Acte du 24 octobre 2016

il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 a L 227-19 du code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux société anonymes

La société prend la dénomination de : HABARES ELECTRICITE

Tout acte et document émanant de la société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisibiement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant et du type de son capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

La durée de la société est fixée a 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les présents statuts.

Le siége social de la société est fixé a :

Lassort, 47310 Sainte colombe en Bruilhois.

il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire frangais, par simpie décision du Président, ratifiée par les actionnaires. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger s'il le juge utile.

Il commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2017 Les opérations prévues à l'article 25 seront rattachées au premier exercice social.

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Dispositions générales relatives à l'objet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GlE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Etle peut prendre sous toute forme, tout intérét et participation dans toute autre société ou entreprise, francaise ou étrangére ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

Tous Travaux d'Electricité du bàtiment. Installations de panneaux solaires et photovoltaiques. Activités Connexes..

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Les apports constitutifs du capital social ont été réalisés de la facon suivante :

- Monsieur HABARES Philippe apporte la somme de 100 Euros

TOTAL DES APPORTS NUMERAIRES : 100.Euros

La somme représentant le capitat social libéré a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de CREDIT MUTUEL,CCM DE NERAC 12 PL DU GL CH DE GAULLE 47600 NERAC, conformément aux dispositions de ia loi n* 2001-420 du 15 mai 2001

MONTANT TOTAL DES APPORTS : 100 EurOS

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Le capital social s'éléve a la somme de cent euros (100). Il est divisé en cent (100) actions de un euro chacune, libérées à hauteur de 100%, et attribuées de la facon suivante :

- Monsieur HABARES Philippe 100 Action(s) numérotées de 1 a 100

TOTAL DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL :..100 ActiQn(S)

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Le capital social peut-étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, a des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'articie 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des noms, prénoms et adresses du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siége social, son immatriculation au registre du commerce et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et ie prix offert. Dans le délai de 60 jours à partir de ia notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires en assembiée générale extraordinaire pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à étre motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée a la société. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrénent a la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans ie délai de 3 mois a compter du refus d'agrément, acauérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé a dire d'experts dans ies conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut @tre prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur noninale des parts du cédant. A défaut d'accord sur ie prix de cession, il est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

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En cas de cession des actions du Président, ies fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus agé, et si le président est l'actionnaire le plus agé, par le second actionnaire le plus agé.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à ta société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.

Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions, et sa rémunération sont déterminés par les statuts, ou par assemblée générale. li ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaire détenteurs d'au moins 20% du capital de la société. En cas de décés, dénission ou empéchement du Président, le directeur générai en fonction conserve ses fonctions et attribution. Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il peut représenter la société vis-a-vis des tiers. Les directeurs généraux ont la possibilité d'engager seul ou conjointement la société.

Le Président, ie directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent ies commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. lls informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consuitation des actionnaires sur les comptes annueis, les commissaires aux comptes

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présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effet, à charge pour le dirigeant les ayant conciues d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les interdictions prévues & l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet articie, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de ia société.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un méme lieu, ou par consultation par correspondance.

Admission aux assemblées : Chaque actionnaire a droit de participer aux décisions collectives par lui- méme ou par son mandataire.

Mode de convocation... Tout moyen Périodicité de communication... Annuelle Délai de convocation.... .8 jours .Siége social Lieu de réunion.... Autorité habilitée à convoquer et & arréter l'ordre du jour Président Consuitation écrite par courrier Mode de consultation.. Procés-verbal & Registre.. Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence.... Oui Présidence de l'assemblée... Président Régle de majorité......... ..Simple Mode de scrutin pour les présents ou représentés.. ..Main-levée Représentation... .Uniquement entre actionnaires Vote par procuration. .Envoi d'un formulaire

Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

Tout moyen Mode de convocation.... Périodicité de communication. .Selon besoin Délai de convocation.. .8 jours Lieu de réunion... .Siége social Autorité habilitée à convoquer et & arréter l'ordre du jour. Président .Consultation écrite par courrier Mode de consultation.. Procés-verbal & Registre.... Obligatoire Établissement d'une feuille de présence. .Oui Présidence de l'assemblée.. Président Régte de majorité..... ...Majorité des 2/3 Mode de scrutin pour les présents ou représentés.... .Main-levée ..Uniquement entre actionnaires Représentation... .Envoi d'un formutaire Vote par procuration...

