DOSSETTO FILS
Acte du 23 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : TOULON
Code greffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ToULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1993 B 00338 Numero SIREN : 390 588 515
Nom ou denomination : DOSSETTO FILS
Ce depot a ete enregistre le 23/11/2020 sous le numero de dep8t A2020/009759
SARL DOSSETTO FILS Rapport à la transformation du commissaire aux comptes
Christophe Garreau de Loubresse Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale d'Aix en Provence
106, Chemin des Platrieres 83330 LE BEAUSSET
Tel. 04.94.98.58.08 Fax. 04.94.98.58.09
SARL DOSSETTO FILS
Monsieur Alain DOSSETTO 167 Impasse Arden Av. de la 1're Armée Rhin Danube 83500 LA SEYNE SUR MER
Le Beausset,le 29 octobre 2020
Monsieur,
En ma qualité de commissaire aux comptes, vous m'avez confié la mission d'attester que le
montant des capitaux propres de votre entreprise est au moins égal au montant du capital
social pour pouvoir effectuer la transformation de votre SARL en société par actions
simplifiée (SAS). Je vous remercie de cette marque de confiance.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, mon rapport de commissaire a la
transformation.
Vous trouverez également joint notre note d'honoraires relative a mon intervention.
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
SARL DOSSETTO FILS Rapport a la transformation du commissaire aux comptes
SARL DOSSETTO FILS
Siege Social : 167 Impasse Arden Av. de la 1ere armée Rhin Danube 83500 LA SEYNE SUR MER 390 588 515 RCS TOULON
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL DOSSETTO FILS EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
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SARL DOSSETTO FILS Rapport a la transformation du commissaire aux comptes
SARL DOSSETTO FILS
Siege Social : 167 Impasse Arden Av. de la 1're armée Rhin Danube 83500 LA SEYNE SUR MER 390 588 515 RCS TOULON
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL DOSSETTO FILS EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Monsieur,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en
application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de Commerce, par décision de
1'associé unique, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif
social et sur les avantages particuliers stipulés ;
de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social, en
application des dispositions de l'article L223-43 alinéa 3 du Code de Commerce ;
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des
commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en æuvre de diligences destinées a
controler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que
le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
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SARL DOSSETTO FILS Rapport a la transformation du commissaire aux comptes
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur
comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des éléments
survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observations a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
L'analyse des comptes sociaux arretés au 31/03/2020 de la SARL DOSSETTO FILS
démontre que les capitaux propres sont inférieurs au capital social.
Nos contrôles, afin de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social,
ont porté sur les comptes annuels arrétés au 31/03/2020 de la SARL DOSSETTO FILS établis
par le cabinet d'expertise comptable SAS SECOV, et qui sont joints au présent rapport.
Nous n'avons pas relevé, au cours de la période écoulée depuis les comptes arrétés au
31/03/2020, la survenance de risques ou la réalisation de pertes de nature a détériorer
davantage le montant des capitaux propres apparaissant dans ces comptes ni d'élements
permettant de reconsituer les capitaux propres pour les amener au montant du capital social.
Aucun avantage particulier ne nous a été signalé.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres n'est pas au
moins égal au montant du capital social.
Le Beausset,le 29 octobre 2020
Christophe Garreau de Loubresse Commissaire aux Comptes Membre de la.Compagnie Régionale d'Aix en Provence
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Code greffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ToULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1993 B 00338 Numero SIREN : 390 588 515
Nom ou denomination : DOSSETTO FILS
Ce depot a ete enregistre le 23/11/2020 sous le numero de dep8t A2020/009759
SARL DOSSETTO FILS Rapport à la transformation du commissaire aux comptes
Christophe Garreau de Loubresse Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale d'Aix en Provence
106, Chemin des Platrieres 83330 LE BEAUSSET
Tel. 04.94.98.58.08 Fax. 04.94.98.58.09
SARL DOSSETTO FILS
Monsieur Alain DOSSETTO 167 Impasse Arden Av. de la 1're Armée Rhin Danube 83500 LA SEYNE SUR MER
Le Beausset,le 29 octobre 2020
Monsieur,
En ma qualité de commissaire aux comptes, vous m'avez confié la mission d'attester que le
montant des capitaux propres de votre entreprise est au moins égal au montant du capital
social pour pouvoir effectuer la transformation de votre SARL en société par actions
simplifiée (SAS). Je vous remercie de cette marque de confiance.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, mon rapport de commissaire a la
transformation.
Vous trouverez également joint notre note d'honoraires relative a mon intervention.
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
SARL DOSSETTO FILS Rapport a la transformation du commissaire aux comptes
SARL DOSSETTO FILS
Siege Social : 167 Impasse Arden Av. de la 1ere armée Rhin Danube 83500 LA SEYNE SUR MER 390 588 515 RCS TOULON
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL DOSSETTO FILS EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
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SARL DOSSETTO FILS Rapport a la transformation du commissaire aux comptes
SARL DOSSETTO FILS
Siege Social : 167 Impasse Arden Av. de la 1're armée Rhin Danube 83500 LA SEYNE SUR MER 390 588 515 RCS TOULON
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL DOSSETTO FILS EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Monsieur,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en
application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de Commerce, par décision de
1'associé unique, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif
social et sur les avantages particuliers stipulés ;
de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social, en
application des dispositions de l'article L223-43 alinéa 3 du Code de Commerce ;
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des
commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en æuvre de diligences destinées a
controler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que
le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
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SARL DOSSETTO FILS Rapport a la transformation du commissaire aux comptes
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur
comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des éléments
survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observations a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
L'analyse des comptes sociaux arretés au 31/03/2020 de la SARL DOSSETTO FILS
démontre que les capitaux propres sont inférieurs au capital social.
Nos contrôles, afin de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social,
ont porté sur les comptes annuels arrétés au 31/03/2020 de la SARL DOSSETTO FILS établis
par le cabinet d'expertise comptable SAS SECOV, et qui sont joints au présent rapport.
Nous n'avons pas relevé, au cours de la période écoulée depuis les comptes arrétés au
31/03/2020, la survenance de risques ou la réalisation de pertes de nature a détériorer
davantage le montant des capitaux propres apparaissant dans ces comptes ni d'élements
permettant de reconsituer les capitaux propres pour les amener au montant du capital social.
Aucun avantage particulier ne nous a été signalé.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres n'est pas au
moins égal au montant du capital social.
Le Beausset,le 29 octobre 2020
Christophe Garreau de Loubresse Commissaire aux Comptes Membre de la.Compagnie Régionale d'Aix en Provence
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