GARRONE TECHTURA
Acte du 5 février 2021
Début de l'acte
RCS : CANNES
Code greffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2011 B 00840 Numero SIREN : 533 777 553
Nom ou dénomination : GARRONE TECHTURA
Ce depot a ete enregistré le 05/02/2021 sous le numero de dep8t 802
GARRONE TECHTURA Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 Euros Siége Social : Chemin du Ferrandou- Quartier des Bréguiéres Méridionales 06250 MOUGINS
533.777.553 R.C.S. CANNES N° SIRET : 533.777.553.00017
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 DECEMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, Et le Mardi 22 Décembre, a 12 Heures.
Les Associés de la Société par Actions Simplifiée GARRONE TECHTURA, au capital de 50.000 Euros, divisé en 5.000 actions de 10 Euros chacune, se sont réunis au siége social en Assemblée Génrale Ordinaire Annuelle, sur la convocation de la Présidence.
Sont présents ou représentés:
Madame Aurore GARRONE Propriétaire de QUATRE MILLE actions, ci 4.000 actions
La SAS DG INVEST Propriétaire de MILLE actions, ci 1.000 actions Représentée par Monsieur Denis GARRONE
Total égal au nombre d'actions
composant le capital social, soit :CINQ MILLE 5.000 actions actions, ci
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Aurore GARRONE, qui accepte cette fonction, en présence de Monsieur Denis GARRONE.
Madame la Présidente constate que les Associés présents ou représentés détiennent la totalité des actions et, qu'en conséquence l'Assemblée, réguliérement constituée, est habilitée a prendre toutes les décisions extraordinaires conformément a la loi et aux statuts.
Madame la Présidente rappelle l'ordre du jour sur lequel l'Assemblée est appelée à délibérer :
ORDRE DU JOUR
> Non renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant
>_ Mise à jour de l'article 37 des statuts. >_ Pouvoirs pour formalités.
Code greffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2011 B 00840 Numero SIREN : 533 777 553
Nom ou dénomination : GARRONE TECHTURA
Ce depot a ete enregistré le 05/02/2021 sous le numero de dep8t 802
GARRONE TECHTURA Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 Euros Siége Social : Chemin du Ferrandou- Quartier des Bréguiéres Méridionales 06250 MOUGINS
533.777.553 R.C.S. CANNES N° SIRET : 533.777.553.00017
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 DECEMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, Et le Mardi 22 Décembre, a 12 Heures.
Les Associés de la Société par Actions Simplifiée GARRONE TECHTURA, au capital de 50.000 Euros, divisé en 5.000 actions de 10 Euros chacune, se sont réunis au siége social en Assemblée Génrale Ordinaire Annuelle, sur la convocation de la Présidence.
Sont présents ou représentés:
Madame Aurore GARRONE Propriétaire de QUATRE MILLE actions, ci 4.000 actions
La SAS DG INVEST Propriétaire de MILLE actions, ci 1.000 actions Représentée par Monsieur Denis GARRONE
Total égal au nombre d'actions
composant le capital social, soit :CINQ MILLE 5.000 actions actions, ci
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Aurore GARRONE, qui accepte cette fonction, en présence de Monsieur Denis GARRONE.
Madame la Présidente constate que les Associés présents ou représentés détiennent la totalité des actions et, qu'en conséquence l'Assemblée, réguliérement constituée, est habilitée a prendre toutes les décisions extraordinaires conformément a la loi et aux statuts.
Madame la Présidente rappelle l'ordre du jour sur lequel l'Assemblée est appelée à délibérer :
ORDRE DU JOUR
> Non renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant
>_ Mise à jour de l'article 37 des statuts. >_ Pouvoirs pour formalités.
PREMIERE RESOLUTION :
L'Assemblée Générale,
Prend acte que les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont arrivés a échéance et décide de ne pas les renouveler.
En effet, la Société n'étant plus tenue de désigner de Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant aux termes de l'article L.227-9-1 du Code de Commerce
Par conséquent, il est mis fin à leur mission.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Prend acte que les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont arrivés a échéance et décide de ne pas les renouveler.
En effet, la Société n'étant plus tenue de désigner de Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant aux termes de l'article L.227-9-1 du Code de Commerce
Par conséquent, il est mis fin à leur mission.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale,
Pour faire suite a la précédente résolution et a l'assemblée générale extraordinaire du 2 Novembre 2013 décide de modifier l'article 37 des statuts < Nomination du Président et des Commissaires aux comptes > qui sera désormais rédigé ainsi :
37. Nomination du Président :
Madame Aurore GARRONE, divorcée, née le 15 Septembre 1985 a CANNES (06400), de nationalité francaise, demeurant 173 Chemin des Oliviers, (06580) PEGOMAS, Est nommée Président de la Société pour une durée indéterminée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Pour faire suite a la précédente résolution et a l'assemblée générale extraordinaire du 2 Novembre 2013 décide de modifier l'article 37 des statuts < Nomination du Président et des Commissaires aux comptes > qui sera désormais rédigé ainsi :
37. Nomination du Président :
Madame Aurore GARRONE, divorcée, née le 15 Septembre 1985 a CANNES (06400), de nationalité francaise, demeurant 173 Chemin des Oliviers, (06580) PEGOMAS, Est nommée Président de la Société pour une durée indéterminée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale,
Donne tous pouvoirs à la gérance ou son substitué pour effectuer les formalités de publicité des comptes annuels visées par l'article L 232-22 du Code de Commerce découlant de l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 12 Heures 30, par la signature du présent proces-verbal.
Madame Aurore GARRONE Présidente Associée
La SAS DG INVEST Représehtée par Monsieur Denis GARRONE DG INVEST 750, chemin du Ferrandou 06250 MDUGINS Téi. 04 92 59 21 10Fax 04 92 59 21 19 RCS CANNES533 332 938
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Donne tous pouvoirs à la gérance ou son substitué pour effectuer les formalités de publicité des comptes annuels visées par l'article L 232-22 du Code de Commerce découlant de l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 12 Heures 30, par la signature du présent proces-verbal.