Tous les documents consultables au siége sociai et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

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.Tout moyen Mode de convocation..... Périodicité de communication.... Selon besoin Délai de convocation. 8 jours Lieu de réunion.... Siege social Autorité habilitée à convoquer et a arréter l'ordre du jour.. Président .Consultation écrite par courrier Mode de consultation. Procés-verbal & Registre. Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence. Oui Présidence de l'assemblée......... Président Regle du guorum. Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés... Main-levée ..Uniquement entre actionnaires Représentation..... Envoi d'un formulaire Vote par procuration..

Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, ies actionnaires décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionneis à leur participation au capital social de la société.

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Commissaire aux comptes

1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre, cette nomination peut étre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Dés lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire. 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixieme exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en rempiacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires.

3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.

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Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de ia liquidation et jusqu'à la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Les actionnaires qui décident de ia dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser ie montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique personne morale, sans liquidation préalable.

Tout différend susceptible de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, entre les actionnaires et ies représentants légaux de la société, ou entre les actionnaires eux mémes, relatif aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis à l'arbitrage.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagerment qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires. Au cas oû la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de ia formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat exprés est donné au président ou & tout mandataire de son choix qu'il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe. Aux effets ci-dessus, passer et signer tout acte, faire toute déclaration et affirmation élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001, et 74, alinéa 3, du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS emportera reprise de ces engagements par la société.

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La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne moraie sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en ieur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.

Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nommé par la collectivité des actionnaires à l'unanimité, par assemblée générale ordinaire.

L'actionnaire qui investit des fonctions de Président, ou qui demande son investiture, ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum, sauf en cas d'unipersonnalité d'actionnaire.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, dument constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de trente jours à son remplacement à l'unanimité par assemblée générale ordinaire. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant & courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Tout pouvoir est donné au Président, ou à toute personne qui s'y substituerait, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au Rcs et notamment a l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité & publier les annonces légales dans le département du siége social.

Fait & Sainte colombe en Bruilhois le/ u/l0 /2al@n 2 exempiaires originaux.

Monsieur HABARES philippe

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INTERVENTION

(Article 1832-2 de la loi n*82-596 du 10 juillet 1982 du code civil)

Le(la) soussigné(e) : Cabrini Corinne

Epoux(se) de Monsieur HABARES Philippe né(e) le 28/03/1965 a Toulouse (31), demeurant Lassort, 47310 Sainte colombe en Bruilhois (France)

Tous deux maries le 18/06/2011 & MEZIN

sous le régime de (rayer les mentions inutiles):

- ia communauté des biens - la séparation des biens - autre (précisez)

et (entourer la bonne mention):

- Revendigue la aualité d'associé -Ne revendique pas la gualité d'associé

Déclare avoir été informé(e) de la participation de son époux (épouse) à la société :

HABARES ELECTRICITE Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois SASU en formation au capital de 100 euros

Au titre des apports réalisés par Monsieur HABARES Philippe, a la constitution de celle-ci.

Fait à Sainte colombe en Bruilhois le/h/012d6

Signature :

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ETAT DES ACTES

Accomplis pour le compte de ta société HABARES ELECTRICITE Lassort 47310 Sainte colornbe en Bruilhois SAS unipersonnelle en formation au capital de 100 euros

NEANT

L'intégralité des éventuels engagements souscrits pour le compte de la société en formation et mentionnés le cas échéant ci-dessus ainsi que leurs suites sera reprise par cette derniére des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Fait à Sainte colombe en Bruilhoisg lel W0 /206

Signature

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dM J U Jv Jl 'V /lb D Ovv

STATUTS

HABARES ELECTRICITE

SASU au capital de 100 Euros

Lassort

47310 Sainte colombe en Bruilhois

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Le(s) soussigné(s) :

- Monsieur HABAREs Philippe né le 28/03/1965 à Toulouse (31), de nationalité Francaise, marié demeurant Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois, France

Actionnaire(s) fondateur(s) d'une société par actions simplifiée.

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I1 est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle. Etle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 à L 227-19 du code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux société anonymes.

La société prend la dénomination de : HABARES ELECTRICITE

Tout acte et document émanant de la société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisibiement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant et du type de son capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

La durée de ia société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les présents statuts.

Le siége social de la société est fixé à :

Lassort, 47310 Sainte colombe en Bruilhois.

11 peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais, par simple décision du Président, ratifiée par les actionnaires.

Le Président peut librerment créer des succursales partout en France et & l'étranger s'il le juge utile.

