Acte du 28 novembre 1997

Les soussignés forment entre eux une société en nom collectif régie par la loi par toutes autres du 24 juiliet l966 sur les sociétés commerciales, nom dispositions légales ou réglementaires s appliquant aux sociétés en

collectif et par les présents statuts.

FACE ANNULEE Article 905 C. G. I. rr&1é du 20 Mars 1958

société en nom collectif a pour objet directement La présente l'achat, la location, la prise a bail, la création, indirectement,

l'exploitation de tous motels, hotels, restaurants, cafés et salons de thé.

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieras, mobiliéres ou imnobiliéres se rattachant directement ou indirectement a i'objet ci-dessus et susceptible d en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale est "HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL.". Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la societe, la dénomination sociale doit toujours etre precédee ou suivie, immédiatement, " ou des initiales "S.N.C." des mots "Societe en Nom Collectif

et de l'énonciaiton du capital social.

ARTICLF 4 : Si≥ Social

Le siege social est fixé a PARIs (75) 2 Av. du Professeur Lemierre du ressort du tribunal de commerce de PARIs (7s), lieu de son immatriculation au R.C.s. Il peut @tre transfére partout ailleurs, sur decision collective des associés.

de son de la société est de cinquante annees a comgtsr La durée

imatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il est fait apport a la société des sommes suivantes :

- Par la S.A.R.L. "MOTEL MONTPELLIER SUD", la sOmme de 520 CINQ CENT VINGT FRANCS (520 F), Ci....

Par la S.A.R.L. "MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES" 330 La sOmme de TROIS CENT TRENTE FRANCS (33O F), ci.

- Par la S.A.R.L. "MOTEL BEZIERS EST", la sOmme de 150 CENT CINQUANTE FRANCS (15O F), Ci

1.000 Ensemble MILLE FRANCS (1.000 F), ci..

FACE ANNULEE Article 905 C. G. l. rreté du 20 Mars 1958

Le capital social, forme par les apports visés a l'article 6 des statuts, s'éléve a la somme de MILLE FRANCS (1 000 F). Il est aivisé en CENT (lOO) parts sociales de DIX FRANCS (l0 F) en chacune numérotées de l a io0 et attribuées aux associés proportion de leurs apports, savoir :

S.A.R.L. "MOTEL MONTPELLIER SUD", a COnCUrrenCe 52 de CINQUANTE DEUX parts, numérotées de 1 a 52, ci

S.A.R.L. "MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES", & concurrence de TRENTE TROIS parts, numérotées de 33 53 E 85, ci .

S.A.R.L. "MOTEE BEZIERS EST", a cOncurrence de 15 QUINZe parts, numérotées de 86 a l0O, ci .

Suite a la cession de parts sociales en date du i0 juillet 1989 "MOTEL BEZIERS EST", IE S.A.R.L. intervenue entre la S.A.R.L. "MOTEL PERPIGNAN NORD "MOTEL MONTPELLIER SUD" Et la S.A.R.L. RIVEsaLTEs", et suite a la cession de parts sociales en date du 15 jrillet '1989 interVenue entre la S.A.R.L. "MOTEL MONTPELLIER

parts sociales composant le capital social de la société sont ainsi réparties :

S.E.R.L. "MOTEL MONTPELLIER SUD", a CONCUrrENCe 50 Ce cENQUANTE parts, numérotées de i a 50, ci ..

- S.A.R.L. "MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES", & concurrence de cINQUANrE parts, numerotées de 50 51 2 i00, ci ..

Les parss sociales ne peuvent etre représentées par des titres negociables. statuts, des Les ticres de chaque associé résultent seulement des présents actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions de parts cui seraient régulierement consenties.

1 - Chaque part sociale donne droit, dans la propriéte de l'actif social, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elles donnent droit a la répartition des dividendes ainsi que du boni de liquidation comme spécifié aux articies l9 et 2l ci-aprés. négociables 2 - La société ne peut pas créer de titres représentatifs des parts sociales. des actes Les drcits de l'associé résultent simplement des présents statuts, mtation modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la des parcs sociales lorsqu'ils ont été regulierement notifiés a la société

3 - A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le creancier ne peut toutefois poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours au moins apres mise ordonnance du en dexeure de celle-ci. Ce délai peut @tre prolongé par associes, les président du tribunal de comunerce statuant en référé. Entre pertes sont supportées comme dit aux articles 20 et 22 ci-apres.

