PVC DURANCE
Acte du 10 septembre 1997
Début de l'acte
Doplicata GREFFE
TRIUNAL CE GRANDE INSTANCE DE DIENE RECEPISSE D e D E P O T REGISTRE DU CGMERCE ET DES SOCIETES 6, PLACE DES RECOLLETS C4014 DICNE LES BAINS CEDEX TEL:92.32.07.84 (antre 8h.30 at 11h.30
SOFIRAL
39 AV DU 8 MAI 45
04OOO DIGNE LES BAINS
YYREF t
N/REK r 7X B S1 7 A-523
LE GREFFICR DU TROELNAL DE CRANDE INSTANCE DE DIGNE CERTIFJE QUIL LUE A ETE DEDD8E A LA DATE D 1O/O7/97r BOUS LE NUMERO A-S28.
TRIUNAL CE GRANDE INSTANCE DE DIENE RECEPISSE D e D E P O T REGISTRE DU CGMERCE ET DES SOCIETES 6, PLACE DES RECOLLETS C4014 DICNE LES BAINS CEDEX TEL:92.32.07.84 (antre 8h.30 at 11h.30
SOFIRAL
39 AV DU 8 MAI 45
04OOO DIGNE LES BAINS
YYREF t
N/REK r 7X B S1 7 A-523
LE GREFFICR DU TROELNAL DE CRANDE INSTANCE DE DIGNE CERTIFJE QUIL LUE A ETE DEDD8E A LA DATE D 1O/O7/97r BOUS LE NUMERO A-S28.
Statuts
CESSION DE PARTS
CONCERPANT LA SOCIETE PYC DURANCE STE A REEPOMEAETLITE LIMTEE ZONE ARTISANALE LES MHEEE 0E170 LES MEES
R.C.S 324 200 5t4 DECVE E 172 E 51
VISE POUR TIMBRE ET ENREEISTRE A DIGNE-LES -BAINS (Recette Divisionnaira)
FOu7 1 ..D.8.ADUI.1997
Bord. N°.33$2 1 - Rcu:.Rt.c.Axex&ual s+wu CESSION DE PARTS SOCIALES 0
40.000F xr.80y : 48D f
Gor i48O s 12,25Y z ENTRE LES SOUSSIGNESI.:LECHENARD
3 x i7 Fx5 : 255F
Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI 79s g Née le De nationalité Frangaise Demeurant : 290, Avenue du Fabron 06000 NICE Marié sous le régime de la communauté légale à Monsieur Marcel GUARNiERI faute de contrat préalable ou postérieur a leur union célébrée a la Mairie de MARSEllLE le 18 Octobre 1969
CI-APRES DENOMMEE "LE CEDANT" D'UNE PART
Monsieur Philippe GUIEU Né le 20 Mars 1961 a DIGNE LES BAINS (Alpes de Haute Provence) De nationalité Frangaise Demeurant : 04270 MEZEL
Marié sous le régime de la communauté légale à Madame Dominique MAURY faute de contrat préalable ou postérieur a leur union célébrée à la Mairie de MEZEL le 5 Juin 1982.
Madame Dominique MAURY épouse GUIEU Née le 29 Mars 1961 a MARSEILLE (13) De nationalité Frangaise Demeurant : 04270 MEZEL Mariée sous le régime de la communauté légale à Monsieur Philippe GUIEU faute de contrat préalable ou postérieur à leur union célébrée a la Mairie de MEZEL le 5 Juin 1982.
CI-APRES DENOMMES "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART
IL A ETE, PREALABLEMENT AUX PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
Au terme d'un acte sous seing privé en date aux MEES du 20 Janvier 1992 enregistré a DIGNE LES BAINS, il a été créé une Société a Responsabilité Limitée dénommée "PVC DURANCE" au capital de SOIXANTE MILLE (60 000,00) Francs divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de CENT (100,00) Francs chacune souscrites et libérées en numéraire dont le siége social est fixé aux MEEs (04190) Zone Artisanale. La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. DIGNE B 384 20 564 (92 B 51) depuis le 25 Février 1992
La Société a subi diverses modifications statutaires depuis sa création, de sorte que le capital social, porté a ia somme de CENT MILLE (100 000,00) Francs au terme d'une Assemblée Générale Extraordinaire tenue ce jour, non encore enregistrée, est actuellement réparti comme suit :
n G DG
Monsieur Philippe GUIEU QUATRE CENT CINQUANTE SIX parts sociales, ci 456 numérotées de 1 a 306 et de 851 a 1000
Madame Dominique MAURY épouse GUIEU QUATRE CENT QUARANTE QUATRE parts sociales,ci 444 numérotées de 307 a 750
Madame Monique MAURY épouse GUARNlERI CENT parts sociales, ci 100 numérotées de 751 a 850
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
I - Cession de parts sociales
1*) Par les présentes, Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Philippe GUIEU qui accepte, CINQUANTE Q UATRE (54) parts sociales numérotées de 797 a 850 qu'elle possde dans te capital de la Société a Responsabilité Limitée "PVC DURANCE".
Monsieur Philippe GUlEU sera propriétaire a compter de ce jour avec tous les droits y attachés. 1l aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice attribué auxdites parts. A cet effet, Madame Monigue MAURY épouse GUARNIERI , Cédant, met et subroge Monsieur Philippe GUiEU, Cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées
2") Par les présentes, Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI céde et transporte, sous ies garanties ordinaires de fait et de droit a Madame Dominique MAURY épouse GUIEU qui accepte, QUARANTE SIX (46) parts sociales numérotées de 751 a 796 qu'elle possede dans le capital de la Société a Responsabilité Limitée "PVC DURANCE".
