalité entre nouveaux et anciens associés. Pour chaque part nouvelle émise, il sera également prélevé

sur la prime d'émission, le montant permettant le maintien Les parts remboursées seront annulées. du niveau par part du report a nouveau existant. Les demandes de retrait seront, dés réception, inscrites sur

L'inscription d'ordres d'achat ou de vente de parts sur un le registre des demandes de retrait et satisfaites par ordre registre d'une SCPI à capital variable constitue une mesure chronologique d'inscription, dans la limite ou la clause de appropriée au sens de l'article L 214-93-Il du Code variabilité le permet. monétaire et financier. L'application de cette mesure

emporte la suspension des demandes de retrait. 2. Suspension de la variabilité du capital Rétablissement de la variabilité du capital ARTICLE 10 - REPRÉSENTATION DES PARTS Dés lors qu'elle constate que des demandes de retrait

Les parts sont essentiellement nominatives. demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis

Les droits de chaque associé résulteront exclusivement de au moins six mois, la société de gestion pourra dans les son inscription sur les registres de la société. conditions prévues par la Note d'information suspendre la Tout associé, quel que soit le mode d'acquisition ou de variabilité du capital et remplacer le mécanisme des

transmission, ne peut détenir, directement ou retraits par la confrontation périodique des ordres d'achats indirectement par personne physique ou personne morale et de vente sur le marché secondaire organisé selon les interposée, plus de 10% des parts du capital social. dispositions de l'article L214-93 du Code monétaire et financier. ARTICLE 11 - CESSION La société de gestion pourra dans les conditions prévues par Les parts sont librement transmissibles entre vifs à titre la Note d'information rétablir à tout moment les effets de

la variabilité du capital, dés lors qu'elle constate, au cours nécessité de différer la réalisation du retrait demandé de trois confrontations mensuelles consécutives, que le Lorsque la société de gestion constate que les demandes de prix d'acquisition payé par l'acquéreur s'inscrit dans les retrait inscrites depuis plus de douze mois sur le registre limites légales prévues par l'article L.214-94 du Code représentent au moins 10% des parts émises par la société, monétaire et financier. elle en informe sans délai l'Autorité des Marchés

3. Fonds de remboursement Financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une Assemblée La création et la dotation d'un fonds de remboursement Générale Extraordinaire et lui propose, aprés audition du rapport des commissaires aux comptes, la cession partielle des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des ou totale du patrimoine ou toute autre mesure appropriée. parts sont décidées par l'Assemblée Générale des associés Dans le cas ou la société de gestion propose la mise en de la SCPI. vente d'immeubles du patrimoine social, le retrait s'effectue à la < valeur liquidative > calculée aprés cette Les sommes allouées a ce fonds proviennent du produit de cession d'éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices vente, déduction faite de toutes charges ou frais. affectés lors de l'approbation des comptes annuels. Pour les cas oû les demandes de retrait nécessiteraient la

vente d'éléments d'actifs de la société, le remboursement Les liquidités affectées à ce fonds de remboursement sont des parts interviendra aprés la réalisation des éléments destinées au seul remboursement des associés. d'actifs, étant précisé que si ces cessions prenaient un Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte caractére répétitif, elles pourraient entrainer la modification du régime fiscal de la société. spécifique affecté a un usage exclusif, comptablement matérialisé. ARTICLE 13 - TRANSMISSION PAR DECES

La reprise des sommes disponibles sur le fonds de En cas de décés d'un associé, la société continue entre les remboursement doit étre autorisée par décision d'une associés survivants et les héritiers et ayants droit de Assemblée Générale des associés, aprés rapport motivé de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint la société de gestion. L'Autorité des survivant. marchés financiers en est informée préalablement. A cet effet, les héritiers, ayants droit et conjoints, doivent

justifier de leurs qualités dans les trois mois du décés par 4. Valeur de retrait la production d'un certificat de propriété ou de tout autre

document jugé satisfaisant par la société de gestion. L'associé qui se retire, a droit au remboursement de ses apports sur la base de la valeur de la part sociale fixée en L'exercice des droits attachés aux parts de l'associé décédé fonction des trois situations suivantes : est subordonné à la production de cette justification sans

