CBE GALINDO CLIMATISATION BIEN ETRE
Acte du 31 octobre 2012
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1985 B 01256
Numero SIREN:334 256 641
Nom ou denomination : ETS GALINDO CLIMATISATION - CLIMATISATION BIEN ETRE
Ce depot a ete enregistre le 31/10/2012 sous le numero de dépot A2012/016484
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : ETS GALINDO CLIMATISATION - CLIMATISATION BIEN ETRE
Adresse : 1 avenue de Toulouse 31240 L'union -FRANCE
n° de gestion : 1985B01256 334 256 641 n° d'identification :
n° de dépot : A2012/016484 Date du dépot : 31/10/2012
Piece : proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29/08/2012
1617415
1617415
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
C.B.E. ETABLISSEMENT GALINDO CLIMATISATION CLIMATISATION BIEN ETRE Déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le Société Anonyme
au capital de 100 000 euros 3 1 OCT. 2012 Siége social : 1 avenue de Toulouse 6 y8 Y 31240 L UNION enregistré sous le numéro RCS TOULOUSE 334 256 641 425 s
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1985 B 01256
Numero SIREN:334 256 641
Nom ou denomination : ETS GALINDO CLIMATISATION - CLIMATISATION BIEN ETRE
Ce depot a ete enregistre le 31/10/2012 sous le numero de dépot A2012/016484
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : ETS GALINDO CLIMATISATION - CLIMATISATION BIEN ETRE
Adresse : 1 avenue de Toulouse 31240 L'union -FRANCE
n° de gestion : 1985B01256 334 256 641 n° d'identification :
n° de dépot : A2012/016484 Date du dépot : 31/10/2012
Piece : proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29/08/2012
1617415
1617415
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
C.B.E. ETABLISSEMENT GALINDO CLIMATISATION CLIMATISATION BIEN ETRE Déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le Société Anonyme
au capital de 100 000 euros 3 1 OCT. 2012 Siége social : 1 avenue de Toulouse 6 y8 Y 31240 L UNION enregistré sous le numéro RCS TOULOUSE 334 256 641 425 s
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 A0UT 2012
L'an deux mille douze, le vingt neuf aout, a 10 heures,
Les actionnaires de la société C.B.E. ETABLISSEMENT GALINDO CLIMATISATION - CLIMATISATION BIEN ETRE, société anonyme au capital de 100 000 euros divisé en 2500 actions de 40 euros chacune, dont le siege est 1 avenue de Toulouse, 31240 L UNION se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au sige social, sur convocation faite par le Conseil d'Administration.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Luc GALINDO, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Serge GALINDO et Madame Mireille GALINDO, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Olga GALINDO est désignée comme secrétaire
La Société EURAUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, régulirement convoquée, est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 2500 actions sur les 2500 actions ayant le droit de vote.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- un exemplaire des statuts de la Société, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - le rapport du Conseil d'Administration, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport du Conseil d'Administration, - Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Conseil d'Administration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les actionnaires de la société C.B.E. ETABLISSEMENT GALINDO CLIMATISATION - CLIMATISATION BIEN ETRE, société anonyme au capital de 100 000 euros divisé en 2500 actions de 40 euros chacune, dont le siege est 1 avenue de Toulouse, 31240 L UNION se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au sige social, sur convocation faite par le Conseil d'Administration.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Luc GALINDO, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Serge GALINDO et Madame Mireille GALINDO, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Olga GALINDO est désignée comme secrétaire
La Société EURAUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, régulirement convoquée, est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 2500 actions sur les 2500 actions ayant le droit de vote.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- un exemplaire des statuts de la Société, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - le rapport du Conseil d'Administration, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport du Conseil d'Administration, - Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Conseil d'Administration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 29/06/2012, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Les Scrutateurs Le Président Le Secrétaire
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Les Scrutateurs Le Président Le Secrétaire