Madame Aurore GARRONE Présidente Associée
La SAS DG INVEST Représehtée par Monsieur Denis GARRONE DG INVEST 750, chemin du Ferrandou 06250 MDUGINS Téi. 04 92 59 21 10Fax 04 92 59 21 19 RCS CANNES533 332 938
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Statuts
GARRONE TECHTURA Société par Actions Simplifiée de 50.000 Euros Siége social : Chemin du Ferrandou Quartier des Bréguires Méridionales 062S0 MOUGINS +*+ ***+*********************
533.777.S53 R.C.S. CANNES SIRET : 533.777.553.00017 *********+
MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2013 ET DU 22 DECEMBRE 2020
Madame Aurore GARRONE La Présidente
GARRONE TECHTURA
Société par actions simplifiée
Au capital de 50 000 euros Siége social : Chemin du Ferrandou Quartier des Bréguires Méridionales 06250 MOUGINS
Statuts
LES SOUSSIGNEES :
. La societé DG INVEST Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € Sige social . Chemin du Ferrandou, Quartier des Bréguieres Méridionales, 06250 MOUGINS, lmmatriculee au RCS de CANNES sous le n° 533 332 938 Représentée par son Président et associé unique, Monsieur Denis GARRONE.
. Mademoiselle Aurore GARRONE née le 15 septembre 1985 a CANNES demeurant a 173 Chemin des Oliviers, 06580 PEGOMAS divorcée de nationalité trancaise
Ont mis a jour ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée, pour faire suite aux assemblées Générales Extraordinaires du 2 Novembre 2013 et du 22 Décembre 2020.
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533.777.S53 R.C.S. CANNES SIRET : 533.777.553.00017 *********+
MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2013 ET DU 22 DECEMBRE 2020
Madame Aurore GARRONE La Présidente
GARRONE TECHTURA
Société par actions simplifiée
Au capital de 50 000 euros Siége social : Chemin du Ferrandou Quartier des Bréguires Méridionales 06250 MOUGINS
Statuts
LES SOUSSIGNEES :
. La societé DG INVEST Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € Sige social . Chemin du Ferrandou, Quartier des Bréguieres Méridionales, 06250 MOUGINS, lmmatriculee au RCS de CANNES sous le n° 533 332 938 Représentée par son Président et associé unique, Monsieur Denis GARRONE.
. Mademoiselle Aurore GARRONE née le 15 septembre 1985 a CANNES demeurant a 173 Chemin des Oliviers, 06580 PEGOMAS divorcée de nationalité trancaise
Ont mis a jour ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée, pour faire suite aux assemblées Générales Extraordinaires du 2 Novembre 2013 et du 22 Décembre 2020.
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Titre I-Forme-Dénomination -Obiet-Siege-Duree
Article 1 - Forme
Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le
seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La dénomination sociale est GARRONE TECHTURA Dans tous les actes et docurnents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
- Charpente, couverture, étanchéité et toutes activités du batiment - et plus généralement, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe. - la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes operations financiéres
immobiliéres ou inobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet siinilaire ou connexe.
- Charpente, couverture, étanchéité et toutes activités du batiment - et plus généralement, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe. - la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes operations financiéres
immobiliéres ou inobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet siinilaire ou connexe.
Article 4 - Siege social - Succursales
Le siege de Ia Société est a Chemin du Ferrandou, Quartier des Bréguieres Méridionales, 06250 MOUGINS.
Il peut étre transféré en tout autre endroit sur décision collective prise dans les conditions fixées par l'article 30 des présents statuts.
Il peut étre transféré en tout autre endroit sur décision collective prise dans les conditions fixées par l'article 30 des présents statuts.
Article 5 - Durée - Année sociale
1 -La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes, sauf@les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
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2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
Exceptionnellement, le premier exeroice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 decernbre 2012.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
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2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
Exceptionnellement, le premier exeroice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 decernbre 2012.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
TitreI-Apports-Capital Social-Actions
Article 6 - Formation du capital
Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées de la moitié de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat de la CARPA - CREDIT MUTUEL - 17 Rue Alexandre Mari - 06300 NICE, dépositaire des fonds établi sur présentation de la liste des associés mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, certifiée sincere et véritable par Monsieur Denis GARRONE, représentant les associés fondateurs.
La somme totale versée par les associés, soit 25 000 euros, a été déposée a un compte ouvert au nom de la société de ladite banque.
La somme totale versée par les associés, soit 25 000 euros, a été déposée a un compte ouvert au nom de la société de ladite banque.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 50 000 euros. I1 est divisé en 5 000 actions d'une seule catégorie de 10 euros chacune, libérées de la moitié de leur valeur nominale.
Article 8 - Augmentation du capital social
Le capital social est auginenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la Société, par décision coliective des associés prise dans Ies conditions fixées a l'article 29 ci-aprés. Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel. La collectivité des associés peufoégalement décider la suppression de ce droit.
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Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au
capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs
nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
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Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au
capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs
nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 9 - Libération des actions
Toutes les actions d'origine formant le capital initial doivent etre obligatoirement libérées de la noitié de leur valeur nominale lors de leur souscription. Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le delai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au
Registre du :Conmerce et des Sociétes, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet. Tout retard dans le versenent des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un interét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des
mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Registre du :Conmerce et des Sociétes, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet. Tout retard dans le versenent des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un interét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des
mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 10 - Réduction du capital social
La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés statuant
aux conditions de majorité prévues à l'article 29 ci-aprês qui peut dêléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La reduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a
amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dfasolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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aux conditions de majorité prévues à l'article 29 ci-aprês qui peut dêléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La reduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a
amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dfasolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Article 11 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur Ces comptes individuels peuvent @tre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'associé.
Article 12 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A defaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des benéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Article 13 - Cession et transmission des actions
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au sige social. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte & compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Article 14 - Agrément La cession d'actions à un tiers ou au profit d'un associé, d'un ascendant ou descendant est sounise à l'agrément préalable pris par décision coliective des associés statuant à la majorité simple. A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identite du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, sige social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 29, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de ta demande. En cas de refus d'agrément du cessionnaire prhposé et à moins que le cédant décide. soit de renoncer a la cession envisagée, les auties associés sont tenus, dans le délai de
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trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les ceder dans un délai de six mois ou les annuler Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé
l'agrément est considéré comme donné. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénefices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle. A défaut d'accord entre les parties sur la determination du prix, celui-ci sera fixé par
voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Article 14 - Agrément La cession d'actions à un tiers ou au profit d'un associé, d'un ascendant ou descendant est sounise à l'agrément préalable pris par décision coliective des associés statuant à la majorité simple. A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identite du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, sige social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 29, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de ta demande. En cas de refus d'agrément du cessionnaire prhposé et à moins que le cédant décide. soit de renoncer a la cession envisagée, les auties associés sont tenus, dans le délai de
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trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les ceder dans un délai de six mois ou les annuler Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé
l'agrément est considéré comme donné. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénefices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle. A défaut d'accord entre les parties sur la determination du prix, celui-ci sera fixé par
voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Article 15 - Retrait d'un associe
Pour le cas ou un associé, quel qu'il soit, déciderait de céder tout ou partie de ses
actions, les autres associés rachteront personnellement ou feront racheter lesdites actions par un tiers agrée par eux dans les conditions fixées a l'article 29 des presents statuts.
