Acte du 5 février 2013

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2003 B 13460

Numero SIREN:449 773 597

Nom ou denomination : ADSTOURS

Ce depot a ete enregistre le 05/02/2013 sous le numero de dépot 11524

1301153102

DATE DEPOT : 2013-02-05

NUMERO DE DEPOT : 2013R011524

N" GESTION : 2003B13460

N° SIREN : 449773597

DENOMINATION : ADSTOURS

ADRESSE : 2 rue de Tournon 75013 Paris

DATE D'ACTE : 2013/01/04

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

ADSTOURS

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros

449 773 S97 RCS PARIS 1

R 0 5 FEV.2013 1l s 27 N"OF nrr

Statuts

Statuts modifiés suite à l'assemblée générale extraordinaire

en date du 4 janvier 2013

Certifiés conformes

Le Président

TITRE I - FORME - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - OBJET - DUREE - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE PREM1ER - Forme

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un

acte sous seing privé en date a PARIS du 12 aout 2003.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assembfée

générale extraordinaire des associés en date du 4 janvier 2013, statuant à l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par ie Livre deuxiéme Titre Il du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder a une offre au

public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

ARTICLE 2 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société reste :

ADSTOURS

Et le sigle :

ADSTOURS

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales

< S.A.S. " et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - Siége social

Le siege social reste fixé :

2 rue de Tournon 7S006 PARIS.

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 4 - Objet

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

- La gestion de supports de publicité, l'exploitation de supports de publicité, la vente d'espaces

publicitaires & partir de régies publicitaires exploitées notamment sur Internet, la création et le

développement et l'exploitation de sites Web pour Internet. - Régies publicitaires de médias notamment a destination de l'Internet, Intranet, magazines,

journaux. - Gestion et publication d'annonces immobiliéres, de location de vacances diffusées par

Internet et par voie de presse, magazines, radio ou de télévision. - Agences et conseils en publicité notamment à destination des médias.

- Régies publicitaires internationales pour la vente d'espaces publicitaires sur Internet.

Spy

- Centrales d'achats d'espaces publicitaires sur Internet.

- Développement, commercialisation et gestion de franchise européenne de régie publicitaire

sur Internet.

- Conseils pour l'organisation, préparation de voyages à destination des titres et d'entreprises,

de collectivités. - Réalisation d'études a destinatian de tiers et entreprises, études a caractéres techniques et

commerciales et statistiques notamment dans les domaines de la publicité et du voyage, de la

communication.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou

immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en

faciliter l'extension, le développement et l'explaitation.

ARTICLE S - Durée

La durée de la Société reste fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de proragation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises

par décision collective des associés.

ARTICLE 6 - Exercice social

t'exercice social commence le 1e' janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES

AUX ACTIONS

ARTICLE 7 -Apports

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports suivants :

- Apports en nature pour un mantant de 2 000 euros :

Monsieur Jean-Philippe PFEiFFER, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, a

apporté a la société les biens suivants :

* Le site Internet SELECT VOYAGE visible a l'adresse http://www.selectvoyage.com et qui

comprend : a) Le site Internet présent à l'adresse http://www.selectvoyage.com b) Les différents noms de domaine suivants

www.selectyoyage.com

www.select-voyage.com

Cet apport a été évaiué a ia somme de 1 000 euros.

. Le site internet ADSTOURS visible à l'adresse http://www.adstours.com et qui comprend : a) Le site Internet présent a l'adresse http://www.adstours.com

b) Le nom de domaine www.adstours.com

c) La marque francaise ADSTOURS n° 03 3236S48

Cet apport a été évalué a la somme de 1 o0 euros.

Aucun des biens ainsi appartés a la société n'excédant une valeur de 7 500 euros et la

valeur totale de l'ensembte des apports en nature n'excédant pas la moitié du capital

social, les futurs associés ont décidé à l'unanimité de ne pas avoir recours a un

commissaire aux comptes.

- Apports en numéraire pour un montant de 8 000 euros :

Monsieur Sean-Philippe PFEIFFER a fait apport & la société de la somme de 7 000 euros.

Monsieur Dominique PFEIFFER a fait apport a la société de la somme de 1 000 euros.

La totalité de ces apparts en espéces, soit la somme de 8 000 euros, a été déposée a ta BNP

PARIBAS de l'agence Saint Marcel au 50 boulevard Saint Marcel 75005 PARIS, compte ouvert au

nom de la société.