FACE ANNULEE Articla 905 C.G.1.

rr3té du 20 Mars 1953

Les parts sociales ne peuvent &tre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération, autre que l'un de ceux visés a l'article l0 ci-aprés, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.

La cession des parts sociales doit @tre constatée par écrit-

Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Gode Civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au registre du commerce.

1. - Décés d'un associé.

Elle La société n'est pas dissoute de plein droit par le deces d'un associé. se poursuit dans les conditions visées aux alinéas qui suivent :

- Er cas de déces d'un associe, les associés survivants béneficieront d'une clause de retrait social leur permettant de conserver les parts de l'associé décede.

- L'associé survivant dispose d'un delai de cinq mois a compter du jour du aéces pour se prononcer sur l'agrément des ayants droit de l'associé décédé. En cas de refus d'agrément, les héritiers et ayants droit sont tenus de céder les parts sociales ayant appartenu au défunt a l'associé survivant s'il leur en a fait la demande, sinon la société doit, dans le m&me délai de cinq mois,

conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article l868 du Code Civil.

a La valeur des parts sociales sera déterminée dans les conditions fixées l'alinéa 5 de l'article i868 susvisé. Cette valeur s'impose aux parties concernees.

- Le prix de rachat ou la valeur de remboursement sont payables ceux mois au plus tard a compter de la notification a la société du rapport de l'expert chargé de fixer le prix avec intéret au taux de 8 % l'an. Faute de reglement a l'expiration du delai ci-dessus stipulé, la société sera dissoute de plein droit.

- La partie la plus diligente peut faire constater la réalisation de la cession par toute voie .de droit s'il en est besoin.

FACE ANNULEE Articla 905 C. G.I. Arr@té du 20 Mars 195S

paragraphe, toute Pour l'application des dispositions du présent

notification doit etre faite par lettre recommandée avec deuande d'avis de réception et - faute d'indication contraire fournie par les héritiers et conjoint - les notifications leur seront faites au domicile de l'associe décédé.

- Si le nomore des associes s'est accru depuis l'origine de la société, il sera fait application des dispositions du présent article, étant entendu que les associés survivants devront agir d'un commun accord. Faute d'accord et unanime, les parts ayant appartenu a l'associé décédé seront annulées

Iemboursées par la societé a ses heritiers et conjoints.

2 - Dissolution d'un associé personne morale

La &issolution pour quelque cause que ce soit, d'une personne morale ayant la qualité d'associée, est assimilée au décés d'un associé.

L'adnission au réglement judiciaire, l'état de liquidation de biens, ou 1'incapacité frappant un associé ne met pas fin a la société a moins que, dans le delai de deux mois a compter de la survenance de l'un de ces événenents, l'autre associé ne fasse connaitre sa volonte de voir cesser la société.

Daas ce cas, les associés restants bénéficieront d'une clause de retrait sccial leur permettant de conserver les parts de l'associé defaillant, comme ii est prévu a l'article l0 ci-dessus.

Chaque associe pourra, mais seulenent avec le consentement de son co-associé, verser a la caisse sociale, en compte courant, ou laisser sur sa. part de bénéfices ou sur le montant des intérets a lui dus, les somnes dont la sociéte aurait l'emploi. Ces sommes pourront produire des intérets au taux qui sera déterminé par ailleurs et qui pourront @tre payés en cours d'exercice.

La societé est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, désignés pour une durée déterminée ou non, par décision extraordinaire des associés.

A l'égard des tiers, le gérant ou chacun des gérants engage la sociéte par tous actes entrant dans l'objet social. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, .dans l'intéret de la société, tous actes de

FACE ANNULEE Arficla 905 C.G. l.

rreié du 20 Mars 1953

gestion se rapportant a l'objet social, sauf le droit pour chacun des gérants s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Toutefois, de convention expresse et à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants nécessitent l'accord des associés donné par décision extraordinaire, savoir :

- les achats, ventes, apports, ventes ou échanges d'immeubies ou fonds de commerce.

les enprunts. les constitutions d'hypotheque ou de nantissement. - les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou a constituer. une l'achat ou la vente de tous les biens d'investissement constituant DIX immobilisation au sens comptable du terme et d'une valeur supérieure a MILEE FRANCS (10.000 F).

Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions d'ordre interne eutre les associés, sous peine de révocation et de touce accion en dommages-intérets.

Le ou les gérants peuvenr sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.

La signacure sociale est donnée par l'apposition de la sigaacure personnelle des gérants ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention :

"POUR LA SOCIETE : LE GERANT"

Le gérant ou chacun des gérants a droit a une réuunération fixe ou proportionnelle ou encore fixe et proportionnelle dont les conditions sont débattues entre les intéresses et la société représentée par la collectivité des associés statuant sur proposition du gérant, par voie de décision ordinaire.

Le ou les gérants a droit de se faire rembourser par frais genéraux, ses frais de voyage et déplaceuents, ainsi que ses frais de représentation engagés dans Lui et l'intéret de la sociéré et ce, sur présentation d'un état signé par acccompagné, s'il y a lieu, de toutes pieces justificatives.

FACE ANNULEE Article 905 C. G.I.

Arr@té du 20 Mars 1958

l. La révocation d'un sérant ayant la qualité d'associé intervient sur décision unanime des autres associés. La révocation d'un sérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés. cause La révocation peut encore résulter d'une décision de justice pour légitime. Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu a des dommages- intérets. les La révocation d'un gérant ne met pas fin a la société a moins que tous les associés, étant gerants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire, autres associés, a l'unanimité, ne déclarent expressément que la révocation doit entrafner la dissolution selon ce qui est dit a l'article l8, alinéa l de la loi du 24 juillet l966.

2. En cas de continuation de la société, le révoqué peut derander a se retirer de la société lorsqu'il possédait la qualité d'associé gérant statutaire ou lorsque tous les associés étaient gérants. Sa demande est norifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacun des co- la associés dans le mois, soit de la décision des associés, soit de sa signification a lui faite de la decision judiciaire définitive prononcant révocation. Elle est irrévocable. Le retrait intervient obligatoirenent par voie de cession des parts sociales a ses co-associés ou a telles autres personnes que ceux-ci lui désignent mais les co-associés n'ont désigné aucun cessionnaire avant l'expiration d'un si: délai de 2 nois a compter de la date de réception de la deuande de retrait, ce deraier a leu de plein droit avec effet du jour de l'expiration dudit délai, par voie d'annulation des parts sociales du révoqué et réduction consécutive du capital social. La valeur des parts sociales cédees ou annulées est fixée dans les conditions prévues a l'article l868 alinéa 3 du Code Civil. Elle s'iupose a toutes les parties concernées. Le paiement des sommes dues a lieu dans le délai de 2 mois a compter de la date de notification au débiteur du rapport de l'expert chargé de déterminer ladite valeur, sans aucun intéret.

sa 3. Les fonctions d'un gérant cessent égalenent par

désission. La demission ne met pas fin a la société a moins cue - tous les - les associés étant gérants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire autres associés, a l'unanimité, ne décident la dissolution. recommandée Le gérant notifie sa démission a chacun des associés par lettre avec accusé de réception postée six mois au moins avant la date de cloture de l'exercice en cours, date a laquelle elle prend effet. Le démissionnaire reste membre de la société au titre de simple associé en ncn.

4. L'incapacité, l'admission au reglement judiciaire, l'etat de liquidation de biens, l'interdiction d'exercer une profession commerciale frappant un gérant entrainent sa démission d'office. Lorsque le demis posséde la qualité d'associé, ii lui est fait application de l'article ll ci-dessus.

5. Le révoqué, comme le démissionnaire, peut exiger par toute 6 voie de droit en faisant usage notamment des dispositions de l'article aiinéa 3 de la loi du 24 juillet l966, toute modification statutaire et requérir toute publicité, rendues nécessaires par les événements intervenus.

FACE ANNULEE Article 905 C. G. I. Arr&té du 20 Mars 1958

6. Sauf convention contraire des parties, toutes sommes dues a un autre titre que celui de la cession ou du remboursement de ses parts, par la sociéré a un gérant qui cesse ses fonctions, lui sont versées au plus tard, de la valeur de il se retire de la remboursement de ses parts sociales lorsque, étant associé, a compter société, soit a l'expiration d'un délai de deux mois

révocation, sans aucun intéret.

Les décisions qui exéderont les pouvoirs de la gérance seront prises, savoir :

- les décisions qualifiées d'extraordinaires, par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les décisions extraordinaires sont celles qui couportent ou entrainent directement ou indirectement, modification des statuts.

