Acte du 7 octobre 1996

Article 2 : Objet La. société a pour objet l'exploitation et la gestion de fonds de commerce de librairie- papeterie, la distribution,. la représentation, la. commercialisation de tous produits de presse, librairie, papeterie, maroquinerie, confiseries diverses, fournitures-et matériels de bureau, ainsi gue tous produits directs et indirects propres a cette actiyité, ainsi que toutes opérations mobiliéres, immobilieres, financiéres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité, ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Article 6 : Apports Les soussignés ont fait apport a la société des sommes en numéraire, ci-aprés désignées : - Mr Jacques CHARIEAU, la somme de 74.000 F - Mme Sylviane CHARIEAU, la somme de 74.000 F - Melle Emilic CHARIEAU, la somme de 1.000 F - Mr Yoann CHARIEAU, Ia somme de 1.000 F soit un total de 150.000 F. Ladite somme a été déposée au Crédit Industriel de l'Ouest, situé 3, Place de la Mairie. 85110 CHANTONNAY, sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation, sous le numéro 271 065517C

Article 7 : Capital social Le capital social est fixé a 150.000 F, divisé en 1.500 parts de 100 francs chacune, entierement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs : - Mr Jacques CHARIEAU, 740 parts numérotées de 1 a 740 - Mme Sylviane CHARIEAU, 740 parts numérotées 741 a 1480 - Melle Emilie CHARIEAU, 10 parts numérotées 1481 a 1490 - Mr Yoann CHARIEAU, 10 parts numérotées 1491 a 1500 soit un total de 1.500 parts

Article 8 : Exercice social I1 commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera a compter de la signature des statuts de Ia société au Registre du Commerce et se terminera le*31 Décembre 1994. Les opérations prévues à l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.

Article 9 : Droits, responsabilités et obligations attachés aux parts sociales a) - a une voix dans tous les votes et délibérations b) - à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quels que soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulires des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.

Article 10 : Indivisibilité des parts sociales Chaque part est détenue par un seul propriétaire. Les indivisaires, ayants-cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, la société considerera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.

Article 11 : Cessions et transmissions des parts sociales Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé Conformément a l'article 1690 du Code Civil, elles ne seront opposables a la société qu'aprés signification faite par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut-etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt et ce, conformément à l'article 20 modifié de la loi n° 66- 537 du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants. De plus, elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux que ce soit par décés, divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial. Les parts sociales ne peuvent etre cedées a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social. La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle, ou la liquidation judiciaire d'un associé.

Article 12 : Nomination et pouvoirs des gérants La société est administrée par un ou plusieur gérants associés ou non. Ils sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société. Vis-a-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés. Le gérant peut donner, sous sa responsabilité personnelle, toutes délégations spéciales ou temporaires a tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.

Article 13 : Durée des fonctions des gérants Ils peuvent etre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer a leur fonction en prévenant les associés trois mois a l'avance. Le ou les gérants, sont toujours révocables par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a dommages et intéréts. Le gérant pourra recevoir un traitement fixe ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire des associés.

Article 14 : Commissaires aux comptes Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) par décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

Article 15 : Décisions des associés Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite à la diligence de la gérance. 1) Assemblées Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a 1'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité des ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée a cet effet, et tenu au sige social. 2) Consultation écrite La gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par les mots "oui" ou "non". Tout associé n'ayant pas régulierement voté dans lé délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les proces-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.

Article 16 : Nature des décisions collectives Les décisions collectives sont de deux types. 1) Décisions ordinaires : Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi. Elles ont notamment pour objet : - d'approuver les comptes annuels, - d'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations, - de nommer ou révoquer le gérant méme statutaire, - de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes, - d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxiéme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.

2) Décisions extraordinaires : Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, la fusion avec une autre société, ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers, - a la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Article 17 : Approbation et publicité des comptes 1) approbation des comptes Le bilan, Ie compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

2) Publicité des comptes Conformément à l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes : - les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes,

d'affectation votée. En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délai.

Article 18 : Affectation des résultats Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque Ie dit fonds atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par T'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Article 19 : Paiement des dividendes Les modalités en dont fixées par l'assemblée générale. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Tribunal de Commerce sur requete, et a la demande des gérants.

Article 20 : Dissolution - Liquidation A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou a défaut, par tout liquidateur désigné par les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprés remboursement du montant nominal des parts sociales, est partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

Article 22 : Frais Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce. A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Article 23 : Publicité et pouvoirs Conformément à la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siege social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour l'immatriculation.

Article 24 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation Un état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le délai de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

Fait le

A CHANTONNAY en six exemplaires.

(Signature précédée de la mention "lu et approuvé")