- Récapitulatif des apports :

L'ensembte des apports s'éléve a la somme de 10 000 euros représentant :

1 Les apports en numéraire de Monsieur Dominique PFEIFFER d'un montant de 1 000 euros.

2* Les apports en nature et en numéraire de Monsieur Jean-Philippe PFEIFFER évalués pour une valeur nette de 9 000 euros.

Totat des apports formant fe capital : 10 000 euros.

ARTICLE 8 - Capital social

Le capital social reste fixé a la somme de 10 000 euros, divisé en 1000 actions de 10 euros, entiérement libérées et de méme catégorie.

ARTIClE 9 - Comptes courants d'associés

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte

courant.

Les conditions et modalités de ces avances, notamment leur rémunération et les conditions de

retrait, sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président.

ARTiCLE 10 - Modifications du capital social

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en

vigueur.

1. Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation

du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

- d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liauides et exigibles sur la Société :

- de l'utilisation de ressources propres a la Société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;

- de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes

d'émission ;

- de l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les

conditions prévues par la lai.

Sro

Le capital ne peut étre augmenté que par une décision collective des associés statuant sur le

rapport du Président.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de ieurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capitai. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit

préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés

dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut

renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves,

bénéfices ou primes d'énission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de

l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux

comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce.

2. La collectivité des associés statuant sur le rapport du Président peut aussi décider ou autoriser ia réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour

cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la

loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

3. La collectivité des associés statuant sur le rapport du Président peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de

jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L.225-198 et

suivants du code du commerce.

4. La collectivité des associés statuant sur ie rapport du Président peut également décider de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une ou plusieurs catégories de valeurs mobiliéres

quelles qu'elles soient donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fixer le ou les

montants, d'en constater la réalisation et de procéder a ia modification corrélative des statuts.

5. Enfin, la collectivité des associés décidant l'une des opérations ci-dessus peut déléguer au

Président tes pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

Toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

TITRE IJI - ACTIONS

ARTICLE 11 - Indivisibilité des actions - Usufruit

1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux

ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce

statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions

relatives à l'affectation des bénéfices oû il est exercé par l'usufruitier. Cependant, ies titulaires

d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre

répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront

porter leur convention a ia connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se

réunirait aprés l'expiratian d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le

cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Le drait de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut

également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le

nu-prapriétaire d'actions.

Nonobstant les dispasitions ci-dessus, le nu-propriétaire a ie droit de participer a toutes les

assemblées générales.

ARTICLE 12 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la

quatité du capitai qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, en fonction des droits respectifs applicables aux différentes catégories

d'actions et dans les conditions fixées par les statuts.

Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent je titre dans quelque main qu'il passe. La

propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements.

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de

certains dacuments sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent

requérir l'apposition de sceltés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage

ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. lls

doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des

assemblées générales.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas

échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

ARTICLE 13 - Forme des vaieurs mobiliéres

Les valeurs mobilieres émises par la société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 14 - Libération des actions

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de Ia quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le

surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront

fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés la connaissance

des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres

recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes

exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS

ARTICLE 1S - Transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des

mouvements coté et paraphé.

ARTICLE 16 - Agrément des cessions

La cession de titres de capitat et de valeur mobiliéres donnant accés au capital à un tiers ou au

profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant

Ia majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du

cessionnaire ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination,

siége social, numéro RCs, montant et répartition du capital social, identité de ses dirigeants sociaux), le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la

cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président

aux associés.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée au

cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la

réception de la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées

dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément et si le cédant ne renonce pas a son projet, la Société est tenue.

dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, d'acquérir ou de faire

acauérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital, soit par un associé

ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du

capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant

accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-

4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré

comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal

de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible.

Les dispositions qui précédent s'appliquent a toutes les opérations a titre onéreux ou gratuit

entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs

mobiliéres émises par la Société, à savoir notamment cession, transmission, donation, partage,

échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de

trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des

associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

ARTICLE 17 - Location d'actions

Les actions peuvent étre dannées en location a une personne physique associée conformément

et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.

Le Locataire des actions doit étre agréé dans les conditions prévues ci-dessus.

Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions.

Pour que la location soit opposable à la Société, le Contrat de location, établi par acte sous

seing privé soumis & la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre

signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant Iégal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.

La délivrance des actians louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du

Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette

mention doit étre supprimée du registre des titres dés que la fin de la location a été signifiée a

la Société.

Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des

modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres

décisions, le droit de vate et les autres droits attachés aux actions lauées, et notamment le

droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le

Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.

A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux

assemblées.

Conformément aux dispositions de l'article R 22s-68 dernier alinéa du Code de commerce, le

titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant

la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre

convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.

Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une

personne morale, les actions louées doivent également etre évaluées à la fin de chaque exercice comptable.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 18 - Président de la Société

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou

morale, associé ou non, de la Société.

Désignation

Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un

représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par

décision coilective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant

sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et ta représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents

statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs & tout tiers

pour un ou plusieurs objets déterminés.

ARTICLE 19 - Représentation sociale

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article 2323-62 et L 2323-63 du Code du travail auprés du Président.

Le Comité d'entreprise doit @tre informé des décisions collectives dans les mémes conditions

que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise

doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social trente (30) jours au

moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les huit (8) jours de leur réception.

Y e

TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 20 - Conventions entre la Société et ses dirigeants

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son

Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote

supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de

l'article L 233-3 du Code de commerce doit &tre portée à la connaissance des Commissaires aux

comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le

Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et

l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce

rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les dispositions qui précadent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues & des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne

intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les

conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et

aux dirigeants de la Société.

ARTICLE 21 - Commissaires aux comptes

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales

et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires

aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux

comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés qu'i appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un

ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives

dans les memes conditions que les associés.

TITRE VII - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 22 - Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- transformation de la Société : - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle

pourrait consentir dans les conditions prévues par la ioi), amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiet d'actifs ;

- dissolution ;

- nomination des Commissaires aux comptes ;

- nomination, rémunération, révocation du Président ;

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;

- modification des statuts, sauf transfert du siége social ;

- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions.

ARTICLE 23 - Régles de majorité

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei à la quotité du capital qu'elles

représentent. Chague action donne droit a une voix.

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, Jes décisions

collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de

vote, présents ou représentés.

Par exception aux dispositions qui précédent, ies décisions collectives limitativement

énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de

vote :

- celles prévues par les dispositions légales ;

- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

ARTICLE 24 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président, en assemblée générale ou résultent

du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également

faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication

électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des

comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des

opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, à la transformation et à la dissolution de la 5ociété.

Tout associé a le droit de participer aux décisions coflectives, personnellement ou par

mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit te nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

ARTICLE 25 - Assemblées

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunai de commerce statuant en référé a la demande d'un ou

plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou & la demande du comité

d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite quinze (15) jours

avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

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Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué

dans la convocation.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut

cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président et procéder a son remplacement.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par

l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé

ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Les régles relatives à la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société,

et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obiigatoires et les documents et informations joints à toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA.

Les associés peuvent également participer à distance aux décisions collectives, au mayen d'un formulaire de vote à distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les

modalités prévues pour les SA.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par

procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens

du décret n* 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification

garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Lars de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le

nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président

de séance apres avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions

prévues à l'article ci-aprés.

ARTICLE 26 - Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisians collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés

verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et

informatians communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le

texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résuitant du consentement unanime de tous les associés exprimé

dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués

préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

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ARTICLE 27 - Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une

information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur

approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports

du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre

communiqués aux associés cinq (s) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de Ia Société consulter au siége socia! et, le cas échéant, prendre copie des statuts a jour de la

Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels,

du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consotidés s'il y a lieu, des

rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

S'agissant de la décisian collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des

comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 28 - Droit de communication des associés

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les

modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

TITRE VII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 29 - Etablissement et approbation des comptes annuels

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective

sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires

aux comptes, si la société en est dotée.

Lorsque des comptes consalidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du

groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTICLE 30 - Affectation et répartition des résultats

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de

l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cina

pour cent au moins pour constituer te fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours

Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légaie est descendue au-dessous de ce dixiéme.

0 r

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et

augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la callectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotatian de tous fonds de réserves facultatives, ardinaires ou extraordinaires, ou

de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits

dans le capital.

En outre, la callectivité des associés peut décider la mise en distribution de sammes prélevées

sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les

prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

La décisian callective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des

dividendes.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distributian ne peut @tre faite aux associés lorsgue

les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du

capital augmenté des réserves que la lai ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés,

reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS

ARTICLE 31 - Dissolutian - Liguidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi au en cas de dissalution anticipée décidée

par décision collective des assaciés.

La décisian collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs

Liguidateurs.

Le Liguidateur, ou chacun d'eux s'ls sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des

pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponibie entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en

engager de nauvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés propartionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.

DY

si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine,

Iorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-S du Code civil.

ARTICLE 32 - Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au

cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au

tribunal de commerce du lieu du siége social.