Pour ce faire, l'associé qui désire se retirer signifiera son intention a ses coassociés.
Ses coassociés disposeront d'un délai de quinze jours pour indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils entendent acquérir personnellément les actions ou les nom, domicile; ou dénomination, capital, siege social, R.C.S., nom des dirigeants et des associés des acquereurs. En cas de désaccord sur la répartition entre eux des actions a acquérir et faute de pouvoir les faire racheter par un tiers, les actions seront réparties entre les associés restant au prorata de leur participation au capital de la Société ou acquises par la Societé. A defaut d'accord entre les parties sur l'application des formules de calcul du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, l'Expert désigné étant tenu d'appliquer les critéres fixés ci-dessus.
actions, les autres associés rachteront personnellement ou feront racheter lesdites actions par un tiers agrée par eux dans les conditions fixées a l'article 29 des presents statuts.
Pour ce faire, l'associé qui désire se retirer signifiera son intention a ses coassociés.
Ses coassociés disposeront d'un délai de quinze jours pour indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils entendent acquérir personnellément les actions ou les nom, domicile; ou dénomination, capital, siege social, R.C.S., nom des dirigeants et des associés des acquereurs. En cas de désaccord sur la répartition entre eux des actions a acquérir et faute de pouvoir les faire racheter par un tiers, les actions seront réparties entre les associés restant au prorata de leur participation au capital de la Société ou acquises par la Societé. A defaut d'accord entre les parties sur l'application des formules de calcul du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, l'Expert désigné étant tenu d'appliquer les critéres fixés ci-dessus.
Article 16 - Sortie conjointe
Pour le cas ou un associé ou un groupe d'associés detenant la majorité des droits de vote dans la Société deciderait de céder ses actions, il s'engage a faire racheter par
l'acquéreur de sés actions, toutes les actions de ses coassocies que ceux-ci présenteront a la vente, sur la m&me base de prix d'acfion, sans qu'il soit appliqué la moindre décote ou le moindre abattement pour cause de rinorité ou autre.
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Il garantit donc que l'acquéreur de ses actions achetera celles de ses coassociés, si ceux-ci le désirent, aux conditions ci-dessus, de sorte qu'il soit personnellement tenu de procéder a cette acquisition si l'acquéreur s'avere défaillant. Pour ce faire, le cédant signifiera son projet de cession a ses coassociés, en indiquant les nom, domicile, ou dénomination, capital, siege social, R.C.S., dirigeants et principaux associés de l'acquéreur en mentionnant le prix envisagé pour chaque action et les modalités de paiement de ce prix. Ses coassociés disposeront d'ur délai de quinze jour pour indiquer, par lettre recommandée avec demanide d'avis de réception, s'ils entendent céder leurs actions aux conditions indiquées par le cédant et, dans l'affirmative, quelle quantité d'actions ils présentent a la cession. Passé ce délai, ils seront considérés comme n'étant pas vendeurs.
l'acquéreur de sés actions, toutes les actions de ses coassocies que ceux-ci présenteront a la vente, sur la m&me base de prix d'acfion, sans qu'il soit appliqué la moindre décote ou le moindre abattement pour cause de rinorité ou autre.
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Il garantit donc que l'acquéreur de ses actions achetera celles de ses coassociés, si ceux-ci le désirent, aux conditions ci-dessus, de sorte qu'il soit personnellement tenu de procéder a cette acquisition si l'acquéreur s'avere défaillant. Pour ce faire, le cédant signifiera son projet de cession a ses coassociés, en indiquant les nom, domicile, ou dénomination, capital, siege social, R.C.S., dirigeants et principaux associés de l'acquéreur en mentionnant le prix envisagé pour chaque action et les modalités de paiement de ce prix. Ses coassociés disposeront d'ur délai de quinze jour pour indiquer, par lettre recommandée avec demanide d'avis de réception, s'ils entendent céder leurs actions aux conditions indiquées par le cédant et, dans l'affirmative, quelle quantité d'actions ils présentent a la cession. Passé ce délai, ils seront considérés comme n'étant pas vendeurs.
Article 17 - Droits et obligations attachés aux actions
1 -- Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a la part fixée par les présents statuts et donne droit au vote et a la représentation iors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts. Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. 2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que ia part dans les fonds dé réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que ia part dans les fonds dé réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
Titre Il-Direction et controle de la Societé
Article 18 - Président
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant à l'unanimité, qui peut lArévoquer a tout moment dans les mémes conditions.
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Article 19 - Pouvoirs du Président
1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs lés plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. 2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. 2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Article 20 -Rémunération des dirigeants
La rémunération du Président et celle du Directeur Général et du Directeur Général délégué est déterminée par la collectivité des associés dans les conditions fixees par l'article 29 des statuts. Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle. La rémunération des autres dirigeants est fixée par le Président.
Article 21 - Conventions
Les conventions definies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article. Les conventions non approuvées produisent neanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences donmageables pour la Socitté. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, au Directeur Général, au Directeur Général délégué et aux autres dirigeants de la Société.
Article 22 Commissaires aux Comptes
Lorsque la Société remplit les critres réglementaires, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommes et remplissent les missions de controle conformément a la loi.
