Acte du 9 février 2021

Début de l'acte

RCS : VILLEFRANCHE - TARARE

Code greffe: 6903

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 1957 B 00084 Numero SIREN : 779 658 772

Nom ou dénomination : HOZELOCK EXEL

Ce depot a ete enregistré le 09/02/2021 sous le numero de dep8t A2021/000541

HOZELOCK EXEL Société par actions simplifiée au capital de 2 600 000 @ Siége social : 891 ROUTE DES FRENES ZI DE JOUX 69400 ARNAS R.C.S. VILLEFRANCHE-TARARE 779 658 772

< ...

PREMIERE DECISION

L'Associée, aprés lecture des Rapports de la Présidente et du Commissaire aux comptes, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020, tels que ces comptes lui sont présentés, avec toutes les

opérations qu'ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ce Rapport, et desquels il ressort un bénéfice net comptable de 2 170 488 euros.

Statuant par application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Associée approuve la prise en

charge par la société des amortissements excédentaires et dépenses et charges non fiscalement déductibles, visées à l'article 39-4 du Code général des impts, pour leur montant global de 45 107 euros au titre de l'exercice

écoulé, ainsi que le montant de l'impôt correspondant s'élevant a 13 938 euros.

DEUXIEME DECISION

L'Associée, lecture entendue du Rapport de la Présidente, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 30 septembre 2020 qui s'éléve à 2 170 488 euros de la facon suivante :

Allocation de 170 488 euros sur le compte de report a nouveau dont le solde créditeur passera ainsi de 801 471 euros à 971 959 euros

Distribution d'un dividende de 2 000 000 euros, soit 10 euros par action.

L'Associée rappelle, en outre, que conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, Ia Société a distribué des dividendes au cours des trois précédents exercices, comme suit :

[...]

CINQUIEME DECISION

L'Associée, compte tenu des dispositions de la Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui n'imposent la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant que si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle, décide de modifier l'article 17 des statuts d'HOZELOCK EXEL comme suit :

Ancienne version :

ARTICLE 17 - CONTROLE DES COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission de controle, conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont également nommés.

Nouvelle version :

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ARTICLE 17 - CONTROLE DES COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont nommés pour une durée de six exercices en application de l'article L 823-1 du Code de commerce et exercent leur mission de contrôle, conformément a la loi.

SIXIEME DECISION

L'Associée, décide, sur proposition de la Présidente, de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire la Société anonyme MAZARS, sise -TOUR EXALTIS - 61 RUE HENRI REGNAULT 92400 COURBEVOIE, pour

une durée de six exercices, soit jusqu'a l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos

en 2026 et de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant, conformément aux dispositions de l'article L 823-1 du Code de commerce.

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Extraits certifiés conformes

D.SEFEn'AN

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HOZELOCK EXEL Société par actions simplifiée au capital de 2 600 000 € Siége social : 891 ROUTE DES FRENES ZI DE JOUX 69400 ARNAS R.C.S. VILLEFRANCHE-TARARE 779 658 772

Statuts

Mis à jour suite aux décisions de l'Associée en date du 10 décembre 2020

Catft' co-faus a l'amua

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ARTICLE 1 - FORME

La Société est une Société par Actions Simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La société continue d'avoir pour objet :

l'industrie et le commerce sous toutes ses formes de tout ce qui peut concerner directement ou

indirectement la fabrication et l'exploitation de tous appareils, machines, articles et produits divers pouvant étre utilisés dans l'agriculture, la viticulture et toutes industries.

A ces fins, la société a pour objet :

l'exploitation de l'établissement industriel et commercial appartenant à la société ;

la création, l'acquisition, la prise en location, l'exploitation et la vente de tous autres

établissements, succursales et dépts utiles au but de la société ;

l'acquisition par tous modes, la prise a bail et l'exploitation de tous immeubles construits ou non, l'édification de toutes constructions, l'installation de tous ateliers et toutes usines et de leurs ventes ;

l'étude, la recherche, la prise, l'achat, la concession et l'exploitation directe ou indirecte, de tous

brevets et de toutes marques de fabrique, l'acquisition, la vente, la concession et l'exploitation de toutes licences de brevets ;

et généralement, toutes opérations immobiliéres et mobiliéres, commerciales, industrielles et financiéres, se rattachant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles au but de la société.

La société pourra faire ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule,

soit en participation, association ou société et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.