Madame Dominigue MAURY épouse GUIEU sera propriétaire a compter de ce iour avec tous les droits y
attachés. Elle aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice attribué auxdites parts. A cet
effet, Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI, Cédant, met et subroge Madame Dominique MAURY épouse GUtEU, Cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
Il - Origine de propriété
Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI est propriétaire des parts cédées pour les avoir acquises au terme d'un acte sous seing privé en date du 27 Décembre 1995, enregistré a DIGNE LES BAINS le 10 Avril 1996 (F 99 Bord. n* 191/2).
III - Prix
La présente cession de parts sociales est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT(100,00) Francs par part sociale, soit un prix global a DIX MILLE (10 000,00) Francs, applicable, savoir :
1 *) A concurrence de 5 400,00 Francs pour les parts cédées a Monsieur Philippe GUIEU, 2°) A concurrence de 4 600,00 Francs pour les parts cédées à Madame Dominique MAURY épouse GUIEU,
Lequel prix a été payé comptant ce jour aux Cédants qui le reconnaissent et en consentent bonne et valable quittance.
IV - Agrément de la cession
La présente cession de parts sociales intervenant entre personnes déja Associées, elle ne nécessite aucun agrément, conformément aux stipulations de l'article 10 paragraphe I des statuts.
V - Intervention des conjoints
Aux présentes est intervenue Monsieur Marcel GUARNIERI, époux commune en biens de Madame Monique MAURY, Cessionnaire, qui a déclaré, en application des dispositions de l'Article 1424 du Code Civil donner son consentement a la cession des parts sociales sus-visées dépendant de la communauté et autoriser son épouse a encaisser le prix desdites parts.
VI - Propriéte et Jouissance
Le Cessionnaire aura la propriété et la jouissance des parts sociales cédées a compter de ce jour
VIl - Signification
Monsieur Philippe GUIEU et Madame Dominique MAURY épouse GUIEU, Cessionnaires, s'engagent a procéder a l'accomplissement des formalités de signification précisées par les dispositions de l'article
1690 du Code Civil. 1ls pourront, cependant, déposer un original du présent acte de cession de parts sociales au siege social de la Société contre remise, par le Gérant, d'une attestation.
Vlll - Déclarations pour l'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI atteste que les parts, objets de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la Société. ll est précisé, en tant que de besoin, que la présente cession de parts sociales ne peut entrainer la dissolution de la Société. Enfin, les parts sociales cédées ne contérent pas la jouissance de droits immobiliers.
IX - Formalites de publicite
Le Gérant de la Société se voit conférer tous pouvoirs en vue d'accomplir les formalités de publicité requises par la Loi. Des que cette cession, dûment acceptée, aura été signifiée a la Société, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, ou déposée au siége social de la Société, la Gérance dressera un Procés-verbal de constatation du caractere définitif de la modification des statuts suite a la présente cession de parts.
X - Frais
Les trais auxquels donnera lieu le présent acte seront supportés par le Cessionnaire pour les frais se rapportant a la cession de parts sociales a lui consentie, et par la Société pour ceux concernant la modification des statuts.
Xl - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure
respective. eV AMwe Bu Pow luio Fait aux MEES
En Cinq exemplaires Le 14 Avril 1997
"P. VC. DURANCE"
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1O0 0O0 FRANCS
SIEGE SOCIAL : ZONE ARTISANALE 04190 LES M!EES
R.C.S. DIGNE LES BAINS B 384 200 564 (92 B 51)
CONCERPANT LA SOCIETE PYC DURANCE STE A REEPOMEAETLITE LIMTEE ZONE ARTISANALE LES MHEEE 0E170 LES MEES
R.C.S 324 200 5t4 DECVE E 172 E 51
VISE POUR TIMBRE ET ENREEISTRE A DIGNE-LES -BAINS (Recette Divisionnaira)
FOu7 1 ..D.8.ADUI.1997
Bord. N°.33$2 1 - Rcu:.Rt.c.Axex&ual s+wu CESSION DE PARTS SOCIALES 0
40.000F xr.80y : 48D f
Gor i48O s 12,25Y z ENTRE LES SOUSSIGNESI.:LECHENARD
3 x i7 Fx5 : 255F
Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI 79s g Née le De nationalité Frangaise Demeurant : 290, Avenue du Fabron 06000 NICE Marié sous le régime de la communauté légale à Monsieur Marcel GUARNiERI faute de contrat préalable ou postérieur a leur union célébrée a la Mairie de MARSEllLE le 18 Octobre 1969
CI-APRES DENOMMEE "LE CEDANT" D'UNE PART
Monsieur Philippe GUIEU Né le 20 Mars 1961 a DIGNE LES BAINS (Alpes de Haute Provence) De nationalité Frangaise Demeurant : 04270 MEZEL
Marié sous le régime de la communauté légale à Madame Dominique MAURY faute de contrat préalable ou postérieur a leur union célébrée à la Mairie de MEZEL le 5 Juin 1982.
Madame Dominique MAURY épouse GUIEU Née le 29 Mars 1961 a MARSEILLE (13) De nationalité Frangaise Demeurant : 04270 MEZEL Mariée sous le régime de la communauté légale à Monsieur Philippe GUIEU faute de contrat préalable ou postérieur à leur union célébrée a la Mairie de MEZEL le 5 Juin 1982.
