HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL
Acte du 26 mai 1998
Début de l'acte
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
9 2A 0.
.2.8.5
Entre les soussignés :
- La SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, au capital de 346 800 F,dont le
siége social est a RIVESALTES (66), Route de Narbonne,Km 9,RCS PERPIGNAN B 300
316 601.
Représentée par son Gérant, Monsieur Robert ROUS.
- La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, au capital de 52 050 F, dont le siége social est a RIVESALTES (66),Route de Narbonne ,Km 9,RCS PERPIGNAN B 305 023 145 Représentée par son Gérant, Monsieur Robert ROUS.
Ci-apres dénommées < Les Cédants > D'une part
social est a PERPIGNAN (66), 6 Rue de la Corse, RCS PERPIGNAN B 351 951 603
Représentée par son Gérant, Monsieur Francois PAREJO.
Ci-aprés dénommée < Le cessionnaire > D'autre part
Il a été, préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Une société en nom collectif dont le capital est de 1 000 F, ayant son siége social a PARIS (75020), 2 Avenue du Professeur Lemierre, est constituée entre les sociétés MPNR et MMS co-associés, sous la dénomination SNC HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL.
Le capital social est représenté par 100 parts sociales de 10 F de valeur nominale chacune, intégralement libérées.
Sur celle-ci, 50 parts sont détenues par la SARL MMS, numérotées de 1 a 50 et 50 parts sociales par la SARL MPNR, numérotées de 51 a 100.
Aucun titre ne représente ces parts.
Ceci préalablement exposé, il est passé a la cession de parts, objets des présentes, comme suit :
PF RA kR
CESSION DE PARTS
Les sociétés MPNR et MMS cédent, sous les garanties ordinaires de droit, par le présent acte. a la société GENERALE PARTICIPATION. acceptant, les CINQUANTE (50) parts sociales de 10 F qu'elles détiennent chacune dans la société.
Les parts cédées deviendront la proprieté de la société GENERALE PARTICIPATION a compter de ce jour. Celle-ci recevra seule la totalité des bénéfices de l'exercice en cours, attachée auxdites parts et ceci, a partir du 1' Janvier 1998.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
La société GENERALE PARTICIPATION acceptant la présente cession, en a payé le prix de DIX FRANCS (10 F) la part sociale, soit pour les CENT (100) parts cédées MILLE FRANCS (1000 F) a l'instant méme de la facon suivante : - CINQ CENTS FRANCS (500 F) correspondant aux 50 parts de 10 F a la SARL MPNR - CINQ CENTS FRANCS (500 F) correspondant aux 50 parts de 10 F a la SARL MMS qui chacune en donnent quittance.
DONT QUITTANCE
Agrément des associés et modifications des statuts
Les sociétés MPNR et MMS, seuls associés de la société HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL agréent la société GENERALE PARTICIPATION comme nouvel associé.
La société GENERALE PARTICIPATION, désormais seul membre de la société modifie
par suite et de la facon suivante les articles 6 et 7 des statuts qui sont rédigés de la facon suivante :
< Article 6 - APPORTS
Il a été fait apport a la constitution, de la somme en numéraire de MILLE FRANCS (1000F)
9 2A 0.
.2.8.5
Entre les soussignés :
- La SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, au capital de 346 800 F,dont le
siége social est a RIVESALTES (66), Route de Narbonne,Km 9,RCS PERPIGNAN B 300
316 601.
Représentée par son Gérant, Monsieur Robert ROUS.
- La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, au capital de 52 050 F, dont le siége social est a RIVESALTES (66),Route de Narbonne ,Km 9,RCS PERPIGNAN B 305 023 145 Représentée par son Gérant, Monsieur Robert ROUS.
Ci-apres dénommées < Les Cédants > D'une part
social est a PERPIGNAN (66), 6 Rue de la Corse, RCS PERPIGNAN B 351 951 603
Représentée par son Gérant, Monsieur Francois PAREJO.
Ci-aprés dénommée < Le cessionnaire > D'autre part
Il a été, préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Une société en nom collectif dont le capital est de 1 000 F, ayant son siége social a PARIS (75020), 2 Avenue du Professeur Lemierre, est constituée entre les sociétés MPNR et MMS co-associés, sous la dénomination SNC HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL.
Le capital social est représenté par 100 parts sociales de 10 F de valeur nominale chacune, intégralement libérées.
Sur celle-ci, 50 parts sont détenues par la SARL MMS, numérotées de 1 a 50 et 50 parts sociales par la SARL MPNR, numérotées de 51 a 100.
Aucun titre ne représente ces parts.