TITRE X - PUBLICITE - POUVOIRS

Article 33 - Publicité - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives & la modification de la Societé et généralement, au porteur

d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

1301153101

DATE DEPOT : 2013-02-05

NUMERO DE DEPOT : 2013R011524

N" GESTION : 2003B13460

N° SIREN : 449773597

DENOMINATION : ADSTOURS

ADRESSE : 2 rue de Tournon 75013 Paris

DATE D'ACTE : 2013/01/04

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE

NOMINATION DE PRESIDENT

RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMP

- Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ;

- Nomination des membres de l'organe de direction ;

- Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions ;

- Pouvoir en vue des farmalités.

Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions

inscrites a l'ordre du jour.

Premiére résolution

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide,

compter de ce jour, que ie capital sociat de 10000 euros divisé en 10 parts sociales de 1000 euros chacune, sera divisé en 1 000 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 a

1000.

Cet échange qui intervient sans rompu est réalisé par voie de remplacement des 10 parts sociales anciennes de 1000 euros chacune par 1000 parts sociales nouvelles de 10 euros

chacune à raison de 100 parts nouvelles pour 1 part ancienne.

Lesdites parts nouvelles sont attribuées :

- a Monsieur Jean-Philippe PFEIFFER : 900 parts, numérotées de 1 à 900, ci 900 parts en remplacement de ses 9 parts anciennes,

- à Monsieur Dominique PFEIFFER : 100 parts, numérotées de 901 à 1000, ci 100 parts en remplacement de sa part ancienne.

- Total égal au nombre de parts nouvelles 1 000 parts.

Cette résalution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.

Deuxiéme résolution

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme

suit l'articie 8 des statuts :

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Il est divisé en 1 000 parts de 10 euros chocune, entiérement tibérées et attribuées aux associés

en proportion de leurs apports respectifs, & savoir :

- à Monsieur Jean-Philippe PFEIFFER concurrence de 900 parts, numérotées de 1 à 900, ci 900 parts

- Monsieur Dorninique PFEIFFER concurrence de 100 parts,

100 parts numérotées de 901 1000, ci

- Total égal au nonbre de parts composant le capital social : 1 000 parts. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

2

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée l'unanimité.

Troisiéme résolution

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siege social de 10 rue Le Brun 75013 PARIS & 2 rue de Tournon 7SO06 PARIS, a

compter de ce jour.

En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé 2 rue de Tournon 75006 PARIS. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution, mise qux voix, est adoptée ô l'unanimité.

Quatriéme résolution

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, du rapport du

Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du Code

de commerce et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en

application des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée à compter de ce jour.

Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en

vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la Joi n'entrainera pas la

création d'une personne morale nouvelle.

La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.

Le capital social reste fixé a la somme de 10 000 euros. Il sera désormais divisé en 1 000 actions

de 10 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison de Une action pour Une part.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.

Cinquiéme résolution

En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée

adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensembie, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un

exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée ô l'unanimité.

3

Jer

Sixiéme résolution

L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle,

nomme en qualité de Président de la Société :

Jean-Philippe PFEIFFER associé, né le 19 septembre 1978, a BONDY (93), de nationalité

francaise, demeurant 2 rue de Tournon 75006 PARIS, pour une durée indéterminée,

qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les

présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers

pour un ou plusieurs objets déterminés.

Cette résolution, mise oux voix, est adoptée l'unanimité.

Septiéme résolution

L'assemblée générale confirme que les fonctions de :

La Société SOLSEQUIA FINANCE, sise 60 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES, représentée

par Madame Séverine CARTOT,

Commissaire aux comptes titulaire,

et

Madame Nina CAMATTA née ie 18 mars 1976 a MENDE (48), demeurant 3 rue Copernic 7S116 PARIS,

Commissaire aux comptes suppléant,

se poursuivent jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2017.

Cette résolutian, mise aux voix, est adoptée ô l'unonimité.

Huitiéme résolution

L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre

2013, n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions

simplifiée.

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans Ses conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par ies dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce

applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux

statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

4

SPp

Les bénéfices de t'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les

dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée l'unanimité.

Neuviéme résolution

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent,

constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions

simplifiée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée l'unanimité

Dixiéme résolution

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une

copie du présent-procés-verbai a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise oux voix, est adoptée l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à vingt heures.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par

Ia Gérance et les associés présents.

Ptnalins : Enregistré & : S.L.E 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT Le 10/01/2013 Bordercau n*2013/20 Case n°49 : 125€

: ceant vingt-cinq euros Total lqskE 7 : cent vingt-cinq suros

kead

N e'c REVERBEY S