Il commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2017. Les opérations prévues à l'articie 25 seront rattachées au premier exercice social.

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Dispositions générales relatives à l'objet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GiE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Etle peut prendre sous toute forme, tout intérét et participation dans toute autre société ou entreprise, francaise ou étrangére ayant un objet similaire ou de nature à déveiopper ses propres affaires.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

Tous Travaux d'Electricité du batiment. installations de panneaux solaires et photovoltaiques. Activités Connexes..

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Les apports constitutifs du capital social ont été réalisés de la fagon suivante :

- Monsieur HABARES Philippe apporte la somme de 100 Euros

TOTAL DES APPORTS_ NUMERAIRES : 100 Euros

La somme représentant le capital sociat libéré a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de CREDIT MUTUEL,CCM DE NERAC 12 PL DU GL CH DE GAULLE 47600 NERAC, conformément aux dispositions de la ioi n* 2001-420 du 15 mai 2001

MONTANT TOTAL DES APPORTS : 100 EuroS

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Le capital social s'éléve à la somme de cent euros (100). t est divisé en cent (100) actions de un euro chacune, libérées à hauteur de 100%, et attribuées de la facon suivante :

- Monsieur HABARES Philippe 100 Action(s) numérotées de 1 a 100

TOTAL DES ACTIQNS FQRMANT LE CAPITAL SOCIAL :_100 Action(s)

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Le capital social peut-@tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans tes conditions et modalités fixées par la loi.

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II contient l'indication des noms, prénoms et adresses du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siége social, son immatriculation au registre du commerce et le ressort du greffe, l'organe qui ia représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires en assemblée générale extraordinaire pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à étre motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans ta cession notifiée a la société. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis. Si ia société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de ta notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans ie délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé a dire d'experts dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civit. Ce délai peut étre proiongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. La société peut également, avec ie consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

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En cas de cession des actions du Président, ies fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus agé, et si le président est l'actionnaire le plus àgé, par le second actionnaire le plus agé.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif sociai à une part nette proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent ies pertes qu'& concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe Chaque fois qu'ii sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personneile du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours & compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de t'indivision ne sera imposable à ia société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de ieur droit de vote, une autre répartition peut etre aménagée.

Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions, et sa rémunération sont déterminés par les statuts, ou par assemblée générale. Il ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum. ll est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaire détenteurs d'au moins 2o% du capital de la société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attribution Le directeur générai dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il peut représenter la société vis-a-vis des tiers. Les directeurs généraux ont la possibilité d'engager seul ou conjointement la société.

Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. lis informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec ia société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consuitation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes

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présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effet, à charge pour le dirigeant les ayant conclues d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet articie, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un méme lieu, ou par consultation par correspondance.

Admission aux assemblées : Chaque actionnaire a droit de participer aux décisions collectives par lui- méme ou par son mandataire.

.Tout moyen Mode de convocation.... Périodicité de communication... Annuelle Délai de convocation.... .8 jours Lieu de réunion.. .Siége social Autorité habilitée à convoquer et à arréter l'ordre du jour. Président .Consultation écrite par courrier Mode de consultation.... Procés-verbal & Registre.. Obligatoire Établissement d'une feuille de présence..... Oui Président Présidence de l'assemblée.... Régle de majorité... ...Simple Mode de scrutin pour les présents ou représentés. ..Main-levée Uniquement entre actionnaires Représentation.. .Envoi d'un formulaire Vote par procuration..

Tous les documents consultables au siege social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

Tout moyen Mode de convocation. Périodicité de communication... .Selon besoin Délai de convocation... .8 jours Siege social Lieu de réunion... Autorité habilitée a convoquer et à arréter l'ordre du jour.. Président Mode de consultation.. Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre. Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence. .Oui Présidence de l'assemblée... Président Régle de majorité.. .Majorité des 2/3 Mode de scrutin pour les présents ou représentés... Main-ievée ...Uniquement entre actionnaires Représentation.. Vote par procuration.. .Envoi d'un formulaire

Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

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Hp

Mode de convocation... Tout moyen Périodicité de communication.. Selon besoin Délai de convocation.... .8 jours Lieu de réunion.. ..Siége social Autorité habilitée à convoquer et a arréter l'ordre du jour. Président Consultation écrite par courrier Mode de consultation... Procés-verbal & Registre. Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence. .Oui .Président Présidence de l'assemblée........ Régie du quorum.... Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés.. Main-levée .Uniquement entre actionnaires Représentation.. Vote par procuration.. .Envoi d'un formulaire

Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé`par décision de justice. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, ies actionnaires décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels & leur participation au capital social de la société.