- les décisions qualifiées d'ordinaires, par un ou plusieurs associés, représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la najorité des votes énis quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorite du capital. Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décision comptes sextraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des

annuels et la fixation des dividendes a distribuer.

Elles seront constatées dans des procés-verbaux, établis sur un registre spécial c8té et paraphé, en conformité des articles 9 et l0 du décret n- 67-236 du 23 =ars 1967 et signés par chacun des associés. Si une décision est constatée dans un acte ou un procés-verbal notarie, celui- ci doit @tre cranscrit ou mentionné sur le registre spécial et sous forme d'un proces-verbal dressé et signé par la gérance. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifés conformes par le gérant. Au cours de la liquidation-de la société, leur certification est valablement effectue par le liquidateur.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du comnerce.

A la cl8ture de chaque exercice, ie gérant dresse l'inventaire des divers élements de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.

FACE ANNULEE Article 905 C. G.l.

Arr@té du 20 Mars 1958

aux Lors de l'établissement de ces documents, il procéde conformément

en dispositions des articles 342 et 343 de la loi du 24 juiilet l966 et meme

aux amortissements et cas d'absence ou d'insuffisance des bénefices,

provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la cloture de l'exercice.

donne Les décisions d'approbation des comptes et d'affectation des résultats

lieu a l'établissement d'un procés-verbal transcrit sur le registre spécial visé a l'article l6 ci-dessus.

A ia suite du procés-verbal, peuvent etre également transcrits sur le registre, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.

Le proces-verbal et les comptes ainsi transcrits sont signés par les associés.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, y conpris tous amortissements et provisions constitués en conformite des stipulations de l'article l8, constituent les bénéfices nets ou les pertes de i'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice ner de l'exercice, di-inué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Sort distribuables égalenent toutes sommes portées en réserve.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelle que cause que ce soit. Sa personnalité subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution ne produit pas d'effet a de l'égard des tiers jusqu'a la date a laquelle elle est publiée au registre

Commerce.

A coupter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention "Sccieté en liquidation" puis de l'indication du non du ou des liquidateurs.

La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice lors de l'=ntervention de la dissolution a moins que celle-ci ne soit décidée par voie unique de justice ou ne soit consécutive a la révocation de l'associé gérant

auquel cas le liquidateur est désigné par voie de justice.

au par décision ordinaire, les associés pourvoient cas échéant, Le en remplacement du liquidateur qui - pour une cause quelconque - n'est plus

mesure d'exercer son mandat.

Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce sur requete de la partie la plus diligente.

FACE ANNULEE Article 905 C. G. I. Arr@té du 20 Mars 1958

necessaire a Le ou les liguidateurs exercent leurs mandats pendant le temps

l'accouplissement de leur mission, sans limitation de durée.

A l'exception des dispositions des articles 409 et 4l8 de la ioi du 24 juillet 1966, puis des articles 179 et 180 du décret du 23 mars 1967, sur les sociétés comnerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des arcicles 390 et suivants de la loi du 24 juillet l966. Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.

Le solde, s'il en existe.un, constituant le boni de liquidation, est réparti le capital entre les associés dans la proportion de leur participation dans

social. sont Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci

supportées par les associés dans la meme proportion.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entrs les associés ou entre les associés et la société pendant la durée de la sociécé cu sa liquidation seront soumises aux tribunaux comrétents du siege social. En conséquerce, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire Cu siege social et toutes assignations et significations seront régu iérerent délivrées a ce domicile élu. A cetaut d'election de domicile, les assignations et significations seront valablemen- Eaites au parquet de Monsieur le Procureur de ia République du siége social.

son sociéré ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de La immaericuiation au registre du commerce. En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés soussignés seront tenus la de souscrire ou déposer au greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN,

déciaration de conformité prescrite par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour remplir les formalités de publicité dans un prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis a insérer

journal d'annonces légales du département du siege social.

droits et honoraires des présentes et de leur suite seront Les frais,

supportés par la société, portés au comptes des frais généraux et amortis dans la premiére année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.

FACE ANNULEE Article 905 C.G. i. Arraté du 20 Mars 1958

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection ce iomicile au siége

Commerce de ce siége.

Statuts mis a jour

suivant décision en date

du 28 Aout l997

FACE ANNULEE Article 905 C. G.1. rraté du 20 Mars 195S