CI-APRES DENOMMES "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART
IL A ETE, PREALABLEMENT AUX PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
Au terme d'un acte sous seing privé en date aux MEES du 20 Janvier 1992 enregistré a DIGNE LES BAINS, il a été créé une Société a Responsabilité Limitée dénommée "PVC DURANCE" au capital de SOIXANTE MILLE (60 000,00) Francs divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de CENT (100,00) Francs chacune souscrites et libérées en numéraire dont le siége social est fixé aux MEEs (04190) Zone Artisanale. La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. DIGNE B 384 20 564 (92 B 51) depuis le 25 Février 1992
La Société a subi diverses modifications statutaires depuis sa création, de sorte que le capital social, porté a ia somme de CENT MILLE (100 000,00) Francs au terme d'une Assemblée Générale Extraordinaire tenue ce jour, non encore enregistrée, est actuellement réparti comme suit :
n G DG
Monsieur Philippe GUIEU QUATRE CENT CINQUANTE SIX parts sociales, ci 456 numérotées de 1 a 306 et de 851 a 1000
Madame Dominique MAURY épouse GUIEU QUATRE CENT QUARANTE QUATRE parts sociales,ci 444 numérotées de 307 a 750
Madame Monique MAURY épouse GUARNlERI CENT parts sociales, ci 100 numérotées de 751 a 850
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
I - Cession de parts sociales
1*) Par les présentes, Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Philippe GUIEU qui accepte, CINQUANTE Q UATRE (54) parts sociales numérotées de 797 a 850 qu'elle possde dans te capital de la Société a Responsabilité Limitée "PVC DURANCE".
Monsieur Philippe GUlEU sera propriétaire a compter de ce jour avec tous les droits y attachés. 1l aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice attribué auxdites parts. A cet effet, Madame Monigue MAURY épouse GUARNIERI , Cédant, met et subroge Monsieur Philippe GUiEU, Cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées
2") Par les présentes, Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI céde et transporte, sous ies garanties ordinaires de fait et de droit a Madame Dominique MAURY épouse GUIEU qui accepte, QUARANTE SIX (46) parts sociales numérotées de 751 a 796 qu'elle possede dans le capital de la Société a Responsabilité Limitée "PVC DURANCE".
Madame Dominigue MAURY épouse GUIEU sera propriétaire a compter de ce iour avec tous les droits y
attachés. Elle aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice attribué auxdites parts. A cet
effet, Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI, Cédant, met et subroge Madame Dominique MAURY épouse GUtEU, Cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
Il - Origine de propriété
Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI est propriétaire des parts cédées pour les avoir acquises au terme d'un acte sous seing privé en date du 27 Décembre 1995, enregistré a DIGNE LES BAINS le 10 Avril 1996 (F 99 Bord. n* 191/2).
III - Prix
La présente cession de parts sociales est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT(100,00) Francs par part sociale, soit un prix global a DIX MILLE (10 000,00) Francs, applicable, savoir :
1 *) A concurrence de 5 400,00 Francs pour les parts cédées a Monsieur Philippe GUIEU, 2°) A concurrence de 4 600,00 Francs pour les parts cédées à Madame Dominique MAURY épouse GUIEU,
Lequel prix a été payé comptant ce jour aux Cédants qui le reconnaissent et en consentent bonne et valable quittance.
IV - Agrément de la cession
La présente cession de parts sociales intervenant entre personnes déja Associées, elle ne nécessite aucun agrément, conformément aux stipulations de l'article 10 paragraphe I des statuts.
V - Intervention des conjoints
Aux présentes est intervenue Monsieur Marcel GUARNIERI, époux commune en biens de Madame Monique MAURY, Cessionnaire, qui a déclaré, en application des dispositions de l'Article 1424 du Code Civil donner son consentement a la cession des parts sociales sus-visées dépendant de la communauté et autoriser son épouse a encaisser le prix desdites parts.
VI - Propriéte et Jouissance
Le Cessionnaire aura la propriété et la jouissance des parts sociales cédées a compter de ce jour
VIl - Signification
Monsieur Philippe GUIEU et Madame Dominique MAURY épouse GUIEU, Cessionnaires, s'engagent a procéder a l'accomplissement des formalités de signification précisées par les dispositions de l'article
1690 du Code Civil. 1ls pourront, cependant, déposer un original du présent acte de cession de parts sociales au siege social de la Société contre remise, par le Gérant, d'une attestation.
Vlll - Déclarations pour l'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI atteste que les parts, objets de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la Société. ll est précisé, en tant que de besoin, que la présente cession de parts sociales ne peut entrainer la dissolution de la Société. Enfin, les parts sociales cédées ne contérent pas la jouissance de droits immobiliers.
IX - Formalites de publicite
Le Gérant de la Société se voit conférer tous pouvoirs en vue d'accomplir les formalités de publicité requises par la Loi. Des que cette cession, dûment acceptée, aura été signifiée a la Société, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, ou déposée au siége social de la Société, la Gérance dressera un Procés-verbal de constatation du caractere définitif de la modification des statuts suite a la présente cession de parts.
X - Frais
Les trais auxquels donnera lieu le présent acte seront supportés par le Cessionnaire pour les frais se rapportant a la cession de parts sociales a lui consentie, et par la Société pour ceux concernant la modification des statuts.
