Acte du 29 novembre 2021

L'assemblée générale décide, consécutivement a la notification délivrée par la commune de TREIGNAC le 23 décembre 2020, attestant que suite a l'opération d'adressage menée sur la Commune, l'adresse de la société est désormais : 4, route de Guéret, décide de supprimer l'ancienne adresse et de la remplacer par la nouvelle adresse 4, route de Guéret - 19260 TREIGNAC, a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide :

a) consécutivement a la résolution précédente, d'abroger le premier paragraphe de l'article 4 des statuts relatif au siege, pour le remplacer par le suivant :

" Article 4 - Siege social. Le siege social est fixé a TREIGNAC (19260 - Corrze) 4, route de Guéret. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

b) de profiter des présentes modifications pour abroger l'article 1er et le remplacer par le suivant :

Article 1 - Forme. La société a été constituée sous forme de société par actions simplifiée régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts, par acte d'avocat signé en date du 11 aout 2017.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne La société a été immatriculée au Registre du Commerce de Brive le 15 septembre 2017 sous le numéro 831.761.853. >

c) décide, suite a la reconnaissance de la qualité d'associé de Monsieur David PAROT, de supprimer la mention

de l'entéte des statuts de la société, remplacée par < SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIE >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale confere tous pouvoirs :
- a sa Présidente, Madame Carine PAROT, a l'effet de signer l'extrait des présentes ;
- et au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du proces-verbal constatant les présentes délibérations, a l'effet d'effectuer partout ou besoin sera, toutes autres formalités légales de publicité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal pour valoir ce que de droit.
Carine PAROT David PAROT
LA BRASSERIE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 10.000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 4, route de Guéret 19260 TREIGNAC
RCS BRIVE_831 761 853

La Présidente décide de nommer comme Directeur Général, a compter du 1er octobre 2021, Monsieur David PAROT, né a BRIVE LA GAILLARDE (Corrze), le 10 janvier 1976, demeurant a TREIGNAC (19260 - Corrze) 15, avenue du 11 novembre, pour une durée illimitée.

La Présidente délegue a son Directeur général, tous les pouvoirs pour représenter ou engager la société a l'égard des tiers, ses pouvoirs étant identiques a ceux de la Présidente.
Les frais engendrés par son mandat social seront remboursés par la société, sur justificatifs

Le Président décide que la rémunération brute de Monsieur David PAROT, sera identique a celle qu'il percoit pour ses fonctions techniques au sein de la société, a compter du 1er octobre 2021.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'en opérer le dépt partout ou besoin sera, et notamment, au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE.
La Présidente
Carine PAROT
LA BRASSERIE Société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros Siege social : 4, route de Guéret 19260 TREIGNAC
RCS BRIVE 831.761.853

La société a été constituée sous forme de société par actions simplifiée régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts, par acte d'avocat signé en date du 11 aout 2017.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
La société a été immatriculée au Registre du Commerce de Brive le 15 septembre 2017 sous le numéro 831.761.853.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :
- la restauration traditionnelle, traiteur ;
- l'htellerie, chambre d'htes, accueil de groupes ; - bar ;
Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : LA BRASSERIE
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
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Le siege social est fixé a TREIGNAC (19260 - Corréze) 4, route de Guéret.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

La société a une durée de quatre vingt dix neuf (99) ans, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.

A la constitution de la société, la soussignée a fait apport a la société, savoir :
- Madame Carine PAROT :
une somme de cinq mille euros, ci 5.000 € Correspondant à la libération de la moitié des actions souscrites
Soit, au total, une somme de cinq mille euros, ci ... 5.000 €
Le solde des apports a réaliser par :
- Madame Carine PAROT :
une somme de cinq mille euros, ci . 5.000 € Correspondant a la libération du solde des actions souscrites
Soit, au total, une somme de cinq mille euros, ci . 5.000 €
Devra faire l'objet d'une libération dans les quatre (4) ans a compter de l'immatriculation de la société, sur simple appel de la Présidence.
Soit au total des apports de DIX MILLE EUROS, ci..... 10.000 €

Le capital social est fixé a DIX MILLE EUROS (10.000 £), divisé en MILLE (1.000) actions de DIX (10 £) EUROS chacune, de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 19 ci-aprs.
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L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobilieres, quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme accs au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des
statuts.

