Acte du 1 juillet 2011

Il est formé une société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet d'assurer la défense et les recours des victimes d'accident.

La dénomination de la société est :

Cabinet de Recours Paul Stephant - successeur de Monsieur Jean Simon.

Dans tous les actes et documents de la société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou

suivie des mots "société a responsabilité" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé; 63 rue du Général Leclerc 92130 ISSY LES MOULINEAUX .

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé(e) unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé(e) unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés; sauf dissolution anticipée ou prolongation.

- Apports en numéraire

Toutes les parts sociales d'origine des apports en numéraire son libérées a hauteur de 100% de leur valeur nominale.

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport de 7.622 euros représentant des apports en numéraire.

Le capital social est fixé a 7.622 euros (sept mille six cent vingt deux), divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune numérotées de 1 & 500, correspondant a des apports en numéraire, entiérement libérées, et attribuées en totalité à Monsieur Paul STEPHANT, associé unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.

Outre leurs apports, l'associé(e) unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle est pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour etre opposable a la société, elle doit étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacé par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise d'une attestation de ce dépot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe,en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé(e) unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé(e) unique et son conjoint, la société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre époux.

En cas de décés de l'associé(e) unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit et héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers à la société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont nommés par 'associé(e) unique ou, en cas de pluralité d'associé, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé(e) unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé(e) unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agirr en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé(e) unique ou aux associés.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé(e) unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé(e) unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable d l(='associé(e) unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associée) unique, gérant ou non, toutefois, le commissaire aux comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé(e) unique ou par le gérant non associé doivent &tre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé(e) unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'associé(e) unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés verbaux signs par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par la loi et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. tout associé n'ayant pas répondu dans le délai est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collective et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L.223-35 du code de Commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 3 décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échant, les rapports du Commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé(e) unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et,le cas échéant, les rapports du Commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice social

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de l'exercice social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice,diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, er augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a l'associé(e) unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé(e) unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé(e) unique ou l'assemblée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels les prélvements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé(e) unique ou l'assemblé générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves t au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peur etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

La société est dissoute à l'arrivée du terme de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine de l'associé(e) unique, sans qu'il y ait liquidation.

Les créanciers de la société dissoute peuvent faire opposition a la liquidation dans le délai de

trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées insuffisantes. La transmission a l'associé(e) unique du patrimoine de la société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'intervient qu'a l'issue d'un délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des

créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la société en une nouvelle société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les

modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et l'associé(e) unique ou entre la société et les associés ou entre les associés eux mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts,

seront soumises aux tribunaux compétents.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compte du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Paul Stephant et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités prescrites par la loi.

Le gérant, a Issy les Moulineaux.