Xl - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure
respective. eV AMwe Bu Pow luio Fait aux MEES
En Cinq exemplaires Le 14 Avril 1997
"P. VC. DURANCE"
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1O0 0O0 FRANCS
SIEGE SOCIAL : ZONE ARTISANALE 04190 LES M!EES
R.C.S. DIGNE LES BAINS B 384 200 564 (92 B 51)
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 14 AVRIL 1997
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ET LE QUATORZE AVRIL A ONZE HEURES,
Les Associés de la Société "P. V.C. DURANCE", Société a Responsabilité Limitée au capital de CENT MILLE (100 000) Francs, dont 1e siêge social est a LES MEES (04190) Zone Artisanale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. DIGNE B 384 200 564j (92 B 51), se sont réunis au siege social sur convocation faite par la Gérance.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe GUIEU, Gérant Associé de la Société. 1
Apres avoir déclaré qu'il posséde personnellement :
456 QUATRE CENT CINQUANTE $IX parts sociales, ci
Monsieur le Président constate que sont présents ou représentés :
Madame Dominique MAURY épouse GUIEU 444 Propriétaire de QUATRE CENT QUARANTE QUATRE parts sociales,ci
Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI 100 Propriétaire de CENT parts sociales, ci
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, 1.000 MILLE,CI
Monsieur le Président constate que l'Assemblée peut valablement délibérer à la majorité requise de$ trois-quarts au moins des parts sociales.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Examen du projet de cession de parts de Mme Monique GUARNIERi, Modification de l'article 7 des statuts sous condition suspensive de la réalisation définitive de cessions de parts sociales projetées, Pouvoirs pour formalités,
Questions diverses.
Ceci énoncé, Monsieur le Président met a la disposition de l'Assemblée et dépose sur le bureau :
Copie de la convocation, La feuille de présence, Le texte des résolutions, Le rapport de la gérance, Un exemplaire des statuts.
Monsieur le Président indique que le texte des résolutions ainsi que le rapport de la Gérance ont été communiqués a l'Associée non-gérant pius de quinze jours avant l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président donne lecture du rapport de la Gérance. Cette lecture terminée, Monsieur le Président ouvre la discussion. Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, il est procédé a la mise aux voix des résolutions suivantes, tigurant a l'ordre du jour :
Les Associés de la Société "P. V.C. DURANCE", Société a Responsabilité Limitée au capital de CENT MILLE (100 000) Francs, dont 1e siêge social est a LES MEES (04190) Zone Artisanale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. DIGNE B 384 200 564j (92 B 51), se sont réunis au siege social sur convocation faite par la Gérance.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe GUIEU, Gérant Associé de la Société. 1
Apres avoir déclaré qu'il posséde personnellement :
456 QUATRE CENT CINQUANTE $IX parts sociales, ci
Monsieur le Président constate que sont présents ou représentés :
Madame Dominique MAURY épouse GUIEU 444 Propriétaire de QUATRE CENT QUARANTE QUATRE parts sociales,ci
Madame Monique MAURY épouse GUARNIERI 100 Propriétaire de CENT parts sociales, ci
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, 1.000 MILLE,CI
Monsieur le Président constate que l'Assemblée peut valablement délibérer à la majorité requise de$ trois-quarts au moins des parts sociales.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Examen du projet de cession de parts de Mme Monique GUARNIERi, Modification de l'article 7 des statuts sous condition suspensive de la réalisation définitive de cessions de parts sociales projetées, Pouvoirs pour formalités,
Questions diverses.
Ceci énoncé, Monsieur le Président met a la disposition de l'Assemblée et dépose sur le bureau :
Copie de la convocation, La feuille de présence, Le texte des résolutions, Le rapport de la gérance, Un exemplaire des statuts.
Monsieur le Président indique que le texte des résolutions ainsi que le rapport de la Gérance ont été communiqués a l'Associée non-gérant pius de quinze jours avant l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président donne lecture du rapport de la Gérance. Cette lecture terminée, Monsieur le Président ouvre la discussion. Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, il est procédé a la mise aux voix des résolutions suivantes, tigurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la Gérance et pris connaissance du projet de cession de parts sociales a intervenir entre Madame Monique GUARNIERI d'une part et Monsieur et Madame Philippe GUIEU, d'une part, constate que les cessions projetées doivent intervenir entre personnes déja Associées et qu'elles ne nécessitent aucun agrément, conformérnent aux stipulations de l'article 10 - I des statuts.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, décide, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts sociales ci-dessus décrite, de modifier ainsi qu'il suit, la rédaction de l'articie 7 des statuts :
Article 7 - Capital.Soclal
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100 000,00) Francs et divisé en MILLE (1 000) parts sociales de CENT (100,00) Francs chacune, entierement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 1000, attribuées aux Associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Philippe GUlEU CINQ CENT DIX parts sociales,ci 510 numérotées de 1 a 306 et de 851 a 1000
Madame Dominique MAURY épouse GUIEU 490 QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX parts sociales, ci numérotées de 307 a 750
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.000 MILLE,CI
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité.