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Commissaire aux comptes

1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent @tre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant ie cas. En outre, cette nomination peut &tre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Dés lors que ies seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assembiée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires. 3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par ies dispositions en vigueur.

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HR

Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui feur sont attribués par la loi auprés du Président.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clture de celte-ci. la mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément a la loi

Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi ies actionnaires ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est empioyé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre ies actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seui actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique personne morale, sans liquidation préalable.

Tout différend susceptible de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, entre les actionnaires et les représentants légaux de la société, ou entre les actionnaires eux mémes, relatif aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a l'arbitrage.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires. Au cas ou la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat exprés est donné au président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe. Aux effets ci-dessus, passer et signer tout acte, faire toute déclaration et affirmation élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001, et 74, alinéa 3, du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS emportera reprise de ces engagements par la société.

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La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nommé par la coliectivité des actionnaires a l'unanimité, par assemblée générale ordinaire.

L'actionnaire qui investit des fonctions de Président, ou qui demande son investiture, ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans Ie calcul du quorum, sauf en cas d'unipersonnatité d'actionnaire.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, dament constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de trente jours a son remplacement à l'unanimité par assemblée générale ordinaire. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que ia seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Tout pouvoir est donné au Président, ou à toute personne qui s'y substituerait, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au Rcs et notamment & l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.

Fait à Sainte colombe en Bruilhois le/ /0 /2a@n 2 exemplaires originaux.

Monsieur HABARES philippe

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INTERVENTION

(Article 1832-2 de la loi n*82-596 du 10 juillet 1982 du code civil)

Le(la) soussigné(e) : Cabrini Corinne

Epoux(se) de Monsieur HABARES Philippe né(e) le 28/03/1965 a Toulouse (31), demeurant Lassort, 47310 Sainte colombe en Bruilhois (France)

Tous deux maries le 18/06/2011 à MEZIN

sous le régime de (rayer ies mentions inutiles):

- ia communauté des biens - la séparation des biens - autre (précisez)

et (entourer la bonne mention):

- Revendiaue la aualité d'associé - Ne revendique pas la qualité d'associé7

Déclare avoir été informé(e) de la participation de son époux (épouse) à la société :

HABARES ELECTRICITE Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois SASU en formation au capital de 100 euros

Au titre des apports réalisés par Monsieur HABARES Philippe, à la constitution de celle-ci.

Fait à Sainte colombe en Bruilhois le//0/ 26

Signature :

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ETAT DES ACTES

Accomplis pour le compte de la société HABARES ELECTRICITE Lassort 47310 Sainte colormbe en Bruilhois SAS unipersonnelle en formation au capitai de 100 euros

NEANT

L'intégralité des éventuels engagements souscrits pour le compte de la société en formation et mentionnés le cas échéant ci-dessus ainsi que leurs suites sera reprise par cette derniére ds son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés.

Fait & Sainte colombe en Bruilhoisg lel W/0/2 6

Signature

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Crédit Mutuel CCM DE NERAC 12 PL DU GEN CHARLES DE GAULLE 47600 NERAC 05 53 97 42 70 FAX 05 53 65 00 75 02253@creditmutuel.fr BIC : CMCIFR2A

Création de Société par Actions Simplifiée

ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL

La banque ci-apres : CCM DE NERAC,12 PL DU GEN CHARLES DE GAULLE 47600 NERAC déclare et atteste avoir recu en dépt la somme de 100 £.

M HABARES PHILIPPE, représentant de la société HABARES ELECTRICITE S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social. se situe SOCIETE EN FORMATION LASSORT 47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS,déclare que cette somme représente Ie montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.

Somme versée Liste des actionnaires Nombre d'actions 100 100 € HABARES PHILIPPE

En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :

10278 02253 00020209502 12

jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.

La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.

Le 14 octobre 2016

La banque Le déposant (signatures habilitées + cachet de la banque) ("lu et approuvé" + signature

JST14 CrócrtMutuel NERAC 12, place du G&neral De Gaulle 47000 NERA0 Tli.5 53 97 42 70 - Fax 05 53/6500 75

Benoit LAFFARGUE Diretteu

onsabilité statutairement limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL NERAC, Société coopérative de crédit a capital variable et a res Orias N* 07003758 CCM affiliée a la CF de CM - TVA intrac 12 PL DU GEN CHARLES DE GAULLE 47600 NERAC - Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune

SASU HABARES ELECTRICITE au capital de 100 Euros

Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois

Liste des souscripteurs :

- Monsieur HABAREs Philippe né le 28/03/1965 à Toulouse (31), de nationalité Francaise, marié, demeurant Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois (France)

Nombre d'actions : 100. Apport numéraire : 100 Euros. Apports en nature : 0 Euros. Libération : 100%.

