CHOMETTE A.
Acte du 16 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 01458
Numéro SIREN : 397 834 235
Nom ou denomination : CHOMETTE A
Ce depot a ete enregistre le 16/07/2015 sous le numéro de dépot A2015/010591
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CHOMETTE A Adresse : 10 avenue du Marquisat 31170 Tournefeuille -FRANCE
n" de gestion : 1994B01458 n° d'identification : 397 834 235
n° de dépt : A2015/010591 Date du dépot : 16/07/2015
Piece : Rapport du commissaire aux apports du 15/07/2015
1863217
1863217
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
FDSUD AUD/T Commissariat aux comptes Audit
CHOMETTE A.
COMMISSARIAT AUX APPORTS
Apports a la société :
CHOMETTE A. Société a responsabilité limitée au capital de 134 155, 14 euros
10 Avenue du Marquisat, 31 170 TOURNEFEUILLE
FIDSUD AUDIT : 5 rue Saint Pantaléon - CS58541 - 31685 Toulouse cedex 6 - Tel : 05 62 30 38 88 - Fax : 05 62 30 38 80 - Email : toulouse@fidsudcdba.fr
Société a Responsabilité Limitée au capital de 20.635 @ - RCS Toulouse B410 838 460 - SIRET 410 838 460 00013 czTrimeGtlobal Société de Commissaires aux Comptes -- Membre de la Compagnie Régionale de Toulouse
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports 1
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APPORTEURS :
Monsieur Alain CHOMETTE, Né le 14 aout 1952 a Toulouse (31),
Demeurant Le Bentail -- 31230 PEBEES, Marié avec Madame Marie-Thérése CABELLO-AGUILA, sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat préalable a leur union célébrée le 7 aoat 1976 a la mairie de TOURNEFEUILLE (31);
Madame Marie-Thérése CABELLO-AGUILA épouse CHOMETTE, Née le 24 novembre 1958 a Mirande (32), Demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES, Mariée avec Monsieur Alain CHOMETTE sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat préalable a leur union célébrée le 7 aout 1976 a la mairie de TOURNEFEUILLE (31),
Monsieur Jacques CHOMETTE,
Né le 19 mai 1978 a Toulouse (31)) Demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES Célibataire, non pacsé
Agissant aux présentes en qualité d'associés de la SCI Les Petits Marquis, Société Civile Immobiliére au capital de 1 524 £ 90 £, ayant son siége social a TOURNEFEUILLE (31170) - 10 Avenue du Marquisat, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 417 888 658,
BENEFICIAIRE :
La société CHOMETTE A.
Société a Responsabilité Limitée au capital de 134.155,14 euros, dont le siége social est
situé 10 avenue du Marquisat - 31170 TOURNEFEUILLE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 397 834 235, représentée aux présentes par Monsieur Alain CHOMETTE agissant en qualité de gérant ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports -2-
Aux associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée à l'unanimité des associés de la
société à responsabilité limitée CHOMETTE le 30 juin 2015, nous vous présentons notre
rapport sur l'appréciation de la valeur des apports en nature devant étre effectués par Monsieur Alain CHOMETTE, Madame Marie-Thérése CHOMETTE et Monsieur Jacques
CHOMETTE a la SARL CHOMETTE A.prévu aux articles L.223-9 et L.225-147 du code de
commerce.
L'apport envisagé est décrit dans les projets d'apport de parts sociales, signés par
les apporteurs et par la société bénéficiaire. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le
fait que la valeur de l'apport n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos travaux
sur la base des diligences estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, relative à cette mission. Cette doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes requiert la mise en
xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur de l'apport, à s'assurer que celle-ci n'est pas
surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur au nominal des parts sociales a
émettre par la société bénéficiaire de l'apport augmentée de la prime d'émission et de la soulte.
Notre mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne nous appartient pas de
mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date
de signature.
Le compte rendu de notre mission comporte :
une présentation de l'opération et la description des apports,
l'exposé de nos diligences et notre appréciation de la valeur des apports,
notre conclusion sur la valeur de l'apport.