: ou bien il existe des demandes de souscription pour un préjudice du droit, pour la société de gestion, de requérir montant équivalent ou supérieur à la demande de retrait. de tout notaire, la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Dans ce cas, la valeur de retrait correspond au prix de souscription en vigueur diminué de la commission H.T. de ARTICLE 14 - DROIT DES PARTS souscription versée à la société de gestion à la méme

époque ; Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social

et dans la répartition des bénéfices à une fraction : ou bien les demandes de souscription ne permettent pas proportionnelle au nombre de parts existantes compte tenu d'assurer le retrait des associés. Dans ce cas, la société de toutefois de la date d'entrée en jouissance des parts gestion les remboursera par prélévement sur le fonds de nouvelles. remboursement, dans l'hypothése ou ce fonds de Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent remboursement a été mis en place dans les conditions en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part indiquées ci-avant. Le prix de retrait correspond à la < emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux valeur liquidative > en vigueur. Le remboursement ne résolutions prises par les assemblées générales des pourra s'effectuer à un prix supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à celle-ci diminuée de 10%, sauf associés. autorisation de l'Autorité des Marchés Financiers ; Chaque part est indivisible à l'égard de la société. : ou bien les demandes de retrait non compensées par un Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de ordre de souscription ne peuvent étre satisfaites sur le leurs droits, de se faire représenter auprés de la société fonds de remboursement de la société (dans l'hypothése ou par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris ce fonds de remboursement a été mis en place dans les parmi les associés. conditions indiquées ci-avant). Les associés ayant demandé à se retirer sont informés par la société de gestion de la En cas de démembrement et à défaut de convention

contraire entre les intéressés signifiée à la société, toutes des mentions énoncées dans le présent article la

communications sont faites a l'usufruitier et au nu- concernant. propriétaire qui seront tous deux convoqués aux assemblées générales quelle qu'en soit la nature, et ont ARTICLE 18 - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION tous deux droit d'y assister.

La société de gestion est investie des pouvoirs les plus L'usufruitier sera seul compétent pour voter valablement étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la lors des assemblées générales de quelque nature que ce soit, sauf convention contraire entre les intéressés ou société et pour décider, autoriser et réaliser toutes dispositions légales contraires. opérations relatives a son objet.

La responsabilité des associés ne peut étre mise en cause à des acquisitions payables à terme est limitée à un que si la société a été préalablement et vainement montant maximum qui sera fixé par l'Assemblée Générale poursuivie. pour chaque exercice.

Conformément à la faculté offerte par l'article L.214-89 du La société de gestion ne contracte en cette qualité et a Code monétaire et financier, et par dérogation a l'article raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative

1857 du Code civil, la responsabilité de chaque associé à aux engagements de la société, et n'est responsable que de l'égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le son mandat. capital de la société.

ARTICLE 19 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS - SIGNATURE SOCIALE Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre La société de gestion peut conférer à telle personne que de parts leur appartenant. bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs

La société de gestion doit souscrire un contrat d'assurance ses rémunérations ou forfaits d'administration à ses

garantissant la responsabilité civile de la société du fait des mandataires sans que ces derniers puissent, a un moment immeubles dont elle est propriétaire. quelconque, exercer d'actions directes à l'encontre de la société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés.

La signature sociale appartient à la société de gestion qui TITRE 3 peut la déléguer conformément aux dispositions du présent ADMINISTRATION, DIRECTION, CONTROLE ET article.

