Acte du 27 juillet 2015

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture :

- des contrats d'apport en date du 6 juillet 2015 aux termes duquel Monsieur Alain CHOMETTE Madame Marie-Thérése CHOMETTE et Monsieur Jacques CHOMETTE font apport a la Société savoir :

V Monsieur Alain CHOMETTE apporte a la Société TRENTE TROIS (33) parts sociales sur les 34 parts qu'il détient dans la société SCI DES PETITS MARQUIS (RCS Toulouse 417 888 658), Evaluées a 141.900 euros,

V Madame Marie-Thérese CHOMETTE apporte a la Société TRENTE TROIS (33) parts sociales sur les 33 parts qu'elle détient dans la société SCI DES PETITS MARQUIS (RCS Toulouse 417 888 658), Evaluées a 141.900 euros,

v Monsieur Jacques CHOMETTE apporte a la Société TRENTE TROIS (33) parts sociales sur les 33 parts qu'il détient dans la société SCI DES PETITS MARQUIS (RCS Toulouse 417 888 658), Evaluées a 141.900 euros,

- du rapport de la SARL FID SUD AUDIT commissaire aux apports désigné a l'unanimité des associés en date du 30 juin 2015,

Approuve ces apports et l'évaluation qui en a été faite.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Les présents apports sont effectués, sous le régime du report automatique de la plus-value d'apport de l'article 150-0 B ter, I du code général des impts dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n" 2012-1510 du 29 décembre 2012.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du commissaire aux apports, décide a titre de rémunération des apports approuvés au titre de la premiére résolution :

d'augmenter le capital social de 45.734,71 euros pour le porter de 134.155,14 euros a 179.889,85 euros au moyen de la création de 3.000 parts sociales nouvelles de 15,2449 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 8.801 a 11.800 et attribuées aux apporteurs en rémunération de leurs apports respectifs.

de verser aux apporteurs une soulte en espéces d'un montant de 5.685.30 euros.

Les parts sociales nouvelles seront soumises a toutes les dispositions statutaires, assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits a compter de ce jour.

La différence entre la valeur des apports (425.700 euros) et le montant de l'augmentation de capital (45.734,71 euros) et de la soulte (5.685,30 euros), soit la somme de 374.280 euros constitue une prime d'apport qui sera inscrite a un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale des associés

L'Assemblée Générale reconnait sincére et véritable la déclaration relative a la répartition et a la libération des parts sociales nouvelles faites aux contrats d'apport par la gérance et les apporteurs.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

La collectivité des associés décide, en outre, d'effectuer un prélévement d'un montant de 10,15 euros et ce afin d'arrondir le capital social et de le porter de la somme de 179.889,85 euros a 179.900 euros, soit une somme arrondie.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

La collectivité des associés décide de modifier les dispositions de l'article 13 des statuts en limitant le droit de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, l'Assemblée Générale constate que les augmentations de capital sont définitivement réalisées et décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 8, 9 et 13 des statuts :

(...)

ARTICLE 8- APPORTS

Il est ajouté l'alinéa suivant :

"Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juillet 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 45.734,71 euros par apport en nature effectué par Monsieur Alain CHOMETTE, Madame Marie-Thérése CHOMETTE_ et Monsieur Jacques CHOMETTE évalués a 425.700 euros, et attesté au vu du rapport établi par la SARL FID SUD AUDIT, Commissaire aux Apports, en date du 15 juillet 2015 Le capital a été ainsi porté de 134.155,14 euros a 179.889,85 euros. La différence entre la valeur des apports (425.700 euros) et le montant de l'augmentation de capital (45.734,71euros) et de la soulte versée (5.685,30 euros), soit la somme de 374.280 euros constitue une prime d'apport qui sera inscrite à un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale des associés.