Article 7 - Capital.Soclal
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100 000,00) Francs et divisé en MILLE (1 000) parts sociales de CENT (100,00) Francs chacune, entierement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 1000, attribuées aux Associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Philippe GUlEU CINQ CENT DIX parts sociales,ci 510 numérotées de 1 a 306 et de 851 a 1000
Madame Dominique MAURY épouse GUIEU 490 QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX parts sociales, ci numérotées de 307 a 750
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.000 MILLE,CI
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale contére tous les pouvoirs nécessaires au porteur d'un original, d'une copie ou
d'un extrait des présentes aux tins d'accornplir toutes formalités de dépt et de publicité requises par la Loi ou les Reglements
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, signé aprés lecture
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
P.V.C. DURAnCE
STATUTS
Sociéte : "P.V.C. DURANCE" au capital de : Jloo 0oo,o.sF S.A.R.L. Siege social a : Zone Artisanale - 0419O LES MEES
soussignés : es
BUSSET née LATIL Geneviéve, née le 4 décembre 1953, mariée et domiciliée Madamel a VENELLES (13770), iupasse Jean Mermoz. Madame MONET née POPEE Jany, nee le 9 septembre 1953, divorcée et domiciliée a CHATEAU-ARNOUX (O416O), rue du Milieu. Monsiur PETIT Scrge, né le 4 juillet,i953, marié et domicilié a MONTFORT (O460O), haneat de la Garde. Monsieur zORR0 Gcorges, ne le 15 avril 1958, celibataire et donicilie a
nt tabii, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée exister entre eux. evant
ticle premier- Forme
i societé est a responsabilité limitée.
ticlc2.-Objet
Societé a pour objet : fabrication, pose et vente de chassis pour fermetures en ofilés!:P.v.C. extrudés en matieres diverses, miroiterie et toutes operatfons s'y -pportant.
le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit'skule, soit avec des tiers, par voie de création de societes nouvelles, d'ap- portsilde commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'aljiance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gerance de tous biens ou droits, ou autrement :
et géneralement, toutes operations financieres, comnerciales, industrielles, immobi: et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des lieres!
objetslspécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le dévelošpenent du patrimoine social.
β - Dénomination ticle
dénonination sociale est : "P.V.C. DURANCE"
Article 4_- Siege_social
Le siége social est fixé a : Zone Artisanale - 04190 LES MEES
ll peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par .une simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine .décision collective Ordinaire, et partout ailleurs en FRANCE, en vertu d'une décision collective Extraordinaire des Associés.
Article.5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 50 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, saut dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 : Apports
Les Associés apportent en numéraire a la Société, savoir :
Madame BUSSET Genevieve (Impasse Jean Mermoz 13770 VENELLES), la somme de 2 100,00 Francs Monsieur MONET Hubert (Cios Saint-Benoit 13100 AlX EN PROVENCE), la somme de 57 900,00 Francs. :.. Sdit au total la somme de 60 000,00 Francs, laquelle doit étre déposée contormément a la Loi par les Associés au crédit d'un compte ouvert au non de la Société en formation à la banque "sOCIETE :- MARSEILLAISE DE CREDIT", a DIGNE 04000, Boulevard Gassendi n° 20.
Au terme d'une Assernblée des Associés en date du 27 Novembre 1995, il a été apporté une somme totale en numéraire de QUARANTE MILLE (40 000,00) Francs.
Article 7 : Capital social
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100 000,00) Francs et divisé en MILLE (1 000) parts sociales de CENT (100,00) Francs chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 1000, attribuées aux Associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Philippe GUiEU 510 QUATRE CENT CINQUANTE SlX parts sociales, ci numérotées de 1 a 306 et de 797 a 1000 Madame Dominique MAURY épouse GUiEU QUATRE CENT QUARANTE QUATRE parts sociales, ci 490 numérotées de 307 a 796
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.000 MILLE,CI
Article 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective Extraordinaire des Associés.
Article 9 - Droits des parts
Chaque part sociale confere a son propriétaire ûn droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans les votes et delibérations. Chaque fois qu i est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la societé, les associes ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition des droits nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts ou de toute cession de parts excédentaires.
La reûnion de toutes les parts sociales en une meme main n'entraine pas la dissolution de la societé ; l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, dénoumé associé unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées généra- les des associés.
: .
Article 10 - Cession,et transmission des parts ::
...- I Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méne si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire. *147* n'est pas associé. La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est rendue opposa- ble [a la société et aux tiers par l'accouplissement des formalités prévues a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966.
Ir Les parts sociales ne peuvent etre cédees a titre onereux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.
Ce cpnsentenent est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
Article 11 - Liquidation judiciaire, faillite, interdiction, incapacité, déces d'un associe
La sdcieté n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la fail-
plusieurs entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs personnes mo- -ales, ou une mesure d'incapacite est prononcée a l'egard de l'un des associes.
lle n'est pas, non plus, dissoute par le décés d'un associé. i l'un de ces événenents se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessa- ion de ses fonctions de gérant.
rticle 12 - Gérance
La.société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physi- ues,associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis ar.lesassociés.
ou.les gerants sont toujours reeligibles. 1 : 11
ticle 2 - Cérance (suite)
s gérants sont nommés par des décisions des associés représentant plus de la moitié es parts sociales.
acun deux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la ciéte.1
Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus endus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pqu- irs que la loi attribue expressément aux associés.
oppcsition formée par,un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard es tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
s Gerants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associes non, pour un ou plusieurs objets déterminés ticlle 13 - Conventions entre la société et ses associés ou gérants
rsqu'elles sont permises par la loi, les conventions entre la sociéte et l'un des : ssociés ou gérants, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues
des conditions normales, sont soumises aux formalités de controle et d'approbation ar l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalites s'etendent aux Itres conventions visées par les dispositions légales.
rticle 14 - Commissaires aux comptes
es associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision llective ordinaire. a nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse les uils du chiffre d'affaires total du bilan et ou le nombre d'employés prévus par la loi.
sticle i5 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les ssociés., méme absents, dissidents ou incapables.
es décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, pit d'une consultation par correspondance conformément aux dispositions légales. : utefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation
ss comgtes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant ..:: a moitilé des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des ssociés, le quart des parts sociales.