Les Commissaires aux Comptes ont pour miss on permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livie$ et les valeurs de la Société et de
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controler ia régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Les Commissaires aux Comptes ont pour miss on permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livie$ et les valeurs de la Société et de
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controler ia régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Titre V-Décisions.collectives
Article 23 - Décisions devant etre prises collectivement
Outre les décisions qui doivent étre prises & l'unanimité des associés et qui concernent l'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives a . l'inaliénabilité des actions , l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions , la suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne morale ,
l'augmentation des engagements des associés Toutes décisions entrainant la modification des statuts devront etre décidées par la collectivité des associés dans les conditions fixées par l'article 29 des présents statuts. Reléverit également de la compétence de la collectivité des associés : l'augmentation et la réduction du capital ; la fusion de la Société avec une autre Société ou sa scission ; la nomination des Commissaires aux Comptes ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats , la dissolution de la Société ou sa transformation en une Société d'une autre forme ,
la nomination, la révocation de certains dirigeants ainsi que leur rémunération ; l'émission d'obligations ,
l'augmentation des engagements des associés Toutes décisions entrainant la modification des statuts devront etre décidées par la collectivité des associés dans les conditions fixées par l'article 29 des présents statuts. Reléverit également de la compétence de la collectivité des associés : l'augmentation et la réduction du capital ; la fusion de la Société avec une autre Société ou sa scission ; la nomination des Commissaires aux Comptes ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats , la dissolution de la Société ou sa transformation en une Société d'une autre forme ,
la nomination, la révocation de certains dirigeants ainsi que leur rémunération ; l'émission d'obligations ,
Article 24 - Forme des décisions
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Article 25 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un delai de huit jours a coypter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par etrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
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La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.
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La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.
Article 26 - Acte sous seing privé
Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé par tous les associés
Article 27 - Assemblée Générale
1 - Convocation L'Assemblée Générale est convoquée par le Président. Pendant la période de liquidation, l'Assemblee ést convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblee Générale est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assémblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associe, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
2 - Ordre du jour L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour
Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
3 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses, actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom. Un associe peut se faire représenter par un autre associe ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
4 - Tenue de l'Assemblée - Bureau - Proces-verbaux
Une feuille de presence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblee, ou par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-meme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres. Les délibérations des Assemblées sont constatées parades procs-verbaux signés par ie Président et le Secrétaire et établis sur un registre spadial. Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par. l'un der feux.
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2 - Ordre du jour L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour
Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
3 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses, actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom. Un associe peut se faire représenter par un autre associe ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
4 - Tenue de l'Assemblée - Bureau - Proces-verbaux
Une feuille de presence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblee, ou par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-meme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres. Les délibérations des Assemblées sont constatées parades procs-verbaux signés par ie Président et le Secrétaire et établis sur un registre spadial. Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par. l'un der feux.
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Article 28 - Droit de communication des associes
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société
Article 29 - Quorum - Vote
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts. Chaque action donne droit a une voix. A l'exception de celles nécessitant l'unanimité, toutes les décisions collectives seront
prises a la majorité simple.
prises a la majorité simple.
Titre VI-Exercice social-Comptes sociaux-Affectation et repartition des bénéfices
Article 30 - Exercice sociat
L'année sociale est définie a l'article 5.
Article 31 - Inventaire - Comptes arinuels
I1 est tenu une conptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce en vue de leur approbation par la collectivité des associés dans les delais fixés par la loi. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des saretés consenties par elle. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par ia loi. Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Article 32 - Affectation et répartition des bénéfices
Le benefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'e ercice diminué des pertes ge porter en réserve en antérieures et des sommes que les associés decideront application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et prélve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capitai, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle , en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels ies prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité-sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte special pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. Chacune des actions donnera droit au metne dividende.
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Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et prélve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capitai, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle , en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels ies prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité-sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte special pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. Chacune des actions donnera droit au metne dividende.
Titre VII -Capitaux propres inférieurs a Ia moitié du capital-Transformation Dissolution-Liquidation
Article 33 -Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions 1égaies relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 34 - Transformation
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions
de quorum et de majorité ci-avant fixées, sur le rapport des Commissaires aux Cornptes de la Société, lequel doit attester que s capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
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La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés , en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigees. La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la nodification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités. La transformation en Société à Responsabilite Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
de quorum et de majorité ci-avant fixées, sur le rapport des Commissaires aux Cornptes de la Société, lequel doit attester que s capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
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La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés , en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigees. La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la nodification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités. La transformation en Société à Responsabilite Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Article 35 - Dissolution - Liquidation
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des associés.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible. La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour ies besoins de la liquidation. L'actif net subsistant apr&s remboursement du nominal des actions est partage également entre toutes les actions.
Titre YIII-Contestations
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible. La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour ies besoins de la liquidation. L'actif net subsistant apr&s remboursement du nominal des actions est partage également entre toutes les actions.
Titre YIII-Contestations
Article 36 - Contestations
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprs sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétengs
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Titre IX- Constitution de la Societé
37. Nomination du Président :
Madame Aurore GARRONE, divorcée, née le 15 Septembre 1985 a CANNES (06400), de nationalité francaise, demeurant 173 Chemin des Oliviers, (06580) PEGOMAS, Est nommée Président de la Société pour une duree indéterminée.
Madame Aurore GARRONE, divorcée, née le 15 Septembre 1985 a CANNES (06400), de nationalité francaise, demeurant 173 Chemin des Oliviers, (06580) PEGOMAS, Est nommée Président de la Société pour une duree indéterminée.
Article 38 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés
1 -La Société jouira de la personnalite morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
2 -L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétes. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du siege social.
3-Le Président de la Societé est, par ailleurs, expressément habilité, des sa
engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légausCes actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, ds l'origine, par 1 $ociété, aprés vérification
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par la collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
2 -L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétes. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du siege social.
3-Le Président de la Societé est, par ailleurs, expressément habilité, des sa
engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légausCes actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, ds l'origine, par 1 $ociété, aprés vérification
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par la collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 39 - Publicité - Pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
Mis a jour a Mougins Le 22 Décembre 2020
Madame Aurore GARRONE Présidente
15
Greffe du tribunal de commerce de Cannes 19 boulevard Carnot, CS 60018, 06414 Cannes Cedex 09:00 - 11:30, 14:00 - 16:00 Téléphone : 04 83 14 21 00 www.greffe-tc-cannes.fr - www.infogreffe.fr
Dépts d'actes - WPS - GARRONE TECHTURA
SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANI - BROM Mtre Christophe SANTELLI-ESTRANY 52 BOULEVARD CARNOT 06400 CANNES
Cannes, le 12 janvier 2021
Nos références : C1_ACT_DEMAT * 2011B00840 * WPS * 2021/373 * 533777553 Nature de l'inscription : Dépt d'actes dématérialisé
Entreprise : GARRONE TECHTURA Vos références : 1429812/CB373041495 Pour toute réponse, joindre impérativement le présent courrier
Mis a jour a Mougins Le 22 Décembre 2020
Madame Aurore GARRONE Présidente
15
Greffe du tribunal de commerce de Cannes 19 boulevard Carnot, CS 60018, 06414 Cannes Cedex 09:00 - 11:30, 14:00 - 16:00 Téléphone : 04 83 14 21 00 www.greffe-tc-cannes.fr - www.infogreffe.fr
Dépts d'actes - WPS - GARRONE TECHTURA
SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANI - BROM Mtre Christophe SANTELLI-ESTRANY 52 BOULEVARD CARNOT 06400 CANNES
Cannes, le 12 janvier 2021
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RECLAMATION DE PIECES OU RENSEIGNEMENTS MANQUANTS
Madame, Monsieur,
Nous avons bien recu votre dossier. Afin de procéder a sa régularisation, il convient de nous fournir les piéces ou renseignements manquants suivants, par voie dématérialisée ce qui permettra un traitement accéléré du dossier :
présentez la formalité de départ des commissaires aux comptes (m3 - pub - rglement complémentaire de 178.08 euros)
Veuillez également joindre a l'appui de votre envoi un reglement de 1,36 € pour couvrir les frais de demande de
renseignements ou pieces manquants. Il vous revient de nous en régler sa globalité ou son solde (si vous avez déja effectué un réglement sur une relance précédente. Ce réglement est a effectuer sur le site www.infogreffe.fr si vous répondez par voie dématérialisée.
Avec nos salutations distinguées.
Le greffier
5ELAS Dany VAN 5ANT,Johan VAN SANT & Céline VAN 5ANT SIREN. : 312 577 778 R.C.s. CANNES - N* TVA intracommunautaire : FRO8312577778 IBAN : FR1920041010080218470G02935
POUR DECLARATION DE MODIFICATION DateINouveau Partant Rempli cadre 6 bisModification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité POUR DECLARATION DE MODIFICATIONDate22l 12[2020] Nouveau Partant Remplir cadre 4 bis Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité oprimer M3 Dénomination, formne juridique Pour une personne morale Lieu et N d'immatriculation Code postal Li Commune : DENOMINATION GARRONE TECHTURA Pour une personne morale Lieu et N d'immatriculation Code postal Commune Ne(e) le L Nom d'usage - Nom de naissance QUALITE commissiaire aux comptes titulaire REMPLIR DANS TOUS LES CAS : DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS,le cas échéant au RM iNTERCAAIRE suite d formulaire M2, M2 agricole, M3 (rappeler uniquement dénomination et forme juridique) Domicile / Siége - Né(e) le Nom d'usage Nom de naissance QUALITE : Code postal I Domicile / Siége Dénomination, forme juridique Né(e) le Nom d'usage.... Norn de naissance -- QuALITE Commisisaire aux comptes suppléant Pour une personne morale Lieu et N° d'immatriculation Domicile / Siége. Dénomination, forme juridique Réinitialiser 11683*03 cerfa
- si Iimprimé constitue une DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS les cadres n* 1, 2, 3, 13, 14 - si l'imprimé est utilisé à titre d'INTERCALAIRE, les cadres n*1 et 2 SURVEILLANCE, CONTROLE DE LA PERSONNE MORALE DECLARATION RELATIVE AUX ORGANESDE DIRECTION Prénoms Prénoms Prénoms : Sauf pour SARL et SELARL utiliser l'imprimé M3 Sarl/Selarl Nationalité Nationalité Nationalité
RAPPEL D'IDENTIFICATION Forme juridique Société par actions simplifiée Le cas échéant, ancienne commune -- bis : DAU RM DANS LE DEPT DE: A
Prenoms XPARTANT Nom d'usage . Nom de naissance Dénomination, forme juridique Prenoms Sophie. Nom d'usage SARRAT Nom de naissance PARTANT Prenoms Nomd'usage Nom de naissance OPARTANT Dénomination, forme juridique SODEC AUDIT Dénominationforme juridique Intercalaire N
Transmise le LL Recue le LLLL Déclaration n* RESERVE AU CFE M G UID B E F K T La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique réponses des personnes physiques à ce questionnaire
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LE REPRESENTANT LEGAL Déclaré au cadre N*L ADRESSE DE CORRESPONDANCE Déclarée au cadre n* Autre : 0BSERVATIONS : Date !ll La personne déclarée au cadre Na a le pouvoir d'engager la société. Si son pouvoir est limité a un établissement, indiquer 'adresse de cet établissement : Prénoms Nom d'usage -- Nom de naissance -- Nouveau. Modification du représentant Date Représentant de la personne morale dirigeante déclarée au cadre N° L du M2 M3 Pour une personne morale Lieu et N° d'immatriculation POUR DECLARATION DE MODIFICATIONDate Nouveau Partant Remplir cadre 8 bis Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité Code postal Domicile / Siége Norn d'usage. Nom de naissance - POUR DECLARATION DE MODIFICATION Date Nouveau Partant Remplir cadre 7 bis Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité Pour une personne morale Lieu et N° d'immatriculation Nom, prénoms/ dénomination et adresseMaitre Marie-Line BROM Rés., bat., na. voie, lieu-dit. Code postal Code postal LI Domicile / Siége Né(e) le L lom d'usage Nom de naissance QUALITE Né(e) le QUALITE LI Commune a LI Commune Partant la
Modification de la situation personnelle POURLESPERSONNES MORALES SOUMISESAL'OBL PERSONNE AYANTLE POUVOIR D'ENGAGER LA PERSONNE MORALE AUTRE QUE LE DIRIGEANT Prénoms - Prénoms - Nationalité Nationalité : Nationalité
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES es ou inco Nombre de volet(s) TNS : Nombre d'intercalaire(s) M3 : L IGATION LEGALE DE DESIGNER UN REPRESENTANT 8 2
Représentant de la personne morale dirigeante déclarée au cadre N° du M2 M3 Domicile rénoms Nom d'usage - Nom de naissance Nouveau Dénomination, forme juridique Prénoms Nom d'usage Nom de naissance PARTANT Dénomination, forme juridique Prénoms Nom d'usage -- Nom de naissance . PARTANT Le22122020 Partant Télécopie / courriel: Tél Modification de la situation personnelle SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément Nationalité Tél=
Elle leur garantit un droit d'acces et de rectification, pour les données les concernant, aupres des organismes destinataires de ce formulaire.