Ceci préalablement exposé, il est passé a la cession de parts, objets des présentes, comme suit :
PF RA kR
CESSION DE PARTS
Les sociétés MPNR et MMS cédent, sous les garanties ordinaires de droit, par le présent acte. a la société GENERALE PARTICIPATION. acceptant, les CINQUANTE (50) parts sociales de 10 F qu'elles détiennent chacune dans la société.
Les parts cédées deviendront la proprieté de la société GENERALE PARTICIPATION a compter de ce jour. Celle-ci recevra seule la totalité des bénéfices de l'exercice en cours, attachée auxdites parts et ceci, a partir du 1' Janvier 1998.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
La société GENERALE PARTICIPATION acceptant la présente cession, en a payé le prix de DIX FRANCS (10 F) la part sociale, soit pour les CENT (100) parts cédées MILLE FRANCS (1000 F) a l'instant méme de la facon suivante : - CINQ CENTS FRANCS (500 F) correspondant aux 50 parts de 10 F a la SARL MPNR - CINQ CENTS FRANCS (500 F) correspondant aux 50 parts de 10 F a la SARL MMS qui chacune en donnent quittance.
DONT QUITTANCE
Agrément des associés et modifications des statuts
Les sociétés MPNR et MMS, seuls associés de la société HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL agréent la société GENERALE PARTICIPATION comme nouvel associé.
La société GENERALE PARTICIPATION, désormais seul membre de la société modifie
par suite et de la facon suivante les articles 6 et 7 des statuts qui sont rédigés de la facon suivante :
< Article 6 - APPORTS
Il a été fait apport a la constitution, de la somme en numéraire de MILLE FRANCS (1000F)
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
le capital social, formé par les apports vises a l'article 6 des statuts s'éléve a la somme de MILLE FRANCS (1000 F). II est divisé en CENT (100) parts sociales de DIX FRANCS (10F) chacune numérotées de 1 a 100, et qui compte tenu des cessions de parts, sont réparties comme suit :
- La SARL GENERALE PARTICIPATION.
CENT parts sociales, numérotées de 1 a 100, ci 100 parts
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les titres de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions de parts qui seraient réguliérement consenties. >
AA.AR
Ces modifications prendront effet à partir du jour de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du Code Civil qui seront accomplies par le cessionnaire.
Elles seront publiées conformément aux lois et réglements en vigueur.
Déclaration fiscale
Pour les droits d'enregistrement, les sociétés MPNR et MMS, cédants, attestent que les parts, objets de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la société.
Publicité
Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour accomplir ou faire accomplir les formalités de publicité légale consécutives aux présentes, a l'exception de celles prévues par l'article 1690 du Code Civil qui seront effectuées comme il est dit ci-dessus.
Frais
Le cessionnaire, acquittera tous les frais, droits et honoraires auxquels le présent acte donnera lieu.
Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs siéges sociaux respectifs.
FAIT A PERPIGNAN (66)
LE 14 AVRIL 1998 EN CINQ EXEMPLAIRES
P/o la société MPNR P/o la société MMS Mr Robert ROUS Mr Robert ROUS
P/o la société GENERALE PARTICIPATION
Mr Francois PAREJO
uMK n
SNC HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL SNC au capital de 1000 F 2 Avenue du Professeur Lemierre 75020 PARIS RCS PARIS B 341 519 189
- La SARL GENERALE PARTICIPATION.
CENT parts sociales, numérotées de 1 a 100, ci 100 parts
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les titres de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions de parts qui seraient réguliérement consenties. >
AA.AR
Ces modifications prendront effet à partir du jour de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du Code Civil qui seront accomplies par le cessionnaire.
Elles seront publiées conformément aux lois et réglements en vigueur.
Déclaration fiscale
Pour les droits d'enregistrement, les sociétés MPNR et MMS, cédants, attestent que les parts, objets de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la société.
Publicité
Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour accomplir ou faire accomplir les formalités de publicité légale consécutives aux présentes, a l'exception de celles prévues par l'article 1690 du Code Civil qui seront effectuées comme il est dit ci-dessus.
Frais
Le cessionnaire, acquittera tous les frais, droits et honoraires auxquels le présent acte donnera lieu.
Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs siéges sociaux respectifs.
FAIT A PERPIGNAN (66)
LE 14 AVRIL 1998 EN CINQ EXEMPLAIRES
P/o la société MPNR P/o la société MMS Mr Robert ROUS Mr Robert ROUS
P/o la société GENERALE PARTICIPATION
Mr Francois PAREJO
uMK n
SNC HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL SNC au capital de 1000 F 2 Avenue du Professeur Lemierre 75020 PARIS RCS PARIS B 341 519 189
Statuts
ARTICLE 1 : Constitution et Forme
Les associés ont formé eux une société en nom collectif régie par ia loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires s appliquant aux sociétés en nom collectif et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : Objet
La présente société en nom collectif a pour objet directement ou indirectement, la création, la location, la prise a bail, l'achat, l'exploitation de tous motels, hotels, restaurants, cafés et
salons de thé.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
salons de thé.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est < HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL >
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en Nom collectif > ou des initiales < S.N.C. et de
l'énonciation du capitai social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en Nom collectif > ou des initiales < S.N.C. et de
l'énonciation du capitai social.
ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social est fixé a PARIS (20eme), 2 Avenue du Professeur Lemierre du ressort du Tribunal de Commerce de PARIS (75), lieu de son immatriculation au R.C.S.
Il peut étre transféré partout ailleurs, sur décision collective des associés
Il peut étre transféré partout ailleurs, sur décision collective des associés
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est de cinquante années a compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
commerce et des sociétés.
ARTICLE 6 - Apports
Il a été fait apport à la constitution, de la somme en numéraire de MILLE FRANCS (1000 F).
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
le capital social, formé par les apports visés a T'article 6 des statuts s'éléve a la somme de MILLE FRANCS (1000 F). Il est divisé en CENT (100) parts sociales de DIX FRANCS (10F) chacune numérotées de 1 à 100, et qui compte tenu des cessions de parts, sont réparties comme suit :
- La SARL GENERALE PARTICIPATION, 100 parts CENT parts sociales, numérotées de 1 a 100, ci
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Les titres de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital sociai et des cessions de parts qui seraient régulierement consenties.
- La SARL GENERALE PARTICIPATION, 100 parts CENT parts sociales, numérotées de 1 a 100, ci
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Les titres de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital sociai et des cessions de parts qui seraient régulierement consenties.
ARTICLE 8 - Parts sociales : Droits et responsabilité des associés
1 - Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une fraction
proportionnelle au nombre de parts existantes. Elles donnent droit a la répartition.des dividendes ainsi que du boni de liquidation comme spécifié aux articles 19 et 21 ci-aprés.
2 - La société ne peut pas créer de titres négociables représentatifs des parts sociales Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales lorsqu'ils ont été réguliérement notifiés a la société.
3 - A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut toutefois poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours au moins apres mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé. Entre associés, les pertes sont supportées comme dit a l'article 20 ci-aprés.
proportionnelle au nombre de parts existantes. Elles donnent droit a la répartition.des dividendes ainsi que du boni de liquidation comme spécifié aux articles 19 et 21 ci-aprés.
2 - La société ne peut pas créer de titres négociables représentatifs des parts sociales Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales lorsqu'ils ont été réguliérement notifiés a la société.
3 - A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut toutefois poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours au moins apres mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé. Entre associés, les pertes sont supportées comme dit a l'article 20 ci-aprés.
ARTICLE 9 : Parcs sociales. Cass=cn
Les parss socialas ne peuvent &rre cadeas au'avec le consarcamene ce cous ias 2ssoci&s.
Four -'applcatior de l'alinea prececent, la cession doic :'an=andre de =sut eveneaent ou de touce operation, autre que i'ur ce caux vises & 1'arricle ic ce-apres, ayant pour affer cu pour resuicat de trarsterer Ls siaine propreere. La nue sropriece ou l'usufsuir des parrs socialas d'un assccié a couca auc=e persorre quelconque.
La cessicr des pares sociales coir &c-a constates par écri--
Etla ast rendue cpposable 2 la sociere dans les icrnes crarres a l'atcicla Ie90 du Coce Civil.
Erla a'ast opposable aux riars cu'apres accomplissement ca ces fc=zlres ee. ar cuc=e, epres surlicecé au -egistra cu comerce.
ArTIE l0 : Farcs sociales. Crensmissior
.. - Féces i'un associe.
Ca scceece 'est as cesscuce de plan crol- pa= Le ceces = - aseocee. se scu-sui- cans las conce-eons v=sees aux altneas cui suiva :
- Es =as is ceces E'us assccie, las associes surrvanes senet=-terore E'une 1'asscca
-'assccie survivan cispose E'un celai de cinc =ois a ce=pre= tu icu= E- cecete. Eeces Fctr se pronorcer sur i'ag=eaer= das ayancs croir cs 1'essccie Les ariisrs at 2yarcs croi= ecsc Esrus de cece= Er cas ce rstus d'aeraxent, Farcs scciales ayant apcareanu au defunt a -'associe syrrevar. s'il Laur .es:
ar a Eai La cemande, siacn la scciere doit, dans le rEse Eeai Ee cic =els
ccnfo-mexsns aux clspcsiciors ie l'aliaea 3 de l'arricls less cu Coce CEr=-
La valeu= des sarcs sociales sara cecarainée cans les ceadicicrs E-xass .'al-rea E de l'arcicle i868 susvise. Cacee valaur s i=pcse aux.par=tas
:E
chares ie Exer le prex avec incaret au caux de s x t'ar. Fasce te reglanere E -'apiracicr du delal ci-dessus stepule, la societé sara =issouse de plair crcis
rezlisacion Ce l= casstca par foute yoie de droit s'il sn ast besoin.
: asriicaeion des cispcsitions cu presert eres=apha,
csriciat - ias notitications laus seront Eaices au dcnisi_a Ee l'assccie Eecace.
La noncre des associes s'ast accru depuis l'crigine is la societe, ii - S: sara Eais application des disposicions du presear arricle. stare artendu cue Farte d'accore Les assccies survivants devront agir d'un comeur accori. urar-ae, les parcs ayant apparcseu a i'associe cecede sercnt ansulees rasscureaes car la sociecé 2 sas hericiers et conjcincs.
2 - Dissolution d'un associé perscns aora-
Ea &ssclutica pou= cuelque cause cue ce soit, d'uas perscr=s morale ayane l= sueetce d'associée, ast assinilée au deces d'un assccie.
3E L : Scapacia. 3agianen Sucica. I=Eaci lens Fur associé.
aamtssion au Feglemert Sudictalre. l'ecat ce Ecuiiarsn Cs sians. cy caracice =appanr un associe ae at pas n a la socica =cEs cue, Ears L- ieta Ea taux =cis 2 ccapcer ce la surveranca ce l'us Es ccs eveaerarcs. asc=e aseccee e Easse coraae--e sa volonce de vci= cessa- L= scceéce.
Ca=s ce cas. las associes Festancs benéeiciarcne c'uns clause Ea Ecceal Caur sermeeeace de conservar les pares de l'assccie ase sreve ='asticle i0 ci-iessus.
4cEE 12 : CaapEes courants C'assoc=&s
Caacue asecces paurra, mats seulaeent avec le corserceeere =a scn cs-assccee. Terser la caisse sociale, en ccapce courane, cu laisser su= sa sarr ce ceneeeces cu sur la mcncant ces -nee-ecs a lui cus. Las scras Cone -a scciece aat l'amlci. Ces scamas pourrorr produire ces inrerets au tarx cus sera cecersine pa= Eitaurs er cui ccurront ecre payes en cours d'exercice.
Coe i3 : Gerarce. 2ouvoirs.
L= scciete ast 3eree par un ou riusiaurs gerarcs assccies s ncn, Eestanes pcu= -ne Euree cataminee ou ncn, par cécision exe-aoreira-re dss associss.
A : esard ces tisrs, le zérart cu chacun des gerarts eraaee la scciéce par ccus acees srcrase dans l'oojet sccial. L"opposisicn Sormas car :n serane aux
ac=- erabii cu'ils sn ont eu connaissance.
pcuvc==e ecessaeres pour Eal=a. :sus aceEs =E ans l incerEc as 1a scc=ese,
Eesceon se rarporcaar -'cccer sccial. saue a =rei- pour ahacur ses Eerancs
corciue.
Ecucetces, Ee canversien expresse et a cicea ce cesure c'crere inceresur orrosable aux ciars. les acees suivancs necessisene l'acasre Eas asscciés iorae sa= iecisicn axsraor LtEErE, sevCEr :
vercs cu ackarges d'imausies cu Esncs Ee Las achats, ventas, appcres,
COIuMerce.
Las emgrtecs. Les ccnscirucions E ryrochecue cu ce nancissaaere :3s
sociérés carsciruées cu a constituer. 128 l'actar cu La vesce ie Eous las bians d'isvescissecees consci: -mociCsacon au sacs ccupcable dr ceae ec c'ure valaur superau-e 2 MTEE EANCS (:O.CCO E).
srae arcra Cas assccies, scus pese ce révccactoc a= is cou=e aceios CcaTasss-iscerecs.
Le cu lss Earancs seuvs scus laur -aspcrsabice serscnsele. ceceerer ccuce Eelegacecs Es cuvcirs, spéceala ae ranpcrat-e.
Ses gerasss cu Cs pl-siaucs E'arcra sux, precacee ie La =eccn
ECIE A SCCEE : LE GERANT
T-cee 14 : Gerencs. emnerEeEoc. 1.Em0C
cu chacur Ess gerancs a Croi 2 e re=-i=aticn
27 -cerEt Ca la scc-cs a ce, sus sresanac2er E'n 2ca see parl y E au, Ee couces pieces justiEicateves. 125.3
ARCEcLE iS : Garance. Revocaticn. Denission.
1. La -evocasior E'ur 3érant ayast ia wali=a E'assccee iacerviert sur déceseon unanime ces autres asscciés La revecatesn c'un serant ncr assccee =ncervianc sus Eecisien creinas=e Ees aseccies.
Ecura revocation Cecidée sars iusce nccis peut donner Ltar : Ees Coareses- LTEETECE.
Cci- arcraEnsr la cessolucion selon ce cue est die a :'arsec_a s. aEaea Ee Ls -oe cu 24 juiller 1966.
2. En cas de coreenuacion de la scciace. C- -evocue" ceu- Erasce= a se rece-ar de la soceere Lcrscu il possecat= la sra.ise d'assccie
Elia ast i-ravocasla.
cc-assccies cu a ralles aceras psrscnras cue eau-=i
a eu ce platn E=ot- avsc eefer du iour Es t'expt-e-ecn =ua- cela. veie E arrulacicr des parcs scctalas du révccue ae -ecaceon consecurive =apicai scciai. La Talacr Eas parcs socealas cecaes su annuleas ast Etkee Esns Ces conclctons
Erctas ccacereas. Ce paiaxer Eas sces dues a La Cans L celal Ca l =ls
Ea Eécermtaer lacice valaue, sans aucen inceree.
S. Les Corcetors E ur Eerart Ca cecssion ne =c as S== a la 3ccie-e a =cins sue - =sus -ae assccies Stant gerares ou s'agissane d'un assccie serar: scatrcaire - les L'uranimite, ne décicent ia cissciscicr. E=res assccies, 2
accsse ce recepcicn pcseée six =cis au mcins avan- = isce =e ciecura Ee ETEC Exascece ar ccurs, care a Cacuella elle prsrc aefae.
COmmErCLaLE
r gerant entratnene sa cemssion d'oetice.
S. Le revoque.
E. Saue convencecn csncreera ces parrias. coucas scmnes cuas a :
La soceace a un eeranc cui cesse ses Eercceons, Cui sone versess ar fls care
rartoursemert ca ses parrs sociales Lorscue, etant assccee, i- ee =ecere Es i=
Févccatecn, sans aucur inceret.
ARTICTE 16 : CecisEcn Ces assOcEes
Les decislers cu exederonr las souvci=s da la seranca serene preses, savoi- :
moins Lss =rois cuares du capical social. Las décisicrs exeracriiaaires sorr cellas cus ce=scrsars cu anceaEnanr ciraccament cu iac=-acramers. =ccieicacise Ces stacycs.
Las Eecistcns cual=ess C cr Fepresencane plxs Ea la mcic=s Eu capical scclal. Sl cecca mats=ce n'est pas
La =a_cce tas vocas ems cualla ue sci= ta crc=cr cap=ca
Aecsssice ccuicurs -a icrce Eu carical. Las cectatcns cr
cetas Eu n'accrenc pas Ears le chacp C'appicacicn Eas Eectstce
asels e a Earor ces ciriesrdes a dscstsuer.
cocstacees dars css prcces-verbaur, ceatlis sur cn =esist=e ces arriclas E ar ic i Eecres n ET-236 = 2s =rs EeT et sies sEr chacun ces assocE.
Frcces-varsal crssse ee sine par la 3erance. Les ccp-es cu axsaecs ces p=cces-versaux ces celcseracecns Cas Essccies scr
ARTICE Z : neE SoCEaLE
ARCICHE S : EEE. EEL
Ees Scrcu-as ce La scciece sarcne caruas coneorremere aux lces sc csazes cu Ccnmerce.
la ctEcc-e C- =hacue sercice.
L csmpcs -'explctcaeisn seneral,
2.2
ccrsEes sree :: 3CX3MCE :: Freveetens ecessat=as pcu= cue le bilan scit sincere.
Esrrccaeecr ces Ennuels Eci- incerven- cans --s six mcis Ee -lscura ie t'axercice.
Ces Eecestcrs d'app=ocacion Cas compcas ac E'aEEsccactor Cas resulcacs -ar a -'ecablisseser c'ur prcces-versal crarscrc sur le eg-sc=e specea cee a -'areecle l6 cs-Eessus.
A a suica iu prcces-verba_: peuvare Ecre Ssalamare arscrecs sus L= On garerale, ie ccmpcs ca se=ss ec proee=s =:
Ce crsces-verbal ee Ces cceccas ainse crarscrecs scae sies per las assocees
Las procutcs sacs Ea t exarctce. Cecuccaon Ealss tas Srats Esnera ec aucras -EEFEES.
Ce Eenecs scratl Est ccnscca pas le cenice a Ce xa-ce. Caures ee acamence Cas rapcrcs beraeatrss.
Ecc Escrtacles eEalaacs ccuces scmes pcEeas ar reserrs
Ecn Ees '=nscane s sa sscl-=e Fcur -ae Eue cs scic. Ea rerscrace subsiste Fcur Les sasci=s e la -a Etssctceeca ne prccui-
Eccece --cutcacica Fcs Ee - =cicacisn Cu cr c cu Es
:
: -EEECE SU Ae SCEE OCSECCCTE E -E TEVCCE -suel cas i- iiauicaceur ast iesigne par vcea de i-stice.
mas:re 2'axeecer son ancat.
L-culeateuF est cnsese parme les associes cu sn cancrs - ex.
cai- as destne par 1e preseEen r=sunal ca comnereE sur recueca cE La parc-e -a lus ae.-Eenee.
c Cas _cusiacaurs axarcene laurs nancats pendene Ca anes necessatre 3
Ces 3g0 ar suivarcs de L= iol su 24 jueltsc ises. Ca rcdutc nec Ee la cutcaceon, Epres l'excencctcr cu rassee ec Eas cha=ees scciales, est ampiora a rencourser les compces courarcs ias Essccees s'i- ar aesce, aiasi cse ie acncane ce leurs Eroics dars Le cepical sccal
-e sclea, s'i- en aesce.un. conscecart La bcr c teaeea. st rerarrd ancra 1es asscci2s cans la propcrciqa de laur pa= ECCLEL
suprcecaas sar ias assccies dans ia aeae croporeicr.
3CCEET
STATUTS MIS A JOUR,1e {04
STATUTS MIS A JOUR LE 18 MAI 1998
Four -'applcatior de l'alinea prececent, la cession doic :'an=andre de =sut eveneaent ou de touce operation, autre que i'ur ce caux vises & 1'arricle ic ce-apres, ayant pour affer cu pour resuicat de trarsterer Ls siaine propreere. La nue sropriece ou l'usufsuir des parrs socialas d'un assccié a couca auc=e persorre quelconque.
La cessicr des pares sociales coir &c-a constates par écri--
Etla ast rendue cpposable 2 la sociere dans les icrnes crarres a l'atcicla Ie90 du Coce Civil.
Erla a'ast opposable aux riars cu'apres accomplissement ca ces fc=zlres ee. ar cuc=e, epres surlicecé au -egistra cu comerce.
ArTIE l0 : Farcs sociales. Crensmissior
.. - Féces i'un associe.
Ca scceece 'est as cesscuce de plan crol- pa= Le ceces = - aseocee. se scu-sui- cans las conce-eons v=sees aux altneas cui suiva :
- Es =as is ceces E'us assccie, las associes surrvanes senet=-terore E'une 1'asscca
-'assccie survivan cispose E'un celai de cinc =ois a ce=pre= tu icu= E- cecete. Eeces Fctr se pronorcer sur i'ag=eaer= das ayancs croir cs 1'essccie Les ariisrs at 2yarcs croi= ecsc Esrus de cece= Er cas ce rstus d'aeraxent, Farcs scciales ayant apcareanu au defunt a -'associe syrrevar. s'il Laur .es:
ar a Eai La cemande, siacn la scciere doit, dans le rEse Eeai Ee cic =els
ccnfo-mexsns aux clspcsiciors ie l'aliaea 3 de l'arricls less cu Coce CEr=-
La valeu= des sarcs sociales sara cecarainée cans les ceadicicrs E-xass .'al-rea E de l'arcicle i868 susvise. Cacee valaur s i=pcse aux.par=tas
:E
chares ie Exer le prex avec incaret au caux de s x t'ar. Fasce te reglanere E -'apiracicr du delal ci-dessus stepule, la societé sara =issouse de plair crcis
rezlisacion Ce l= casstca par foute yoie de droit s'il sn ast besoin.
: asriicaeion des cispcsitions cu presert eres=apha,
csriciat - ias notitications laus seront Eaices au dcnisi_a Ee l'assccie Eecace.
La noncre des associes s'ast accru depuis l'crigine is la societe, ii - S: sara Eais application des disposicions du presear arricle. stare artendu cue Farte d'accore Les assccies survivants devront agir d'un comeur accori. urar-ae, les parcs ayant apparcseu a i'associe cecede sercnt ansulees rasscureaes car la sociecé 2 sas hericiers et conjcincs.
2 - Dissolution d'un associé perscns aora-
Ea &ssclutica pou= cuelque cause cue ce soit, d'uas perscr=s morale ayane l= sueetce d'associée, ast assinilée au deces d'un assccie.
3E L : Scapacia. 3agianen Sucica. I=Eaci lens Fur associé.
aamtssion au Feglemert Sudictalre. l'ecat ce Ecuiiarsn Cs sians. cy caracice =appanr un associe ae at pas n a la socica =cEs cue, Ears L- ieta Ea taux =cis 2 ccapcer ce la surveranca ce l'us Es ccs eveaerarcs. asc=e aseccee e Easse coraae--e sa volonce de vci= cessa- L= scceéce.
Ca=s ce cas. las associes Festancs benéeiciarcne c'uns clause Ea Ecceal Caur sermeeeace de conservar les pares de l'assccie ase sreve ='asticle i0 ci-iessus.
4cEE 12 : CaapEes courants C'assoc=&s
Caacue asecces paurra, mats seulaeent avec le corserceeere =a scn cs-assccee. Terser la caisse sociale, en ccapce courane, cu laisser su= sa sarr ce ceneeeces cu sur la mcncant ces -nee-ecs a lui cus. Las scras Cone -a scciece aat l'amlci. Ces scamas pourrorr produire ces inrerets au tarx cus sera cecersine pa= Eitaurs er cui ccurront ecre payes en cours d'exercice.
Coe i3 : Gerarce. 2ouvoirs.
L= scciete ast 3eree par un ou riusiaurs gerarcs assccies s ncn, Eestanes pcu= -ne Euree cataminee ou ncn, par cécision exe-aoreira-re dss associss.
A : esard ces tisrs, le zérart cu chacun des gerarts eraaee la scciéce par ccus acees srcrase dans l'oojet sccial. L"opposisicn Sormas car :n serane aux
ac=- erabii cu'ils sn ont eu connaissance.
pcuvc==e ecessaeres pour Eal=a. :sus aceEs =E ans l incerEc as 1a scc=ese,
Eesceon se rarporcaar -'cccer sccial. saue a =rei- pour ahacur ses Eerancs
corciue.
Ecucetces, Ee canversien expresse et a cicea ce cesure c'crere inceresur orrosable aux ciars. les acees suivancs necessisene l'acasre Eas asscciés iorae sa= iecisicn axsraor LtEErE, sevCEr :
vercs cu ackarges d'imausies cu Esncs Ee Las achats, ventas, appcres,
COIuMerce.
Las emgrtecs. Les ccnscirucions E ryrochecue cu ce nancissaaere :3s
sociérés carsciruées cu a constituer. 128 l'actar cu La vesce ie Eous las bians d'isvescissecees consci: -mociCsacon au sacs ccupcable dr ceae ec c'ure valaur superau-e 2 MTEE EANCS (:O.CCO E).
srae arcra Cas assccies, scus pese ce révccactoc a= is cou=e aceios CcaTasss-iscerecs.
Le cu lss Earancs seuvs scus laur -aspcrsabice serscnsele. ceceerer ccuce Eelegacecs Es cuvcirs, spéceala ae ranpcrat-e.
Ses gerasss cu Cs pl-siaucs E'arcra sux, precacee ie La =eccn
ECIE A SCCEE : LE GERANT
T-cee 14 : Gerencs. emnerEeEoc. 1.Em0C
cu chacur Ess gerancs a Croi 2 e re=-i=aticn
27 -cerEt Ca la scc-cs a ce, sus sresanac2er E'n 2ca see parl y E au, Ee couces pieces justiEicateves. 125.3
ARCEcLE iS : Garance. Revocaticn. Denission.
1. La -evocasior E'ur 3érant ayast ia wali=a E'assccee iacerviert sur déceseon unanime ces autres asscciés La revecatesn c'un serant ncr assccee =ncervianc sus Eecisien creinas=e Ees aseccies.
Ecura revocation Cecidée sars iusce nccis peut donner Ltar : Ees Coareses- LTEETECE.
Cci- arcraEnsr la cessolucion selon ce cue est die a :'arsec_a s. aEaea Ee Ls -oe cu 24 juiller 1966.
2. En cas de coreenuacion de la scciace. C- -evocue" ceu- Erasce= a se rece-ar de la soceere Lcrscu il possecat= la sra.ise d'assccie
Elia ast i-ravocasla.
cc-assccies cu a ralles aceras psrscnras cue eau-=i
a eu ce platn E=ot- avsc eefer du iour Es t'expt-e-ecn =ua- cela. veie E arrulacicr des parcs scctalas du révccue ae -ecaceon consecurive =apicai scciai. La Talacr Eas parcs socealas cecaes su annuleas ast Etkee Esns Ces conclctons
Erctas ccacereas. Ce paiaxer Eas sces dues a La Cans L celal Ca l =ls
Ea Eécermtaer lacice valaue, sans aucen inceree.
S. Les Corcetors E ur Eerart Ca cecssion ne =c as S== a la 3ccie-e a =cins sue - =sus -ae assccies Stant gerares ou s'agissane d'un assccie serar: scatrcaire - les L'uranimite, ne décicent ia cissciscicr. E=res assccies, 2
accsse ce recepcicn pcseée six =cis au mcins avan- = isce =e ciecura Ee ETEC Exascece ar ccurs, care a Cacuella elle prsrc aefae.
COmmErCLaLE
r gerant entratnene sa cemssion d'oetice.
S. Le revoque.
E. Saue convencecn csncreera ces parrias. coucas scmnes cuas a :
La soceace a un eeranc cui cesse ses Eercceons, Cui sone versess ar fls care
rartoursemert ca ses parrs sociales Lorscue, etant assccee, i- ee =ecere Es i=
Févccatecn, sans aucur inceret.
ARTICTE 16 : CecisEcn Ces assOcEes
Les decislers cu exederonr las souvci=s da la seranca serene preses, savoi- :
moins Lss =rois cuares du capical social. Las décisicrs exeracriiaaires sorr cellas cus ce=scrsars cu anceaEnanr ciraccament cu iac=-acramers. =ccieicacise Ces stacycs.
Las Eecistcns cual=ess C cr Fepresencane plxs Ea la mcic=s Eu capical scclal. Sl cecca mats=ce n'est pas
La =a_cce tas vocas ems cualla ue sci= ta crc=cr cap=ca
Aecsssice ccuicurs -a icrce Eu carical. Las cectatcns cr
cetas Eu n'accrenc pas Ears le chacp C'appicacicn Eas Eectstce
asels e a Earor ces ciriesrdes a dscstsuer.
cocstacees dars css prcces-verbaur, ceatlis sur cn =esist=e ces arriclas E ar ic i Eecres n ET-236 = 2s =rs EeT et sies sEr chacun ces assocE.
Frcces-varsal crssse ee sine par la 3erance. Les ccp-es cu axsaecs ces p=cces-versaux ces celcseracecns Cas Essccies scr
ARTICE Z : neE SoCEaLE
ARCICHE S : EEE. EEL
Ees Scrcu-as ce La scciece sarcne caruas coneorremere aux lces sc csazes cu Ccnmerce.
la ctEcc-e C- =hacue sercice.
L csmpcs -'explctcaeisn seneral,
2.2
ccrsEes sree :: 3CX3MCE :: Freveetens ecessat=as pcu= cue le bilan scit sincere.
Esrrccaeecr ces Ennuels Eci- incerven- cans --s six mcis Ee -lscura ie t'axercice.
Ces Eecestcrs d'app=ocacion Cas compcas ac E'aEEsccactor Cas resulcacs -ar a -'ecablisseser c'ur prcces-versal crarscrc sur le eg-sc=e specea cee a -'areecle l6 cs-Eessus.
A a suica iu prcces-verba_: peuvare Ecre Ssalamare arscrecs sus L= On garerale, ie ccmpcs ca se=ss ec proee=s =:
Ce crsces-verbal ee Ces cceccas ainse crarscrecs scae sies per las assocees
Las procutcs sacs Ea t exarctce. Cecuccaon Ealss tas Srats Esnera ec aucras -EEFEES.
Ce Eenecs scratl Est ccnscca pas le cenice a Ce xa-ce. Caures ee acamence Cas rapcrcs beraeatrss.
Ecc Escrtacles eEalaacs ccuces scmes pcEeas ar reserrs
Ecn Ees '=nscane s sa sscl-=e Fcur -ae Eue cs scic. Ea rerscrace subsiste Fcur Les sasci=s e la -a Etssctceeca ne prccui-
Eccece --cutcacica Fcs Ee - =cicacisn Cu cr c cu Es
:
: -EEECE SU Ae SCEE OCSECCCTE E -E TEVCCE -suel cas i- iiauicaceur ast iesigne par vcea de i-stice.
mas:re 2'axeecer son ancat.
L-culeateuF est cnsese parme les associes cu sn cancrs - ex.
cai- as destne par 1e preseEen r=sunal ca comnereE sur recueca cE La parc-e -a lus ae.-Eenee.
c Cas _cusiacaurs axarcene laurs nancats pendene Ca anes necessatre 3
Ces 3g0 ar suivarcs de L= iol su 24 jueltsc ises. Ca rcdutc nec Ee la cutcaceon, Epres l'excencctcr cu rassee ec Eas cha=ees scciales, est ampiora a rencourser les compces courarcs ias Essccees s'i- ar aesce, aiasi cse ie acncane ce leurs Eroics dars Le cepical sccal
-e sclea, s'i- en aesce.un. conscecart La bcr c teaeea. st rerarrd ancra 1es asscci2s cans la propcrciqa de laur pa= ECCLEL
suprcecaas sar ias assccies dans ia aeae croporeicr.
3CCEET
STATUTS MIS A JOUR,1e {04
STATUTS MIS A JOUR LE 18 MAI 1998