Acte du 11 mars 2019

Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 à L 227-19 du code de commerce. Dans le silence des statuts,il sera fait en tant que de raison,application des dispositions de la loi relative aux société anonymes

La société prend la dénomination deHABARES ELECTRICITE

Tout acte et document émanant de la société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie

immédiatement et lisiblement des motsSociétépar actions simplifiéeou des initiales

et de l'énonciation du montant et du type de son capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés

La durée de la société est fixée a 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les présents statuts.

Le siége social de la société est fixé a :
609 RUE SACHA GUITRY 47520 LE PASSAGE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais,par simple décision du Président, ratifiée par les actionnaires. Le Président peut librement créer des succursales partout en France eta l'étranger s'il le juge utile

ll commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.Par exception,le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera
le 31 décembre 2017. Les opérations prévues a l'article 25 seront rattachées au premier exercice social.
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Dispositions générales relatives à l'objet social : Pour réaliser son objet,la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GiE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou a Iétranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
Elle peut prendre sous toute forme, tout intéret et participation dans toute autre société ou entreprise, francaise ou étrangére ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
Tous Travaux d'Electricité du batiment. Installations de panneaux solaires et photovoltaiques.Activités Connexes..
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Les apports constitutifs du capital social ont été réalisés de la facon suivante :
- Monsieur HABARES Philippe apporte la somme de 100 Euros
TOTAL DES APPORTS_ NUMERAIRES : 100 Euros
La somme représentant le capital social libéré a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de CREDIT MUTUEL,CCM DE NERAC 12 PL DU GL CH DE GAULLE 47600 NERAC, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
MONTANT TOTAL DES APPORTS : 100 EuroS
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Le capital social s'éleve a la somme de cent euros100.II est divisé en cent100 actions de un euro chacune, libérées à hauteur de 100%, et attribuées de la facon suivante :
-Monsieur HABARES Philippe 100 Actions) numérotées de 1à 100
TOTALDESACTIONS FORMANTLE CAPITAL SOCIAL: 100 Action(s)
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Le capital social peut-etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte,au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire.Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux,à des tiers ou entre actionnaires,doit préalablement etre agréée dans les conditions ci-apres. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial,de fusion,absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil,d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis a agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des noms, prénoms et adresses du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siege social,. son immatriculation au registre du commerce et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires en assemblée générale extraordinaire pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société,qui n'a pas a étre motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée a la société. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification.de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé àdire d'experts dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut étre prolongé une seule fois,a la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
La société peut également,avec le consentement du cédant,décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixéà dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
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En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus agé,et si le président est l'actionnaire le plus àgé, par le second actionnaire le plus agé.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leursapports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et,éventuellement,de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.

Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions, et sa rémunération sont déterminés par les statuts,ou par assemblée générale. Il ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaire détenteurs d'au moins 20% du capital de la société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attribution.
Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il peut représenter la société vis-a-vis des tiers. Les directeurs généraux ont la possibilité d'engager seul ou conjointement la société.

Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. lls informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes
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présentent aux actionnaires,un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effet,a charge pour le dirigeant les ayant conclues d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales Les interdictions prévues a l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent,dans les conditions déterminées par cet article,au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un méme lieu, ou par consultation par correspondance.
Admission aux assemblées : Chaque actionnaire a droit de participer aux décisions collectives par lui- meme ou par son mandataire.

Mode de convocation.... ...Tout moyen Périodicité de communication.... ..Annuelle Délai de convocation.... .8 jours Lieu de réunion. Siege social Autorité habilitéea convoguer etaarréter l'ordre du jour. Président Mode de consultation.... Consultation écrite par courrier Proces-verbal& Registre.. Obligatoire établissement d'une feuille de présence.... .Oui Présidence de l'assemblée... .Président Régle de majorité....... Simple Mode de scrutin pour les présents ou représentés.. .Main-levée Représentation.. .Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.. Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

Mode de convocation.... Tout moyen Périodicité de communication.... Selon besoin Délai de convocation.... .8 jours Lieu de réunion.... .Siege social Autorité habilitée a convoquer et à arreter l'ordre du jour... Président Mode de consultation. Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre... Obligatoire Établissement d'une feuille de présence... .Oui Présidence de l'assemblée... ..Président Régle de majorité.. ..Majorité des 2/3 Mode de scrutin pour les présents ou représentés. .Main-levée Représentation.. Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.... Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
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Mode de convocation... .Tout moyen Périodicité de communication... Selon besoin Délai de convocation.. .8 jours Lieu de réunion.... Siege social Autorité habilitéea convoquer eta arreter l'ordre du jour. Président Mode de consultation. .Consultation écrite par courrier Proces-verbal&Registre.. Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence.... Oui Présidence de l'assemblée........... .Président Regle du quorum..... Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés... Main-levée Représentation... .Uniquement entre actionnaires Vote par procuration... .Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social,le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable les
actionnaires décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan,soit de le reporter a nouveau,soit
de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévementssont effectués
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital social de la société.
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Commissaire aux comptes
1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires,suivant le cas. En outre, cette nomination peut etre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé,par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social.Des lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire. 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant apres la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixieme exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre,ne demeure en fonction que jusgu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.Les commissaires aux
comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions,en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires. 3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrôle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie,dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
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Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs,par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation >ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément a la loi. Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liguidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions gui n'auraient pas encore été remboursé.Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution,pour quelque cause que ce soit,entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine sociala l'actionnaire unique personne morale,sans liquidation préalable.

Tout différend susceptible de surgir pendant la durée de la société,ou au cours des opérations de liquidation, entre les actionnaires et les représentants légaux de la société,ou entre les actionnaires eux mémes, relatif aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a l'arbitrage.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation,avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires. Au cas ou la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS,mandat expres est donné au président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe. Aux effets ci-dessus, passer et signer tout acte, faire toute déclaration et affirmation élire domicile substituer en tout ou partie,et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001.et 74.alinéa3dudécret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales,l'immatriculation de la société au RCS emportera reprise de ces engagements par la société.
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La société est gérée et administrée par un Président,personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président,les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales gue s'ils
étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nommé par la collectivité des actionnaires a l'unanimité, par assemblée générale ordinaire.
L'actionnaire qui investit des fonctions de Président,ou qui demande son investiture,ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum, sauf en cas d'unipersonnalité d'actionnaire.
En cas de déces, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trente jours, dûment constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de trente jours à son remplacement à l'unanimité par assemblée générale ordinaire. Le Président par intérim ne demeure en fonction gue pour le temps restantà courir du mandat de son prédécesseur
Le Président représente la société a l'égard des tiers.ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.Dans les rapports avec les tiers,la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont a la charge de la société.

Tout pouvoir est donné au Président,ou à toute personne qui s'y substituerait,à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au RCS et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait à Sainte colombe en Bruilhois le/2//o/2/
Monsieur HABARE
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