Fait à Sainte colombe en Bruilhois le l W o/ Zo 6

Signature(s)

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Crédit Mutuel CCM DE NERAC 12 PL DU GEN CHARLES DE GAULLE 47600 NERAC 05 53 97 42 70 FAX 05 53 65 00 75 02253@creditmutuel.fr BIC : CMClFR2A

Création de Société par Actions Simplifiée

ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL

La banque ci-apres : CCM DE NERAC,12 PL DU GEN CHARLES DE GAULLE 47600 NERAC déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 100 €.

M HABARES PHILIPPE, représentant de la société HABARES ELECTRICITE S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social se situe SOCIETE EN FORMATION LASSORT 47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.

Nombre d'actions Somme versée Liste des actionnaires 100 100 € HABARES PHILIPPE

En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :

10278 02253 00020209502 12

jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.

La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.

Le 14 octobre 2016

La banque Le déposant (signatures habilitées + cachet de la banque) ("lu et approuvé" + signature)

JST14 Crôdit Mutuel NERAC 12, place du c&n&ral De Gaulle 47600 NERA0

Benoit LAFFARgUE DireCteu

nsabilité statutairernent linitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL NERAC, Société coopérative de crédit a capital variable et a resp Orias N 07003758 CCM affiliée a la CF de CM 12 PL DU GEN CHARLES DE GAULLE 47600 NERAC - Médiateur du Crédit Mutuei 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune

SASU HABARES ELECTRICITE au capital de 100 Euros

Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois

Liste des souscripteurs :

- Monsieur HABARES Philippe né le 28/03/1965 à Toulouse (31), de nationalité Frangaise, marié, demeurant Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois (France)

Nombre d'actions : 100. Apport numéraire : 100 Euros. Apports en nature : 0 Euros. Libération : 100%.

Fait à Sainte colombe en Bruilhois le Wo/ Zo 6

Signature(s)

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SASU HABARES ELECTRICITE En formation au capital fixe de 100 Euros Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois RCS en cours

Le 0 /2 14 heures, sont présents au siége de la société, les soussignés :

- Monsieur HABAREs Philippe né le 28/03/1965 & Toulouse (31), de nationalité Francaise, marié demeurant Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois (France)

Représentant la totalité des actions, afin de participer à :

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur HABARES Philippe, président de cette assemblée, est :

NOMINATION DE LA PRESIDENCE

RESOLUTION N°1

Nomination aux fonctions de président telles que définies par la loi et ies statuts de la société, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée :

- Monsieur HABARES Philippe né ie 28/03/1965 a Toulouse (31) de nationalité Francaise, marié, demeurant Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois (France).

Celui-ci présent, déclare accepter ces fonctions.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

RESOLUTION N°2

La rémunération de la présidence sera déterminée ultérieurement.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, ia séance est levée à 14 heures 30 minutes. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.

Fait à Sainte colombe en Bruilhois ie h 1o1 20l6

Signatures des intervenants :

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SASU HABARES ELECTRICITE En formation au capital fixe de 100 Euros Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois RCS en cours

Le/l 0 /20.a 14 heures, sont présents au siége de la société, les soussignés :

Monsieur HABARES Philippe né le 28/03/1965 à Toulouse (31), de nationalité Francaise, marié demeurant Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois (France)

Représentant la totalité des actions, afin de participer à :

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur HABARES Philippe, président de cette assemblée, est :

NOMINATION DE LA PRESIDENCE

RESOLUTION N°1

Nomination aux fonctions de président telles que définies par la loi et les statuts de la société, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée :

- Monsieur HABARES Philippe né le 28/03/1965 à Toulouse (31) de nationalité Frangaise, marié, demeurant Lassort 47310 Sainte colombe en Bruilhois (France).

Celui-ci présent, déclare accepter ces fonctions.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

RESOLUTION N°2

La rémunération de la présidence sera déterminée ultérieurement.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 14 heures 30 minutes. De tout ce que dessus, il est dressé ie présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.

Fait & Sainte colombe en Bruilhois le h 1o 12o6

Signatures des intervenants

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