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports -3-
1 - PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS*:
1.1 Participent à l'opération
1.1.1 Apporteurs
Les apporteurs sont Monsieur Alain CHOMETTE, né le 14 aout 1952 a
TOULOUSE (31), demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES, Madame Marie-Thérese
CABELLO-AGUILA épouse CHOMETTE, née le 24 novembre 1958 a
MIRANDE(32), demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES, et Monsieur Jacques
CHOMETTE,ne le 19 mai 1978 a TOULOUSE (31), demeurant Le Bentail - 31230
PEBEES,
1.1.2 Societé bénéficiaire de l'apport
La société a responsabilité limitée CHOMETTE A., dont le capital social, réparti
en 8.800 parts de 15,2449£ chacune, s'éléve a 134.155,14£. Son siege social se situe
au 10 Avenue du Marquisat a TOURNEFEUILLE (31170)
La société a pour objet, les activités suivantes :
La fabrication, vente de menuiserie bois plastiques et aluminium
La pose de tous les éléments de menuiserie batiment et divers en toutes matieres
tant en France qu'a l'étranger.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous
objets similaires ou connexes ;
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés
créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de
sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits
sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét
économique ou de location gérance.
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports
1.1.3 Société Civile immobiliere LES PETITS MARQUIS dont les titres sont
apportés
La SCI LES PETITS MARQUIS est une société civile immobiliere au capital
de 1524,49£ et dont le siege social se situe au 10 Avenue du Marquisat a
TOURNEFEUILLE (31170). Le capital, composé de 100 parts sociales de 15,2449 £ chacune,
est détenu a 34% par Monsieur Alain CHOMETTE, a 33% par Madame Marie-Thérése
CHOMETTE et a 33% par Monsieur Jacques CHOMETTE ;
La société LES PETITS MARQUIS administrée par les époux CHOMETTE, Alain
et Marie-Thérése, a pour objet social,
l'acquisition, la construction et la propriété de tous les biens immobiliers, a
usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel,
. la mise en valeur, l'administration, la gestion et l'exploitation, par bail, location
ou autrement, de tous immeubles ainsi acquis ou édifiés, dont elle aura la
propriété ou la jouissance,
la prise de tous intéréts et participations dans toutes sociétés ;
- Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement a cet objet, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, a la
condition qu'elles ne puissent porter atteinte au caractére civil de 1'activité
sociale.
1.2 Nature et objectif de l'opération
Monsieur Alain CHOMETTE, associé des deux sociétés participant a l'opération,
apporte ses 33 parts sociales d'une valeur de 4.300 £ chacune et détenues chez SCI LES
PETITS MARQUIS & la société CHOMETTE A.
L'apport en nature réalisé par Monsieur Alain CHOMETTE sera rémunéré par
l'attribution de 1.000 parts sociales de 15,2449 € chacune soit 15.244,90 £, quinze mille deux
cent quarante quatre euros quatre-vingt dix cents, augmentée d'une prime d'apport
de 124.760 e, cent vingt quatre mille sept cent soixante euros et par le versement d'une soulte
en numéraire de 1.895, 10 £, mille huit cent quatre-vingt quinze euros dix cents.
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports
Madame Marie-Thérése CHOMETTE, associée des deux sociétés participant a
1'opération, apporte ses 33 parts sociales d'une valeur de 4.300 £ chacune et détenues chez SCI
LES PETITS MARQUIS a la société CHOMETTE A.
L'apport en nature réalisé par Madame Marie-Thérése CHOMETTE sera rémunéré
par l'attribution de 1.000 parts sociales de 15,2449 £ chacune soit 15.244,90 £, quinze mille
deux cent quarante quatre euros quatre-vingt dix cents, augmentée d'une prime d'apport
de 124.760 £, cent vingt quatre mille sept cent soixante euros et par le versement d'une soulte
en numéraire de 1.895,10 £, mille huit cent quatre-vingt quinze euros dix cents.
Monsieur Jacques CHOMETTE, associé des deux sociétés participant a
1'opération, apporte ses 33 parts sociales d'une valeur de 4.300 £ chacune et détenues chez SCI
LES PETITS MARQUIS a la société CHOMETTE A.
L'apport en nature réalisé par Monsieur Jacques CHOMETTE sera rémunéré par
1'attribution de 1.000 parts sociales de 15,2449 £ chacune soit 15.244,90 £, quinze mille deux
cent quarante quatre euros quatre-vingt dix cents, augmentée d'une prime d'apport
de 124.760 £, cent vingt quatre mille sept cent soixante euros et par le versement d'une soulte
en numéraire de 1.895,10 €, mille huit cent quatre-vingt quinze euros dix cents.