I Tout associé a droit de participer aux decisions, quelle que soit leur nature et lel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix egal au nombre de arts sdciales qu'il posséde, sans limitation.
1 associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne suprenre que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe eut se faire representer par un autre associé. Dans tous les cas, un associé eut $e (faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
Il Les proces-verbaux sont établis sur un registre cote et paraphe ou sur des euilles mobiles également cotées et paraphées, confornénent a la loi : Les copies u extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Fticle j6 - Décisions collectives ordinaires
nt qualifiées d ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément nou'veaux associés, ni des modifications statutaires.
naquej année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis ar la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
es decisions doivent, pour etre valables, etre prises par un ou plusieurs associés présentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, s decisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, lel que soit le nombre des votants.
utefois, la majorite est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la vocation d'un gérant. 1
ticle 17 - Décisions collectives extraordinaires
nt qualifiées d extraordinaires, les décisions des associés portant agrénent de nou aux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par loi.
ss décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalité de l'entreprise, d'augmenter es engagements d'un associé ou de transformer la societe en societé en non collectif, 1 commandite simple, en commandite par actions ou en societé civile ; a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des arts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ; par des associés représentant la majorite des parts sociales, en cas de transforma- ion en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 000 000,00 F sauf modification légale de ce montant et en cas de révocation d'un rant statutaire : par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit augmen'ter le capital social par incorporation de bénefices ou de reserves : par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour putes autres décisions extraordinaires.
rticlei8 - Année sociale
annes sociale commence le 1er janvier et finit le 31 decembre. Par exception, le Fenier exercice comprendra le temps écoulé depuis la date d'iumatriculation au re istrei du coumerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre.
: -ticle h9 - Affectation du résultat
compte de resultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait appa- aitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le béné- Ice ou la perte de l'exercice.
Ir:lej bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est éleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale et ce, jusqu'a celui- ait atteint le dixieme du capital social.
bénéfice distribuable, déterminé conformément a la loi, est réparti entre tous les ssocies proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Article 19 - Affectation_du résultat (suite)
Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénefice distribuable ou affecter tout ou partie de celui-ci a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et determinent l'emploi s'il y a lieu.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressement les postes de ré- serve sur lesquels les préléveuents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux a$sociés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou les statuts ne pernettent pas de distribuer.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportes des exercices ante- rieurs ou reportee a nouveau.
Article 20 - Dissolution - Liquidation ou transmission du patrimoine social
I sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les .parts en une seule. main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
Ure décision collective ordinaire régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle determine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le roduit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
II Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la sdciété ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission uriyerselle du patrimoine social a l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liqui- dation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux disposi- tions de l'article 1844-5 du Code Civil,
Ariticle 2l - Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'execu- tion des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la société ou entre .les associés, pendant la durée de la sociéte ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux conpétents.
Article 22 - Nomination du premier gérant
Lei premier gérant de la société est nommé pour une durée de 3 années.
Article 23.- Publicite : Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a Madame MONET Jany, associée, pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l avis a inserer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.
Fait en 8 exemplaires originaux, soit : - 1 exemplaire pour chaque associé, 1.exemplaire pour l'enregistrement, 1 exemplaire pour etre conservé au siege social, 2iexemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
A Les Mées, le 20 janvier i992
w e
S PEr1T
Bu ss 7
Qw aj
lo sa
J.n o J E7
NOMINATION DU PREMIER GERANT
"P.V.C. DURANCE" Société a responsabilité limitée au capital de 60 000,00 Francs Siege social : Zone Artisanale LES MEES - 0419O LES MEES RCS DIGNE en cours
Les soussignes :
Madame BUSSET Geneviéve, impasse Jean Mermoz - 13770 VENELLES Madame MONET Jany, rue du Milieu - O416O CHATEAU-ARNOUX Monsieur PETIT Serge, hameau de la Garde - O46OO MONTFORT jonsieur ZORRO Georges, rue Alexander Fleming - 13O9O AIX-EN-PROVENCE
se sont réunis a l'issue de la signature des statuts de la sociéte "p.V.C. DURANCE":, pour désigner d'un commun accord le premier gérant de la societé, conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts de ladite societe.
tet effet, ils ont convenu ce qui suit : A
NOMINATION DU GERANT I
Les soussignés nomment en qualité de gérant de la societé :
Madame MONET Jany &eneurant rue du milieu - O4160 CHATEAU-ARNOUX pour une durée de 3 années.
Madame MONET Jany n'entrera effectivement en fonction qu'a partir du jour ou la so- cieté aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Madame MONET Jany déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui @tre confiées. Elle affirme n'exercer aucune autre fonction, ni etre frappée d'aucune intapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat.
II! - POUVOIRS DU GERANT
Legérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositinns légales et régle- mentaires et dans les conditions prévues au Titre XIl des statuts.
III - REMUNERATION. DU GERANT
En rémunération de ses fonctions, le gérant aura droit a une rémunération qui sera fixée au cours d'une prochaine délibération des associes.
Il aura droit en outre au remboursement de ses frais de representation et de depla- cenent, sur justificatifs.
Fait a Les Mees, le 2O janvier 1992
en 4 originaux.
