Acte du 27 mars 2018

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 2003 B 12872

Numéro SIREN : 449 543 594

Nom ou denomination: GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO- GTM

Ce depot a ete enregistre le 27/03/2018 sous le numéro de dépot 30653

1804375301

DATE DEPOT : 2018-03-27

NUMERO DE DEPOT : 2018R030653

N" GESTION : 2003B12872

N° SIREN : 449543594

DENOMINATION : GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO - GTM

ADRESSE : 8 rue Lincoln 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2017/03/07

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

3.2052 52& 12242

2.29() GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO Société a Responsabilité Limitéc au capital de 8.000 € Siége Social : 8 rue Lincoln 75008 PARIS 449 543 594 RCS PARIS

PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU.7 MARS 2017 Grcffe du trlbunal de commerrc de Paris Acie depose Ic :

2 7 MARS 2018 L'an deux mille dix-sept, Sous Ic N* : le sept mars

a douze heures,

au siége social,

la société TRIUM FRANCE, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 E, ayant son si≥ social au 8 rue Lincoln 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 440 800 084, représentée par Mansieur Aiessandro CALUGI, son Gérant,

propriétaire de la totalité des 400 parts de 20 E composant le capital social de la Société GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO - GTM,

associée urique de ladite Société,

aprés avoir pris corinaissance du rapport de la gérance,

en présence de Monsieur Alessandro CALUGI, Gérant non associé de la Société

I. A préalablement exposé ce qui suit : Monsieur Alessandro CALuGI, Gérant non associé, a établi le rapport sur le projet de transfert du sige social ainsi que le texte du projet de décisions, qui ont été adressés a l'Associée Unique.

2. A pris les décisions suivantes : Lecture du rapport du Gérant Transfert du siége social du 25 avenue Pierre Ier de Serbie 75016 Paris au 8 rue Lincoln 75008 Paris

- Modification en conséquence de l'article 5 des statuts relatif au siege social Délégation de pouvoirs a l'effet de procéder aux formalités légales de publicité

PREMIERE DECISION

L'Associée Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Gérant, décide de transférer le siége de la société du 25 avenue Pierre 1 er de Serbie 75016 Paris au 8 rue Lincoln 75008 Paris a compter du 7 mars 2017

DEUXIEME DECISION

En conséquence de la premiére décision, 1'Associée Unique décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 5 des statuts relatif au siége social :

Article 5 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la Société est fixé 8,rue Lincoin 75008 PARIS

TROISIEME DECISION

L Associée Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent procés-verbal à 1'effet de procéder aux formalités légales de publicité.

De tout ce que dessus, 1'Associée Unique a dressé et signé le présent procés-verbal, ainsi que le Gérant.

Pour Ia Sté TRIUM France Le Gérant Alessandro CALUGI Alessandro CALUGI

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1804375302

DATE DEPOT : 2018-03-27

NUMERO DE DEPOT : 2018R030653

N" GESTION : 2003B12872

N SIREN : 449543594

DENOMINATION : GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO - GTM

ADRESSE : 8 rue Lincoln 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2017/03/07

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

O3g iZt f2

GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO

Société a Responsabilité Lrnitée au capital de 8.000 €

Siége Social : 8 rue Lincoln 7S008 PARIS

449.543 S94 RCS PARIS reffe du tribunal te conmeree dc Paris Ate depae fe :

2 7 MArS 2018

3o6s1

Statuts

Statuts modifies par l'Associé Unique

Le 7 mars 2017

(Article S - Siege social)

K1 Co

LES SOUSSIGNES :

La société TRIUM France Société à responsabilité Limitée au capital de 8000 Euros Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 440 800 084 Ayant son siége social 350 rue Saint Honoré, 75001 Paris Représentée par son gérant Monsieur Alessandro Calugi

Monsieur Alcssandro CALUG1 Né le 12 Juillet 1942 a EMPOLI (Italie) De nationalité italienne Demcurant 1 rue de l'Alboni, 75016 PARIS Marié avec Madame Lydie VONTHRON CALUGl Sous le régime de la communauté légale

Monsieur Franco BOSCO Né le 24 Octobre 1936 a TORINO (Italie) De nationalité italienne Demeurant 15 Localita Volpé Cirié- TORINO (Italie) Célibataire

Ont établi, ainsi qu il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus d'instituer.

TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION -DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE

Article 1-FORME

I1 est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprês créées et de celles qui pourraient l'étrc ultérieurement, un Société a Responsabilité Limitée régie par les lois réglement en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Article 2- OBJET

La Société a pour objet, en France et dans tous pays, directement ou indirectement :

La confection en tous genres, les travaux à facon, l'achat-vente en gros, demi-gros et détail de prét-a-porter, et d'une maniére générale toutes activités se rapportant a la confection, la représentation, la distribution, l'exportation et 1'importation de toutes marques de tous articles et produits ainsi que le négoce touchant a la mode, la bagagerie, la maroquinerie et tous les accessoires s'y rattachant, L'exploitation directe ou indirecte de toutes licences de marques, modéles, dessins, se rapportant a la confection, au prét-à-porter, a la maroquinerie, la bagagerie et ses accessoires, et d'une maniére générale de tout article de mode, La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création,

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d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, immobiliéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a 1'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO - GTM

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE -EXERCICE S0CIAL

1 - La duréc de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence désormais le 1" Janvier et finit le 31 Décembre.

Article 5 - SIEGE SOClAL

Le siége de la Société est fixé 8,rue Lincoln 75008 PARlS

TITRE II

-APPORTS -CAPITAL SOCIAL= PARTS SOCIALES

ArticIe 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

La société TRIUM France Apporte à la Société une somme cn espéces de 7200 £euro Cj 7200 €

Monsieur Alessandro CALUG1 Apporte a la Société une somme en espéces de 400 £euro Ci 400 €

Monsieur Franco BOSCO Apporte à la Société une somme en espéces de 400 Eeuro Ci .400 €

Soit ensemble, la somme totale de 8.000 euros Ci. 8000 €

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Cette somme de 8.000 euros a été, dés ce jour, déposée a la Banque de la société a un compte séquestre ouvert au nom de la Société en formation. Elle sera retirée par la Gérance sur présentat ion du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 7-CAPITAL

Le capital social cst fixé a 8.000 £, divisé en 400 parts de 20 £ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 400 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs.

Par suite des différentes cessions de parts sociales intervenues, le capital est réparti commc suit :

La Société TRIUM FRANCE numérotées de 1 a 400, ci... ..400 parts

Total des parts composant le capital social..... ..400 parts

Artic!c 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires cn vigueur.

Article 9 - PARTS SOCIALES

I - La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui scraicnt réguliérement réalisécs.

2 - Chaque part sociale confére a son propriétairc un droit égal dans les bénéfices de la Société et . dans tout l'actif social. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. La propriété d'une part emporte de plcin droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé uniquc excrce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.

Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privécs. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siégc social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité cn nombre des associés

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représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts dc l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés.

Les associés doivent se prononcer sur le projet de cession au tiers dans un délai maximal de 30 jours a compter de la réception de la notification du projet de cession, le point de départ du délai étant la date de la réception dc la dcrniére notification.

A défaut de s'étre prononcé dans le délai précité, les associés seront réputés avoir accepté la cession et agréé le cessionnaire.

En cas de rejet du projet de cession notifié au Cédant pour défaut d'agrément du Cessionnaire, et sauf a ce que le Cédant renonce a son projet, les actions du Cédant devront, dans un délai de 30 jours suivant la notification de refus, soit tre rachetées par les associés restant, en proportion de leurs droits, soit, si cela est possible, étre rachetées par la Société dans le cadrc d'une réduction de capital.

3 - En cas de cession de parts sociales dans les conditions précitées, les associés disposeront d'un droit de préemption sur les parts dc l'associé Cédant projctte la vente.

Ce droit de succession s'exercera pour chaque associé dans un délai de 30 jours a compter de la réception de la demiére notification adressée par le Cédant.

L'exercice du droit dc préemption devra étre notifié par les associés préempteurs au cédant comme a la Société.