Les actions sont nominatives. La matérialité des actions résulte de leur inscription au
nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par
la société.

Préemption.
Sont libres les cessions d'actions par un associé a une société :
a) Qu'elle contrle, directement ou indirectement, a plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou ;
b) Qui contrle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote.
Toutes autres cessions d'actions, méme entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre
onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise a agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprs. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
Le cédant notifie au président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siege et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le
prix offert et les conditions de la cession.
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Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est cnvisagéc. Il cxcrcc cc droit par voic dc notification au cédant et au président au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir. Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quinze (15) jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des
actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. A défaut d'exercice par les titulaires ci-dessus de leurs droits de préemption sur la totalité des actions dont la
cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-apres.
Agrément.
Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société, qu'avec l'agrément de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-apres.
1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque associé. par actc cxtrajudiciairc ou par lcttrc recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La décision d'agrément est prise par décision collective des associés a la majorité des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque. Le cédant est informé de la décision, dans les quinze (15) jours, par lettre recommandée AR. En cas de refus, le cédant aura quinze (15) jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.
2° Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son proiet de cession, le président est
tenu, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
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Les offres d'achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée
AR, dans les quinze (15) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société,
qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les quinze (15) jours de la réception.
En cas d'accord, le président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tt pour que soit respecté le délai de deux (2) mois ci-apres.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-apres.
5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au
profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites. Ce délai de deux (2) mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
6° Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur
7° Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant, par lettre recommandée AR, d'avoir, dans les 15 jours de la réception dudit avis, a faire connaitre
s'il renonce a la cession ou, dans le cas contraire, a se présenter au siege social pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intérét, ainsi que pour signer l'ordre de mouvement.
Faute pour le cédant de se présenter dans le délai de 15 jours susvisé ou d'avoir, dans ce délai, notifié a la société sa renonciation, la cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office sur instruction du président ou d'un délégué du président, avec effet a la date de cette régularisation.
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8" Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles s'appliquent également en cas de fusion d'une personne morale associé de la société avec une personne morale non associé.
Dans ce cas, l'associé devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.
Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilieres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou
a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient
a ses droits apres une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.
9° La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de
souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au
présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de deux (2) mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
10° En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'associé seront soumises a l'agrément institué au présent article. En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus. A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis. En cas
de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés. Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° a
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4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5- ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.
Sanctions. Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'apres justification par le cédant du respect des procédures
ci-dessus.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de deux (2) mois a compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

1. L'associé dont le contrle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de
commerce doit, des cette modification, en informer le président de la société. L'exercice des droits non pécuniaires de cet associé est de plein droit suspendu a dater de la modification.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte les associés, en assemblée sur les conséquences a tirer de cette modification. A la majorité des deux tiers des autres associés, l'assemblée agrée la modification ou impartit a l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société. Ses actions sont rachetées par les associés ou la société en vertu du droit de préemption prévu a l'article 10, ou un tiers agréé a la majorité des deux tiers des autres associés. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé par arbitrage prévu a l'article 28 ci-aprs
2. Lorsqu'un associé ne respecte pas les dispositions statutaires ou contrevient gravement a l'esprit et aux objectifs définis dans le préambule ci-dessus, et aprés avoir été invité a présenter sa défense par lui-méme ou par mandataire, il peut etre exclu de
la société par décision de l'assemblée statuant a l'unanimité des autres associés.
L'associé menacé d'exclusion en est informé par le président, par lettre recommandée AR, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous
justificatifs. La réunion des associés appelés a se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'apres un délai minimum de quinze (15) jours aprés la notification des griefs, la convocation des associés a cette réunion devant étre accompagnée de toutes pieces justificatives, en demande comme en défense. Si 1'exclusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
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2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du
groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les droits attachés aux actions
indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a
l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de
la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale,
associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale
qu'ils dirigent. La durée des fonctions de président est a durée indéterminée.
En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions
pendant une durée supérieure a six (6) mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par l'associé concerné. Le président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué qu'a l'unanimité des associés. La révocation n'a pas a étre motivée, et elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
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Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'obiet
social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les associés, le président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits associés :
- décider des investissements supérieurs a cinquante mille euros (50.000 e) ; - céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure a trente mille euros (30.000 £) ;
- procéder a la création de filiales, prise de participations, apport partiel d'actif.