1.3 Conditions
1.3.1 Conditions suspensives
La réalisation définitive de l'opération d'apport est subordonnée aux conditions
suivantes :
Approbation dudit apport au travers de l'Augmentation de capital du
Bénéficiaire, au vu du rapport du Commissaire aux Apports comportant
l'appréciation de la valeur desdits Apports ;
Approbation dudit apport par l'Assemblée Générale des associés de ia société
CHOMETTE
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports 6-
1.3.2 Conditions générales
Le dit Apport est fait net de tout passif et sous les charges et conditions ordinaires
et de droit, et sous celles que la société bénéficiaire dudit apport s'oblige a exécuter et a
accomplir, a savoir :
.Le bénéficiaire prendra les Valeurs Mobiliéres apportées dans l'état ou elles
. se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'Apporteur
pour quelque cause que ce soit ;
En vue de l'opposabilité aux tiers et a la société de la mutation des Valeurs
Mobiliéres apportées, le Bénéficiaire remplira dans les délais légaux les
formalités légales (enregistrement fiscal et dépt en annexe au RCS) nécessitées
par le présent Apport en nature de valeurs mobiliéres non cotées, dans les droits
et obligations desquels elle sera subrogée purement et simplement ;
Le bénéficiaire supportera et acquittera, a compter de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, tous impôts, ainsi que toutes taxes,
charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever
les valeurs mobilires concernées
Le bénéficiaire dispense expressément l'Apporteur de toute garantie
conventionnelle tant de l'éventuelle augmentation du passif que d'une
éventuelle diminution de l'actif de la Société qui viendrait a se révéler
ultérieurement bien qu'ayant une cause ou une origine antérieure a la date de
l'arreté des comptes ayant servi de référence & l'évaluation de l'Apport
1.4 Description et évaluation de l'apport
Les modalités de réalisation des apports sont exposées dans les traités d'apport.
Elles peuvent se résumer comme suit :
Apports de 99 parts de la SCI LES PETITS MARQUIS détenues par Monsieur
Alain CHOMETTE, par Madame Marie-Thérése CHOMETTE et Monsieur
Jacques CHOMETTE, d'une valeur nominale de 15,2449 £ chacune,
entiérement libérées.
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports 7.
Les dites parts sociales sont évaluées globalement a la somme de 425.700 £,
quatre cent vingt cinq mille sept cents euros. La valorisation des parts de la
société SCI CHOMETTE a été réalisée à partir d'évaluation immobiliére
notamment. .
1.5 Rémunération des apports
En contrepartie des apports, les apporteurs se verront attribuer la pleine propriété
des 3.000 parts sociales d'une valeur nominale de 15,2449 £ chacune soit une augmentation
totale de capital de 45.734,70 £, quarante cinq mille sept cent trente quatre euros soixante dix
cents, augmentée d'une prime d'apport de 374.280 £, trois cent soixante quatorze mille deux
cent quatre-vingt euros ainsi qu'une soulte numéraire de 5.685,30 £, cinq mille six cent quatre-
vingt cinq euros trente cents.
La valeur des parts de la SARL CHOMETTE a été déterminée par pondération de
plusieurs méthodes, notamment une approche patrimoniale et une approche par le rendement
Les méthodes se basent sur les trois derniers exercices.
LEDILIGENCES ET APPRECIATIONDE LA YALEUR DES.APPORTS.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour :
contrler la réalité des apports, et apprécier l'incidence éventuelle d'éléments
susceptibles d'en affecter la propriété ;
vérifier la pleine propriété des titres apportés en nous faisant confirmer
1'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ;
consulter les documents juridiques et financiers mis a notre disposition
concernant la vie sociale ;
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports -8-
contrôler la valorisation des apports afin de nous assurer qu'elle soit au moins
égale a la valeur des apports proposée dans le traité d'apport ;
apprécier la pertinence des méthodes retenues pour déterminer la valeur
individuelle des apports;
obtenir l'assurance de l'absence de faits ou événements susceptibles de remettre
en cause la valeur individuelle des apports.
Les valorisations ressortant des approches intrinséques et analogiques confortent la valeur
d'apport, pour autant que le niveau actuel de l'activité se maintienne sur les prochaines années.
III - CONCLUSION
Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que
la valeur de l'apport s'élevant a 425.700 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'apport
est au moins égal au montant du capital de la société bénéficiaire des apports en nature, la
société CHOMETTE, augmentée de la prime d'apport et de la soulte.