Un prélévement de 10,15 euros a été effectué sur le poste

afin d'arrondir le capital et le porter de 179.889,85 euros a 179.900 euros.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE NEUF CENT EUROS (179.900 euros).
Il est divisé en 11.800 parts sociales émises au pair, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur AIain CHOMETTE à concurrence de 9.175 parts sociales Portant les numéros 1 a 125, 501 a 8.300, 8.301 a 8.550 et 8.801 a 9.800
Madame Marie-Thérese CHOMETTE a concurrence de 1.375 parts sociales Portant les numéros 126 a 250, 8.551 a 8.800 et 9.801 a 10.800
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Monsieur Jacques CHOMETTE a concurrence de 1.125 parts sociales Portant les numéros 251_ a 375, 10.801 a 11.800
Monsieur Christian CHOMETTE à concurrence de 125 parts sociales Portant les numéros 376 & 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 11.800 parts sociales
Les associés déclarent que les 11.800 parts sociales représentant le capital social ont été souscrites en totalité par eux, qu'elles sont toutes libérées intégralement et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, dans le cadre d'une transmission sous pacte DUTREIL, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier pour les titres. Pour tous les autres titres démembrés, l'usufruitier a droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
(...)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
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L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Le Gérant Associé Alain CHOMETTE
Les Associés Marie Thérese CHOMETTE Jacques CHOMETTE Christian CHOMETTE
Enregistre a : S.I.E. DE TOULOUSE SUD EST Le 24/07/2015 Bordereau n°2015/1 023 Case n*25 Ext 6744
: 375 € Peralites : Enregi.trement Total liqride : trois cent soixante-quinze curos
Mosrtant regu : trois cent soixante-quinze euros
L'Agente des impts
CONTRAT D'APPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Jacques CHOMETTE, Né le 19 mai 1978 a Toulouse (31), Demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES. Célibataire, non lié par un Pacte Civil de Solidarité pacsé
Ci-aprés dénommé l'< Apporteur >, d'une part,
ET
. La société CHOMETTE A., Société a Responsabilité Limitée au capital de 134.155,14 euros, dont le siege social est situé 10 avenue du Marquisat - 31170 TOURNEFEUILLE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 397 834 235, représentée aux présentes par Monsieur Alain CHOMETTE agissant en qualité de gérant ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Ci-aprés dénommée la < Société béneficiaire" d'autre part,
Ensemble dénommées les < Parties >,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Monsieur Jacques CHOMETTE est propriétaire de parts sociales dans la Société SCI DES PETITS MARQUIS, Société Civile Immobiliére au capital de 1.524,49 euros dont le siége social est 10 Avenue du Marquisat - 31170 TOURNEFEUILLE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 417 888 658 , savoir :
de TRENTE TROIS (33) parts sociales d'une valeur nominale de 15,2449 £ chacune portant les numéros 68 a 100.
Les parts sociales de la SCI DES PETITS MARQUIS, objet des présentes, sont la propriété de Monsieur Jacques CHOMETTE, apporteur, par suite de l'attribution qui lui en a été faite aux termes d'un acte sous seing privé le 2 février 1998 (enregistré le 25 février 1998 bordereau 67/1, folio 87) contenant les statuts de la SCI DES PETITS MARQUIS lors de la constitution de cette derniére, en rémunération de son apport en numéraire.
sc
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IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - APPORT
L'Apporteur apporte a la Société bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, qui accepte, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :
1. Biens apportés :
V Monsieur Jacques CHOMETTE_apporte a la Société bénéficiaire 33 parts sociales sur les 33 parts qu'il détient dans la société SCI DES PETITS MARQUIS (RCS Toulouse 417 888 658, numérotées de 68 a 100.
2. Evaluation :
Les 33 parts sociales apportées par Monsieur Jacques CHOMETTE sont évaluées a la somme de
33 parts sociales de la SCI DES PETITS MARQUIS Pour une valeur d'apport unitaire de 4.300 £ 141.947 euros Arrondi a 141.900 euros
L'évaluation indiquée ci-dessus est celle qui a été proposée a la SARL FID SUD AUDIT, Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste prévue par l'article L. 822-1 du Code de commerce, domicilié 5, rue Saint-Pantaléon, CS58541, 31000 TOULOUSE, désigné par décision unanime des associé de la Société Bénéficiaire en date 30 juin 2015.
3. Rémunération des apports en nature
En rémunération de l'apport en nature ci-dessus désigné et évalué a la somme de DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE NEUF CENTS EUROS (141.900 £), il sera attribué & l'Apporteur :
V a Monsieur Jacques CHOMETTE : MILLE (1 000) parts sociales de la société CHOMETTE A. (RCS Toulouse 397 834 235), Société bénéficiaire, de 15,2449 euros de nominal chacune, entiérement libérées et attribuées en totalité a Monsieur Jacques CHOMETTE et numérotées de 10.801 a 11.800,
0 a titre d'augmentation de capital pour un montant de 15.244, 90 euros, 0 A titre de prime d'apport pour un montant de 124.760 euros,
Une soulte d'un montant total de Mille huit cent quatre-vingt quinze euros dix cents (1 895,10 £) sera inscrite au compte courant d'associés de Monsieur Jacques CHOMETTE, ouvert dans la Société bénéficiaire
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4. Origine de propriété des parts sociales apportées :
L'Apporteur déclare qu'il est propriétaire des parts sociales apportées pour les avoir recu en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la SCI LES PETITS MARQUIS.