INFORMATION DES ASSOCIES ARTICLE 20 - REMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION

ARTICLE 17 - NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La société de gestion prend en charge les frais exposés pour l'administration de la société, et la gestion normale des La société est administrée par une société de gestion. La biens sociaux. Sont notamment pris en charge par la société société AEw, immatriculée au Registre du Commerce et des de gestion les frais de distribution des revenus, les frais de Sociétés de Paris sous le numéro 329 255 046 et agréée par création, d'impression et de distribution des documents l'Autorité des Marchés Financiers en qualité de Société de d'information obligatoires, les frais de gestion, de Gestion de Portefeuille sous le numéro GP-07 000043, est comptabilité de tenue informatique du fichier associés, de désignée comme la société de gestion statutaire pour la bureau et de secrétariat, les frais de gestion locative du durée de la société. patrimoine. Tous autres frais sont supportés par la société, notamment Les fonctions de la société de gestion ne peuvent cesser les frais relatifs à l'acquisition des immeubles, les frais que par sa dissolution, sa mise en redressement judiciaire d'entretien du patrimoine et les honoraires afférents, les

ou en liquidation judiciaire, sa révocation ou sa démission. primes d'assurance d'immeubles, les frais d'expertise du Au cas oû la société de gestion viendrait a cesser ses patrimoine, les frais de convocation et de tenue des fonctions, la société serait administrée par un gérant Assemblées Générales et du Conseil de surveillance, les nommé en Assemblée Générale statuant conformément à la frais de mission du commissaire aux comptes, la loi, et convoquée dans les délais les plus rapides par le rémunération et les frais du dépositaire. conseil de surveillance.

La société de gestion est rémunérée de ses fonctions La société de gestion a tous pouvoirs pour procéder aux moyennant une commission : rectifications matérielles nécessitées par la modification : de souscription, fixée à 9% HT (soit 10,8 % TTC au taux de

TVA en vigueur) du produit de chaque souscription, prime trois ans et ils sont toujours rééligibles

d'émission incluse, pour assurer la réalisation des augmentations de capital, l'étude et l'exécution des Leur mandat vient à expiration à l'issue de l'Assemblée programmes d'investissements, la prospection et la Générale Ordinaire des associés statuant sur les comptes collecte des capitaux. du troisiéme exercice social faisant suite à leur nomination. Cette commission de souscription est destinée : - A hauteur de 7,75% HT, à la recherche des capitaux et à En cas de vacance par démission ou décés d'un ou de couvrir les frais de collecte. plusieurs des membres du Conseil de surveillance, et quel A hauteur de 1,25% HT, à la recherche des que soit le nombre de conseillers restant en poste, le investissements. Conseil a la possibilité de procéder à des nominations à titre provisoire. : de gestion, fixée à 8,90% HT (soit 10,68% TTC au taux de

TVA en vigueur) des produits locatifs hors taxes encaissés Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus et des produits financiers nets encaissés, pour son prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu'a cette administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ratification, les membres nommés provisoirement ont, détenu de maniére directe et/ou de maniére indirecte. comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Cette commission rémunére également le suivi et le surveillance. Le membre nommé en remplacement d'un

pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine autre ne demeure en fonction que jusqu'a la plus prochaine immobilier de la SCPI. Assemblée Générale, laquelle devra nommer un nouveau membre. Le mandat du membre ainsi nommé expirera a

: de mutation de parts : l'issue du mandat de l'ensemble des membres du Conseil - si la mutation de parts s'opére par cession directe entre de surveillance préalablement nommés pour trois ans. vendeur et acheteur ou par voie de succession ou de Organisation, réunions et délibérations donation, la société de gestion percevra a titre de frais de dossier, un forfait de 108,33 euros HT (soit 130 euros TTC

au taux de TVA en vigueur). Le Conseil de surveillance nomme un Président et, s'il le juge nécessaire, un Vice-président, choisi parmi ses . D'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers : membres, et pour la durée qu'il détermine mais qui ne peut - une commission hors taxe de 0,5% du prix de cession net excéder celle de son mandat de conseiller. vendeur, cette rémunération étant percue a réception des Le Président du Conseil de surveillance ayant atteint l'age fonds par la SCPI ; de 75 ans au cours de son mandat, est réputé - une commission hors taxe de 2% des investissements hors taxes, droits et frais inclus, lors du réemploi des fonds démissionnaire de son mandat de Président, lequel prend fin lors du plus prochain Conseil de surveillance, suivant la provenant des cessions visées ci-dessus, cette rémunération étant et a mesure des date anniversaire de ses 75 ans. Le Président sortant percue au fur décaissements. conserve son mandat de conseiller jusqu'a l'expiration de celui-ci.