Fait a Toulouse, le 15 juillet 2015 Le Commissaire aux Apports, FID SUD AUDIT
"SSAIRE 1
Marie-Laurence COLOMBINI Commissaire aux comptes Associé-Gérant
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 01458
Numéro SIREN : 397 834 235
Nom ou denomination : CHOMETTE A
Ce depot a ete enregistre le 16/07/2015 sous le numéro de dépot A2015/010591
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CHOMETTE A Adresse : 10 avenue du Marquisat 31170 Tournefeuille -FRANCE
n" de gestion : 1994B01458 n° d'identification : 397 834 235
n° de dépt : A2015/010591 Date du dépot : 16/07/2015
Piece : Rapport du commissaire aux apports du 15/07/2015
1863217
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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
FDSUD AUD/T Commissariat aux comptes Audit
CHOMETTE A.
COMMISSARIAT AUX APPORTS
Apports a la société :
CHOMETTE A. Société a responsabilité limitée au capital de 134 155, 14 euros
10 Avenue du Marquisat, 31 170 TOURNEFEUILLE
FIDSUD AUDIT : 5 rue Saint Pantaléon - CS58541 - 31685 Toulouse cedex 6 - Tel : 05 62 30 38 88 - Fax : 05 62 30 38 80 - Email : toulouse@fidsudcdba.fr
Société a Responsabilité Limitée au capital de 20.635 @ - RCS Toulouse B410 838 460 - SIRET 410 838 460 00013 czTrimeGtlobal Société de Commissaires aux Comptes -- Membre de la Compagnie Régionale de Toulouse
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports 1
Monsieur Alain CHOMETTE, Né le 14 aout 1952 a Toulouse (31),
Demeurant Le Bentail -- 31230 PEBEES, Marié avec Madame Marie-Thérése CABELLO-AGUILA, sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat préalable a leur union célébrée le 7 aoat 1976 a la mairie de TOURNEFEUILLE (31);
Madame Marie-Thérése CABELLO-AGUILA épouse CHOMETTE, Née le 24 novembre 1958 a Mirande (32), Demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES, Mariée avec Monsieur Alain CHOMETTE sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat préalable a leur union célébrée le 7 aout 1976 a la mairie de TOURNEFEUILLE (31),
Monsieur Jacques CHOMETTE,
Né le 19 mai 1978 a Toulouse (31)) Demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES Célibataire, non pacsé
Agissant aux présentes en qualité d'associés de la SCI Les Petits Marquis, Société Civile Immobiliére au capital de 1 524 £ 90 £, ayant son siége social a TOURNEFEUILLE (31170) - 10 Avenue du Marquisat, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 417 888 658,
BENEFICIAIRE :
La société CHOMETTE A.
Société a Responsabilité Limitée au capital de 134.155,14 euros, dont le siége social est
situé 10 avenue du Marquisat - 31170 TOURNEFEUILLE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 397 834 235, représentée aux présentes par Monsieur Alain CHOMETTE agissant en qualité de gérant ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports -2-
Aux associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée à l'unanimité des associés de la
société à responsabilité limitée CHOMETTE le 30 juin 2015, nous vous présentons notre
rapport sur l'appréciation de la valeur des apports en nature devant étre effectués par Monsieur Alain CHOMETTE, Madame Marie-Thérése CHOMETTE et Monsieur Jacques
CHOMETTE a la SARL CHOMETTE A.prévu aux articles L.223-9 et L.225-147 du code de
commerce.
L'apport envisagé est décrit dans les projets d'apport de parts sociales, signés par
les apporteurs et par la société bénéficiaire. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le
fait que la valeur de l'apport n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos travaux
sur la base des diligences estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, relative à cette mission. Cette doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes requiert la mise en
xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur de l'apport, à s'assurer que celle-ci n'est pas
surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur au nominal des parts sociales a
émettre par la société bénéficiaire de l'apport augmentée de la prime d'émission et de la soulte.
Notre mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne nous appartient pas de
mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date
de signature.
Le compte rendu de notre mission comporte :
une présentation de l'opération et la description des apports,
l'exposé de nos diligences et notre appréciation de la valeur des apports,
notre conclusion sur la valeur de l'apport.