Enfin, la société pourra prendre tous intéréts et participations dans toutes sociétés et affaires similaires ou connexes, francaises ou étrangéres par création de sociétés spéciales, par achat de tous titres et droits sociaux, par toutes conventions, industrielles et commerciales, et, généralement, par toutes formes, le tout a la condition expresse que le but de la société et les présents statuts ne soient en rien modifiés.

ARTICLE 3-DENOMINATION

La dénomination sociale est : HOZELOCK EXEL.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a VILLEFRANCHE SUR SANE CEDEX (69400), 891, route des Frénes - ZI Nord Arnas.

Il peut étre transféré en tout autre lieu, par décision collective des actionnaires.

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ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de la date de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de deux millions six cent mille Euros (2 600 000 @). ll est divisé

en deux cent mille (200 000) actions de treize Euros (13 @) de nominal chacune, libérées et réparties

intégralement.

ARTICLE 7-MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le Capital Social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

9.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente

9.2 Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des Tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit< registre des mouvements >.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre

cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

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ARTICLE 11 - PRESIDENT(E) - DIRECTEUR GENERAL

11.1 La société est gérée et administrée par un (ou une) Président(e), personne physique ou

morale, actionnaire ou non de la société. Le (ou la) Président(e) est nommé par décision collective des actionnaires. Le (ou la) Président(e) peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir les actionnaires, trois mois au moins a l'avance. Le (ou la) Président(e) est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires. La révocation du (ou de la) Président(e) n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit, de la part de la société.

La rémunération du (ou de la) Président(e) est fixée par décision des actionnaires a la

majorité simple. Le (ou la) Président(e) peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le (ou la) Président(e) représente la Société a l'égard des tiers. Il (ou elle) est investi(e) des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

11.2 Pour l'assister dans ses fonctions, le (ou la) Président(e) pourra nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, pour une durée égale à celles des fonctions du (ou de la)) Président(e).

Le ou les Directeurs Généraux est (ou sont) investi(s) des pouvoirs pour agir en toutes

circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et avec les limitations

apportées par le (ou la) Président(e). Le (ou la) Président(e) fixe directement avec le ou les Directeurs Généraux les modalités

de sa (ou de leur) rémunération.

Le (ou les) Directeurs Généraux pourra (ou pourront) étre révoqué(s) a tout moment par le

(ou la) Président(e).

La révocation du ou des Directeurs Généraux n'a pas à étre motivée et ne peut donner lieu à

quelque indemnité que ce soit, de la part de la société.

ARTICLE 12 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Le Président doit aviser le(s) commissaire(s) aux comptes des conventions intervenues directement

ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois à compter de la

conclusion de ces conventions. Le(s) commissaire(s) aux comptes présente(nt) a la collectivité des

actionnaires un rapport sur ces conventions.

Lorsque la société n'est composée que d'un Actionnaire, il n'y a pas lieu pour l'Actionnaire d'approuver lesdites Conventions, ni pour le(s) Commissaire(s) aux Comptes d'établir un Rapport

Spécial.

Une simple mention de la liste des Conventions par Note de la Présidente est suffisante.

ARTICLE 13 - DECISIONS DES ACTIONNAIRES

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes:

Décisions prises a l'unanimité :

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Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L227-19 du Code de Commerce.

Décisions prises à la majorité simple :

approbation des comptes annuels, nomination et révocation du président,

nomination des commissaires aux comptes, agrément des cessions d'actions, exclusion d'un actionnaire.

Décisions prises a la majorité des deux-tiers :

dissolution et liquidation de la société, augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, toutes modifications statuaires ne relevant pas de l'article L227-19 du Code de Commerce.

Si la société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, soit en assemblée, soit par consultation, soit par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions, ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires

disposent d'un délai minimal de 7 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année pour finir le 30 septembre de l'année

suivante.

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ARTICLE 15 - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels

et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Les comptes, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, sont approuvés par décision collective des actionnaires dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 16- RESULTATS SOCIAUX

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

ARTICLE 17 - CONTROLE DES COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont nommés pour une durée de six exercices en application

de l'article L 823-1 du Code de commerce et exercent leur mission de contrle, conformément à la loi.

ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

18.1 Hors les cas de dissolution judiciaire, la société sera dissoute de plein droit a l'expiration du

terme fixé dans les statuts, à moins qu'il n'ait été décidé de sa prorogation.

18.2 Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du

patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

18.3 En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément au Code de Commerce.

18.4 Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 19 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au

cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumis au tribunal de commerce compétent du siége de la société.

ARTICLE 20 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence

sont a la charge de la société.

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