S PETr ORRO
d'un extrait des présentes aux tins d'accornplir toutes formalités de dépt et de publicité requises par la Loi ou les Reglements
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, signé aprés lecture
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
P.V.C. DURAnCE
STATUTS
Sociéte : "P.V.C. DURANCE" au capital de : Jloo 0oo,o.sF S.A.R.L. Siege social a : Zone Artisanale - 0419O LES MEES
soussignés : es
BUSSET née LATIL Geneviéve, née le 4 décembre 1953, mariée et domiciliée Madamel a VENELLES (13770), iupasse Jean Mermoz. Madame MONET née POPEE Jany, nee le 9 septembre 1953, divorcée et domiciliée a CHATEAU-ARNOUX (O416O), rue du Milieu. Monsiur PETIT Scrge, né le 4 juillet,i953, marié et domicilié a MONTFORT (O460O), haneat de la Garde. Monsieur zORR0 Gcorges, ne le 15 avril 1958, celibataire et donicilie a
nt tabii, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée exister entre eux. evant
ticle premier- Forme
i societé est a responsabilité limitée.
ticlc2.-Objet
Societé a pour objet : fabrication, pose et vente de chassis pour fermetures en ofilés!:P.v.C. extrudés en matieres diverses, miroiterie et toutes operatfons s'y -pportant.
le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit'skule, soit avec des tiers, par voie de création de societes nouvelles, d'ap- portsilde commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'aljiance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gerance de tous biens ou droits, ou autrement :
et géneralement, toutes operations financieres, comnerciales, industrielles, immobi: et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des lieres!
objetslspécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le dévelošpenent du patrimoine social.
β - Dénomination ticle
dénonination sociale est : "P.V.C. DURANCE"
Article 4_- Siege_social
Le siége social est fixé a : Zone Artisanale - 04190 LES MEES
ll peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par .une simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine .décision collective Ordinaire, et partout ailleurs en FRANCE, en vertu d'une décision collective Extraordinaire des Associés.
Article.5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 50 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, saut dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 : Apports
Les Associés apportent en numéraire a la Société, savoir :
Madame BUSSET Genevieve (Impasse Jean Mermoz 13770 VENELLES), la somme de 2 100,00 Francs Monsieur MONET Hubert (Cios Saint-Benoit 13100 AlX EN PROVENCE), la somme de 57 900,00 Francs. :.. Sdit au total la somme de 60 000,00 Francs, laquelle doit étre déposée contormément a la Loi par les Associés au crédit d'un compte ouvert au non de la Société en formation à la banque "sOCIETE :- MARSEILLAISE DE CREDIT", a DIGNE 04000, Boulevard Gassendi n° 20.
Au terme d'une Assernblée des Associés en date du 27 Novembre 1995, il a été apporté une somme totale en numéraire de QUARANTE MILLE (40 000,00) Francs.
Article 7 : Capital social
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100 000,00) Francs et divisé en MILLE (1 000) parts sociales de CENT (100,00) Francs chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 1000, attribuées aux Associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Philippe GUiEU 510 QUATRE CENT CINQUANTE SlX parts sociales, ci numérotées de 1 a 306 et de 797 a 1000 Madame Dominique MAURY épouse GUiEU QUATRE CENT QUARANTE QUATRE parts sociales, ci 490 numérotées de 307 a 796
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.000 MILLE,CI
Article 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective Extraordinaire des Associés.
Article 9 - Droits des parts
Chaque part sociale confere a son propriétaire ûn droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans les votes et delibérations. Chaque fois qu i est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la societé, les associes ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition des droits nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts ou de toute cession de parts excédentaires.
La reûnion de toutes les parts sociales en une meme main n'entraine pas la dissolution de la societé ; l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, dénoumé associé unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées généra- les des associés.
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Article 10 - Cession,et transmission des parts ::
...- I Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méne si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire. *147* n'est pas associé. La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est rendue opposa- ble [a la société et aux tiers par l'accouplissement des formalités prévues a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966.
Ir Les parts sociales ne peuvent etre cédees a titre onereux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.
Ce cpnsentenent est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
Article 11 - Liquidation judiciaire, faillite, interdiction, incapacité, déces d'un associe
La sdcieté n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la fail-
plusieurs entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs personnes mo- -ales, ou une mesure d'incapacite est prononcée a l'egard de l'un des associes.
lle n'est pas, non plus, dissoute par le décés d'un associé. i l'un de ces événenents se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessa- ion de ses fonctions de gérant.
rticle 12 - Gérance
La.société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physi- ues,associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis ar.lesassociés.
ou.les gerants sont toujours reeligibles. 1 : 11
ticle 2 - Cérance (suite)
s gérants sont nommés par des décisions des associés représentant plus de la moitié es parts sociales.
acun deux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la ciéte.1
Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus endus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pqu- irs que la loi attribue expressément aux associés.
oppcsition formée par,un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard es tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
s Gerants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associes non, pour un ou plusieurs objets déterminés ticlle 13 - Conventions entre la société et ses associés ou gérants
rsqu'elles sont permises par la loi, les conventions entre la sociéte et l'un des : ssociés ou gérants, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues
des conditions normales, sont soumises aux formalités de controle et d'approbation ar l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalites s'etendent aux Itres conventions visées par les dispositions légales.
rticle 14 - Commissaires aux comptes
es associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision llective ordinaire. a nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse les uils du chiffre d'affaires total du bilan et ou le nombre d'employés prévus par la loi.
sticle i5 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les ssociés., méme absents, dissidents ou incapables.
es décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, pit d'une consultation par correspondance conformément aux dispositions légales. : utefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation
ss comgtes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant ..:: a moitilé des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des ssociés, le quart des parts sociales.