Le droit de préemption s'exercera de la maniére suivante :

> Si tous les associés, ou certains d'entre eux exercent leur droit pour la totalité, chacun disposera d'un droit de préemption proportionnel à sa participation au capital.

> Si un seul des associés exerce son droit de préemption, il pourra l'exercer pour la totalité, ou au choix sur une partie seulemcnt mais d'au moins 50% du nombre total des parts proposées a la ventc.

Dans tous les cas, si les associés préempteurs n'entendent pas exercer leur droit pour la totalité des parts (globalement ou en proportion de leurs droits), ils devront, au plus tard a l'expiration du délai de 30 jours précité, indiquer au Cédant le nombre de parts sociales exactes qu'ils entendent préempter.

Au terme de ce délai, la Société notifiera au Cédant si un ou plusieurs actionnaires ont exercé leur droit de préemption, et dans quelle proportion.

Le paiement des parts préemptées (comme en cas de refus d'agrément), s'effectuera au prix de cession convenu avec le Cessionnaire, le réglement devant intervenir dans le délai de 30 jours suivant la notification effectuée par la Société.

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Toutefois, en cas de défaut d'accord sur le prix initialement fixé, celui-ci sera établi à dire d'expert. désigné par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce, sur demande du ou des associés préempteurs formée au plus tard dans les 15 jours de l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption.

L'cxpert devra rendre son rapport dans un délai maximum de 30 jours suivant sa saisine.

Les conclusions de l'expert lieront définitivement les associés préempteurs, sans droit de repentir possible.

4 -- Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

5 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

6 - Les parts sociales sont librernent transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Article IL - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle. l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entraincra cessation de ses fonctions de Gérant.

TITRE II

ADMINISTRATION = CONTROLE

Article I2 -GERANCE

I - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. 11 a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.

Toutefois, les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou

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a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette lirnitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

2 - Chaque Gérant a droit à une rémunération dont ies modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants pcuvent d'un cornmun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers

la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit dcs violations des présents statuts, soit des fautes cornmises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunai détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

4 - Tout Gérant, assoeié ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.

Article I3 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. Ils exercent Jeur mission de contrôle conformément à la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

TITRE IV DECISION DES ASSOCIES

Artiele I4 - DEClSIONS COLLECTTVES

1 - La volonté des assoeiés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concement tout objet pouvant entrainer directernent ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 - Ces décisions sont prises, au choix de la Gérance, soit en Assemblée Généraie, soit par consultation écrite des associés. Eiles peuvent également résulter du consentement de tous ies

associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

3 - Les Assemblées Générale sont convoquées par la Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunics au siége social ou en tout autre licu indiqué dans la convocation.

4 -- En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaqueassocié, & son demicr domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, fe vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'cux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.

6 -- Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.-

Un associé pcut se faire représcnter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il pcut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supéricur a deux.

TITRE V AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES

Article 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX

11 est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.

La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissemcnts et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

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Le montant des engagements cautionnés, avalisé ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle sont annexés a ia suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité dc celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Chaque annéc, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Article 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits ncts dc l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice. Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.

Ainsi, il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours 1orsque, pour une raison quelconquc, la réservc légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmcnté du report bénéficiaire.

Cc bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts nc permettent pas de distribuer.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérancc, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a licu. .

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

TITRE VI PROROGATION - TRANSFORMATION -DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article I7-PROR0GATIQN

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion dc la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modiftcation des statuts, si la Société doit étre prorogée.

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ArticIe 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constates dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux proprcs n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablcment.

Article 19-TRANSFORMATION

La Société peut étre transforméc en unc Société d'une autre forme par decision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.

La transformation en Société Anonymc peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au demier bilan excédent le montant fixé par la Loi.

La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires détemimés par la Loi. Le Commissaire à la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, ou par décision unanime des associés.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

Article 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATI0N

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation-, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs,

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par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qua compter du jour oû elle a été publiée au registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou dcs liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a 1'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Article 21 - CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts mis a jour a Paris le 7 mars 2017

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