5 Régime fiscal
Le présent apport est effectué, sous réserve de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives énumérées ci-dessous, sous le régime du report automatique de la plus-value d'apport de l'article 150-0 B ter, I du code général des impôts dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
L'Apporteur devra déclarer la plus-value en report dans sa déclaration de revenus. Celle-ci sera imposée selon les régles en vigueur au titre de l'année d'expiration du report.
6. Propriété et jouissance
Les parts sociales seront apportées avec jouissance a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée générale des associés de la Société bénéficiaire.
En conséquence, la Société Bénéficiaire de l'apport sera propriétaire et pourra percevoir tous intéréts, dividendes ou autres produits qui pourraient étre mis en distribution a compter de cette méme date.
7. Déclaration de l'apporteur
L'Apporteur déclare que les actions apportées ne font l'objet d'aucun litige ou revendication pouvant en empécher ou restreindre leur libre apport a la Société bénéficiaire.
ARTICLE 2 - CONDITIONS SUSPENSIVES
L'apport qui précéde ne sera effectif qu'aprés réalisation des conditions suivantes :
> Etablissement d'un rapport par Ie Commissaire aux Apports désigné et comportant appréciation de la valeur dudit apport et des avantages particuliers éventuels,
> Décision de 1'Assemblée générale extraordinaire des associés de la Société bénéficiaire statuant sur la réalisation définitive de 1'augmentation de capital corrélative a l'apport en nature.
La réalisation de l'ensemble des conditions suspensives devra intervenir au plus tard le 31 juillet 2015. A défaut le présent contrat d'apport sera considéré comme caduc, et sera annulé sans indemnité de part ni d'autre.
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ARTICLE 3 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur domicile et siége social indiqué en entéte des présentes.
ARTICLE 4- AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties soussignées affirment sous les peines édictées par la loi que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
ARTICLE 5 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont a la charge de la Société bénéficiaire qui s'oblige a les payer.
Fait en (4) exemplaires A Tournefeuille, Le 6 juillet 2015
L'Apporteur Monsieur Jacques CHOMETTE
La Société bénéficiaire SARL CHOMETTE A. M. Alain CHOMETTE
Enregistre a : S.1 E DE TOULOUSE SUD EST I.e 24/07/2015 Bordereau n°2015/1 023 Case n°25 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Penalites : DE TOULOUSE RAN GUEIL Enrepistrement : 375€ Total liquide trois cent soixante-quinze cur 27_JUIL. 20:5 Montant rect : trois cent soixante-qiaze euros tæ (Contrólcur orincinni des finanxs publitps SERVICE ENREGISTRE.MENT DE TOULQUSE SUD: EST
Thomas VUYLSTEXE Contrleur princi,! des Flnances publiques
CONTRAT D'APPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Alain CHOMETTE. Né le 14 aout 1952 a Toulouse (31), Demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES. Marié avec Madame Marie-Thérése CABELLO-AGUILA, sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat préalable a leur union célébrée le 7 aout 1976 a la mairie de Tournefeuille (31),
. Madame Marie-Thérése CABELLO-AGUILA épouse CHOMETTE, Née le 24 novembre 1958 a Mirande (32), Demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES, Mariée avec Monsieur Alain CHOMETTE sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat préalable a leur union célébrée le 7 aout 1976 a la mairie de Tournefeuille (31),
Ci-aprés dénommés l'< Apporteur >, d'une part,
ET
. La société CHOMETTE A., Société a Responsabilité Limitée au capital de 134.155,14 euros, dont le siége social est situé 10 avenue du Marquisat - 31170 TOURNEFEUILLE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 397 834 235, représentée aux présentes par Monsieur Alain CHOMETTE agissant en qualité de gérant ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ci-aprs dénommée la < Société bénéficiaire", d'autre part,
Ensemble dénommées les < Parties >,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Monsieur Alain CHOMETTE et Madame Marie-Thérése CHOMETTE sont propriétaires respectivement dans la Société SCI DES PETITS MARQUIS, Société Civile Immobiliére au capital de 1.524,49 euros dont la siege social est 10 Avenue du Marquisat - 31170 TOURNEFEUILLE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 417 888 658 :
- pour Monsieur Alain CHOMETTE de TRENTE QUATRE (34) parts sociales d'une valeur nominale de 15,2449 £ chacune portant les numéros 1 a 34,
- pour Madame Marie-Thérese CHOMETTE de TRENTE TROIS (33) parts sociales d'une valeur nominale de 15,2449 £ chacune portant les numéros 35 a 67,
Les parts sociales de la SCI DES PETITS MARQUIS, objet des présentes, sont la propriété de Monsieur Alain CHOMETTE et Mme Marie-Thérése CHOMETTE, apporteurs, par suite de l'attribution qui leur en a été faite aux termes d'un acte sous seing privé le 2 février 1998 (enregistré le 25 février 1998 bordereau 67/1, folio 87) contenant les statuts de la SCI DES PETITS MARQUIS lors de la constitution de cette derniére, en rémunération de leurs apports
en numéraire.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - APPORT
L'Apporteur apporte a la Société bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, qui accepte, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :
1. Biens apportés :
Monsieur Alain CHOMETTE apporte & la Société bénéficiaire 33 parts sociales sur les 34 parts qu'il détient dans la société SCI DES PETITS MARQUIS (RCS Toulouse 417 888 658), numérotées 2 a 34,