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mprimer DENOMINATION GARRONE TECHTURA DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS, le cas échéant auRM M3 Code postal Commune
Nom de naissance QUALITE commissiaire aux comptes titulaire POUR DECLARATION DE MODIFICATION Date22l1/2/2:0:20 Nouveau Partant Remplir cadre 4 bis Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité N°UNIQUE D'IDENTIFICATION[533777553]. REMPLIR DANS TOUS LES CAS : Nom d'usage POUR DECLARATION DE MODIFICATION Datei Nouveau Partant Remplir cadre 6 bis Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité Nom d'usage. QuALITE Commisisaire aux comptes suppléant. Pour une personne morale Lieu et N* d'immatriculation Nom d'usage -- Pour une personne morale Lieu et N° d'immatriculation Domicile / Siege Né(e) le Norn de naissance QUALITE : Pour une personne morale Lieu et N° d'immatricuiation Code postal Domicile / Siege : Dénornina Né(e) leL1 Nom de naissance POUR DECLARATION DE MODIFICATION Date Domicile / Siege Dénomination, forme juridique
Né(e) IeL DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS,AUX ASSOCIES,AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GENERAL D'ENGAGER LA SOCIETE, AUX PERSONNES ASSURANT LE INTERCALAIRE suite du formulaire M2. M2 agricole, M3 (rappeler uniquement dénomination et forme juridique on, forme juridique Réinitialiser 11683*03 cerfa
CONTROLE,AUX COMMISsAIRES AUX COMPTES (Pour les personnes ayant le pouvoir d'engager la societé,remplir également le cadre 11) Commune
- si l'imprimé constitue une DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS les cadres n° 1, 2, 3, 13, 14 - si l'imprimé est utilisé à titre d'INTERCALAIRE, les cadres n°1 et 2 SURVEILLANCE,CONTROLEDELA PERSONNEMORALE DECLARATION RELATIVE AUXORGANES DE DIRECTION Prénoms Prénoms - Prénoms Sauf pour SARL et SELARL utiliser l'imprimé M3 Sarl/Selarl Nouveau Partant Remplir cadre 5 bis Moification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité Nationalité Nationalité Nationalité
RAPPELD'IDENTIFICATIONE Forme juridique Société par actions simplifiée. .Le cas échéant, ancienne commune -- DAU RM DANS LE DEPT DE 0T A
Prenoms. Nom d'usage- PARTANT Pour le régime TNS N* de securité sociale Prenoms Nom d'usage Pour le régime TNSN de securite sociale Denomination forme juridique SODEC AUDIT Pour le régime TNS : N de securite sociale CPARTANT Nom de naissance Dénomination, forme juridique Prénoms Sophie Nom d'usage SARRAT Nom de naissance Dénomination, forme juridique Nom de naissance OPARTANT
Intercalaire N
Transmise le LtL Recue ie LuLLL Déclaration n RESERVE AU CFE M G U I D B E F K T La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses des personnes physiques a ce questionnaire
2
Nom, prénoms/ dénomination et adresse Maitre Marie-Line BROM LE REPRESENTANT LEGAL Déclaré au cadre N ADRESSE DE CORRESPONDANCE Déclarée au cadre n°Autre a OBSERVATIONS : Domicile / Siege- POUR DECLARATION DE MODIFICATION Date Pour une personne morale Lieu et N° d'immatriculation POUR DECLARATION DE MODIFICATION Date Nouveau Partant Remplir cadre 7 bis Modification de la situation personelle Maintenu ancienne qualité Res., bat., n, voie lieu-dit. Représentant de la personne morale dirigeante déclarée au cadre N° duM2 M3 Pour une personne morale Lieu et N* d'immatriculation Date 1 Né(e) le LL a Prénoms. Nom d'usage - Nom de naissance - Nouveau Modification du représ Code postal Dénomination, forme juridique Nom d'usage Norm de naissance QUALITE : Code postal LLI Commune Domicile / Siege Dénomination, forme juridique Né(e) le LilL a Nom d'usage. Nom de naissance - QUALITE
L Commune Partant La personne déclarée au cadre N L a le pouvoir d'engager la société. Si son pouvoir est limité à un établissement, indiquer l'adresse de cet établissement : I Commune
Modification de la situation personnelle POUR LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L'OBL PERSONNE AYANT LE POUVOIR D'ENGAGER LA PERSONNE MORALE AUTRE QUE LE DIRIGEANT Prénoms Prénoms Nationalité
Nouveau Partant Remplir cadre 8 bis Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualite Nationalité Nationalité
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Certifie l'exactitude des renseignements donnés es ou incol Nombre de volet(s! TNS : L Fait a CANNES 1 IGATION LEGALE DE DESIGNER UN REPRESENTANT OIS 2
Né(e) lellIIl a Représentant de la personne morale dirigeante déclarée au cadre N° du M2 M3 rénoms Nom d'usage - Nom de naissance - Nouveau Pour le régime TNS : N° de sécurité sociale1ii! Pour le régime TNS : N° de sécurité socialeLlLi_I Dénomination, forme juridique -- Prénoms Nom d'usage -- Nom de naissance PARTANT Dénomination, forme juridique Prénoms Nom d'usage -- Nom de naissance PARTANT _Code postal LLL Commune Partant Le22122020 Télécopie / courriel - Modification de la situation personnelle SIGNATORE Nationalité Tél
Elle leur garantit un droit d'accés et de rectification, pour les données les concernant, auprés des organismes destinataires de ce formulaire.