La prise en charge de frais supplémentaires pourra étre soumise a l'agrément de l'Assemblée Générale des associés, En cas d'absence du Président, et du Vice-président le cas échéant, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, membres qui remplira les fonctions de Président. et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que circonstances juridiques, économiques ou sociales. La l'intérét de la société l'exige, sur la convocation, soit du décision de l'Assemblée Générale devra étre prise Président, ou de deux de ses autres membres, soit de la conformément aux dispositions de l'article L.214-106 du société de gestion ; les réunions ont lieu au siége social ou Code monétaire et financier. tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de

Avant toute publicité en vue de faire appel à l'épargne Les membres absents peuvent voter par correspondance au publique, il sera institué un Conseil de surveillance qui moyen d'une lettre ou d'un télégramme ou donner méme assiste la société de gestion et exerce le contrle sous cette forme des mandats à un de leurs collégues pour permanent de la gestion de la société. les représenter aux délibérations du Conseil de surveillance; un méme membre du Conseil ne peut pas

Ce Conseil est composé de sept membres au moins, et neuf représenter plus de deux de ses collégues et chaque membres au plus pris parmi les associés. mandat ne peut servir pour plus de deux séances.

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le

ARTICLE 22 - DEPOSITAIRE nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra étre inférieur a la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations 1. Nomination du Dépositaire sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage La société de gestion nomme un dépositaire unique. des voix, celle du Président de séance est prépondérante. 2. Mission du Dépositaire

Dans les conditions fixées par le Réglement général de La justification du nombre des membres en exercice et leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des l'Autorité des Marchés Financiers et l'article L.214-24-8 du

Code monétaire et financier, le dépositaire veille à ce que membres représentant leurs collégues et des votes par écrit, résultent, vis-a-vis des tiers, de l'énonciation dans le tous les paiements effectués par des investisseurs ou en procés-verbal de chaque séance, des noms des membres leur nom lors de la souscription de parts ou d'actions de la présents, représentés ou votant par écrit, et des noms des SCPI aient été recus. membres absents. De facon générale, le Dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de la SCPI.

Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées Le Dépositaire assure la garde des actifs de la SCPI. Le

par des procés-verbaux qui sont portés sur un registre Dépositaire : spécial, tenu au siége social, et signé par le Président de

la séance et le secrétaire. 1- s'assure que la vente, Témission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont SCPI ou pour son compte sont conformes aux dispositions certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil, législatives ou réglementaires, au réglement et aux ou encore par la société de gestion. documents constitutifs ainsi qu'a la note d'information de la SCPI ; Pouvoirs du Conseil de Surveillance 2' S'assure que le calcul de la valeur des parts de la SCPI

Le Conseil de surveillance a pour mission : est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au réglement et aux documents

: d'assister et de contrler la société de gestion dans ses constitutifs ainsi qu'à la note d'information de la SCPI ; taches de gestion ;

3" Exécute les instructions de la SCPI ou de sa société de

: de présenter chaque année à l'Assemblée Générale un gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux rapport de synthése sur lexécution de sa mission dans dispositions législatives ou réglementaires, au réglement et lequel il signale s'il y a lieu les inexactitudes et les aux documents constitutifs ainsi qu'à la note d'information

irrégularités qu'il aurait rencontrées dans la gestion et de la SCPI ; donne son avis sur le rapport de la société de gestion ; à cette fin, il peut à toute époque de l'année opérer les 4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs vérifications et les contrles qu'il juge opportuns, se faire du FlA, la contrepartie lui est remise dans les délais communiguer tous documents ou demander a la société de d'usage; gestion un rapport sur la situation de la société ou sur les

conventions particuliéres passées entre la société et la société de gestion ; 5: S'assure que les produits de la SCPI recoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou

: de donner son avis sur les questions qui pourraient lui réglementaires, au réglement et aux documents étre posées par l'Assemblée Générale. constitutifs ainsi qu'a la note d'information de la SCPI.

Responsabilité ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les membres du Conseil de surveillance ne contractent, à L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou fixées par la loi un ou plusieurs Commissaires aux Comptes solidaire en conséquence des engagements de la société. et leurs suppléants. Ils ne répondent, envers la société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l'exécution de leur Les Commissaires aux comptes exercent leur mission dans mandat de contrôle. les conditions prévues par la loi. Ils certifient notamment que les comptes annuels sont Rémunération réguliers et sincéres et veillent au respect de l'égalité entre les associés. Les membres du Conseil de surveillance ont droit au

remboursement sur justification de leurs frais de Ils sont convoqués a la réunion des organes de gestion, de déplacement exposés pour répondre aux convocations direction ou d'administration qui arréte les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'a toutes les assemblées

générales. Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant

étre obligatoirement choisi parmi les associés.

Ils sont toujours rééligibles.

Ainsi qu'il est prévu a l'article 14, les co-indivisaires de

Leur mandat expire le jour de la réunion de l'Assemblée parts sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre Générale Ordinaire statuant sur les comptes du sixiéme eux.

exercice social faisant suite à leur nomination. Leurs honoraires, déterminés conformément à la réglementation Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel

en vigueur, sont a la charge de la société. à sa part du capital social effectif.

Sur proposition de la société de gestion et aprés Pour toute procuration d'un associé sans indication de approbation préalable du Conseil de surveillance, des mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un censeurs peuvent assister aux réunions dudit conseil au avis favorable à l'adoption des projets de résolutions cours desquelles ils auront voix consultative. Dans le cadre présentés ou agréés par la société de gestion, et un vote de l'exercice de leurs fonctions, les censeurs ne seront ni défavorable a l'adoption de tous autres projets de rémunérés ni défrayés. résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Toutefois a titre exceptionnel, le premier exercice social La société de gestion établit chaque année un rapport sur aura une durée supérieure à 12 mois et se terminera le 31 l'activité de la société, qui est soumis à l'approbation de décembre 1992. l'Assemblée Générale Annuelle. ARTICLE 31 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX L'avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales

indiquent le texte des projets de résolutions présentés à A la clôture de chaque exercice, la société de gestion l'Assemblée Générale. dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du Tout associé recoit, avec la lettre de convocation à passif existant à cette date. T'Assemblée Générale, par voie postale ou par voie Elle dresse également les comptes annuels conformément électronique la brochure contenant l'ensemble des aux dispositions du Titre II du Livre II du Code de documents légaux d'information. Commerce.

Les associés qui entendent recourir à la télécommunication En outre, elle établit un état annexe aux comptes qui électronique en lieu et place d'un envoi postal pour retrace la valeur comptable, la valeur de réalisation et la satisfaire aux formalités d'envoi des documents afférents valeur de reconstitution de la société. aux Assemblées Générales, adressent au préalable leur accord écrit en ce sens, a la société de gestion. Elle est tenue d'appliquer le plan comptable particulier