Madame Marie-Thérése CHOMETTE_apporte a la Société bénéficiaire 33 parts sociales sur les 33 parts qu'elle détient dans la société SCI DES PETITS MARQUIS (RCS Toulouse 417 888 658), numérotées 35 a 67.
2. Evaluation :
Les 66 parts sociales apportées par Monsieur Alain CHOMETTE et Madame Marie-Thérése CHOMETTE sont évaluées comme suit :
Pour M. Alain CHOMETTE :
33 parts sociales de la SCI DES PETITS MARQUIS Pour une valeur d'apport unitaire de 4.300 £ 141.947 euros Arrondi a 141.900 euros
Pour Mme Marie-Thérése CHOMETTE :
33 parts sociales de la SCI DES PETITS MARQUIS Pour une valeur d'apport unitaire de 4.300 £ 141.947 euros Arrondi a 141.900 euros
Soit un total de 283 800 euros
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L'évaluation indiquée ci-dessus est celle qui a été proposée a la SARL FID SUD AUDIT
Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste prévue par l'article L. 822-1 du Code de commerce, domicilié 5, rue Saint-Pantaléon, CS58541, 31000 TOULOUSE, désigné par décision unanime des associé de la Société Bénéficiaire en date 30 juin 2015
3. Rémunération des apports en nature
En rémunération de l'apport en nature ci-dessus désigné et évalué a la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (283.800 £), il sera attribué a l'Apporteur :
a Monsieur Alain CHOMETTE: MILLE (1 000) parts sociales de la société CHOMETTE A.(RCS Toulouse 397 834 235), Société bénéficiaire, de 15,2449 euros de nominal chacune, entiérement libérées et attribuées en totalité a Monsieur Alain CHOMETTE et numérotées de 8.801 a 9.800,
0 a titre d'augmentation de capital pour un montant de 15.244, 90 euros, 0 A titre de prime d'apport pour un montant de 124.760 euros,
Une soulte d'un montant total de Mille huit cent quatre-vingt quinze euros dix cents (1 895,10 £) sera inscrite au compte courant d'associés de Monsieur Alain
CHOMETTE, ouvert dans la Société bénéficiaire.
a Madame Marie-Thérese CHOMETTE : MILLE (1 000) parts sociales de la société CHOMETTE A. (RCS Toulouse 397 834 235), Société bénéficiaire, de 15,2449 euros de nominal chacune, entierement libérées et attribuées en totalité a Monsieur Alain CHOMETTE et numérotées de 9.801 a 10.800,
0 a titre d'augmentation de capital pour un montant de 15.244, 90 euros, 0 A titre de prime d'apport pour un montant de 124.760 euros,
Une soulte d'un montant total de Mille huit cent quatre-vingt quinze euros dix cents (1 895,10 £) sera inscrite au compte courant d'associés de Madame Marie- Thérése CHOMETTE, ouvert dans la Société bénéficiaire
4. Origine de propriété des parts sociales apportées :
L'Apporteur déclare qu'il est propriétaire des parts sociales apportées pour les avoir recu en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la SCI LES PETITS MARQUIS.
5 Régime fiscal
Le présent apport est effectué, sous réserve de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives énumérées ci-dessous, sous le régime du report automatique de la plus-value d'apport de l'article 150-0 B ter, I du code général des impts dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
L'Apporteur devra déclarer la plus-value en report dans sa déclaration de revenus. Celle-ci sera imposée selon les régles en vigueur au titre de l'année d'expiration du report.
6. Propriété et jouissance
Les parts sociales seront apportées avec jouissance a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée générale des associés de la Société bénéficiaire.
En conséquence, la Société Bnéficiaire de l'apport sera propriétaire et pourra percevoir tous intérets, dividendes ou autres produits qui pourraient étre mis en distribution à compter de cette méme date.
7. Déclaration de l'Apporteur
L'Apporteur déclare que les actions apportées ne font l'objet d'aucun litige ou revendication pouvant en empécher ou restreindre leur libre apport a la Société bénéficiaire.
ARTICLE 2 - CONDITIONS SUSPENSIVES
L'apport qui précéde ne sera effectif qu'aprés réalisation des conditions suivantes :
> Etablissement d'un rapport par le Commissaire aux Apports désigné et comportant appréciation de la valeur dudit apport et des avantages particuliers éventuels,
> Décision de l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
bénéficiaire statuant sur la réalisation définitive de l'augmentation de capital corrélative a l'apport en nature.
La réalisation de l'ensemble des conditions suspensives devra intervenir au plus tard le 31 juillet 2015. A défaut le présent contrat d'apport sera considéré comme caduc, et sera annulé sans indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 3 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur domicile et siége social indiqué en entéte des présentes.
ARTICLE 4- AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties soussignées affirment sous les peines édictées par la loi que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
ARTICLE 5 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont a la charge de la Société bénéficiaire qui s'oblige a les payer.
Fait en (5) exemplaires A Tournefeuille, Le 6 juillet 2015
Les Apporteurs
Monsieur Alain CHOMETTE Madame Marie-Thérése CHOMETTE
La Société bénéficiaire SARL CHOMETTE A. M.Alain CHOMETTE
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CHOMETTE A Adresse : 10 avenue du Marquisat 31170 Tournefeuille -FRANCE-
n° de gestion : 1994B01458 n° d'identification : 397 834 235
n° de dépôt : A2015/011284 Date du dépot : 27/07/2015
Piece : Statuts mis à jour du 24/07/2015
1867244
1867244
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
CHOMETTE A.
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 179.900 euros
Siége social : 10 Avenue du Marquisat - 31170 TOURNEFEUILLE R.C.S. TOULOUSE 397 834 235

Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juiliet 1966 (appelée aux présentes "la loi"), par toutes autres dispositions légalés et regiamentaires en vigueur, st par les présents statuts.

La société a pour.objet :
-La fabrication., vente de menuiserie bois plastiques et aluminiums.
matiéres tant en France qu'a l'étranger.
Toutes, opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et imnobilferes pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;
La participation de la 'société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a i'objet social, notamment par voie de création de societés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la société est :
CHOKETTE A.
émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits iisiblement "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le sige social est fixé a TOURNEFEUILLE (31170) 10 avenue du HARQUISAT.
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du m&me département par simple
des associés.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation, au, registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

L'exercice social commence le ler juillet et se termine le 30 juin da chaque année.

La gérance de la société est assurée par :
- Mr Alain CHOMETTE, demeurant a SAMATAN (GERS) Le 8entail PEBEES
La durée de ses fonctions est illimitée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au Titre III des présents statuts.

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

- GERANCE -

DECISIONS COLLECTIVES
rticle 21 HODALITES
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissairé aux comptes s il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 22 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires..
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts..
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, ies associés sont consuités une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que
que sur ies questions ayant fait i'objet de la premiere consultation.
Par dérogation aux dispositions.
par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple
majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par: l'article 12 des présents statuts, doit atre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par, ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements Le des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

COHPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES