CHAPPEE
Acte du 11 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code grelfe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1988 B 05719
Numéro SIREN: 602 041 675
Nom ou denomination: CHAPPEE
Ce depot a ete enregistre le 11/07/2018 sous le numéro de dépot 44116
GREF
11 JUIL. 2018
TRIBUNAL DE COMMERO CHAPPEE
Siege social : 93150 LE BLANC-MESNIL - 157 avenue Charles Floquet
RCS BOBIGNY N° 602 041 675
Code grelfe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1988 B 05719
Numéro SIREN: 602 041 675
Nom ou denomination: CHAPPEE
Ce depot a ete enregistre le 11/07/2018 sous le numéro de dépot 44116
GREF
11 JUIL. 2018
TRIBUNAL DE COMMERO CHAPPEE
Siege social : 93150 LE BLANC-MESNIL - 157 avenue Charles Floquet
RCS BOBIGNY N° 602 041 675
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 31 MAI 2018
L'an deux mille dix-huit, Le trente et un mai, A dix-sept heures,
La société BDR THERMEA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 229 288 696 £ sise a 67580 MERTZWILLER - 57 rue de la Gare et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 833 457 211, représentée par son Président Monsieur Thierry LEROY,
Associée unique de la société CHAPPEE ( la Société >),
A pris les décisions suivantes relatives a :
L'examen et l'approbation de la fusion par voie d'absorption de la société RADIATEURS INDUSTRIE par la Société ; La constatation d'un boni de fusion ; La constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la société RADIATEURS INDUSTRIE ; L'autorisation a donner au Président a l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité :
L'examen et l'approbation de la fusion par voie d'absorption de la Société par la société BDR THERMEA FRANCE ; La dissolution sans liquidation de la Société sous la condition suspensive de la réalisation définitive de ladite fusion ; L'autorisation a donner au Président a l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité ;
Les pouvoirs en vue des formalités.
L'an deux mille dix-huit, Le trente et un mai, A dix-sept heures,
La société BDR THERMEA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 229 288 696 £ sise a 67580 MERTZWILLER - 57 rue de la Gare et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 833 457 211, représentée par son Président Monsieur Thierry LEROY,
Associée unique de la société CHAPPEE ( la Société >),
A pris les décisions suivantes relatives a :
L'examen et l'approbation de la fusion par voie d'absorption de la société RADIATEURS INDUSTRIE par la Société ; La constatation d'un boni de fusion ; La constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la société RADIATEURS INDUSTRIE ; L'autorisation a donner au Président a l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité :
L'examen et l'approbation de la fusion par voie d'absorption de la Société par la société BDR THERMEA FRANCE ; La dissolution sans liquidation de la Société sous la condition suspensive de la réalisation définitive de ladite fusion ; L'autorisation a donner au Président a l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité ;
Les pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique :
apres avoir pris connaissance du projet de fusion par voie d'absorption de la société RADIATEURS INDUSTRIE (société par actions simplifiée au capital de 5 882 000 f, sise a 93150 LE BLANC-MESNIL - 157 avenue Charles Floquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 447 648 056), par la Société conclu le 5 avril 2018 ;
n
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°44116 en date du 11/07/2018
apres avoir pris connaissance du projet de fusion par voie d'absorption de la société RADIATEURS INDUSTRIE (société par actions simplifiée au capital de 5 882 000 f, sise a 93150 LE BLANC-MESNIL - 157 avenue Charles Floquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 447 648 056), par la Société conclu le 5 avril 2018 ;
n
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°44116 en date du 11/07/2018
SIXIEME DECISION
En conséquence de la décision précédente, l'associée unique décide que la Société sera dissoute de plein droit sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion susmentionnée décidée par l'associée unique de la société absorbante, et ce a compter de ladite réalisation.
En conséquence, l'associée unique décide qu'il ne sera procédé a aucune opération de liquidation de la Société ds lors que l'intégralité de son patrimoine sera transmise a la société BDR THERMEA FRANCE.
En conséquence, l'associée unique décide qu'il ne sera procédé a aucune opération de liquidation de la Société ds lors que l'intégralité de son patrimoine sera transmise a la société BDR THERMEA FRANCE.
SEPTIEME DECISION
L'associée unique confere tous pouvoirs au Président, Monsieur Thierry LEROY, a l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue a l'article L.236-6 du Code de Commerce, et de manire générale, a l'effet d'accomplir toutes les formalités consécutives a la réalisation définitive de la fusion susvisée.
HUITIEME RESOLUTION
L'associée unique délgue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l' associée unique.
Pour la société BDR THERMEA FRANCE, Associée unique Monsieur Thierry LEROY
Enrcgistré : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMEN'I RORIGNY t.c t2/06/2018 Dossicr 2018 15273, referencc 2018 A 07392 Enrcgistrcmcni : 500 € Penalnés : 0 € Ciaire LAGRAWGE-GORRIZ Total lquide : Cing cents Eurta Montant recu Cinq cents Euros Contileur Lt Conrolcur des finances publiques des Financa Publiques
3
BDR THERMEA FRANCE CHAPPEE
Société par actions simplifiée Société par a Au capital de 229 288 696 € Au capitallde15028759,50 € 57 rue de la Gare - 67580 MERTZWILLER
833 457 211 RCS STRASBOURG 602 041 $75,RCS BOBIGNY
11 JUIL 2O18 DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Le soussigné :
Monsieur Thierry LEROY, agissant tant en qualité de Président de la société BDR THERMEA
France, société par actions simplifiée au capital de 229 288 696 € sise & 67580 MERTZWILLER - 57 rue de la Gare et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 833 457 211, qu'en qualité de Président de Ia société CHAPPEE, société par actions simplifiée au capital de 15 028 759,50 £ sise a 93150 LE BLANC MESNIL - 157 avenue Charles Floquet et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 602 041 675, dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration,
Fait les déclarations suivantes, conformément aux dispositions des articles L 236-6 et R 236. 4 du Code de Commerce, en suite de l'opération de fusion par voie d'absorption de la
société CHAPPEE par la société BDR THERMEA France ci-aprés relatée.
1) Le projet étant né d'une fusion entre Ia société BDR THERMEA France, société absorbante, et la société CHAPPEE, société absorbée, le dirigeant desdites sociétés, és-
qualité, a, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, arrété un projet de fusion contenant les mentions prévues à ce méme article.
2) Conformément a l'article R 236-2 du Code de commerce, l'avis de projet de fusion a fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales :
en date des 16 et 17 avril 2018 au nom de la société BDR THERMEA France, aprés dépt du projet de fusion au Registre du Commerce et des Sociétés de
STRASBOURG en date du 6 avril 2018 ; en date des 14 et 15 avril 2018 au nom de la société CHAPPEE, aprés dépt du projet de fusion au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY en date du 6 avril 2018.
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition.
3) Les documents énumérés à l'article R 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des associées uniques des sociétés BDR THERMEA France et CHAPPEE, au siége social respectif desdites sociétés, dans les délais et selon les modalités prévues par la loi.
4) L'associée unique de la société CHAPPEE, société absorbée, a, en date du 31 mai 2018
approuvé le projet de fusion par voie d'absorption de la société CHAPPEE par la société
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépót N°44116 en date du 11/07/2018 2
BDR THERMEA France, et décidé que la société CHAPPEE serait dissoute de plein droit
sans liquidation, lors de la réalisation définitive de la fusion.
5) L'associée unique de la société BDR THERMEA France, société absorbante, a, en date du
31 mai 2018, approuvé le projet de fusion par voie d'absorption de la société CHAPPEE par la société BDR THERMEA France, et décidé, avec effet au 31 mai 2018 a minuit, la réalisation de la fusion et la dissolution de la société CHAPPEE.
Elle a également approuvé l'évaluation du patrimoine transmis et constaté que la fusion
n'entrainait pas d'augmentation de capital.
6) L'avis prévu par l'article R 210-9 du Code de commerce pour ce qui concerne la
réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société BDR THERMEA France a été publié dans le Journal d'Annonces Légales < Les Affiches Moniteur > en date du 26 juin
2018.
L'avis prévu par les articles R 210-9 et R 237-2 du méme Code pour ce qui concerne la
dissolution sans liquidation de la société CHAPPEE a été publié dans le Journal
d'Annonces Légales < Journal Spécial des Sociétés > en date du 23 juin 2018.
Les actes nécessaires a l'accomplissement des formalités seront déposés à l'appui de la présente déclaration de régularité et de conformité.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, le soussigné, és qualités, affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
la fusion par voie d'absorption de la société CHAPPEE, société absorbée, par la société
BDR THERMEA France, société absorbante, est intervenue en conformité de la loi et des
réglements, le 31 mai 2018 à minuit ;
la dissolution sans liquidation de la société CHAPPEE a été réguliérement réalisée le 31 mai 2018 a minuit.
Fait a Le 29 juin 2018 En six exemplaires
Monsieur Thierry LEROY
Représentant les sociétés BDR THERMEA France et CHAPPEE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l' associée unique.
Pour la société BDR THERMEA FRANCE, Associée unique Monsieur Thierry LEROY
Enrcgistré : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMEN'I RORIGNY t.c t2/06/2018 Dossicr 2018 15273, referencc 2018 A 07392 Enrcgistrcmcni : 500 € Penalnés : 0 € Ciaire LAGRAWGE-GORRIZ Total lquide : Cing cents Eurta Montant recu Cinq cents Euros Contileur Lt Conrolcur des finances publiques des Financa Publiques
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BDR THERMEA FRANCE CHAPPEE
Société par actions simplifiée Société par a Au capital de 229 288 696 € Au capitallde15028759,50 € 57 rue de la Gare - 67580 MERTZWILLER
833 457 211 RCS STRASBOURG 602 041 $75,RCS BOBIGNY
11 JUIL 2O18 DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Le soussigné :
Monsieur Thierry LEROY, agissant tant en qualité de Président de la société BDR THERMEA
France, société par actions simplifiée au capital de 229 288 696 € sise & 67580 MERTZWILLER - 57 rue de la Gare et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 833 457 211, qu'en qualité de Président de Ia société CHAPPEE, société par actions simplifiée au capital de 15 028 759,50 £ sise a 93150 LE BLANC MESNIL - 157 avenue Charles Floquet et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 602 041 675, dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration,
Fait les déclarations suivantes, conformément aux dispositions des articles L 236-6 et R 236. 4 du Code de Commerce, en suite de l'opération de fusion par voie d'absorption de la
société CHAPPEE par la société BDR THERMEA France ci-aprés relatée.
1) Le projet étant né d'une fusion entre Ia société BDR THERMEA France, société absorbante, et la société CHAPPEE, société absorbée, le dirigeant desdites sociétés, és-
qualité, a, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, arrété un projet de fusion contenant les mentions prévues à ce méme article.
2) Conformément a l'article R 236-2 du Code de commerce, l'avis de projet de fusion a fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales :
en date des 16 et 17 avril 2018 au nom de la société BDR THERMEA France, aprés dépt du projet de fusion au Registre du Commerce et des Sociétés de
STRASBOURG en date du 6 avril 2018 ; en date des 14 et 15 avril 2018 au nom de la société CHAPPEE, aprés dépt du projet de fusion au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY en date du 6 avril 2018.
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition.
3) Les documents énumérés à l'article R 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des associées uniques des sociétés BDR THERMEA France et CHAPPEE, au siége social respectif desdites sociétés, dans les délais et selon les modalités prévues par la loi.
4) L'associée unique de la société CHAPPEE, société absorbée, a, en date du 31 mai 2018
approuvé le projet de fusion par voie d'absorption de la société CHAPPEE par la société
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépót N°44116 en date du 11/07/2018 2
BDR THERMEA France, et décidé que la société CHAPPEE serait dissoute de plein droit
sans liquidation, lors de la réalisation définitive de la fusion.
5) L'associée unique de la société BDR THERMEA France, société absorbante, a, en date du
31 mai 2018, approuvé le projet de fusion par voie d'absorption de la société CHAPPEE par la société BDR THERMEA France, et décidé, avec effet au 31 mai 2018 a minuit, la réalisation de la fusion et la dissolution de la société CHAPPEE.
Elle a également approuvé l'évaluation du patrimoine transmis et constaté que la fusion
n'entrainait pas d'augmentation de capital.
6) L'avis prévu par l'article R 210-9 du Code de commerce pour ce qui concerne la
réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société BDR THERMEA France a été publié dans le Journal d'Annonces Légales < Les Affiches Moniteur > en date du 26 juin
2018.
L'avis prévu par les articles R 210-9 et R 237-2 du méme Code pour ce qui concerne la
dissolution sans liquidation de la société CHAPPEE a été publié dans le Journal
d'Annonces Légales < Journal Spécial des Sociétés > en date du 23 juin 2018.
Les actes nécessaires a l'accomplissement des formalités seront déposés à l'appui de la présente déclaration de régularité et de conformité.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, le soussigné, és qualités, affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
la fusion par voie d'absorption de la société CHAPPEE, société absorbée, par la société
BDR THERMEA France, société absorbante, est intervenue en conformité de la loi et des
réglements, le 31 mai 2018 à minuit ;
la dissolution sans liquidation de la société CHAPPEE a été réguliérement réalisée le 31 mai 2018 a minuit.
Fait a Le 29 juin 2018 En six exemplaires
Monsieur Thierry LEROY
Représentant les sociétés BDR THERMEA France et CHAPPEE