GARRONE TECHTURA
tribune cote Société par Actions Simplifiée au
capital de 50.000 Euros d'azur Siege social : 06250 MOUGINS Chemin du Ferrandou L'HEBDOMADAIRE DE L'ACTUALITÉ ECONOMIQUE Quartier des Bréguires Méridionales SUD EST PRESSE - 15 Rue Alexandre Mari 06300 NICE RCS CANNES : 533.777.553 - Tél 04 92 17 55 00 - Aux termes du procés-verbai d'assem- blée Générale Extraordinaire en date du 22 Décembre 2020, le mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant..respectivement. Madame Sophie SARRAT et la Société SODEC ATTESTATION AUDIT arrivant à expiration, il est déci- DE PARUTION dé de ne pas renouveler leurs mandats. Dép8t au'RCS de CANNES Pour avis 085
Philippe LEON, representant légai de la SAS Sud Est Presse RCs Nice 421 305 525, société éditrice du journal Tribune Cote d'Azur, atteste que cette annonce paraitra dans le journal :
1080 - le 15/01/2021 sous le n° 1080085
AVENIR cotedAzur a rejoint le groupe SUD EST PRESSE
Les annonces légales Avenir paraitront dans les colonnes de Tribune Côte d'Azur
Siege : Tribune 15 rue A. Marl 06300 NICE
S.E.P. SAS Capital 50.000 € SIRET 421 305 525 00014-RCS Nice APE 5813 Z Tél : 04 92 17 55 00 - Fax 04 92 17 55 05
Nos attestations sont agréées par les Greffes des Alpes Maritimes - Le tarif des annonces légales est déterminé chague année par Arreté Ministériel - La mise en
page de l'annonce sur ce document n'est pas contractuelle et n'est donnée qu'a titre indicatif - Selon décret 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces Iégales sont reprises dans la base de données numérique centrale : www.actulegales.fr
11/01/2021 Formulaire de saisie d'une formalité RCS - Infogreffe
MODIFICATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
TAPE1 ETADE? ETAPE 3 ETAPE 4 ETAPES ETARE Choix de la formalité Saisie de la formalité Téléchargement Signature Paiement Récapituiatif
Votre formalité va &tre envoyée par voie électronique au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES (19 BOULEVARD CARNOT CS 60018, 06414 CANNES CEDEX)
Référence formalité : JHRBM
Votre référence : GARRONE T. CAC
Montant réglé : 192,01 €
Un mail vous sera transmis à l'adresse : ms@vaseb-avocats.com
Vous pouvez consulter l'état de votre formalité dans la rubrique Mes formalités
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NOUYELLE FORMALITE
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11/01/2021 Ticket
MIGRE VISION CARTE BANCAIRE
Le 11/01/2021 a 14:19
GREFFE DE CANNES CANNES
0831445
456295- -18 PAIEMENT ACCEPTé 1222 Merci de votre confiance. Ceci est une image du ticket électronique 25 001 233228475 qui vous sera envoyé par E-mail. M DEBIT @ Retour à la boutique AUTO: 585452
MONTANT = 192.01 EUR
TICKET A CONSERVER
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Nous avons bien recu votre dossier. Afin de procéder a sa régularisation, il convient de nous fournir les piéces ou renseignements manquants suivants, par voie dématérialisée ce qui permettra un traitement accéléré du dossier :
présentez la formalité de départ des commissaires aux comptes (m3 - pub - rglement complémentaire de 178.08 euros)
Veuillez également joindre a l'appui de votre envoi un reglement de 1,36 € pour couvrir les frais de demande de
renseignements ou pieces manquants. Il vous revient de nous en régler sa globalité ou son solde (si vous avez déja effectué un réglement sur une relance précédente. Ce réglement est a effectuer sur le site www.infogreffe.fr si vous répondez par voie dématérialisée.
Avec nos salutations distinguées.
Le greffier
5ELAS Dany VAN 5ANT,Johan VAN SANT & Céline VAN 5ANT SIREN. : 312 577 778 R.C.s. CANNES - N* TVA intracommunautaire : FRO8312577778 IBAN : FR1920041010080218470G02935
POUR DECLARATION DE MODIFICATION DateINouveau Partant Rempli cadre 6 bisModification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité POUR DECLARATION DE MODIFICATIONDate22l 12[2020] Nouveau Partant Remplir cadre 4 bis Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité oprimer M3 Dénomination, formne juridique Pour une personne morale Lieu et N d'immatriculation Code postal Li Commune : DENOMINATION GARRONE TECHTURA Pour une personne morale Lieu et N d'immatriculation Code postal Commune Ne(e) le L Nom d'usage - Nom de naissance QUALITE commissiaire aux comptes titulaire REMPLIR DANS TOUS LES CAS : DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS,le cas échéant au RM iNTERCAAIRE suite d formulaire M2, M2 agricole, M3 (rappeler uniquement dénomination et forme juridique) Domicile / Siége - Né(e) le Nom d'usage Nom de naissance QUALITE : Code postal I Domicile / Siége Dénomination, forme juridique Né(e) le Nom d'usage.... Norn de naissance -- QuALITE Commisisaire aux comptes suppléant Pour une personne morale Lieu et N° d'immatriculation Domicile / Siége. Dénomination, forme juridique Réinitialiser 11683*03 cerfa
- si Iimprimé constitue une DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS les cadres n* 1, 2, 3, 13, 14 - si l'imprimé est utilisé à titre d'INTERCALAIRE, les cadres n*1 et 2 SURVEILLANCE, CONTROLE DE LA PERSONNE MORALE DECLARATION RELATIVE AUX ORGANESDE DIRECTION Prénoms Prénoms Prénoms : Sauf pour SARL et SELARL utiliser l'imprimé M3 Sarl/Selarl Nationalité Nationalité Nationalité
RAPPEL D'IDENTIFICATION Forme juridique Société par actions simplifiée Le cas échéant, ancienne commune -- bis : DAU RM DANS LE DEPT DE: A
Prenoms XPARTANT Nom d'usage . Nom de naissance Dénomination, forme juridique Prenoms Sophie. Nom d'usage SARRAT Nom de naissance PARTANT Prenoms Nomd'usage Nom de naissance OPARTANT Dénomination, forme juridique SODEC AUDIT Dénominationforme juridique Intercalaire N
Transmise le LL Recue le LLLL Déclaration n* RESERVE AU CFE M G UID B E F K T La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique réponses des personnes physiques à ce questionnaire
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LE REPRESENTANT LEGAL Déclaré au cadre N*L ADRESSE DE CORRESPONDANCE Déclarée au cadre n* Autre : 0BSERVATIONS : Date !ll La personne déclarée au cadre Na a le pouvoir d'engager la société. Si son pouvoir est limité a un établissement, indiquer 'adresse de cet établissement : Prénoms Nom d'usage -- Nom de naissance -- Nouveau. Modification du représentant Date Représentant de la personne morale dirigeante déclarée au cadre N° L du M2 M3 Pour une personne morale Lieu et N° d'immatriculation POUR DECLARATION DE MODIFICATIONDate Nouveau Partant Remplir cadre 8 bis Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité Code postal Domicile / Siége Norn d'usage. Nom de naissance - POUR DECLARATION DE MODIFICATION Date Nouveau Partant Remplir cadre 7 bis Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité Pour une personne morale Lieu et N° d'immatriculation Nom, prénoms/ dénomination et adresseMaitre Marie-Line BROM Rés., bat., na. voie, lieu-dit. Code postal Code postal LI Domicile / Siége Né(e) le L lom d'usage Nom de naissance QUALITE Né(e) le QUALITE LI Commune a LI Commune Partant la
Modification de la situation personnelle POURLESPERSONNES MORALES SOUMISESAL'OBL PERSONNE AYANTLE POUVOIR D'ENGAGER LA PERSONNE MORALE AUTRE QUE LE DIRIGEANT Prénoms - Prénoms - Nationalité Nationalité : Nationalité
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES es ou inco Nombre de volet(s) TNS : Nombre d'intercalaire(s) M3 : L IGATION LEGALE DE DESIGNER UN REPRESENTANT 8 2
Représentant de la personne morale dirigeante déclarée au cadre N° du M2 M3 Domicile rénoms Nom d'usage - Nom de naissance Nouveau Dénomination, forme juridique Prénoms Nom d'usage Nom de naissance PARTANT Dénomination, forme juridique Prénoms Nom d'usage -- Nom de naissance . PARTANT Le22122020 Partant Télécopie / courriel: Tél Modification de la situation personnelle SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément Nationalité Tél=
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mprimer DENOMINATION GARRONE TECHTURA DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS, le cas échéant auRM M3 Code postal Commune
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Né(e) IeL DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS,AUX ASSOCIES,AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GENERAL D'ENGAGER LA SOCIETE, AUX PERSONNES ASSURANT LE INTERCALAIRE suite du formulaire M2. M2 agricole, M3 (rappeler uniquement dénomination et forme juridique on, forme juridique Réinitialiser 11683*03 cerfa
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- si l'imprimé constitue une DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS les cadres n° 1, 2, 3, 13, 14 - si l'imprimé est utilisé à titre d'INTERCALAIRE, les cadres n°1 et 2 SURVEILLANCE,CONTROLEDELA PERSONNEMORALE DECLARATION RELATIVE AUXORGANES DE DIRECTION Prénoms Prénoms - Prénoms Sauf pour SARL et SELARL utiliser l'imprimé M3 Sarl/Selarl Nouveau Partant Remplir cadre 5 bis Moification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité Nationalité Nationalité Nationalité
RAPPELD'IDENTIFICATIONE Forme juridique Société par actions simplifiée. .Le cas échéant, ancienne commune -- DAU RM DANS LE DEPT DE 0T A
Prenoms. Nom d'usage- PARTANT Pour le régime TNS N* de securité sociale Prenoms Nom d'usage Pour le régime TNSN de securite sociale Denomination forme juridique SODEC AUDIT Pour le régime TNS : N de securite sociale CPARTANT Nom de naissance Dénomination, forme juridique Prénoms Sophie Nom d'usage SARRAT Nom de naissance Dénomination, forme juridique Nom de naissance OPARTANT
Intercalaire N
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Nom, prénoms/ dénomination et adresse Maitre Marie-Line BROM LE REPRESENTANT LEGAL Déclaré au cadre N ADRESSE DE CORRESPONDANCE Déclarée au cadre n°Autre a OBSERVATIONS : Domicile / Siege- POUR DECLARATION DE MODIFICATION Date Pour une personne morale Lieu et N° d'immatriculation POUR DECLARATION DE MODIFICATION Date Nouveau Partant Remplir cadre 7 bis Modification de la situation personelle Maintenu ancienne qualité Res., bat., n, voie lieu-dit. Représentant de la personne morale dirigeante déclarée au cadre N° duM2 M3 Pour une personne morale Lieu et N* d'immatriculation Date 1 Né(e) le LL a Prénoms. Nom d'usage - Nom de naissance - Nouveau Modification du représ Code postal Dénomination, forme juridique Nom d'usage Norm de naissance QUALITE : Code postal LLI Commune Domicile / Siege Dénomination, forme juridique Né(e) le LilL a Nom d'usage. Nom de naissance - QUALITE
L Commune Partant La personne déclarée au cadre N L a le pouvoir d'engager la société. Si son pouvoir est limité à un établissement, indiquer l'adresse de cet établissement : I Commune
Modification de la situation personnelle POUR LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L'OBL PERSONNE AYANT LE POUVOIR D'ENGAGER LA PERSONNE MORALE AUTRE QUE LE DIRIGEANT Prénoms Prénoms Nationalité
Nouveau Partant Remplir cadre 8 bis Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualite Nationalité Nationalité
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Certifie l'exactitude des renseignements donnés es ou incol Nombre de volet(s! TNS : L Fait a CANNES 1 IGATION LEGALE DE DESIGNER UN REPRESENTANT OIS 2
Né(e) lellIIl a Représentant de la personne morale dirigeante déclarée au cadre N° du M2 M3 rénoms Nom d'usage - Nom de naissance - Nouveau Pour le régime TNS : N° de sécurité sociale1ii! Pour le régime TNS : N° de sécurité socialeLlLi_I Dénomination, forme juridique -- Prénoms Nom d'usage -- Nom de naissance PARTANT Dénomination, forme juridique Prénoms Nom d'usage -- Nom de naissance PARTANT _Code postal LLL Commune Partant Le22122020 Télécopie / courriel - Modification de la situation personnelle SIGNATORE Nationalité Tél
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Philippe LEON, representant légai de la SAS Sud Est Presse RCs Nice 421 305 525, société éditrice du journal Tribune Cote d'Azur, atteste que cette annonce paraitra dans le journal :
1080 - le 15/01/2021 sous le n° 1080085
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S.E.P. SAS Capital 50.000 € SIRET 421 305 525 00014-RCS Nice APE 5813 Z Tél : 04 92 17 55 00 - Fax 04 92 17 55 05
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