suivant les modalités fixées par la réglementation sur les Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique SCPI (arrété du 26 avril 1995 approuvant les dispositions du transmettent à la société leur adresse électronique, mise à plan comptable des Sociétés civiles autorisées à faire jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander publiquement appel à l'épargne, modifié par l'arrété du 14 a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis décembre 1999 homologuant le réglement n* 99 du 23 juin de réception, le recours, à l'avenir, a la voie postale, sous 1999 du Comité de la réglementation comptable). réserve du respect d'un délai de 45 jours avant l'Assemblée Générale. Pour l'établissement des comptes annuels, les immeubles locatifs inscrits à l'actif du bilan font Tobjet d'un D'autre part, avec la convocation à l'Assemblée tout associé d'amortissement fondé sur la constatation d'une recoit l'ensemble des documents et renseignements prévus dépréciation effective résultant de l'estimation de par la loi, et notamment les rapports de la société de T'ensemble du patrimoine locatif à la clture de ll'exercice. gestion, du Conseil de surveillance, du ou des Commissaires

aux comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'Assemblée Générale Les primes d'émission versées par les souscripteurs Ordinaire annuelle, l'état du patrimoine, l'analyse de la pourront étre affectées en totalité, ou en partie, à variation des capitaux propres, et les comptes. t'amortissement total ou partiel du poste < frais à répartir sur plusieurs exercices et notamment les frais de Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a constitution de la société, les frais d'augmentation de le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme ou par capital, les commissions de placement dues a la société de mandataire et au siége social, connaissance des documents gestion, les frais d'acquisition des immobilisations locatives suivants concernant les trois derniers exercices : et éventuellement les dépréciations des immeubles. - états du patrimoine, analyses de la variation des capitaux Les comptes, l'état du patrimoine et l'analyse de la

propres, variation des capitaux propres sont établis chaque année - comptes de résultat, selon les mémes formes et les mémes méthodes - annexes, d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, la - inventaires, société de gestion peut proposer à l'Assemblée Générale - rapports soumis aux assemblées, Ordinaire des modifications dans la présentation des - feuilles de présence et procés-verbaux de ces assemblées, comptes dans les conditions prévues par les dispositions du - les rémunérations globales de gestion. Code monétaire et financier.

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre ARTICLE 32 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS connaissance comporte celui de prendre copie.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de TITRE 5

l'exercice mentionné à l'article L.123-13 du Code de à laquelle il est adjoint, si l'Assemblée Générale le juge Commerce, diminué des pertes antérieures et augmenté utile, un ou plusieurs co-liquidateurs nommés par elle.

des reports bénéficiaires. Le bénéfice ainsi déterminé, Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, diminué des sommes que l'Assemblée Générale a décidé de comme pendant l'existence de la société, prendre en mettre en réserve ou de reporter a nouveau, est distribué Assemblée Générale les décisions qu'ils jugent nécessaires aux associés proportionnellement au nombre de parts pour tout ce qui concerne cette liquidation. Tout l'actif possédées par chacun d'eux en tenant compte des dates d'entrée en jouissance. effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

La société de gestion a qualité pour décider dans les Le ou les liquidateurs peuvent, notamment, vendre les conditions prévues par la loi, de répartir des acomptes a immeubles de la société de gré à gré ou aux enchéres, en valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date totalité ou par lots, aux prix, charges et conditions qu'ils de la répartition. jugent convenables, en toucher le prix donner ou requérir mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et Le dividende et éventuellement les acomptes sur dividende autres empéchements et donner désistements de tous sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres droits, avec ou sans constatation de paiement, ainsi que de la société au dernier jour du trimestre civil précédant faire l'apport a une autre société, ou la cession a une la distribution. société ou à toutes autres personnes de l'ensemble de Les pertes éventuelles sont supportées par les associés, biens, droits et obligations de la société dissoute. proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, et dans les conditions prévues a l'article 15 En résumé, ils peuvent réaliser par la voie qu'ils jugent des statuts. convenable tout l'actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif sans étre

assujettis à aucune forme ni formalité juridique.

Grande Instance du lieu du siége social la désignation d'un Toutes les contestations qui peuvent s'élever, soit entre les mandataire de justice chargé de consulter les associés et associés et la société, soit entre les associés, au sujet des

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