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports -3-
1 - PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS*:
1.1 Participent à l'opération
1.1.1 Apporteurs
Les apporteurs sont Monsieur Alain CHOMETTE, né le 14 aout 1952 a
TOULOUSE (31), demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES, Madame Marie-Thérese
CABELLO-AGUILA épouse CHOMETTE, née le 24 novembre 1958 a
MIRANDE(32), demeurant Le Bentail - 31230 PEBEES, et Monsieur Jacques
CHOMETTE,ne le 19 mai 1978 a TOULOUSE (31), demeurant Le Bentail - 31230
PEBEES,
1.1.2 Societé bénéficiaire de l'apport
La société a responsabilité limitée CHOMETTE A., dont le capital social, réparti
en 8.800 parts de 15,2449£ chacune, s'éléve a 134.155,14£. Son siege social se situe
au 10 Avenue du Marquisat a TOURNEFEUILLE (31170)
La société a pour objet, les activités suivantes :
La fabrication, vente de menuiserie bois plastiques et aluminium
La pose de tous les éléments de menuiserie batiment et divers en toutes matieres
tant en France qu'a l'étranger.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous
objets similaires ou connexes ;
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés
créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de
sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits
sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét
économique ou de location gérance.
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports
1.1.3 Société Civile immobiliere LES PETITS MARQUIS dont les titres sont
apportés
La SCI LES PETITS MARQUIS est une société civile immobiliere au capital
de 1524,49£ et dont le siege social se situe au 10 Avenue du Marquisat a
TOURNEFEUILLE (31170). Le capital, composé de 100 parts sociales de 15,2449 £ chacune,
est détenu a 34% par Monsieur Alain CHOMETTE, a 33% par Madame Marie-Thérése
CHOMETTE et a 33% par Monsieur Jacques CHOMETTE ;
La société LES PETITS MARQUIS administrée par les époux CHOMETTE, Alain
et Marie-Thérése, a pour objet social,
l'acquisition, la construction et la propriété de tous les biens immobiliers, a
usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel,
. la mise en valeur, l'administration, la gestion et l'exploitation, par bail, location
ou autrement, de tous immeubles ainsi acquis ou édifiés, dont elle aura la
propriété ou la jouissance,
la prise de tous intéréts et participations dans toutes sociétés ;
- Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement a cet objet, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, a la
condition qu'elles ne puissent porter atteinte au caractére civil de 1'activité
sociale.
1.2 Nature et objectif de l'opération
Monsieur Alain CHOMETTE, associé des deux sociétés participant a l'opération,
apporte ses 33 parts sociales d'une valeur de 4.300 £ chacune et détenues chez SCI LES
PETITS MARQUIS & la société CHOMETTE A.
L'apport en nature réalisé par Monsieur Alain CHOMETTE sera rémunéré par
l'attribution de 1.000 parts sociales de 15,2449 € chacune soit 15.244,90 £, quinze mille deux
cent quarante quatre euros quatre-vingt dix cents, augmentée d'une prime d'apport
de 124.760 e, cent vingt quatre mille sept cent soixante euros et par le versement d'une soulte
en numéraire de 1.895, 10 £, mille huit cent quatre-vingt quinze euros dix cents.
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports
Madame Marie-Thérése CHOMETTE, associée des deux sociétés participant a
1'opération, apporte ses 33 parts sociales d'une valeur de 4.300 £ chacune et détenues chez SCI
LES PETITS MARQUIS a la société CHOMETTE A.
L'apport en nature réalisé par Madame Marie-Thérése CHOMETTE sera rémunéré
par l'attribution de 1.000 parts sociales de 15,2449 £ chacune soit 15.244,90 £, quinze mille
deux cent quarante quatre euros quatre-vingt dix cents, augmentée d'une prime d'apport
de 124.760 £, cent vingt quatre mille sept cent soixante euros et par le versement d'une soulte
en numéraire de 1.895,10 £, mille huit cent quatre-vingt quinze euros dix cents.
Monsieur Jacques CHOMETTE, associé des deux sociétés participant a
1'opération, apporte ses 33 parts sociales d'une valeur de 4.300 £ chacune et détenues chez SCI
LES PETITS MARQUIS a la société CHOMETTE A.
L'apport en nature réalisé par Monsieur Jacques CHOMETTE sera rémunéré par
1'attribution de 1.000 parts sociales de 15,2449 £ chacune soit 15.244,90 £, quinze mille deux
cent quarante quatre euros quatre-vingt dix cents, augmentée d'une prime d'apport
de 124.760 £, cent vingt quatre mille sept cent soixante euros et par le versement d'une soulte
en numéraire de 1.895,10 €, mille huit cent quatre-vingt quinze euros dix cents.