Le Président peut nommer un ou plusieurs directeur(s) général (généraux) personne(s) physique(s) ou morale(s). L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par le président. Le directeur général est révocable a tout moment par le président.
En cas de déces, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président. A l'exception du pouvoir de représentation, le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

La rémunération du président et du directeur général est fixée par les associés a la majorité simple. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Il est pourra étre créé par le Président, un comité de direction composé de membres
personnes physiques obligatoirement. Ce comité se réunit ou délibere aussi souvent que nécessaire, a l'initiative de l'un ou l'autre de ses membres ou du président de la société. Le président de la société participe a ses réunions avec voix consultative. Tous moyens d'expression peuvent étre utilisés pour ces réunions : vidéo conférence, téléphone, fax, télex, etc. Il est dressé un compte rendu de chaque réunion, lequel est communiqué a chaque participant pour visa et consigné sur un registre conservé au sige social. Ce comité ne délibere valablement que si tous ses membres, y compris le président, y participent.
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L'ordre du jour de chaque réunion est fixé d'un commun accord entre ses membres, apres audition du président.
Toute demande d'inscription d'une question a l'ordre du jour dudit comité par le président doit étre recue et faire l'objet d'un examen de la part du comité.
Le comité sera compétent dans les domaines qui lui seront confiés par le Président. Ses décisions sont prises a l'unanimité.

1. Le commissaire aux comptes, ou a défaut, le Président de la société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 (dix) % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites
conventions.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
2. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, par le président et tout intéressé, dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes,
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l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé. Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant dix (10 %) pourcent du
capital social.
3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs. Lorsqu'il a été désigné, le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée. Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
Tout associé disposant d'au moins dix (10 %) pourcent du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref
exposé des motifs, doit etre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion. S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra
participer et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.
L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président.
L'assemblée ne délibere valablement que si la moitié des associés sont présents ou
représentés.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi
que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de sept (7) jours, a compter de
la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de quinze (15) jours est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés- verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé
5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
6. Lorsqu'il a été désigné, le commissaire aux comptes doit etre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés. Il en est de méme du comité d'entreprise; les demandes d'inscription de projets de
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résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des associés.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la
réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les associés
présents ou représentés possdent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un associé ne peut étre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres associés. En outre, les clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé ne peuvent etre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent
etre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

Si la société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information
des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation
2. Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Chaque exercice social commence le premier (1er) octobre de chaque année et se
termine le trente (30) septembre de l'année suivante.
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Par exception, le premier exercice de la société sera ouvert a compter de son immatriculation et sera clturé le trente (30) septembre deux mille dix huit (2018).

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les
comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit
étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital
social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des
statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés
par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

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Conformément aux dispositions de l'article L 227-9-1 du code de commerce, l'associé fondatrice soussignée a décidé de ne pas désigner de commissaires aux comptes.
Si la société dépassait les seuils légaux rendant le contrle des comptes obligatoires, la désignation des commissaires aux comptes serait alors réalisée suivant les dispositions légales et rglementaires en vigueur a la date du dépassement.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du président.

La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de commerce et aux décrets pris pour l'application de l'ancienne loi de 1966.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Lcs contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
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