IRON MOUNTAIN FRANCE
Acte du 10 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 10/10/2023 sous le numero de depot 16257
Acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerse-'ve DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL Z*TuoT232s La : DE COMMERCE D'EVRY DFPOOE!E IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT Numelro: 2 8 SEP. 2023 2s?
/
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry
La société Iron Mountain France, société par actions simplifiée au capital de 91.878.784 euros, ayant son siége social Zone Industrielle, 6-12 avenue Descartes, 91420 Morangis, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 342 993 946 (ci-aprés dénommée la < Société >),
Ayant pour avocat : La Selarl Arst Avocats Prise en la personne de Maitre Romain Picard Avocat au Barreau de Paris 8, Villa Poirier - 75015 Paris Tél. : 01.44.56.04.36 - Fax : 01.44.56.05.81
Palais : C 739
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Aux termes des statuts de la Société, la date de clôture de 1'exercice social est fixée au 31 décembre de chaque année. En conséquence, l'associé unique de la Société devait approuver les comptes annuels, au plus tard, le 30 juin de l'année suivante. A la suite d'une premiére requéte, le délai d'approbation des comptes a été prorogé au 30 septembre 2023 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d`Evry en date du 5 juillet 2023.
Toutefois, cet échéancier ne pourra pas étre respecté en ce qui concerne l'approbation des comptes de 1'exercice social clos le 31 décembre 2022.
Le groupe Iron Mountain s'est engagé depuis quelques années dans des opérations de restructurations internes significatives. Ces restructurations, qui ont eu des effets non négligeabies sur les outils opérationnels, comptables, les processus et les équipes, générent des difficultés de traitement des données financieres.
De plus, dans le cadre d'une étape préalable à la finalisation des comptes annuels, le groupe Iron Mountain doit avoir recours à un prestataire externe afin d'harmoniser et réconcilier les données des différentes sociétés du groupe.
Enfin, les effectifs des équipes du département Finance du groupe ont évoiué récemment et une période supplémentaire est nécessaire pour assurer la transition et le traitement de données financiéres.
1l apparait donc que l'ensemble de ces facteurs ne permettront pas à la Société d'approuver les comptes de I`exercice clos le 31 décembre 2022 dans les délais requis.
PAR CONSEQUENT, A L`HONNEUR DE VOUS PRIER DE BIEN VOULOIR :
Autoriser, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de commerce, la Société a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois, à compter du 30 septembre 2023, soit jusqu'au 31_décembre 2023, afin de permettre au Commissaire aux comptes d'effectuer les diligences prévues par les dispositions légales et à l'associé unique de statuer sur lesdits comptes.
Fait & Paris, en deux exemplaires originaux,
Le 26 septembre 2023
Maitre Romain Picard, Avocat Associé
No dc R6le : 2023000598
Rcquétc de la soc1été SAS IRON MOUNTAIN FRANCE 342993946 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerse-'ve DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL Z*TuoT232s La : DE COMMERCE D'EVRY DFPOOE!E IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT Numelro: 2 8 SEP. 2023 2s?
/
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry
La société Iron Mountain France, société par actions simplifiée au capital de 91.878.784 euros, ayant son siége social Zone Industrielle, 6-12 avenue Descartes, 91420 Morangis, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 342 993 946 (ci-aprés dénommée la < Société >),
Ayant pour avocat : La Selarl Arst Avocats Prise en la personne de Maitre Romain Picard Avocat au Barreau de Paris 8, Villa Poirier - 75015 Paris Tél. : 01.44.56.04.36 - Fax : 01.44.56.05.81
Palais : C 739
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Aux termes des statuts de la Société, la date de clôture de 1'exercice social est fixée au 31 décembre de chaque année. En conséquence, l'associé unique de la Société devait approuver les comptes annuels, au plus tard, le 30 juin de l'année suivante. A la suite d'une premiére requéte, le délai d'approbation des comptes a été prorogé au 30 septembre 2023 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d`Evry en date du 5 juillet 2023.
Toutefois, cet échéancier ne pourra pas étre respecté en ce qui concerne l'approbation des comptes de 1'exercice social clos le 31 décembre 2022.
Le groupe Iron Mountain s'est engagé depuis quelques années dans des opérations de restructurations internes significatives. Ces restructurations, qui ont eu des effets non négligeabies sur les outils opérationnels, comptables, les processus et les équipes, générent des difficultés de traitement des données financieres.
De plus, dans le cadre d'une étape préalable à la finalisation des comptes annuels, le groupe Iron Mountain doit avoir recours à un prestataire externe afin d'harmoniser et réconcilier les données des différentes sociétés du groupe.
Enfin, les effectifs des équipes du département Finance du groupe ont évoiué récemment et une période supplémentaire est nécessaire pour assurer la transition et le traitement de données financiéres.
1l apparait donc que l'ensemble de ces facteurs ne permettront pas à la Société d'approuver les comptes de I`exercice clos le 31 décembre 2022 dans les délais requis.
PAR CONSEQUENT, A L`HONNEUR DE VOUS PRIER DE BIEN VOULOIR :
Autoriser, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de commerce, la Société a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois, à compter du 30 septembre 2023, soit jusqu'au 31_décembre 2023, afin de permettre au Commissaire aux comptes d'effectuer les diligences prévues par les dispositions légales et à l'associé unique de statuer sur lesdits comptes.
Fait & Paris, en deux exemplaires originaux,
Le 26 septembre 2023
Maitre Romain Picard, Avocat Associé
No dc R6le : 2023000598
Rcquétc de la soc1été SAS IRON MOUNTAIN FRANCE 342993946 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
PROROGATION de DELAI DE RÉUNION DEL'ASSEMBLEEGÉNÉRALEORDINAIRE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY :
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce ;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS IRON MOUNTAIN FRANCE, représentée par ARST Avocats ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matiére gracieuse :
PROR0GEONS jusqu'au 31.12.2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2022 de la société SAS IRON MOUNTAIN FRANCE inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 342993946 RCS EVRY
Disons que notre ordonnance et la requéte seront déposés en annexes de l'inscription au registre du commerce de la société SAS IRON MOUNTAIN FRANCE par les soins du greffe du tribunal ;
Disons que les dépens liquidés à la somme de 31.99 Euros seront a la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
Fait & EVRY, le (date de la signature électronique par le juge).
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Signé électroniquement le 02/10/2023 par Mme Nathalie LASTERNAS, juge Signé électroniquement par Me Bruno GAILLARDOT, greffier SSON
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY :
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce ;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS IRON MOUNTAIN FRANCE, représentée par ARST Avocats ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matiére gracieuse :
PROR0GEONS jusqu'au 31.12.2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2022 de la société SAS IRON MOUNTAIN FRANCE inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 342993946 RCS EVRY
Disons que notre ordonnance et la requéte seront déposés en annexes de l'inscription au registre du commerce de la société SAS IRON MOUNTAIN FRANCE par les soins du greffe du tribunal ;
Disons que les dépens liquidés à la somme de 31.99 Euros seront a la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
Fait & EVRY, le (date de la signature électronique par le juge).
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Signé électroniquement le 02/10/2023 par Mme Nathalie LASTERNAS, juge Signé électroniquement par Me Bruno GAILLARDOT, greffier SSON