1.3 Conditions
1.3.1 Conditions suspensives
La réalisation définitive de l'opération d'apport est subordonnée aux conditions
suivantes :
Approbation dudit apport au travers de l'Augmentation de capital du
Bénéficiaire, au vu du rapport du Commissaire aux Apports comportant
l'appréciation de la valeur desdits Apports ;
Approbation dudit apport par l'Assemblée Générale des associés de ia société
CHOMETTE
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports 6-
1.3.2 Conditions générales
Le dit Apport est fait net de tout passif et sous les charges et conditions ordinaires
et de droit, et sous celles que la société bénéficiaire dudit apport s'oblige a exécuter et a
accomplir, a savoir :
.Le bénéficiaire prendra les Valeurs Mobiliéres apportées dans l'état ou elles
. se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'Apporteur
pour quelque cause que ce soit ;
En vue de l'opposabilité aux tiers et a la société de la mutation des Valeurs
Mobiliéres apportées, le Bénéficiaire remplira dans les délais légaux les
formalités légales (enregistrement fiscal et dépt en annexe au RCS) nécessitées
par le présent Apport en nature de valeurs mobiliéres non cotées, dans les droits
et obligations desquels elle sera subrogée purement et simplement ;
Le bénéficiaire supportera et acquittera, a compter de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, tous impôts, ainsi que toutes taxes,
charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever
les valeurs mobilires concernées
Le bénéficiaire dispense expressément l'Apporteur de toute garantie
conventionnelle tant de l'éventuelle augmentation du passif que d'une
éventuelle diminution de l'actif de la Société qui viendrait a se révéler
ultérieurement bien qu'ayant une cause ou une origine antérieure a la date de
l'arreté des comptes ayant servi de référence & l'évaluation de l'Apport
1.4 Description et évaluation de l'apport
Les modalités de réalisation des apports sont exposées dans les traités d'apport.
Elles peuvent se résumer comme suit :
Apports de 99 parts de la SCI LES PETITS MARQUIS détenues par Monsieur
Alain CHOMETTE, par Madame Marie-Thérése CHOMETTE et Monsieur
Jacques CHOMETTE, d'une valeur nominale de 15,2449 £ chacune,
entiérement libérées.
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports 7.
Les dites parts sociales sont évaluées globalement a la somme de 425.700 £,
quatre cent vingt cinq mille sept cents euros. La valorisation des parts de la
société SCI CHOMETTE a été réalisée à partir d'évaluation immobiliére
notamment. .
1.5 Rémunération des apports
En contrepartie des apports, les apporteurs se verront attribuer la pleine propriété
des 3.000 parts sociales d'une valeur nominale de 15,2449 £ chacune soit une augmentation
totale de capital de 45.734,70 £, quarante cinq mille sept cent trente quatre euros soixante dix
cents, augmentée d'une prime d'apport de 374.280 £, trois cent soixante quatorze mille deux
cent quatre-vingt euros ainsi qu'une soulte numéraire de 5.685,30 £, cinq mille six cent quatre-
vingt cinq euros trente cents.
La valeur des parts de la SARL CHOMETTE a été déterminée par pondération de
plusieurs méthodes, notamment une approche patrimoniale et une approche par le rendement
Les méthodes se basent sur les trois derniers exercices.
LEDILIGENCES ET APPRECIATIONDE LA YALEUR DES.APPORTS.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour :
contrler la réalité des apports, et apprécier l'incidence éventuelle d'éléments
susceptibles d'en affecter la propriété ;
vérifier la pleine propriété des titres apportés en nous faisant confirmer
1'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ;
consulter les documents juridiques et financiers mis a notre disposition
concernant la vie sociale ;
SARL CHOMETTE - Rapport du commissaire aux apports -8-
contrôler la valorisation des apports afin de nous assurer qu'elle soit au moins
égale a la valeur des apports proposée dans le traité d'apport ;
apprécier la pertinence des méthodes retenues pour déterminer la valeur
individuelle des apports;
obtenir l'assurance de l'absence de faits ou événements susceptibles de remettre
en cause la valeur individuelle des apports.
Les valorisations ressortant des approches intrinséques et analogiques confortent la valeur
d'apport, pour autant que le niveau actuel de l'activité se maintienne sur les prochaines années.
III - CONCLUSION
Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que
la valeur de l'apport s'élevant a 425.700 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'apport
est au moins égal au montant du capital de la société bénéficiaire des apports en nature, la
société CHOMETTE, augmentée de la prime d'apport et de la soulte.
Fait a Toulouse, le 15 juillet 2015 Le Commissaire aux Apports, FID SUD AUDIT
"SSAIRE 1
Marie-Laurence COLOMBINI Commissaire aux comptes Associé-Gérant