I Tout associé a droit de participer aux decisions, quelle que soit leur nature et lel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix egal au nombre de arts sdciales qu'il posséde, sans limitation.
1 associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne suprenre que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe eut se faire representer par un autre associé. Dans tous les cas, un associé eut $e (faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
Il Les proces-verbaux sont établis sur un registre cote et paraphe ou sur des euilles mobiles également cotées et paraphées, confornénent a la loi : Les copies u extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Fticle j6 - Décisions collectives ordinaires
nt qualifiées d ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément nou'veaux associés, ni des modifications statutaires.
naquej année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis ar la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
es decisions doivent, pour etre valables, etre prises par un ou plusieurs associés présentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, s decisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, lel que soit le nombre des votants.
utefois, la majorite est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la vocation d'un gérant. 1
ticle 17 - Décisions collectives extraordinaires
nt qualifiées d extraordinaires, les décisions des associés portant agrénent de nou aux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par loi.
ss décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalité de l'entreprise, d'augmenter es engagements d'un associé ou de transformer la societe en societé en non collectif, 1 commandite simple, en commandite par actions ou en societé civile ; a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des arts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ; par des associés représentant la majorite des parts sociales, en cas de transforma- ion en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 000 000,00 F sauf modification légale de ce montant et en cas de révocation d'un rant statutaire : par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit augmen'ter le capital social par incorporation de bénefices ou de reserves : par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour putes autres décisions extraordinaires.
rticlei8 - Année sociale
annes sociale commence le 1er janvier et finit le 31 decembre. Par exception, le Fenier exercice comprendra le temps écoulé depuis la date d'iumatriculation au re istrei du coumerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre.
: -ticle h9 - Affectation du résultat
compte de resultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait appa- aitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le béné- Ice ou la perte de l'exercice.
Ir:lej bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est éleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale et ce, jusqu'a celui- ait atteint le dixieme du capital social.
bénéfice distribuable, déterminé conformément a la loi, est réparti entre tous les ssocies proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Article 19 - Affectation_du résultat (suite)
Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénefice distribuable ou affecter tout ou partie de celui-ci a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et determinent l'emploi s'il y a lieu.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressement les postes de ré- serve sur lesquels les préléveuents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux a$sociés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou les statuts ne pernettent pas de distribuer.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportes des exercices ante- rieurs ou reportee a nouveau.
Article 20 - Dissolution - Liquidation ou transmission du patrimoine social
I sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les .parts en une seule. main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
Ure décision collective ordinaire régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle determine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le roduit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
II Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la sdciété ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission uriyerselle du patrimoine social a l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liqui- dation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux disposi- tions de l'article 1844-5 du Code Civil,
Ariticle 2l - Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'execu- tion des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la société ou entre .les associés, pendant la durée de la sociéte ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux conpétents.
Article 22 - Nomination du premier gérant
Lei premier gérant de la société est nommé pour une durée de 3 années.
Article 23.- Publicite : Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a Madame MONET Jany, associée, pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l avis a inserer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.
Fait en 8 exemplaires originaux, soit : - 1 exemplaire pour chaque associé, 1.exemplaire pour l'enregistrement, 1 exemplaire pour etre conservé au siege social, 2iexemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
A Les Mées, le 20 janvier i992
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S PEr1T
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J.n o J E7
NOMINATION DU PREMIER GERANT
"P.V.C. DURANCE" Société a responsabilité limitée au capital de 60 000,00 Francs Siege social : Zone Artisanale LES MEES - 0419O LES MEES RCS DIGNE en cours
Les soussignes :
Madame BUSSET Geneviéve, impasse Jean Mermoz - 13770 VENELLES Madame MONET Jany, rue du Milieu - O416O CHATEAU-ARNOUX Monsieur PETIT Serge, hameau de la Garde - O46OO MONTFORT jonsieur ZORRO Georges, rue Alexander Fleming - 13O9O AIX-EN-PROVENCE
se sont réunis a l'issue de la signature des statuts de la sociéte "p.V.C. DURANCE":, pour désigner d'un commun accord le premier gérant de la societé, conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts de ladite societe.
tet effet, ils ont convenu ce qui suit : A
NOMINATION DU GERANT I
Les soussignés nomment en qualité de gérant de la societé :
Madame MONET Jany &eneurant rue du milieu - O4160 CHATEAU-ARNOUX pour une durée de 3 années.
Madame MONET Jany n'entrera effectivement en fonction qu'a partir du jour ou la so- cieté aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Madame MONET Jany déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui @tre confiées. Elle affirme n'exercer aucune autre fonction, ni etre frappée d'aucune intapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat.
II! - POUVOIRS DU GERANT
Legérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositinns légales et régle- mentaires et dans les conditions prévues au Titre XIl des statuts.
III - REMUNERATION. DU GERANT
En rémunération de ses fonctions, le gérant aura droit a une rémunération qui sera fixée au cours d'une prochaine délibération des associes.
Il aura droit en outre au remboursement de ses frais de representation et de depla- cenent, sur justificatifs.
Fait a Les Mees, le 2O janvier 1992
en 4 originaux.
S PETr ORRO